Informations complémentaires
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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 21 août 2025 au soir.
Heures au taux normal : À compter du 01/01/2026, la rubrique "0195 - heures taux normal" incluse dans le Smic de la réduction générale de cotisations patronales (RGCP) sera fermée.
En effet :
- Ces heures ne répondent juridiquement pas à la définition d'heures complémentaires / supplémentaires, et ne doivent par conséquent pas affecter le Smic RGCP.
- La tolérance de longue date accordée par les URSSAF concernant le traitement de ces heures semble désormais faire l'objet d'une remise en question à l'occasion de récents redressements.
La rubrique restera néanmoins ouverte et utilisable jusqu'au 31/12/2025, pour les utilisateurs souhaitant basculer progressivement vers un changement de paramétrage.
En parallèle, une nouvelle rubrique "0350 - heures taux normal (hors RGCP)" exclue du Smic RGCP a été créée et mise à disposition sur cette base modèle.
Attention, pour votre bonne information, aucune régularisation automatique ne sera calculée sur Fulll paie pour les clients qui basculeraient de la rubrique "0195" vers la nouvelle rubrique "0350" en cours d'année 2025.
Modélisation sociale
Mise à jour des taux de versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 21/08/2025.
Modélisation conventionnelle étendue
Convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501)
Salaire : mise à jour des minima mensuels et annuels à compter du 08/08/2025.
Source : avenant n°72 du 05/06/2025 étendu par arrêté du 31/07/2025 au JO 07/08/2025.
Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique (IDCC 1539)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/09/2025.
Source : accord du 02/04/2025 étendu par arrêté du 31/07/2025 au JO 07/08/2025.
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (-10 et +10 salariés) (IDCC 1596 et 1597)
Indemnités : mise à jour des indemnités de repas, trajet et transport à compter du 10/08/2025.
Rubriques impactées :
3223 : Repas en déplacement (hors restaurant)
3260 : Indemnité de trajet zone 1a
3261 : Indemnité de trajet zone 1b
3262 : Indemnité de trajet zone 2
3263 : Indemnité de trajet zone 3
3264 : Indemnité de trajet zone 4
3265 : Indemnité de trajet zone 5
3270 : Indemnité de transport zone 1a (BTP)
3271 : Indemnité de transport zone 1b (BTP)
3272 : Indemnité de transport zone 2 (BTP)
3273 : Indemnité de transport zone 3 (BTP)
3274 : Indemnité de transport zone 4 (BTP)
3275 : Indemnité de transport zone 5 (BTP)
Secteur : Drôme Ardèche
Source : accord du 18/12/2024 étendu par arrêté du 05/08/2025 au JO 09/08/2025.
Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248)
Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 10/08/2025 (secteur Manche) et de la valeur de point et prime de vacances à compter du 15/08/2025 (secteur Ardennes).
Rubriques impactées :
1000 : Prime d’ancienneté
1321 : Prime de vacances
Secteurs : Manche
Ardennes
Sources : accord du 06/05/2025 étendu par arrêté du 05/08/2025 au JO 09/08/2025 (secteur Manche)
accord du 04/06/2025 étendu par arrêté du 08/08/2025 au JO 14/08/2025 (secteur Ardennes).
Modélisation conventionnelle non étendue
Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique (IDCC 1539)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/09/2025.
Source : accord du 02/04/2025.
Convention collective nationale du notariat (IDCC 2205)
Formation : modélisation d’une rubrique d’indemnisation des heures de formation réalisées hors temps de travail à compter du 01/07/2025. Cette rubrique doit être renseignée manuellement en indiquant dans la colonne montant salarial le montant de l'allocation : a minima, 50% de la rémunération nette du salarié.
Rubrique créée :
1101 : Indemnité compensation heures formation
Source : accord du 19/06/2025.
Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (IDCC 2335)
Formation : prolongation des taux de la contribution conventionnelle de formation professionnelle sur l’année 2026 pour les effectifs de moins de 11 salariés et 11 salariés et plus.
Rubrique impactée :
9505 : Contribution conventionnelle formation
Source : avenant n°3 du 15/05/2025.
Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248)
Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 01/09/2025 pour les secteurs Nord Flandre Douaisis et Pas-de-Calais.
Mise à jour de la valeur de point à compter du 01/11/2025 pour le secteur Maine-et-Loire.
Rubrique impactée :
1000 : Prime d’ancienneté
Secteurs : Nord Flandre Douaisis
Pas-de-Calais
Maine-et-Loire
Sources : accord du 04/07/2025 (secteurs Nord Flandre Douaisis et Pas-de-Calais)
accord du 14/07/2025 (secteur Maine-et-Loire)
Corrections et optimisations
Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 0184)
Modification du paramétrage de la prime annuelle afin d’effectuer un prorata selon le taux d’activité pour les salariés à temps partiel.
Rubrique impactée :
1320 : Prime annuelle
Mutuelle - Nombre d’enfants à charge
Modification du paramétrage des frais de santé enfant afin de calculer les rubriques en fonction du nombre d’enfants renseigné dans l’état civil de la fiche individuelle du salarié à compter du 01/09/2025.
CCN concernées :
0413 : CCN de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (non étendu)
0489 : CCN du cartonnage
0500 : CCN des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
0953 : CCN de la charcuterie de détail
1261 : CCN des acteurs du lien social et familial
1404 : CCN métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles
1480 : CCN des journalistes
1483 : CCN du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
1487 : CCN du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie
1516 : CCN des organismes de formation
1518 : CCN des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation
1527 : CCN de l’immobilier
1631 : CCN de l'hôtellerie de plein air
2098 : CCN du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
3245 : CCN des opérateurs de voyages et des guides
Rubriques impactées :
7651 : Frais de santé enfant (libellé différent selon la CNN)
7677 : Frais de santé facultative enfant (libellé différent selon la CNN)
7678 : Frais de santé régime Niv.2 enfant (libellé différent selon la CNN)
7696 : Frais de santé régime obligatoire enfant (libellé différent selon la CNN)
7728 : Frais de santé régime Niv.3 enfant (libellé différent selon la CNN)
7762 : Mutuelle Santé obligatoire enfant (libellé différent selon la CNN)
Si des rubriques de frais de santé enfant ont été déclinées pour modifier le nombre d'enfants (ancien paramétrage), il conviendra de mettre une date de fin à cette déclinaison au 31/08/2025.