Le salaire, source souvent unique de revenus des salariés, fait l’objet de mesures de protection afin de permettre d’en assurer le versement effectif aux salariés.

Ainsi, en cas de saisie des rémunérations, c’est-à-dire lorsqu’une partie du salaire est versée à un créancier, sans que le consentement du salarié ait été sollicité, des mesures protectrices s’appliquent, au travers non seulement de procédures (non analysées ici), mais également en terme de limite et d’ordre de saisies.

Peuvent ainsi être mises en œuvre par les créanciers du salarié les saisies suivantes :

Ces saisies répondent à des régimes juridiques différents, et en vertu du principe d’insaisissabilité partielle du salaire (qui vise à interdire la saisie totale de la rémunération d’un salarié), sont donc soumises à des limites particulières. Ainsi, chaque « saisie » peut être opérée dans les limites suivantes :

La fraction de rémunération qui peut être retenue au profit des créanciers, c’est-à-dire la quotité saisissable, est déterminée au moyen d’un barème par tranche de rémunération, fixé par décret.

Les seuils de rémunérations présentés ci-dessous sont affectés d'un correctif par personne à la charge du débiteur, sur justification présentée par l'intéressé (augmentation d’un certain montant, par personne à la charge du débiteur, fixé par décret)

Ainsi, pour calculer la quotité saisissable de la rémunération totale, il convient de cumuler les quotités des différentes tranches.

Une fois déterminés les éléments de rémunération soumis au barème, la fraction saisissable se calcule sur le montant net, c’est-à-dire après déduction des diverses cotisations obligatoires (y compris CSG et CRDS), et après le prélèvement à la source.

Dans tous les cas, l’employeur doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale au montant du RSA pour un foyer composé d’une seule personne (valeur fixée par décret).

En cas de pluralité de saisie, la priorité est donnée aux pensions alimentaires. Puis viennent les saisies administratives à tiers détenteur et enfin les saisies des rémunérations.

Dans un premier temps, il convient de personnaliser la rubrique au niveau salarié.

Pour cela, ouvrir la fiche salarié en effectuant un double clic entre la case et le nom du salarié.

Se rendre dans l’onglet "Rubriques" puis cliquer sur le bouton "Modifier et Ajouter à tous les bulletins".

Choisir la rubrique 9300 « Pension alimentaire » puis valider.

Il est nécessaire de renseigner la date de « Début de validité » ainsi que la « Date de fin » si elle est connue, puis d’appliquer les consignes précisées dans la partie « Commentaire », à savoir ici : "Pension alimentaire mensuelle" à renseigner en colonne « Base ».

Se rendre dans l’onglet « Formule » - champ « Base » afin de renseigner le montant mensuel de la pension, puis enregistrer.

La nouvelle rubrique 9300 apparaît désormais dans la liste des rubriques déclinées pour notre salarié, il ne reste plus qu’à enregistrer cette modification de la fiche salarié en cliquant sur « Enregistrer » :

A la génération du bulletin, la rubrique 9300 « Pension alimentaire » est bien présente :

Pour rappel, le barème de la saisie arrêt étant géré automatiquement, aucune intervention de votre part n’est donc nécessaire. Ces constantes sont visualisables à titre d’information.

Egalement, dans l’onglet « Fonctions » du bulletin, vous avez accès à :

Comme pour la pension alimentaire vous devez tout d’abord décliner la rubrique au niveau salarié.

Il conviendra d’utiliser la rubrique 9310 « Saisie administrative à tiers détenteur initial », les consignes à appliquer sont également précisées dans le cadre « Commentaire » :

Dans l’onglet « Formule » - champ « Montant salarial » il est nécessaire de renseigner le montant initial de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur. Dans l’exemple de cette notice, le montant initial de la saisie s’élève à 550,00 €.

Dans le cas où un second de saisie administrative à tiers détenteur venait à se présenter pour un même salarié, vous pouvez utiliser la rubrique 9315 « Saisie administrative à tiers détenteur initial supplémentaire » prévue à cet effet. Il conviendra de la décliner de la même façon que la rubrique 9310.

Dans ce cas, l’application procédera à la saisie du second avis à tiers détenteur lorsque la première sera soldée.

Si vous souhaitez activer simultanément plusieurs saisies, il sera nécessaire de répartir la quotité saisissable dans l’onglet « Formule » - champ « Formule complémentaire » de chaque rubrique (9310 et 9315) selon le pourcentage attribué à chaque saisie sur salaire.

Depuis le 01/07/2025, la saisie sur salaire a fait l’objet d’une réforme, ainsi les commissaires de justice ont remplacé les greffes pour gérer les saisies sur salaires.

L’employeur reçoit un acte de saisie officiel transmis par le commissaire de justice pour commencer la saisie et n’arrête les versements qu’à réception du document officiel de mainlevée.

Dans le produit, une modification du process de saisie des rémunérations est mise en place à compter du 01/09/2025.

La rubrique 9322 - Saisie sur salaire doit être déclinée au niveau salarié en cliquant sur le bouton "AJOUTER".

Rechercher la rubrique 9322 et l'insérer

Renseigner uniquement la date de début de validité et enregistrer.

Les quotités saisissables basées sur le barème légal des saisie sont prélevées tous les mois sur le bulletin par l’intermédiaire de la rubrique 9322 jusqu’à la réception de la main levée.

A noter que des rubriques intermédiaires de solde pour les SATD (exemple : rubrique 9311 « Solde avis tiers détenteur ») s’insèrent également dans le bulletin. Ces rubriques sont non imprimables, seules les rubriques 9300, 9312 et 9322 apparaitront sur le bulletin de paie.

Pour la saisie des rémunérations, il n'y a plus de rubrique de solde calculé depuis le 01/09/2025.

Lorsque le salarié, faisant l’objet d’une saisie, rembourse directement à son créancier tout ou partie de sa dette, selon les cas, l’employeur reçoit un avis de mainlevée, totale ou partielle, lui signifiant la fin ou la diminution de la dette du salarié. Il est nécessaire dans ce cas de renseigner cette information pour que les calculs de saisie soient corrects.

Pour ce faire vous insèrerez dans le bulletin du salarié les rubriques suivantes et indiquerez en case « Mt.Sal. » le montant de la mainlevée :

Pour les saisie des rémunérations, il n'est pas nécessaire de saisir une rubrique de mainlevée.

A la réception de la mainlevée transmise par le commissaire de justice, il convient de renseigner une date de fin de validité au niveau de la rubrique déclinée dans la fiche salarié pour cesser les prélèvements.