Déclarer ses mandats de prélèvement SEPA reçus permet de régler ses encours et obligations de manière automatisée, sans action manuelle ni frais.
Afin de pouvoir payer ses fournisseurs par prélèvement bancaire, ou bien ses obligations sociales et fiscales (DGFIP, URSSAF, etc.), il est obligatoire de déclarer les mandats de prélèvement SEPA inter-entreprises transmis par ces tiers afin d'autoriser le compte a être débité.
Prérequis :
- posséder un Compte pro fulll actif et approvisionné est nécessaire pour déclarer ses mandats de prélèvement puis se faire prélever sur ce même compte bancaire.
- être membre du Compte pro, avec le rôle d'administrateur ou de gestionnaire de paiements
Remarque : Il n'est pas possible de gérer ses mandats de prélèvements depuis le module Comptes pour des comptes bancaires traditionnels
Pour déclarer un mandat de prélèvement, se rendre dans les Paramètres du module Comptes, puis dans la section Prélèvements sortants.
Pour autoriser un tiers à prélèver le Compte pro, il est nécessaire de déclarer le mandat associé en cliquant sur Ajouter un mandat.
Ajouter un mandat de prélèvement SEPA
L'ajout du mandat de prélèvement SEPA reçu se fait via le report des informations obligatoires du mandat signé :
Le nom du créancier : l'organisme ou entreprise qui débitera le Compte pro
L'identifiant créancier SEPA (ICS) : identifiant unique attribué par la banque du créditeur, lui permettant d'émettre des prélèvements SEPA.
Son format varie de 11 à 35 caractères. En France, il est composé de 13 caractères alphanumériques, dont les 2 premiers représentent le code pays ISO (FR pour la France).
La référence unique du mandat (RUM) : il s'agit d'un numéro unique, composé de 35 caractères maximum, permettant d'identifier le mandat de prélèvement SEPA émis par le créditeur. Le RUM est obligatoirement transmis avec le mandat par l'émetteur du prélèvement.
La fréquence de prélèvement :
Le mandat peut être dit ponctuel, donc à usage unique. Dans ce cas, le mandat se suspendra automatiquement après la réalisation d'un premier prélèvement
Le mandat est couramment récurrent, donc à usage multiple. Dans ce cas, dès la validation du mandat, le créditeur peut librement émettre des transactions de prélèvement, à condition d'en notifier le débiteur en avance.
Une fois ces informations renseignées, il est nécessaire de s'authentifier afin de valider l'ajout du mandat.