Traditionnellement, en France, la législation n’assimilait pas la maladie non professionnelle à du temps de travail effectif. Par un arrêt de la Cour de Cassation du 13/09/2023, la jurisprudence a aligné la législation française sur le droit européen en assimilant les périodes de maladie non professionnelle à du temps de travail effectif.
Le législateur est intervenu afin d’intégrer ces dispositions dans le droit français. Ainsi, la loi DDADUE du 22/04/2024 (JO 23/04/2024) définit l'impact de la maladie non professionnelle sur l'acquisition des congés payés et leur indemnisation.
L'ensemble de la modélisation ci-dessous détaillée est apportée compte tenu des textes en vigueur et des préconisations diffusées à ce jour.
Fulll se réserve le droit d'apporter toute modification, rendue nécessaire par la connaissance de nouvelles préconisations qu'elles soient issues de l'Administration, des partenaires sociaux, ou de la jurisprudence, et ce en vue d'une application conforme de ces nouvelles dispositions.
Rappel des dispositions applicables
Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié absent pour maladie non professionnelle (et maladie non professionnelle sans carence) acquiert 2 jours ouvrables ou 1.66 jours ouvrés de congés payés par mois, étant précisé qu’en cas d’absence infra mensuelle, un prorata est réalisé.
Rappel : les textes relatifs à l’application des périodes d’équivalence restent inchangés. Ainsi, toute période de travail de 4 semaines ou de 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés de travail est assimilée à un mois de travail effectif. Aussi, un salarié ne verra pas son nombre de jours de congés payés réduits pour les absences sur la période d’acquisition inférieures aux durées précitées.
NB : S’agissant de l’accident de trajet : depuis l'arrêt n°08-44.834 de la Cour de Cassation Sociale du 03 juillet 2012, l'accident de trajet est assimilé à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés.
Nous avons été informés par différentes organisations patronales d'un positionnement différent à compter de l'entrée en vigueur de la loi DDADUE, à savoir assimiler l'accident de trajet à de la maladie non professionnelle.
Dans l'application, l'accident de trajet est traité, par défaut, comme un accident de travail pour l'acquisition des congés payés.
En parallèle, l’assiette des congés payés, calculée selon la méthode du dixième, sera alimentée, en cas de maladie non professionnelle, à hauteur de 80% de la rémunération qui aurait dû être perçue pendant ces périodes.
En présence de dispositions conventionnelles assimilant la maladie à du temps de travail effectif pour les congés payés, deux traitements distincts peuvent être envisagés :
concours de norme : application des dispositions les plus favorables au global sur la période de référence
application successive : application de la CCN jusqu’à épuisement des droits puis applications des durées légales
Acquisition des congés payés
Légal
Dans l’application, la gestion de ces nouvelles dispositions s’applique en 3 temps :
Etape 1 : Calcul du nombre de jours acquis au titre des périodes de travail :
cptNbrJoursCpStandardAcquisNAvantDeductAbs (nombre de jours acquis sans absence) - cptCpDeductionAbsences (compteur de déduction d’absences)
Compteur de déduction d’absence = 2.5 ou 2.08 x nombre de la rubrique d'absence / nombre d'heures (ou jours) contractuelles ou nombre de la rubrique 0050 si la valorisation est paramétrée sur les heures (ou jours) réelles.
Etape 2 : Calcul du nombre de jours acquis au titre des périodes de maladie (cptNbrJoursCpMaladieLegalAcquisN) :
2 ou 1.66 x nombre de la rubrique d'absence non professionnelle / nombre d'heures (ou jours) contractuelles ou nombre de la rubrique 0050 si la valorisation est paramétrée sur les heures (ou jours) réelles.
NB : le déclenchement de ce calcul n’interviendra qu’au terme de la période d’équivalence (voir ci-dessous)
Etape 3 : Calcul du nombre de jours acquis (cptNbrJoursCpStandardAcquisN) :
cptNbrJoursCpStandardAcquisNAvantDeductAbs - (cptCpDeductionAbsences - 2.5 ou 2.08) + cptNbrJoursCpMaladieLegalAcquisN
NB : Afin d'appliquer la règle d'équivalence visée ci-dessus, la déduction d'absence n'est appliquée que pour les absences supérieures à 4 semaines (ou 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés), soit à partir du moment où cette déduction sera supérieure à 2.5 jours ouvrables ou 2.08 jours ouvrés (cad acquisition de congés pour un mois complet). En conséquence, aucune déduction ne sera opérée au titre des 4 premières semaines d’absence.
Exemple : Pour une maladie du 01/07/2024 au 31/08/2024, début de période d’acquisition 01/06/2024 (pas d'absences en juin 2024) :
Juillet 2024 :
cptCpDeductionAbsences : 2.5
cptNbrJoursCpMaladieLegalAcquisN : 0
cptNbrJoursCpStandardAcquisN : 5 - 0 = 5
Aout 2024 :
cptCpDeductionAbsences : 5
cptNbrJoursCpMaladieLegalAcquisN : 2
cptNbrJoursCpStandardAcquisN : 7.5 - ( 5 - 2.5) + 2 = 7
Cas particulier de l’accident de trajet :
Afin de permettre l'application de doctrines différentes et assimiler l'accident de trajet à de la maladie non professionnelle, la rubrique d'information 9795 - Accident de trajet non assimilé à accident de travail est mise à disposition.
Il convient de décliner la rubrique en l'ajoutant à tous les bulletins au niveau société ou convention.
Conventionnel
Afin de gérer les dispositions conventionnelles plus favorables, un compteur spécifique est alimenté en cas de maladie non professionnelle : cptNbrJoursCpMaladieConvAcquisN
Liste des conventions modélisées définissant une acquisition de CP plus favorable que le légal en cas de maladie non professionnelle :
IDCC | Pas de déduction dans l'application si absences MNP | Population | Analyse juridique | Limite de temps |
0176 | Maintenues | - | - | - |
0468 | Maintenues et non maintenues | - | Périodes de maladie indemnisées assimilées à travail effectif pour le calcul des congés | - |
1090 | Maintenues | - | Absences pour maladie ou accident de la vie courante assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés | 3 mois |
1486 | Maintenues | - | Seules les périodes indemnisées sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés | - |
1518 | Maintenues | - | Périodes de maladie indemnisées assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés | - |
2216 | Maintenues | Salariés avec au moins 2 ans d'ancienneté | Absences pour maladie assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés à partir de 2 ans d'ancienneté | 2 mois |
2511
| Maintenues | (hors professionnels et entraîneurs) | Périodes de maladie indemnisées assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés | - |
2697 | Maintenues et non maintenues |
| Périodes de maladie assimilées à du travail effectif | 3 mois dans la période de référence (1er juin/31 mai) |
3236 | Maintenues |
| Périodes de maladie indemnisées assimilés à du travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite des durées d'indemnisation | - |
Il convient dans un premier temps d’indiquer la méthode d’application choisie entre le concours de norme et l’application successive.
Concours de norme
Par défaut, le calcul légal et le calcul conventionnel sont effectués pendant toute la période d'acquisition et une comparaison globale est faite sur le dernier mois de la période ou le solde de tout compte afin d'appliquer le plus favorable au salarié.
Application successive conventionnel/légal
Afin d’appliquer cette méthode, il convient de décliner la rubrique 9796 - Acquisition CP maladie : Application successive conventionnel/légal au niveau société.
Le compteur cptNbrJoursCpMaladieAcquisNAppConvLegal est alimenté chaque mois par le plus favorable entre le calcul légal et le calcul conventionnel.
Il est à noter que si le calcul conventionnel devient moins favorable en cours d’absence maladie sur un mois, la comparaison est faite sur chaque période.
Exemple :
La maladie maintenue est assimilée à du temps de travail effectif par la convention.
Août 2024 : Maladie maintenue du 01 au 15 et maladie non maintenue du 16 au 30.
Du 01 au 15 :
calcul légal : 1
calcul conventionnel : 1.25
Du 16 au 30 :
calcul légal : 1
calcul conventionnel : 0
Le nombre de jours ajouté au compteur est de 2.25
Attention : pour les conventions définissant une limite de temps d'assimilation de la maladie non professionnelle à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés
Par défaut, l'acquisition conventionnelle est calculée pour chaque absence maladie non professionnelle (ou assimilée) sans limite de temps sur la période d'acquisition.
La rubrique 9797 - Arrêt du cumul des jours et base CP maladie CCN est mise à disposition afin de gérer les limites de temps conventionnelles.
Il convient de la décliner dans la fiche salarié avec une date de début de validité correspondant au premier jour du mois sur lequel l'assimilation doit prendre fin et une date de fin de validité correspondant au dernier jour de la période d’acquisition.
Si la durée de maintien prend fin en cours de mois, la base de la rubrique doit être renseignée avec une valeur correspondant au nombre d'heures (ou jours) de maladie, assimilées à du temps de travail effectif, du mois de l’arrêt du maintien.
Exemple :
Période d'acquisition du 01/06/2024 au 31/05/2025
Maladie non professionnelle assimilée à travail effectif pendant trois mois par la convention
Maladie non professionnelle du 15/07/2024 au 31/10/2024 (fin d'assimilation au 15/10/2024)
Maladie non professionnelle à assimiler à travail effectif sur octobre 2024 : 70 heures
Déclinaison de la rubrique avec date de validité du 01/10/2024 au 31/05/2025 et base renseignée avec la valeur "70"
Acquisition personnalisée plus favorable
Pour les conventions collectives non modélisées qui définissent des dispositions d'acquisition de congés payés en maladie non professionnelle plus favorables que le légal, ou en cas d’accord d’entreprise, il convient de décliner la rubrique 9798 - Acquisition CP maladie : Nombre de jours plus favorable pour un mois complet d’absence en renseignant en “Nombre” l’acquisition mensuelle attendue en maladie non professionnelle assimilée à du temps de travail effectif.
En concours de norme, l’application de l’acquisition personnalisée interviendra en fin de période de référence.
Attention : cette rubrique n’a pas d’impact pour les conventions collectives modélisées qui définissent une assimilation de la maladie non professionnelle à du temps de travail effectif.
La rubrique 9931 - CP à déduire pour absence ne doit plus être utilisée pour la maladie non professionnelle.
Si elle est déclinée sur le dossier, il convient de mettre fin à la déclinaison afin de ne pas obtenir de calculs erronés pour l'acquisition de congés payés.
Elle reste toutefois disponible pour gérer les autres absences non assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition de congés payés.
Rappel : Le nombre de congés payés acquis est arrondi à l’entier supérieur, en fin de période ou sur le solde de tout compte.
Indemnité de congés payés
Conventionnel
Pour les conventions ayant des dispositions sur l'assimilation de la maladie non professionnelle à du temps de travail effectif pour l'acquisition de congés payés, la base d'indemnisation est maintenue à 100% sur les mêmes périodes que l'acquisition de congés payés en maladie.
Rétroactivité et reprise de dossier
La rétroactivité de cette loi n'est pas gérée par l'application, aussi il appartient à l'utilisateur de régulariser manuellement les compteurs suivants :
Concours de normes :
Période d'acquisition N :
cptBaseCpMaladieLegalN
cptBaseCpMaladieConvN (si CCN plus favorable)
cptBaseCpN
cptNbrJoursCpMaladieLegalAcquisN
cptNbrJoursCpMaladieConvAcquisN (si CCN plus favorable)
cptNbrJoursCpStandardPrisN
Période d'acquisition N-1 :
cptBaseCpN1
cptNbrJoursCpStandardAcquisN1
cptNbrJoursCpStandardPrisN1
Période d'acquisition N-2 :
cptBaseCpN2
cptNbrJoursCpStandardAcquisN2
cptNbrJoursCpStandardPrisN2
Application successive :
Période d'acquisition N :
cptBaseCpN
cptNbrJoursCpMaladieAcquisNAppConvLegal
cptNbrJoursCpStandardPrisN
Période d'acquisition N-1 :
cptBaseCpN1
cptNbrJoursCpStandardAcquisN1
cptNbrJoursCpStandardPrisN1
Période d'acquisition N-2 :
cptBaseCpN2
cptNbrJoursCpStandardAcquisN2
cptNbrJoursCpStandardPrisN2
Il est désormais possible d’intégrer ces compteurs dans une grille de saisie collective. La valeur saisie par vos soins dans la grille sera ainsi celle prise en compte par le bulletin.
En cas de reprise de dossier, pour une application stricte de la modélisation, ces compteurs doivent être renseignés sur le bulletin de reprise.
A défaut, il conviendra de procéder à la régularisation des compteurs sur un des bulletins suivants.
Cas particuliers non gérés
Absences non assimilées à du temps de travail effectif et absences assimilées à temps de travail effectif sur le mois de dépassement des 4 semaines d’équivalence
Dans le cas où, sur le mois de dépassement des 4 semaines de la règle d’équivalence, sont présents sur le bulletin une absence non assimilée à du temps de travail effectif et une absence assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés payés, l’application n’est pas en mesure de savoir quelle est la chronologie des absences.
Par conséquent, le calcul sera effectué systématiquement en considérant que la maladie est intervenue en dernier.
Dans ce cas, il convient de régulariser manuellement les compteurs de la période d'acquisition N selon votre situation (voir la partie “Rétroactivité”).
Récupération de droits sur convention plus favorable
Dans les conventions plus favorables pour lesquelles une limite de temps d’assimilation est définie en plus du caractère maintenue de l’absence maladie non professionnelle, si vous avez utilisé la rubrique 9797 - Arrêt de cumul des jours et base CP CCN, et que le salarié récupère des droits à assimilation avant la fin de la période d’acquisition, il convient de modifier la déclinaison en indiquant une date de fin de validité au dernier jour du mois précédent la maladie.
Attention, si la durée d’assimilation récupérée est inférieure à un mois, il convient alors de ne pas modifier la date de fin de validité de la rubrique 9797 et de régulariser manuellement les compteurs de la période d'acquisition N selon votre situation (voir la partie “Rétroactivité”). En effet, l'assimilation appliquée sur M ne devant pas continuer sur M+1, il serait nécessaire d'utiliser la rubrique 9797, or celle-ci étant présente sur M-1, le calcul conventionnel serait neutralisé sur M.