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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 07 avril 2026 au soir.

La rubrique actuellement utilisée 7586 - prévoyance décès minimum, pour répondre à l’obligation de cotiser à hauteur de 1,50 % sur la tranche A pour les salariés cadres (conformément à l'ANI du 17/11/2017), va être progressivement supprimée au profit d'une rubrique désormais insérable par vos soins 7588 - prévoyance cadre décès minimum (conventionnelle), au taux par défaut de 1.50%, modifiable si besoin.

Aussi, pour chacune des futures CCN qui sera modélisée, ainsi que pour tout nouvel accord de prévoyance relevant d’une CCN déjà intégrée dans Fulll Paie, nous vous invitons à vérifier que l'obligation du 1.5% décès cadre est bien respectée au regard des textes applicables et du contrat que vous avez conclu, et, le cas échéant, d'utiliser la nouvelle rubrique dédiée.

Aucune intervention ne sera effectuée sur les conventions non modélisées et sur le droit du travail.

Sources : loi + décision du conseil constitutionnel publiées au JO du 20/02

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026.

Sources :

CSS, art R.331-5

Arrêté du 22/12/1955 art 2.

Source : Décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

Création de la commune LES MONTS D ANDAINE code postal 61600, code INSEE 61463

Création de la commune JUVIGNY VAL D ANDAINE code postal 61140, code INSEE 61211

Création de la commune JUVIGNY VAL D ANDAINE code postal 61330, code INSEE 61211

Création de la commune PERCHE EN NOCE code postal 61340, code INSEE 61309

Création de la commune ST LEU, code postal 97436, code INSEE 97413

Création de la commune ST LEU, code postal 97416, code INSEE 97413

Création de la commune TERRES DE DRUANCE, code postal 14770, code INSEE 14357

Création de la commune PARCOUL CHENAUD code postal 24410, code INSEE 24316

Création de la commune BOURGS SUR COLAGNE code postal 48100, code INSEE 48099

Désactivation de la commune ST MAURICE DU DESERT code postal 61600, code INSEE 61428

Désactivation de la commune La SAUVAGERE code postal 61600, code INSEE 61463

Désactivation de la commune JUVIGNY SOUS D ANDAINE code postal 61140, code INSEE 61211

Désactivation de la commune LA BAROCHE SOUS LUCE code postal 61330, code INSEE 61025

Désactivation de la commune LUCE code postal 61330 code INSEE 61239

Désactivation de la commune LORE code postal 61330 code INSEE 61235

Désactivation de la commune SEPT FORGES code postal 61330, code INSEE 61469

Désactivation de la commune ST DENIS DE LA VILLENETTE code postal 61330, code INSEE 61380

Désactivation de la commune COLONARD CORUBERT code postal 61340, code INSEE 61112

Désactivation de la commune DANCE, code postal 61340 code INSEE 61144

Désactivation de la commune NOCE , code postal 61340 code INSEE 61309

Désactivation de la commune PREAUX DU PERCHE code postal 61340, code INSEE 61337

Désactivation de la commune ST AUBIN DES GROIS code postal 61340, code INSEE 61368

Désactivation de la commune ST JEAN DE LA FORET code postal 61340, code INSEE 61409

Désactivation de la commune LA CHALOUPE code postal 97416, code INSEE 97443

Désactivation de la commune PARCOUL code postal 24410, code INSEE 24316

Désactivation de la commune CHENAUD code postal 24410, code INSEE 24118

Désactivation de la commune LASSY code postal 14770, code INSEE 14357

Désactivation de la commune ST JEAN LE BLANC code postal 14770, code INSEE 14597

Désactivation de la commune ST VIGOR DES MEZERETS code postal 14770, code INSEE 14357

Désactivation de la commune CHIRAC code postal 48100, code INSEE 48049

Désactivation de la commune LE MONASTIER PIN MORIES code postal 48100, code INSEE 48099

Désactivation de la commune PIN MORIES code postal 48100, code INSEE 48113

Désactivation des codes OC suivants :

Mise à jour de l'organisme suivant :

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/04/2026.

Source : accord du 06/01/2026 étendu par arrêté du 12/03/2026 au JO du 19/03/2026.

Fermeture de classification tous secteurs (hors reliure, brochure dorure) :

A compter du 30/04/2026, les classifications du groupe III échelon A et échelon B rattachés au statut conventionnel cadre sont clôturées.

A compter du 01/04/2026, deux nouvelles classifications groupe III échelon A et groupe III échelon B rattachées au statut conventionnel non cadres sont créées.

En effet, les salariés du groupe III sont considérés comme non cadres au sens conventionnel.

Un message d’alerte sera présent sur les bulletins du mois d’avril, vous invitant à modifier vos classifications :

“La classification du salarié est associée à un statut conventionnel Cadre à tort et va être fermée à compter du 30/04/2026. Merci de passer sur la classification ayant un statut conventionnel non cadre avant le calcul du bulletin de Mai 2026.”

A compter du 01/05/2026, le calcul des bulletins ne sera plus possible sans intervention de votre part concernant la modification des classifications du groupe III.

Source : avenant du 24 juin 2024 étendu par arrêté du 24/09/2024 au JO du 08/10/2024 (agrément APEC au 11/02/2026 définissant les catégories objectives).

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/04/2026.

Prime d'ancienneté : ajout d’une tranche d’ancienneté, supérieure ou égale à 18 ans, pour les employés catégories 1 à 8 et pour les agents de maîtrise catégories A1 à A2, impactant la rubrique “1000 - Prime d'ancienneté” à compter du 01/04/2026.

Pour le personnel d’encadrement, agents de maîtrise catégorie B et cadres catégories C et D, ce sont les rémunérations qui évoluent en fonction du nombre d'années d’ancienneté. Une nouvelle tranche d'ancienneté supérieure ou égale à 18 ans est également créée pour ces catégories à compter du 01/04/2026.

Source : avenant n° 29 du 16/12/2025 étendu par arrêté du 09/03/2026 au JO du 19/03/2026.

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 29/03/2026 (IDCC 1596 secteur Hauts de France).

Indemnités de petits déplacements : mise à jour des indemnités de repas, de trajet et de transport à compter du 20/03/2026 (secteur Isère).

mise à jour des indemnités de repas et de transport à compter du 21/03/2026 (secteur Haute Savoie).

mise à jour des indemnités de trajet et de transport à compter du 29/03/2026 (secteur Hauts de France).

Secteurs : Isère

Haute Savoie

Hauts de France (Nord, Pas de Calais et Picardie)

Sources : accord du 15/12/2025 étendu par arrêté du 09/03/2026 au JO du 19/03/2026 (secteur Isère).

accord du 16/12/2025 étendu par arrêté du 13/03/2026 au JO du 20/03/2026 (secteur Haute Savoie).

accord du 01/12/2025 étendu par arrêté du 16/03/2026 au JO du 28/03/2026 (secteur Hauts de France).

Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 21/03/2026 (secteurs Occitanie, Grand Est, Centre Val de Loire et Hauts de France).

Indemnités de petits déplacements : mise à jour des indemnités de repas, de trajet et de transport à compter du 21/03/2026 (secteurs Occitanie, Grand Est, Centre Val de Loire et Hauts de France).

Secteurs : Occitanie (Midi Pyrénées et Languedoc Roussillon)

Grand Est

Centre Val de Loire

Hauts de France

Sources : accord du 08/12/2025 étendu par arrêté du 12/03/2026 au JO du 20/03/2026 (secteur Occitanie et secteur Centre Val de Loire, salaires).

accord du 28/11/2025 étendu par arrêté du 17/03/2026 au JO du 20/03/2026 (secteur Grand Est).

accord du 11/12/2025 étendu par arrêté du 12/03/2026 au JO du 20/03/2026 (secteur Centre Val de Loire, IPD).

accord du 05/12/2025 étendu par arrêté du 09/03/2026 au JO du 20/03/2026 (secteur Hauts de France).

Salaire : mise à jour de la valeur du point à compter du 01/04/2026.

Secteurs : Basse Normandie

Midi Pyrénées

Limousin

Languedoc Roussillon

Pays de la Loire

Haute Normandie

Champagne Ardennes

Nord

Lorraine

Ile de France (zone 1 et zone 2)

Bourgogne

Centre

Auvergne

Aquitaine

Alsace (Grand Est dans l’application)

Sources : accord du 02/12/2025 étendu par arrêté du 18/03/2026 au JO du 28/03/2026 (secteurs Basse Normandie et Haute Normandie).

accord du 25/11/2025 étendu par arrêté du 18/03/2026 au JO du 28/03/2026 (secteur Midi Pyrénées).

accord du 03/12/2025 étendu par arrêté du 18/03/2026 au JO du 28/03/2026 (secteur Limousin).

accord du 08/01/2026 étendu par arrêté du 18/03/2026 au JO du 28/03/2026 (secteur Languedoc Roussillon).

accord du 12/12/2025 étendu par arrêté du 18/03/2026 au JO du 28/03/2026 ( secteur Pays de la Loire).

accord du 28/11/2025 étendu par arrêté du 18/03/2026 au JO du 28/03/2026 (secteur Champagne Ardennes).

accord du 20/11/2025 étendu par arrêté du 18/03/2026 au JO du 28/03/2026 (secteur Nord).

accord du 07/11/2025 étendu par arrêté du 18/03/2026 au JO du 28/03/2026 (secteur Lorraine).

accord du 26/11/2025 étendu par arrêté du 18/03/2026 au JO du 28/03/2026 (secteur Ile de France).

accord du 08/12/2025 étendu par arrêté du 18/03/2026 au JO du 28/03/2026 (secteur Bourgogne).

accord du 16/12/2025 étendu par arrêté du 18/03/2026 au JO du 28/03/2026 (secteur Centre).

accord du 10/12/2025 étendu par arrêté du 18/03/2026 au JO du 28/03/2026 (secteur Auvergne).

accord du 01/12/2025 étendu par arrêté du 18/03/2026 au JO du 28/03/2026 (secteur Aquitaine).

accord du 24/11/2025 étendu par arrêté du 18/03/2026 au JO du 28/03/2026 (secteur Alsace).

Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 20/03/2026.

Source : avenant n°06 du 11/12/2025 étendu par arrêté du 13/03/2026 au JO du 19/03/2026.

Salaire : mise à jour des minima horaires à compter du 20/03/2026.

Source : accord du 16/12/2025 étendu par arrêté du 09/03/2026 au JO du 19/03/2026.

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 29/03/2026.

Source : accord du 20/11/2025 étendu par arrêté du 16/03/2026 au JO du 28/03/2026.

Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 21/03/2026 (secteurs Occitanie, Grand Est, Centre Val de Loire et Hauts de France).

Indemnités de petits déplacements : mise à jour des indemnités de repas et de transport à compter du 21/03/2026 (secteurs Occitanie, Grand Est, Centre Val de Loire et Hauts de France).

Secteurs : Occitanie (Midi Pyrénées et Languedoc Roussillon)

Grand Est

Centre Val de Loire

Hauts de France

Sources : accord du 08/12/2025 étendu par arrêté du 12/03/2026 au JO du 20/03/2026 (secteur Occitanie).

accord du 28/11/2025 étendu par arrêté du 17/03/2026 au JO du 20/03/2026 (secteur Grand Est).

accord du 11/12/2025 étendu par arrêté du 12/03/2026 au JO du 20/03/2026 (secteur Centre Val de Loire, IPD).

accord du 05/12/2025 étendu par arrêté du 09/03/2026 au JO du 20/03/2026 (secteur Hauts de France).

accord du 23/12/2025 étendu par arrêté du 12/03/2026 au JO du 20/03/2026 (secteur Centre Val de Loire, salaires).

Salaire : mise à jour de la valeur du point à compter du 20/03/2026 (secteurs Yonne et Loire Atlantique).

mise à jour des indemnités de repas jour et par équipes successives de jour (base de la 3220 renseignée à 2) à compter du 20/03/2026 (secteur Loire Atlantique)

Secteurs : Yonne

Loire Atlantique

Sources : accord du 11/12/2025 étendu par arrêté du 09/03/2026 au JO du 19/03/2026 (secteur Yonne).

accord du 18/12/2025 étendu par arrêté du 09/03/2026 au JO du 19/03/2026 (secteur Loire Atlantique)

Salaire : à compter du 01/02/2026, l’obtention de la certification “compagnon déménageur” donne droit à une majoration du taux horaire conventionnel de 2%.

Dans le produit, pour bénéficier de cette majoration, il convient de décliner la rubrique d’information 9941.

Seules les catégories de personnel dont les classifications correspondent à un taux horaire minimum (ouvriers, employés et TAM) sont concernées, puisque l’accord fait référence à une majoration du taux horaire conventionnel.

Source : accord du 21/01/2026.

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/03/2026.

Source : accord du 10/02/2026.

Fermeture de classification tous secteurs (hors reliure, brochure dorure) :

A compter du 30/04/2026, les classifications du groupe III échelon A et échelon B rattachés au statut conventionnel cadre sont clôturées.

A compter du 01/04/2026, deux nouvelles classifications groupe III échelon A et groupe III échelon B rattachées au statut conventionnel non cadres sont créées.

En effet, les salariés du groupe III sont considérés comme non cadres au sens conventionnel.

Un message d’alerte sera présent sur les bulletins du mois d’avril, vous invitant à modifier vos classifications :

“La classification du salarié est associée à un statut conventionnel Cadre à tort et va être fermée à compter du 30/04/2026. Merci de passer sur la classification ayant un statut conventionnel non cadre avant le calcul du bulletin de Mai 2026.”

A compter du 01/05/2026, le calcul des bulletins ne sera plus possible sans intervention de votre part concernant la modification des classifications du groupe III.

Source : avenant du 24 juin 2024 (agrément APEC au 11/02/2026 définissant les catégories objectives).

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/03/2026.

Source : avenant n° 16 du 18/02/2026.

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/04/2026.

Prime d'ancienneté : ajout d’une tranche d’ancienneté, supérieure ou égale à 18 ans, pour les employés catégories 1 à 8 et pour les agents de maîtrise catégories A1 à A2, impactant la rubrique 1000 “Prime d'ancienneté à compter du 01/04/2026.

Pour le personnel d’encadrement, agents de maîtrise catégorie B et cadres catégories C et D, ce sont les rémunérations qui évoluent en fonction du nombre d'années d’ancienneté. Une nouvelle tranche d'ancienneté supérieure ou égale à 18 ans est également créée pour ces catégories à compter du 01/04/2026.

Source : avenant n° 29 du 16/12/2025.

Salaire : en attendant la nouvelle grille de salaires mensuels, l’accord prévoit que la rémunération mensuelle d’un palier correspond à 1/12 de la rémunération minimale conventionnelle annuelle de la grille de salaire actuelle pendant un délai maximal de conformité de 4 ans du 04/02/2026 au 03/02/2030.

Un réajustement minimum conventionnel mensuel (rubrique 0110) est donc calculé pour tout type de contrat lorsque la rémunération mensuelle est inférieure à 1/12 du SMC annuel à compter du 04/02/2026.

Cette modification impacte également les forfaits jours et forfaits heures annuels.

Source : avenant du 04/02/2026

Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 01/04/2026.

Source : avenant n°110 du 04/03/2026.

Prévoyance et frais de santé : mise à jour des taux de prévoyance et des frais de santé pour le régime général et le régime Alsace Moselle à compter du 01/04/2026.

Source : avenant n°109 du 25/02/2026.

Prévoyance décès 1.50% des cadres :

La rubrique 7586 “Prévoyance décès minimum” présente au niveau légal est désormais interdite dans la convention et ne se déclenche plus automatiquement sur les bulletins.

Une nouvelle rubrique 7588 “Prévoyance Cadre décès minimum (conventionnelle)” est modélisée à compter du 01/04/2026.

La rubrique 7588 ne se calcule pas automatiquement sur les bulletins, il est nécessaire de l’insérer manuellement si vous estimez que l’obligation des 1.5% cadre n’est pas respectée.

Un message d’alerte sera désormais présent sur les bulletins de paie des salariés cadres embauchés ou des salariés passant du statut retraite non cadre à cadre et le mois de la mise en place du dispositif :

“Attention, la prévoyance relevant d'une obligation contractuelle, il vous appartient de vérifier que les cotisations du bulletin sont bien conformes aux attendus des FPOC, que l'obligation du 1.5% décès cadre est satisfaite au regard des textes applicables et du contrat que vous avez conclu en insérant au besoin la rubrique code 7588”

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/04/2026 (secteur Corse).

Indemnités de petits déplacements : mise à jour des indemnités de repas, de trajet et de transport à compter du 01/04/2026 (secteurs Corse et Ain).

Secteurs : Corse

Ain

Sources : accord du 15/12/2025 (secteur Corse).

accord du 26/01/2026 (secteur Ain).

Dans le produit la rubrique 1204 est clôturée au 31/12/2025.

Pour bénéficier de cette gratification, le stagiaire doit impérativement être paramétré en type de salaire” Mensuel Brut”.

En effet, selon les préconisations de l'organisation patronale : "Comme il s'agit d'une rémunération forfaitaire, chaque élève est considéré à temps plein et son taux horaire doit être fixe d'un mois à l'autre et calculé comme suit : 1 114€ / 151,67h = 7,3449€"

Il est également nécessaire de décliner dans la fiche salarié la rubrique d’information 9941.

Source : accord du 19/01/2026.

Prévoyance : mise à jour des taux de prévoyance à compter du 01/01/2026 pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2026.

La rubrique de prévoyance 7030, jusqu’à présent exclusivement patronale, est répartie entre employeur et salarié à compter du 01/01/2026.

Une régularisation automatique est effectuée sur les bulletins d’avril 2026 pour la période de janvier 2026 à mars 2026.

Si la régularisation n'est pas attendue, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/04/2026.

Prévoyance décès 1.50% des cadres :

La rubrique 7586 “Prévoyance décès minimum” présente au niveau légal est désormais interdite dans la convention et ne se déclenche plus automatiquement sur les bulletins.

Une nouvelle rubrique 7588 “Prévoyance Cadre décès minimum (conventionnelle)” est modélisée à compter du 01/04/2026.

La rubrique 7588 ne se calcule pas automatiquement sur les bulletins, il est nécessaire de l’insérer manuellement si vous estimez que l’obligation des 1.5% cadre n’est pas respectée.

Un message d’alerte sera désormais présent sur les bulletins de paie des salariés cadres embauchés ou des salariés passant du statut retraite non cadre à cadre et le mois de la mise en place du dispositif :

“Attention, la prévoyance relevant d'une obligation contractuelle, il vous appartient de vérifier que les cotisations du bulletin sont bien conformes aux attendus des FPOC, que l'obligation du 1.5% décès cadre est satisfaite au regard des textes applicables et du contrat que vous avez conclu en insérant au besoin la rubrique code 7588”

Temps partiel de fin de carrière : mise en place du dispositif temps partiel de fin de carrière à compter du 01/02/2026.

Pendant les 2 ans précédant le départ à la retraite, le salarié peut demander pour compenser la baisse de sa rémunération, le versement fractionné :

Dans l’pplication, le montant des 1/12ème du 13ème mois (rubrique 1306) est calculé sur la formule de calcul habituelle du 13 ème mois (rubrique 1305).

La rubrique 1306 doit être insérée manuellement et sa présence est conditionnée à celle de la rubrique 3102 ou 3108.

Le montant total des rubriques 1306 versé tous les mois est déduit du montant du versement global du 13ème mois en novembre (rubrique 1305).

Source : accord du 22/01/2026.

Salaire : mise à jour de la valeur du point à compter du 01/04/2026.

Secteurs : Basse Normandie

Midi Pyrénées

Limousin

Languedoc Roussillon

Pays de la Loire

Haute Normandie

Champagne Ardennes

Nord

Lorraine

Ile de France (zone 1 et zone 2)

Bourgogne

Centre

Auvergne

Aquitaine

Alsace (Grand Est dans l’application)

Sources : accord du 02/12/2025 (secteurs Basse Normandie et Haute Normandie).

accord du 25/11/2025 (secteur Midi Pyrénées).

accord du 03/12/2025 (secteur Limousin).

accord du 08/01/2026 (secteur Languedoc Roussillon).

accord du 12/12/2025 (secteur Pays de la Loire).

accord du 28/11/2025 (secteur Champagne Ardennes).

accord du 20/11/2025 (secteur Nord).

accord du 07/11/2025 (secteur Lorraine).

accord du 26/11/2025 (secteur Ile de France).

accord du 08/12/2025 (secteur Bourgogne).

accord du 16/12/2025 (secteur Centre).

accord du 10/12/2025 (secteur Auvergne).

accord du 01/12/2025 (secteur Aquitaine).

accord du 24/11/2025 (secteur Alsace).

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/04/2026 (secteur Corse).

Mise à jour des minima mensuels à compter du 01/01/2026 (secteur Hauts de France).

Secteurs : Corse

Hauts de France

Sources : accord du 15/12/2025 (secteur Corse).

accord du 20/11/2025 (secteur Hauts de France).

Salaire : mise à jour de la valeur du point , des minima mensuels et des minima annuels pour les cadres à compter du 01/03/2026.

Source : accord du 12/02/2026.

Salaire : mise à jour de la valeur du point et de l’indemnité de repas de jour à compter du 01/01/2026 (Secteurs Seine et Marne et Région parisienne).

Mise à jour de la valeur du point à compter du 01/03/2026 (secteur Maubeuge).

Mise à jour de la prime de vacances sur la période d’acquisition des congés afférents à l’exercice du 01/06/2025 au 31/05/2026 (secteur Maubeuge).

Mise à jour de la valeur du point à compter du 01/02/2026 (secteurs Alpes Maritimes et Corse).

Secteurs : Seine et Marne

Région parisienne

Maubeuge

Alpes Maritimes

Corse

Sources : accord du 23/01/2026 (secteurs Seine et Marne et Région parisienne).

accord du 12/02/2026 (secteur Maubeuge).

accord du 10/02/2026 (secteurs Alpes Maritimes et Corse).

Prime Ségur 1 : la prime Ségur 1 est ajoutée dans la valorisation des absences au taux horaire/journalier moyen à compter du 01/01/2026.

Cette correction fait suite à une réponse de la FEHAP précisant que cette prime ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.

Heures supplémentaires : Correction du calcul du taux ( en cas de taux horaire/journalier moyen) des heures supplémentaires afin de ne plus prendre en compte le nombre renseigné dans les rubriques de primes.

Rupture : correction du calcul des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle pour les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté afin d’appliquer 2/10ème de mois au lieu de 3/10ème mois par année de présence.

Correction du paramétrage de la déduction salariale sur les heures supplémentaires afin que la base ne puisse pas être négative en cas d’absence sur le bulletin.

Nous vous invitons à lancer une analyse rétroactive sur les bulletins de paie de janvier à mars afin d'analyser les éventuels écarts à reporter sur vos bulletins.

Pour l'utilisation de l'analyse rétroactive, veuillez consulter la documentation dans le centre d'aide "Analyse rétroactive des salaires".

L'action à sélectionner dans ce cas est "Mise à jour des rubriques".

Classifications : les classifications listées ci-dessous sont présentes en doublon dans l’application, par conséquent nous clôturons à compter du 01/03/2026 l’une des deux classifications en double :

Une intervention sera effectuée le mercredi 08/04/2026 dans les dossiers, afin de remplacer, au niveau du contrat des salariés concernés, la classification la moins utilisée qui a été clôturée par la classification la plus utilisée qui reste active.

Aucune intervention n’est nécessaire de votre part.

Les précisions suivantes sont apportées concernant le régime social de la prime de transport conventionnelle égale à 7 fois le minimum garanti dans la propreté :

L'indemnité de transport conventionnelle est exonérée de cotisations seulement si elle revêt un caractère de frais professionnels.

Selon les informations de la Fédération des Entreprises de Propreté (FEP), pour cela, elle doit être versée à l'ensemble des salariés (non cadres et cadres).

Or, la CCN réserve son versement aux non cadres. Par conséquent :

Cas particulier du cumul avec la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) :

Depuis le 01/01/2026, lorsque cette indemnité est exonérée de cotisations, elle ne peut plus être cumulée avec la DFS.

Par conséquent, s’il y a de la DFS, l'indemnité doit être soumise à cotisations : la rubrique 3349 doit être utilisée.

Le secteur Avocats Salariés (Île-de-France) est supprimé à compter de cette base modèle.

En, effet aucune classification, ni modélisation n’est rattachée à ce secteur.

Les classifications concernant le barreau de Paris et Ile de France sont présentes dans le secteur Avocats Salariés au même titre que les classifications Hors Paris et IDF.

Si votre dossier est rattaché par erreur au secteur Avocats Salariés (Île-de-France), il convient de basculer sur le secteur Avocats Salariés.

A compter du 01/01/2026, les rubriques 1170 et 1171 intitulées “Jetons de présence” sont renommées “Rémunération de l’activité des administrateurs”.

Le champ montant salarial est ouvert à la modification et le commentaire des rubriques est ajusté afin de préciser leur utilisation et leur régime social.

Ces rémunérations ne sont pas éligibles à la RGDU car elles ne sont pas versées à un salarié titulaire d’un contrat de travail.

En cas de cumul d’un mandat et d’un contrat de travail, la RGDU doit se calculer uniquement sur la part contrat de travail et donc pas sur les anciens "jetons de présence".

A ce titre, l’accumulateur “ Réduction générale : Montant inclus dans le calcul du prorata du SMIC" est décoché sur la rubrique 1170.

L'anomalie concernant un message d'alerte erroné qui se déclenchait pour la rubrique 4604 sur le bulletin de paie de mars 2026 des salariés ayant un type de contrat "Travailleur Handicapé ESAT" a été corrigée.

La forme juridique de l’entreprise, encore présente sur certains documents liés à la sortie du salarié, est supprimée à compter du 26/03/2026.

De plus, la date présente sur les reçus pour solde de tout compte est modifiée à compter du 26/03/2026, afin de correspondre à la date de fin du contrat du salarié et plus à la date d’émission du document.

Suite à un audit interne concernant la RGDU et les impacts de certaines rubriques sur les absences, le montant de diverses primes est inclus à compter du 01/04/2026 :

Suite à cette modification, les primes doivent être saisies pour leur montant intégral et ne doivent pas être déjà affectées par l'absence, afin d’éviter un double prorata à tort.

Prime de remplacement

Les numéros de rubriques et les conventions collectives concernés sont listés ci dessous :

Indemnité de changement temporaire de poste

Les numéros de rubriques et les conventions collectives concernés sont listés ci dessous :

Indemnité de déclassement

Les numéros de rubriques et les conventions collectives concernés sont listés ci dessous :

Indemnité de dermo-cosmétique

Les numéros de rubriques et les conventions collectives concernés sont listés ci dessous :

Indemnité de maintien

Les numéros de rubriques et les conventions collectives concernés sont listés ci dessous :

IDCC 1261 Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local : rubrique 1104

Indemnité de majoration pour formation

Les numéros de rubriques et les conventions collectives concernés sont listés ci dessous :

IDCC 2205 Les numéros de rubriques et les conventions collectives concernés sont listés ci dessous : rubrique 1100

Une correction a été intégrée dans la Base modèle du 19/02/2026 pour s'assurer que la base de la rubrique “6001 - Retraite T1 > exonération” soit correctement prise en compte dans le calcul du plafond de charges de la RGDU pour les salariés sous contrat d'apprentissage.

Une régularisation des compteurs a été effectuée à compter du 01/04/2026 pour la période de janvier à février 2026 pour les salariés concernés sur cette Base modèle.

Le paramétrage de la rubrique 0050, qui sert à définir le nombre d’heures réelles du mois, a été modifié.

Dorénavant, cette rubrique apparaîtra sur le bulletin supplémentaire uniquement en présence d'une absence.

Lors de la saisie d’une absence sur un bulletin supplémentaire, un message d’alerte vous invite à compléter cette rubrique :

“Merci d'indiquer le nombre d'heure du mois concerné par la régularisation d'absence”

Ce paramétrage concerne uniquement les dossiers avec une valorisation des absences en “Heures réelles du mois” ou “Taux horaire moyen sur heures réelles”.

Ce paramétrage a été effectué afin de calculer le nombre d’heure du total du brut en fonction du nombre de la rubrique 0050 du bulletin (et non plus celui du bulletin précédant).

Correction du paramétrage de la déduction patronale de cotisations sur les heures supplémentaires qui ne se calculait pas pour le type de contrat “service à la personne”.

Correction du paramétrage des cotisations majorations allocations familiales et maladie afin de tenir compte d’une entrée ou d’une sortie dans un dispositif d'exonération dégressif en cours d’année (exemple : passage d’un contrat standard à un contrat ZFRR).

Le versement mobilité additionnel se calculait à tort sur la partie de la gratification du stagiaire inférieure au seuil d’exonération.

Cette anomalie est corrigée à compter du 01/01/2026.

Une régularisation automatique est effectuée sur les bulletins d’avril 2026 pour la période de janvier 2026 à mars 2026 pour les types de contrats stagiaires concernés.

Si la régularisation n'est pas attendue, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/04/2026.

La base de calcul de la rubrique 4603 “Versement mobilité additionnel” est alignée sur la base de calcul des autres rubriques de versement mobilité (4600 “Versement mobilité” et 4604 “Versement mobilité régional et rural”) pour les contrats spécifiques ci dessous à compter du 01/01/2026 :

Une régularisation sera effectuée lors d’une prochaine base modèle en fonction de l’analyse d’impacts.

Une rubrique d’information “9749 : Entreprise de production agricole (FNAL)”, permet de cotiser au FNAL plafonné à 0,10% quelque soit l’effectif de l'établissement.

Modification des rubriques de FNAL plafonné et déplafonné afin d’appliquer le taux dérogatoire sur les contrats suivants :