Informations complémentaires
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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 21 juillet 2025 au soir.
Heures au taux normal : À compter du 01/01/2026, la rubrique "0195 - heures taux normal" incluse dans le Smic de la réduction générale de cotisations patronales (RGCP) sera fermée.
En effet :
- Ces heures ne répondent juridiquement pas à la définition d'heures complémentaires / supplémentaires, et ne doivent par conséquent pas affecter le Smic RGCP.
- La tolérance de longue date accordée par les URSSAF concernant le traitement de ces heures semble désormais faire l'objet d'une remise en question à l'occasion de récents redressements.
La rubrique restera néanmoins ouverte et utilisable jusqu'au 31/12/2025, pour les utilisateurs souhaitant basculer progressivement vers un changement de paramétrage.
En parallèle, une nouvelle rubrique "0350 - heures taux normal (hors RGCP)" exclue du Smic RGCP a été créée et mise à disposition sur cette base modèle.
Attention, pour votre bonne information, aucune régularisation automatique ne sera calculée sur Fulll paie pour les clients qui basculeraient de la rubrique "0195" vers la nouvelle rubrique "0350" en cours d'année 2025.
Modélisation sociale
Mise à jour des taux de versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 21/07/2025.
Versement Mobilité Régional et Rural
La loi de finance 2025 a prévu la création d'une contribution Versement Mobilité Régional et Rural à l'initiative des régions.
La région PACA a décidé d'une mise en application de cette contribution au taux de 0,15% dès le 1er juillet 2025 pour l'ensemble du territoire.
Compte tenu de l'application de ce dispositif de dernière minute, la rubrique 4604 - “Versement mobilité régional et rural” a été mise à disposition.
Il convient de la décliner (Ajouter à tous les bulletins) au niveau société ou établissement selon le cas.
Si l'ajout de la rubrique n'a pas été fait sur les bulletins de juillet et août, et que le salarié est toujours présent en septembre, une régularisation automatique sera effectuée sur les bulletins de septembre dès lors que la rubrique sera présente sur le bulletin de septembre. Sinon, il conviendra de régulariser la cotisation manuellement.
Pour les bulletins des salariés sortis entre juillet et août, la régularisation devra être effectuée manuellement si la rubrique n'a pas été préalablement ajoutée.
La prochaine région concernée sera l'Occitanie à compter du 01/11/2025.
Un dispositif de gestion du versement mobilité régional et rural, automatisé et pérenne, sera mis en place dans l'application pour les bulletins à compter du 01/01/2026.
La cotisation est déclarée sous le CTP 820 pour le cas général et le CTP 822 pour les taux minorés (Journaliste / Artiste), ainsi que dans la structure S21.G00.81 type 918 - “Versement mobilité régional et rural” sous la base assujettie 57.
Rubrique créée :
4604 :Versement mobilité régional et rural
Rubriques impactées :
4604R : Versement mobilité régional et rural (régul. juillet 2025)
4604R : Versement mobilité régional et rural (régul.août 2025)
Pour les entreprises bénéficiant des exonérations zonées, les règles d'exonération et de déclaration n’étant pas encore définies, il est recommandé d’attendre les bulletins du mois de septembre 2025 avant de l’appliquer.
Code INSEE commune et code postal
-Modification du code postal de MESSEY SUR GROSNE code INSEE 71296, le code postal 71940 est remplacé par le code postal 71390.
-Création de la commune MERLERAULT LE PIN code INSEE 61275, code postal 61240.
-Création de la commune SAINT LEGER DE LINIERES code INSEE 49298, code postaux 49170 et 49070.
-Désactivation de la commune GODISSON, code INSEE 61192, code postal 61240.
-Désactivation de la commune LA GENEVRAIE, code INSEE 61188, code postal 61240.
-Désactivation de la commune LES AUTHIEUX DU PUITS, code INSEE 61017, code postal 61240.
-Désactivation de la commune NONANT LE PIN, code INSEE 61310, code postal 61240.
-Désactivation de la commune ST LEGER DES BOIS code INSEE 49298, code postal 49170
-Désactivation de la commune ST JEAN DE LINIERES code INSEE 49289, code postal 49070
Modélisation conventionnelle étendue
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport - Secteur prestations logistiques (IDCC 0016)
Salaire : mise à jour des minima horaires, mensuels et annuels à compter du 06/07/2025.
Source : avenant n°16 du 16/04/2025 étendu par arrêté du 19/06/2025 au JO du 05/07/2025.
Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (IDCC 0176)
Prévoyance : mise à jour des taux de cotisations prévoyance pour le régime conventionnel et le régime supplémentaire pour les risques décès-invalidité-incapacité et les risques maladie-chirurgie et maternité à compter du 10/07/2025.
Rubriques impactées :
7010 : Prévoyance décès invalidité incapacité Ta
7011 : Prévoyance décès invalidité incapacité Tb
7012 : Prévoyance décès invalidité incapacité Tc
7110 : Prév. supp. décès invalidité incapacité Ta
7111 : Prév. supp. décès invalidité incapacité Tb
7112 : Prév. supp. décès invalidité incapacité Tc
7601 : Prév. maladie chirurgie maternité Plafond
7610 : Prév. maladie chirurgie maternité Ta
7611 : Prév. maladie chirurgie maternité Tb
7701 : Prév. supp. maladie chirurgie maternité Plafond
7710 : Prév. supp. maladie chirurgie maternité Ta
7711 : Prév. supp. maladie chirurgie maternité Tb
Source : avenant du 09/01/2025 étendu par arrêté du 26/06/2025 au JO du 09/07/2025.
Convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 0468)
Contribution au dialogue social : mise à jour du taux de la contribution au dialogue social et mise à jour de la contribution au dialogue social annuelle forfaitaire (par dossier) à compter du 01/01/2026.
Rubriques impactées :
9519 : Contribution au dialogue social annuelle forfaitaire
9750 : Contribution au dialogue social
Source : accord du 17/03/2025 étendu par arrêté 27/06/2025 au JO du 09/07/2025.
Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (IDCC 0637)
Frais de santé : mise à jour des montants de cotisations au titre des frais de santé obligatoires pour les salariés seuls, et des montants de cotisations optionnels pour les ayants droit pour le régime général et le régime Alsace Moselle à compter du 10/07/2025.
Rubriques impactées :
7670 : Mutuelle oblig. Non cadre forfaitaire
7696 : Mutuelle optionnelle fac. Non cadre forfaitaire
Source : avenant n°01 du 11/12/2024 étendu par arrêté du 26/06/2025 au JO du 09/07/2025.
Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043)
Formation professionnelle et dialogue social : mise à jour du taux de la cotisation conventionnelle de formation professionnelle pour les entreprises de moins de 11 salariés et création de la rubrique de paritarisme à compter du 01/01/2026.
Rubrique impactée :
9505 : Contribution conventionnelle formation
Rubrique créée :
9510 : Financement paritarisme sur Brut
Sources : avenant n°112 du 14/02/2025, étendu par arrêté du 27/06/2025 au JO du 09/07/2025. (formation professionnelle)
avenant n°113 du 14/02/2025, étendu par arrêté du 27/06/2025 au JO du 09/07/2025. (dialogue social).
Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411)
APLD- Rebond : mise en place du dispositif de l’APLD-R à compter du 05/07/2025.
Rubriques impactées :
2282 : Indemnité activité partielle longue durée rebond (heures)
2283 : Indemnité activité partielle longue durée rebond (forfait)
Source : accord du 23/04/2025 étendu par arrêté du 27/06/2025 au JO du 04/07/2025.
Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (IDCC 2089)
APLD- Rebond : mise en place du dispositif de l’APLD-R à compter du 05/07/2025.
Rubriques impactées :
2282 : Indemnité activité partielle longue durée rebond (heures)
2283 : Indemnité activité partielle longue durée rebond (forfait)
Source : accord du 23/04/2025 étendu par arrêté du 27/06/2025 au JO du 04/07/2025.
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)
Salaire : mise à jour des minima horaires, mensuels et annuels à compter du 01/08/2025.
Source : avenant n°95 du 04/04/2025 étendu par arrêté du 27/06/2025 au JO du 03/07/2025.
Convention collective nationale des entreprises d’architecture (IDCC 2332)
Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 01/08/2025.
Secteurs : Grand Est correspondant à la région d’Alsace
Bretagne
Nord Pas de Calais
Source : accord du 27/03/2025 étendu par arrêté du 01/07/2025 au JO du 05/07/2025.
Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (IDCC 2389)
Salaire : mise à jour à jour des minima horaires et de la prime panier des ouvriers à compter du 06/07/2025.
Rubrique impactée :
3223 : Repas en déplace. (hors restau)
Source : accord du 24/04/2025 étendu par arrêté du 01/07/2025 au JO du 05/07/2025.
Modélisation conventionnelle non étendue
Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411)
APLD- Rebond : mise en place du dispositif de l’APLD-R à compter du 05/07/2025.
Rubriques impactées :
2282 : Indemnité activité partielle longue durée rebond (heures)
2283 : Indemnité activité partielle longue durée rebond (forfait)
Source : accord du 23/04/2025.
Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483)
Frais de santé : mise à jour des taux de cotisations au titre des frais de santé concernant le socle obligatoire et le socle + option obligatoire pour le régime général et pour le régime Alsace Moselle à compter du 01/01/2025.
Rubriques impactées :
7627 : Frais de santé - Base obligatoire - Conjoint
7677 : Frais de santé - Base obligatoire - Enfant
Source : avenant n°1 du 05/03/2025.
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (-10 et + 10 salariés) - secteur Drôme Ardèche (IDCC 1596 et 1597)
Indemnités de petits déplacements : mise à jour de l’indemnité repas, des indemnités de trajet et des indemnités de frais de transport à compter du 01/01/2025.
Rubriques impactées :
3223 : Repas en déplace. (hors restau)
3260 : Indemnité de trajet zone 1a
3261 : Indemnité de trajet zone 1b
3262 : Indemnité de trajet zone 2
3263 : Indemnité de trajet zone 3
3264 : Indemnité de trajet zone 4
3265 : Indemnité de trajet zone 5
3270 : Indemnité de transport zone 1a (BTP)
3271 : Indemnité de transport zone 1b (BTP)
3272 : Indemnité de transport zone 2 (BTP)
3273 : Indemnité de transport zone 3 (BTP)
3274 : Indemnité de transport zone 4 (BTP)
3275 : Indemnité de transport zone 5 (BTP)
Source : accord du 18/12/2024.
Convention collective nationale des sociétés d’assurance (IDCC 1672)
Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 01/01/2025.
Rubriques impactées :
1200 : Gratification diplôme niveau III ou inférieur
1201 : Gratification diplôme niveau IV
1202 : Gratification diplôme niveau V
0119 : Réajustement au minimum conventionnel annuel
Source : avenant du 16/06/2025.
Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (IDCC 2089)
APLD- Rebond : mise en place du dispositif de l’APLD-R à compter du 05/07/2025.
Rubriques impactées :
2282 : Indemnité activité partielle longue durée rebond (heures)
2283 : Indemnité activité partielle longue durée rebond (forfait)
Source : accord du 23/04/2025.
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)
Salaire : mise à jour des minima horaires, mensuels et annuels à compter du 01/08/2025.
Source : avenant n°95 du 04/04/2025.
Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247)
Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 01/07/2025.
Source : avenant du 19/06/2025.
Convention collective nationale des entreprises d’architecture (IDCC 2332)
Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 01/08/2025.
Secteurs : Grand Est correspondant à la région d’Alsace
Bretagne
Nord Pas de Calais
Source : accord du 27/03/2025.
Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248)
Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 01/07/2025 pour l’Oise, l’Aisne et la Somme (Amiens Picardie)
mise à jour de la valeur de point à compter du 01/04/2025 pour le Haut-Rhin
mise à jour de la valeur de point à compter du 01/06/2025 pour Nord Maubeuge Sambre Avesnois
mise à jour de la prime vacances à compter du 01/01/2025 pour l’Aisne
Secteurs : Oise
Haut-Rhin
Nord Maubeuge Sambre Avesnois
Aisne
Somme (Amiens Picardie)
Sources : accord du 23/05/2025 (secteur Oise)
accord du 25/04/2025 (secteur Haut Rhin)
accord du 05/05/2025 (secteur Nord Maubeuge Sambre Avesnois)
accord du 28/05/2025 (secteurs Aisne, Somme Amiens Picardie)
Domaine spectacle
Frais de santé : des rubriques sont créées au niveau légal et modélisées dans le domaine spectacle afin de mettre à jour les taux de cotisations au titre des frais de santé pour l’ensemble des intermittents du spectacle à compter du 01/07/2025.
Une alerte est présente au moment du calcul du bulletin pour indiquer que le niveau de cotisations pour le tarif isolé est à renseigner en utilisant la rubrique 9943 et le niveau de cotisations pour le tarif famille est à indiquer dans la zone nombre de la rubrique 9944.
Les taux de cotisations pour l’alimentation du fonds collectif de santé pour les cadres et les non cadres est également mis à jour à compter du 01/01/2026.
Rubriques impactées :
7619 : Frais de santé intermittent CDD d’usage
7709 : Fonds collectif santé cadre intermittent CDD d’usage
7669 : Fonds collectif santé non cadre intermittent CDD d’usage
9943 : Niveau de mutuelle isolé CDD usage intermittent
9944 : Niveau de mutuelle famille CDD usage intermittent
Source : avenant n° 8 du 21/05/2025.
Corrections et optimisations
Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 0184)
Cotisations : La cotisation patronale de la rubrique 6000R Retraite T1, correspondant à la régularisation négative rattachée à la période de février 2025, s’est déclenchée à tort au taux de 14.38% au lieu de 4.79% sur les bulletins de juin.
En effet, une régularisation ayant déjà été effectuée sur les bulletins de février pour la période de janvier, cela a entraîné l’addition de tous les taux positifs et négatifs.
Une nouvelle régularisation du montant patronal rattachée à la période de février 2025 sera effectuée de la façon suivante:
-Sur les bulletins de STC de juillet, uniquement si ceux ci sont calculés après le 21/07/2025, ou sur les bulletins de STC de août,
-Sur les bulletins de septembre pour l’ensemble des autres salariés.
Si des STC sont générés avant le 22/07/2025, il conviendra de les refaire pour régulariser le montant patronal.
Le montant patronal de régularisation présent sur le bulletin résulte du calcul suivant:
base de la rubrique 6000 du bulletin de février *taux additionnés de toutes les rubriques 6000 présentes sur le bulletin de février- taux véritable de la rubrique 6000 pour février.
Rubrique impactée :
6000R : Retraite T1 (Régul. février 2025)
Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (IDCC 0637)
Frais de santé : Une correction est apportée au calcul de la rubrique 7696 en non étendu à compter du 02/01/2025.
En effet, le montant des cotisations des salariés avec un ayant droit ou avec 2 ayants droit ou plus, dans l’avenant n° 01 du 11/12/2024, englobe le montant des cotisations salariales et patronales du salarié seul ainsi que la part salariale facultative de l’ayant droit.
Le montant patronal de cotisations est donc supprimé pour la rubrique 7696.
Le montant salarial de cotisations est calculé par différence entre le montant salarial global salarié seul + ayant droit et le montant salarial du salarié seul.
Rubrique impactée :
7696 : Mutuelle optionnelle fac. Non cadre forfaitaire
En fonction de l’analyse d’impact une régularisation sera effectuée sur les bulletins de septembre lors d’une prochaine BM.
Source : avenant n°01 du 11/12/2024.
Convention collective nationale des avocats et de leur personnel (IDCC 1000)
salaire : des corrections sont apportées au calcul du 13ème mois à compter du 01/07/2025.
Le prédicat de la rubrique 1000 est modifiée afin de ne pas verser de 13ème mois lors d’un licenciement pour faute grave ou faute lourde.
Le calcul du 13ème mois est désormais proratisé en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année. Le prorata s’effectue en jours calendaires.
Les primes récurrentes telles que les commissions, primes sur chiffres d’affaires etc sont ajoutées pour calculer une rémunération moyenne mensuelle sur l’année en cas de mode de rémunération variable.
Enfin, si la rémunération est uniquement sur du fixe, l’ajout de la rubrique d’information 9942 permet de faire le calcul du 13ème mois sur le salaire mensuel le plus élevé de l'année civile et non sur la moyenne.
Rubriques impactées :
1305 : Prime 13ème mois
9942 : Rémunération fixe - Treizième mois
Sources : article 20B et article 12 de la convention.
Convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501)
Prime de panier : la convention collective prévoit une prime de panier pour les salariés travaillant à la fabrication de produits de restauration rapide et ayant des horaires décalés (article 42-g de la CCN).
Ce montant est à comparer à la limite d'exonération prévue au titre de l'indemnité de restauration sur le lieu de travail qui correspond à la sujétion décrite dans la CCN, qui, pour l'année 2025, s'élève à 7.40€ (BOSS Frais professionnel/ Chapitre 2 / Section 1 / A - Indemnité de restauration sur le lieu de travail).
La rubrique 3223 déclinée dans la convention correspond à la restauration hors des locaux de l’entreprise et n’est donc pas correcte car son seuil d’exonération est de 10.30€ . Cette rubrique est clôturée à compter du 01/08/2025 dans la CCN.
Pour répondre au besoin, la rubrique 3220 avec la limite d’exonération correcte de 7.40€ est déclinée au niveau de la convention à compter du 01/08/2025.
Rubriques déclinées :
3220 : Repas en entreprise
3221 : Repas en entreprise soumis
8320: Repas en entreprise non soumis
Rubrique clôturée :
3223 : Repas en déplace.(hors restau.)
Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (IDCC 2596)
Cotisations : La cotisation patronale de financement du comité de pilotage (rubrique 9854) n'apparaît plus sur les bulletins du mois de juin des salariés qui ne sont pas en contrat d’apprentissage.
Cette anomalie concerne la convention uniquement en non étendu.
Une correction est apportée dans le prédicat de la rubrique afin qu’elle se déclenche pour tous les salariés (autres qu’en contrat d’apprentissage) à compter du 01/01/2025.
Une régularisation automatique sera présente sur les bulletins de septembre 2025 pour la période de juin à août 2025.
Rubriques impactées :
9854 : Cotisation financement comité pilotage - Frais santé
9854R : Cotisation financement comité pilotage - Frais santé (régul juin à août 2025)
Si la régularisation n'est pas attendue en septembre, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/09/2025.
PAS - amélioration de la régularisation de la Rémunération Nette Fiscale (RNF) et amélioration de la régularisation du taux de prélèvement à la source
Des modifications sont apportées dans le fonctionnement des rubriques de paie concernant la régularisation de la RNF et du taux de prélèvement à la source à compter du 01/09/2025.
La rubrique 9993 “Régularisation de la rémunération nette fiscale” devient la rubrique mère.
La rubrique 9991 “Régularisation du montant soumis au PAS” et la rubrique 9992 “Régularisation de la part non imposable du revenu (PAS)” y sont associées.
La rubrique 9994 “Régularisation du taux de prélèvement à la source” devient la rubrique mère.
La rubrique 9990 “Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur” y est associée.
Fonctionnement :
Le montant de la régularisation de la RNF doit être saisi dans la base de la rubrique 9993 et des dates de rattachement doivent obligatoirement être renseignées afin que la rubrique 9991 associée s’affiche sur le bulletin.
L’insertion de la rubrique 9992 est désormais possible si la rubrique 9993 est présente sur le bulletin avec la base renseignée (en lieu et place de la rubrique 9991).
Le fonctionnement est identique pour la rubrique 9994, la base du PAS doit être renseignée dans la rubrique ainsi que des dates de rattachement, pour que la rubrique 9990 associée soit sur le bulletin.
La base de la rubrique 9991 ou de la rubrique 9990 reprend automatiquement la base de la rubrique 9993 ou de la rubrique 9994 mais demeure modifiable par l’utilisateur.
Règles pour les dates de rattachement et messages d’alerte bloquants:
Des règles concernant la saisie des dates de rattachement sur les rubriques 9993 et 9994 sont mises en place avec présence de messages d’alerte bloquants dans certains cas:
Lorsque la période du bulletin concerne le mois de janvier N :
Les dates de rattachement saisies sur la rubrique 9993 ou 9994 doivent concerner la période antérieure N-1, afin que la rubrique 9991 ou 9990 s’affiche sur le bulletin.
Lorsque la période du bulletin est différente du mois de janvier N :
Les dates de rattachement saisies sur la rubrique 9993 ou 9994 doivent concerner la période en cours N afin que la rubrique 9991 ou 9990 s’affiche sur le bulletin.
La validation du bulletin reste néanmoins possible si les dates saisies sur la rubrique 9993 concernent N-1 (pas de message d’alerte).
Si les dates de rattachement saisies pour la rubrique 9994 concernent N-1 et que la période bulletin est différente de janvier N, un message d’alerte informe sur la non-conformité de la saisie et la validation du bulletin est impossible.
Si pas de date de rattachement saisie, les rubriques 9991 et 9990 n'apparaissent pas sur le bulletin et un message d’alerte informe de l’obligation de saisir des dates de rattachement. La validation du bulletin est impossible.
Si des dates de rattachement sont saisies sur 2 périodes différentes, les rubriques 9991 et 9990 n'apparaissent pas sur le bulletin et un message d’alerte informe de l’interdiction de renseigner des dates de rattachement avec une date de début et une date de fin sur des années différentes. La validation du bulletin est impossible.
Rubriques impactées :
9991 : Régularisation du montant soumis au PAS
9992 : Régularisation de la part non imposable du revenu (PAS)
9993 : Régularisation de la rémunération nette fiscale
9990 : Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur
9994 : Régularisation du taux de prélèvement à la source
Amélioration sur la saisie des rubriques de commissions
Le commentaire présent dans les rubriques de commission indique la possibilité de renseigner uniquement la colonne “Montant salarial”, cependant cette zone n’est pas accessible sur le bulletin à la saisie.
Cette anomalie est corrigée à compter du 01/07/2025.
Désormais, l’utilisateur peut saisir directement le montant salarial pour l'ensemble des rubriques de commissions (rubriques 0290 à 0299)
Activité partielle (AP - APLD - APLD-R) et gestion des alternants dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC
Une correction est apportée concernant le calcul du montant de l’indemnisation d'activité partielle versée aux salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC à compter du 01/08/2025.
Pour les contrats de professionnalisation, suppression de la référence à une valeur plancher et application du calcul de la RMM (garanti du SMIC net)
Pour les contrats d’apprentissage, actualisation de la valeur plancher à hauteur du taux horaire du SMIC correspondant à la valeur du SMIC net “légal” (soit 9.40€ depuis le 01/11/2024).
Rubriques impactées :
2215 : Indemnité activité partielle (heures)
2216 : Indemnité activité partielle (forfait jours)
2220 : Indemnité activité partielle (part légale)
2242 : Indemnité activité partielle longue durée (heures)
2243 : Indemnité activité partielle longue durée (forfait jours)
2282 : Indemnité activité partielle longue durée rebond (heures)
2283 : Indemnité activité partielle longue durée rebond (forfait jours)
Sources : article L3232-1 du code du travail
article L.5122-5 du code du travail
Prévoyance et mutuelle: amélioration de l'assiette sur PMSS forfaitaire
Une amélioration est apportée au calcul de l’assiette des cotisations de prévoyance et mutuelle sur PMSS (libellé sur plafond) à compter du 01/07/2025.
Désormais, le prorata nombre de/ jours de présence / nombre de jours du mois est appliqué si l'option contractuelle "Proratisation en cas d'entrée/sortie" est cochée dans l'affiliation prévoyance/mutuelle de l’établissement (ou du salarié).
L’ensemble des rubriques de mutuelles et prévoyance dont le libellé comporte la mention “sur Plafond” sont donc concernées par cette évolution.
Déclaration Smic Fillon en DSN
Une correction est apportée concernant la régularisation du SMIC RGCP sur la période 1 ou 2 (rubriques 9805R et 9807), reprise dans le bloc 79.
Vous trouverez ci-dessous le lien de la fiche :