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Modélisation sociale
Abattement contrats courts + seuil d'exonération d'impôt des apprentis/stagiaires
Mise à jour à compter du 01/06/2026 suite à la revalorisation du SMIC :
Du montant de l’abattement d'1/2 smic applicable aux contrats courts sans taux personnalisé;
Du seuil d’exonération d’impôt sur le revenu des apprentis ou stagiaires.
Rubrique et constante impactées :
9997 : Prélèvement à la source (taux non-personnalisé)
cstPasSeuilExo
Source : fiche consigne 2454 https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2454/
Code INSEE commune et code postal
-Création de la commune LE CASTELET code INSEE 14294, code postal 14540.
-Désactivation de la commune GARCELLES SECQUEVILLE code INSEE 14294, code postal 14540.
-Désactivation de la commune ST AIGNAN DE CRAMESNIL code INSEE 14554, code postal 14540.
-Création de la commune PLAINES ET VALLEES code INSEE 79196, codes postaux 79600 et 79100.
-Désactivation de la commune BILAZAIS code INSEE 79036, code postal 79100.
-Désactivation de la commune BRIE code INSEE 79054, code postal 79100.
-Désactivation de la commune MAULAIS code INSEE 79169, code postal 79100.
-Désactivation de la commune NOIZE code INSEE 79194, code postal 79100.
-Désactivation de la commune OIRON code INSEE 79196, code postal 79100.
-Désactivation de la commune TAIZE code INSEE 79321, code postal 79100.
-Désactivation de la commune ST JOUEN DE MARNES code INSEE 79260, code postal 79600.
-Modification du code postal de la commune CATENOY code INSEE 60130, le code postal 60600 est remplacé par le code postal 60840.
-Création de la commune VAL D'OINGT code INSEE 69024, code postal 69620.
-Désactivation de la commune ST LAURENT D OINGT code INSEE 69222, code postal 69620.
-Désactivation de la commune D'OINGT code INSEE 69146, code postal 69620.
-Désactivation de la commune LE BOIS D OINGT code INSEE 69024, code postal 69620.
-Création de la commune VILLEMAURY code INSEE 28330, code postal 28200.
-Désactivation de la commune ST CLOUD EN DUNOIS code INSEE 28330, code postal 28200.
-Désactivation de la commune CIVRY code INSEE 28101, code postal 28200.
-Désactivation de la commune LUTZ EN DUNOIS code INSEE 28224, code postal 28200.
-Désactivation de la commune OZOIR LE BREUIL code INSEE 28295, code postal 28200.
Table médecine du travail
Mise à jour de l'organisme suivant :
Code MT563 PRESTA AIN ET BEAUJOLAIS - 280 Avenue de San Severo 01000 BOURG EN BRESSE
Table OC et délégataires
Mise à jour de l'organisme suivant :
M77944543 - MUTUELLE DE FRANCE SAMIR
Modélisation conventionnelle étendue
Convention collective nationale des industries chimiques et connexes (IDCC 0044)
Maintien : modification des grilles de maintien Maternité - Adoption et Paternité à compter du 12/02/2026.
Source : accord du 25/06/2025 étendu par arrêté du 05/02/2026 au JO du 12/02/2026.
Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 30/05/2026.
Rubrique impactée :
3230 : Repas de nuit
Source : avenant n°16 du 18/02/2026 étendu par arrêté du 18/05/2026 au JO du 29/05/2026.
Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie (IDCC 1487)
Catégories objectives: mise à jour des catégories objectives à compter du 04/06/2026 :
-Pour les cadres au titre de l’article 2.1 de l’ANI de 2017 : emplois classés aux niveau G à J :
Cotisation APEC : Oui
Cotisation 1.50% : Oui
-Pour les cadres au titre de l’article 2.2 de l’ANI de 2017 : emplois classés au niveau F :
Cotisation APEC : Oui
Cotisation 1.50% : Oui
-Pour les cadres au titre de l’article R.242-1-1 alinéa 2 du code de la Sécurité Sociale : emplois classés aux niveau D et E :
Cotisation APEC : Non
Cotisation 1.50% : Non
Source : avenant n°1 du 20/02/2026 étendu par arrêté du 27/05/2026 au JO du 03/06/2026.
Prévoyance : mise à jour de la cotisation de prévoyance incapacité de travail Tranche 1 à compter du 04/06/2026.
Rubrique impactée :
7121 : Prévoyance incapacité Cadre sur TA (de 0 à 1 plafond)
Source : avenant du 20/02/2026 étendu par arrêté du 27/05/2026 au JO du 03/06/2026.
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (+10 et -10 salariés) (IDCC 1597 et 1596)
Salaire : mise à jour des minima horaires et mensuels à compter du 30/05/2026 (secteur Occitanie).
Indemnités de petits déplacements : mise à jour des indemnités de repas, de trajets et de transports à compter du 30/05/2026 (secteurs Auvergne, Rhône Alpes, Occitanie, Drôme Ardèche et Loire).
Rubriques impactées :
3223 : Repas en déplacement (hors restaurant)
3260 : Indemnité de trajet zone 1a
3261 : Indemnité de trajet zone 1b
3262 : Indemnité de trajet zone 2
3263 : Indemnité de trajet zone 3
3264 : Indemnité de trajet zone 4
3265 : Indemnité de trajet zone 5
3270 : Indemnité de transport zone 1a (BTP)
3271 : Indemnité de transport zone 1b (BTP)
3272 : Indemnité de transport zone 2 (BTP)
3273 : Indemnité de transport zone 3 (BTP)
3274 : Indemnité de transport zone 4 (BTP)
3275 : Indemnité de transport zone 5 (BTP)
Secteurs : Auvergne Rhône Alpes (Allier / Cantal / Haute Loire/ Puy de Dôme)
Occitanie (Midi-Pyrénées / Languedoc Roussillon / Drôme Ardèche / Loire)
Sources : accord du 10/02/2026 étendu par arrêté du 12/05/2026 au JO du 29/05/2026 (secteur Auvergne Rhône Alpes).
accord du 13/02/2026 étendu par arrêté du 19/05/2026 au JO du 29/05/2026 (secteur Occitanie).
accord du 10/12/2025 étendu par arrêté du 18/05/2026 au JO du 29/05/2026 (secteur Drôme Ardèche).
accord du 15/01/2026 étendu par arrêté du 19/05/2026 au JO du 29/05/2026 (secteur Loire).
Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/06/2026.
Source : avenant n°2 du 28/02/2026 étendu par arrêté du 18/05/2026 au JO du 29/05/2026.
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609)
Salaire : mise à jour des minima horaires et mensuels à compter du 30/05/2026.
Source : accord du 13/02/2026 étendu par arrêté du 19/05/2026 au JO du 29/05/2026.
Convention collective nationale des entreprises d'architecture (IDCC 2332)
Salaire : mise à jour des valeurs de point et des plages de coefficients à compter du 01/06/2026 (secteurs Bretagne et Rhône Alpes).
Secteurs : Bretagne
Rhône Alpes
Sources : accord du 10/02/2026 étendu par arrêté du 20/05/2026 au JO du 29/05/2026 (secteur Bretagne).
accord du 03/02/2026 étendu par arrêté du 20/05/2026 au JO du 29/05/2026 (secteur Rhône Alpes).
Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697)
Salaire : mise à jour des valeurs de point et de l'INM minimum à compter du 01/06/2026.
Source : avenant n°21 du 10/03/2026 étendu par arrêté du 27/05/2026 au JO du 31/05/2026.
Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC 3032)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/06/2026.
Source : avenant n°43 du 22/01/2026 étendu par arrêté du 18/05/2026 au JO du 28/05/2026.
Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248)
Salaire : mise à jour des valeurs de point, à compter du 30/05/2026.
Mise à jour du montant de la prime de vacances à compter du 01/05/2026 (secteur Nord Maubeuge Sambre Avesnois).
Rubriques impactées :
1000 : Prime d’ancienneté
1321 : Prime de vacances
Secteurs : Corrèze (valeur de point)
Haute-Vienne et Creuse (valeur de point)
Loire et arrondissement d'Yssingeaux (valeur de point)
Nord Maubeuge Sambre Avesnois (valeur de point et prime de vacances)
Eure (valeur de point)
Isère Hautes Alpes (valeur de point)
Belfort Montbéliard (valeur de point)
Haute-Saône (valeur de point)
Nord Valenciennes et Cambrai (valeur de point)
Doubs (valeur de point)
Finistère (valeur de point)
Sources : accord du 27/02/2026 étendu par arrêté du 18/05/2026 au JO du 29/05/2026 (secteurs Corrèze, Haute-Vienne et Creuse).
accord du 20/02/2026 étendu par arrêté du 18/05/2026 au JO du 29/05/2026 (secteur Loire et arrondissement d'Yssingeaux).
accord du 20/02/2026 étendu par arrêté du 18/05/2026 au JO du 29/05/2026 (secteur Nord Maubeuge Sambre Avesnois).
accord du 11/02/2026 étendu par arrêté du 18/05/2026 au JO du 29/05/2026 (secteur Eure).
accord du 26/02/2026 étendu par arrêté du 18/05/2026 au JO du 29/05/2026 (secteur Isère Hautes Alpes).
accord du 20/03/2026 étendu par arrêté du 18/05/2026 au JO du 29/05/2026 (secteur Belfort Montbéliard, Haute-Saône et Doubs).
accord du 13/02/2026 étendu par arrêté du 18/05/2026 au JO du 29/05/2026 (secteur Nord Valenciennes et Cambrai).
accord du 09/03/2026 étendu par arrêté du 18/05/2026 au JO du 29/05/2026 (secteur Finistère).
accord du 12/02/2026 étendu par arrêté du 18/05/2026 au JO du 29/05/2026 (secteur Nord Maubeuge Sambre Avesnois).
Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250)
Salaire : mise à jour de la valeur de référence entrant dans le calcul du SMC à compter du 30/05/2026.
Source : avenant n°12 du 16/03/2026 étendu par arrêté du 18/05/2026 au JO du 29/05/2026.
Convention collective nationale des entreprises du paysage (IDCC 7018)
Indemnités de rupture : à compter du 01/07/2026,
Pour l’indemnité de départ volontaire à la retraite :
Mise à jour du calcul de l’indemnité de départ à la retraite pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise suite à l'extension de l’avenant n°47.
Correction du comparatif entre le calcul de l'indemnité conventionnelle et le calcul de l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite pour les cadres et les non cadres.
Pour l’indemnité de mise à la retraite :
Correction du comparatif devant être effectué entre le calcul de l’indemnité conventionnelle (de départ à la retraite) et le calcul de l’indemnité légale de licenciement pour les cadres et les non cadres.
Rubriques impactées :
3420 : Indemnité de départ à la retraite
3430 : Indemnité légale de mise à la retraite
8110 : Indemnité mise à la retraite non soumise
Source: avenant n°47 du 17/09/2025 étendu par arrêté du 20/05/2026 au JO du 23/05/2026.
Modélisation conventionnelle non étendue
Convention collective nationale des sociétés financières (IDCC 0478)
Salaire : mise à jour de la valeur du point et des valeurs additionnelles constituant la rémunération minimale annuelle garantie à compter du 01/06/2026.
Rubrique impactée :
1200 : Prime de diplôme
Source : accord du 07/05/2026.
Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie (IDCC 1487)
Catégories objectives: mise à jour des catégories objectives à compter du 04/06/2026.
-Pour les cadres au titre de l’article 2.1 de l’ANI de 2017 : emplois classés aux niveau G à J :
Cotisation APEC : Oui
Cotisation 1.50% : Oui
-Pour les cadres au titre de l’article 2.2 de l’ANI de 2017 : emplois classés au niveau F :
Cotisation APEC : Oui
Cotisation 1.50% : Oui
-Pour les cadres au titre de l’article R.242-1-1 alinéa 2 du code de la Sécurité Sociale : emplois classés aux niveau D et E :
Cotisation APEC : Non
Cotisation 1.50% : Non
Source : avenant n°1 du 20/02/2026
Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790)
Salaire : mise à jour des minima mensuels et des cachets spectacles à compter du 01/04/2026.
Source : avenant n°76 du 13/03/2026.
Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/06/2026.
Source : avenant n°2 du 28/02/2026.
Convention collective nationale de la pharmacie d'officine (IDCC 1996)
Salaire : revalorisation et création de primes rattachées aux CQP à compter du 01/05/2026.
Rubrique impactée :
1105 : Indemnité CQP de conseiller en dermo-cosmétique
Rubriques créées :
1108 : Indemnité CQP de phytothérapie, aromathérapie et herboristerie
1109 : Indemnité CQP produits cosmétiques et d'hygiène
Source : avenant du 30/03/2026.
Convention collective nationale des entreprises d'architecture (IDCC 2332)
Salaire : mise à jour des valeurs de point et des plages de coefficients à compter du 01/06/2026 (secteurs Bretagne et Rhône Alpes).
Secteurs : Bretagne
Rhône Alpes
Sources : accord du 10/02/2026 (secteur Bretagne).
accord du 03/01/2026 (secteur Rhône Alpes).
Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941)
Salaire : mise à jour des plages de coefficients à compter du 01/06/2026.
Source : avenant n°75 du 24/03/2026.
Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC 3032)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/06/2026.
Source : avenant n°43 du 22/01/2026.
Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248)
Salaire : mise à jour de la valeur du point, des indemnités de repas de jour et des indemnités forfaitaires de rappel variables en fonction de l’heure et des jours de rappel à compter du 01/01/2026 (secteur Drôme Ardèche).
Mise à jour du montant de l’indemnité de panier de jour des salariés travaillant en équipe à compter du 01/04/2026 (secteur Hautes-Pyrénées).
Mise à jour de la valeur du point au 01/04/2026 (secteur Bas Rhin).
Rubriques impactées :
1000 : Prime d’ancienneté
1200 : Indemnité de rappel (6h - 22h)
1201 : Indemnité de rappel (22h - 6h)
1202 : Indemnité de rappel (dimanche, jour férié)
3220 : Indemnité de panier de jour
Secteurs : Drôme Ardèche
Hautes-Pyrénées
Bas Rhin
Sources : avenant n°3 du 27/03/2026 (secteur Drôme Ardèche).
accord du 27/03/2026 (secteurs Hautes-Pyrénées et Bas Rhin).
Convention collective nationale des entreprises du paysage (IDCC 7018)
Indemnités de rupture : à compter du 01/07/2026,
Pour l’indemnité de départ volontaire à la retraite :
Mise à jour du calcul de l’indemnité de départ à la retraite pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise suite à l'extension de l’avenant n°47.
Correction du comparatif entre le calcul de l'indemnité conventionnelle et le calcul de l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite pour les cadres et les non cadres.
Pour l’indemnité de mise à la retraite :
Correction du comparatif devant être effectué entre le calcul de l’indemnité conventionnelle (de départ à la retraite) et le calcul de l’indemnité légale de licenciement pour les cadres et les non cadres.
Rubriques impactées :
3420 : Indemnité de départ à la retraite
3430 : Indemnité légale de mise à la retraite
8110 : Indemnité mise à la retraite non soumise
Source : avenant n°47 du 17/09/2025.
Corrections et optimisations
Convention collective nationale des industries de l'habillement (IDCC 0247)
Indemnité de rapatriement : Il convient d’utiliser une rubrique de frais professionnels sur justificatifs pour verser ce type d’indemnité.
En effet, il s'agit de frais remboursables sur la base de la valeur réelle sur justificatifs, donc dans ce cas, il n'y a pas de limites d'exonération.
à compter du 01/06/2026 :
-Le libellé de la rubrique 1201 est modifié pour y ajouter la mention « soumise ».
-Une nouvelle rubrique 8511 est créée pour les ETAM et cadres, concernant l’indemnité de rapatriement « non soumise »
Rubrique impactée :
1201 : Indemnité de rapatriement soumise
Rubrique créée :
8511 : Indemnité de rapatriement non soumise
Sources : -art. 12 CCN - Arrêté du 4/09/2025
- BOSS - Chapitre 6 - Paragraphes 1540, 1550, 1690 à 1720.
Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique (IDCC 1539)
Fermeture de classifications - Secteur “Personnel de la reprographie” :
A compter du 01/12/2026, les classifications du secteur “Personnel de la reprographie” seront clôturées.
Un message d’alerte sera présent sur les bulletins à partir du mois de juin, vous invitant à modifier vos classifications :
“Suite à l'entrée en vigueur le 28.11.2026 de l'accord du 20.03.2024 (publié au JO le 27/11/2024 applicable 24 mois après la publication de l'arrêté d'extension), les salariés de la CCN IDCC 0706 du personnel de la reprographie intègrent définitivement la CCN IDCC 1539 des Entreprises de bureau et du numérique. A compter du 01.12.2026, le secteur Personnel de la reprographie qui visait à appliquer transitoirement les dispositions maintenues de l'IDCC 0706 sous l'IDCC 1539 sera clôt. Nous vous invitons donc à basculer sur la CCN applicable 1539 (sans secteur) et à choisir une classification modélisée parmi la nouvelle classification commune applicable à compter du 28.11.2026.”
A compter du 01/12/2026, le calcul des bulletins ne sera plus possible sans intervention de votre part concernant la modification des classifications.
Source : accord du 20/03/2024.
Convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127)
Prévoyance : correction des champs "rubriques liées" sur les rubriques de prévoyance rente éducation, frais d'obsèques, rente éducation Non cadre sur T2 (de 1 à 4 plafonds).
Rubriques impactées :
7083 : Prév. oblig. Frais d'obsèques Non cadre sur T2 (de 1 à 4 plafonds)
7090 : Prév. oblig. Rente éducation Non cadre sur T1 (0 à 1 plafond)
7093 : Prév. oblig. Rente éducation Non cadre sur T2 (de 1 à 4 plafonds)
Régularisation AT pour dirigeant
Pour le statut dirigeant, les régularisations effectuées via la rubrique 4100R “Régul : Accident du travail” avec période de rattachement n’apparaissaient pas en DSN sur un bloc de régul 23 code CTP 863.
Cette anomalie est corrigée à compter du 01/05/2026.
Code impacté :
Bloc 23 code CTP 863 - “RG MANDATAIRE SOCIAUX” qualifiant d'assiette 920
Contrat Apprenti - alerte bulletin
À partir du 01/05/2026, les conditions de déclenchement de l'alerte relative à la rémunération minimale des apprentis sont ajustées.
Désormais, cette alerte ne s'activera plus si le barème personnalisé renseigné dans la fiche du salarié est identique au barème légal en vigueur.
Taxe d’apprentissage - Modèle d’OD
Les modalités de la taxe d’apprentissage au sein du modèle d’OD « FULLL ANC BIC 2022 06 » ont été révisées selon la structure suivante :
Le compte 633300 est désormais débité pour la part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (codes 9600 et 9602).
Le compte 431000 est crédité pour ce qui concerne la part principale de la taxe (code 9600).
Le compte 448102 est crédité pour le versement du solde de la taxe d'apprentissage (code 9602).
RGDU et plafond de fraction Retraite en cas de brut négatif
La modélisation de la rubrique 6049 “Réduction générale (fraction retraite compl. T1)” est modifiée à compter du 01/01/2026 afin qu’il ne soit plus possible d’avoir une fraction retraite de RGDU positive alors que le montant total de la RGDU est négatif.
Ainsi, le plafonnement aux charges mensuelles s’effectue uniquement en cas de réduction négative et si les charges de retraite ne sont pas négatives.
Rubrique impactée :
6049 : Réduction générale (fraction retraite compl. T1)
Contrat apprenti conclus à compter du 01/03/2025 et intéressement + csg
Une correction est apportée au calcul de la base CSG/CRDS pour les contrats d’apprentissage signés à partir du 01/03/2025 dont la rémunération est inférieure à 50% du SMIC afin de ne pas prendre en compte les rubriques de prévoyance et mutuelle.
En effet, lors du versement d’un montant d'intéressement, la prévoyance et la mutuelle étaient ajoutées à tort dans la base CSG en sus de l'intéressement.
Cette anomalie est corrigée en date d’application du 01/03/2025.
Rubriques et compteurs impactés :
4500 : CSG déductible
8000 : CSG/CRDS non déductible
cptSoumisCsg
Calcul du nombre d'heures total sur le bulletin complémentaire
Une correction est apportée pour le cas suivant :
Suite à un retour salarié pour des sommes versées post départ, les bulletins complémentaires (SI) affichent un nombre d'heures incorrect dans la rubrique de calcul du total brut (3999).
Cette anomalie est corrigée en date d’application du 01/04/2026.
Rubriques impactées :
0050 : Heures (ou jours) réelles du mois
3999 : Total brut