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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 05 novembre 2026 au soir.

Contexte :

Afin de soutenir les salariés confrontés à la hausse des prix des carburants, le gouvernement a décidé de revaloriser les plafonds de versement patronaux au titre des frais de transport domicile - lieu de travail de leurs salariés.

Cette annonce a été officialisée par le décret 2026-974 du 20/10/2026, publié au JO du 21/10/2026.

En application de ce décret, le montant de la prise en charge patronale des frais de carburant est porté à hauteur de 1 000€ par salarié pour les sommes versées jusqu’au 31/12/2026.

Ce plafond temporaire et dérogatoire couvre :

Mise à disposition :

La nouvelle valeur du plafond dérogatoire de 1 000€ sera mise à disposition le 12/11 dans une base modèle exceptionnelle.

Les régularisations de cotisations éventuelles seront traitées sur le mois de décembre.

Veuillez noter qu’aucune modification ne sera apportée sur le plan fiscal à cette date, l’exonération d’impôt étant conditionnée à la publication d’une loi (pour modifier l’article 81 du code général des impôts).

Une évolution du plan de rubriques sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2027. Cette transformation concerne les rubriques de prévoyance, de frais de santé et de retraite supplémentaire dont le calcul est effectué sur la rémunération brute ou sur des assiettes regroupant plusieurs tranches de rémunération (par exemple : TA + TB).

Principaux éléments à retenir :

Modalités pratiques d'application :

-Désactivation du code ci dessous :

-Modification de la date de fin de validité des codes suivants :

Source : P27V01 v2 du 27/10/2026.

-Désactivation du code IDCC ci dessous :

Source : P27V01 v2 du 27/10/2026.

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/11/2026.

Indemnités de petits déplacements : mise à jour des indemnités de transport à compter du 01/11/2026.

Secteur : Hauts de France ("Picardie Aisne, Oise, Somme" + "Nord et Pas-de-Calais")

Source : accord du 10/07/2026 étendu par arrêté du 22/10/2026 au JO du 31/10/2026.

A compter du 01/12/2026 :

L’accord du 20/03/2024 met définitivement fin aux dispositions de la reprographie, ce secteur sera donc fermé à compter du 01/12/2026.

Les classifications concernant ce secteur sont closes à compter du 30/11/2026 et il ne sera plus possible de calculer un bulletin sur le mois de décembre 2026.

Les rubriques et constantes modélisées sur le secteur de la reprographie sont également fermées au 30/11/2026.

Les classifications modélisées sur ce secteur sont closes à compter du 27/11/2026.

La nouvelle classification commune applicable à compter du 28/11/2026 est modélisée à la racine de la convention (sans secteur).

Les rubriques et constantes modélisées sur ce secteur sont fermées à compter du 27/11/2026 et reportées également à la racine de la convention (sans secteur).

Un message d’alerte est présent sur les bulletins depuis le mois de juin, vous invitant à modifier vos classifications et à basculer sur la CCN applicable 1539 sans secteur (voir BM du 08/06/2026).

Source : accord du 20/03/2024 étendu par arrêté du 08/11/2024 au JO du 27/11/2024 (applicable 24 mois après la publication de l'arrêté d'extension au 28/11/2026 pour les adhérents et les non adhérents).

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/11/2026.

Secteur : Hauts de France

Source : accord du 10/07/2026 étendu par arrêté du 22/10/2026 au JO du 31/10/2026.

Salaire : mise à jour de la valeur du point à compter du 01/11/2026.

Secteur : Lot et Garonne

Source : accord du 06/07/2026 étendu par arrêté du 20/10/2026 au JO du 31/10/2026.

Salaire : mise à jour des valeurs de point et des parties fixes entrant dans le calcul des minima annuels à compter du 02/11/2026

Source : accord du 14/10/2026.

Cotisations : mise à jour des taux de cotisations de prévoyance pour le Régime Professionnel Obligatoire (RPO) par application d’une décote de 10% aux taux contractuels à compter du 01/01/2027.

Cette mise à jour s’applique à l’ensemble des statuts employés / ouvriers / agents de maîtrise et cadres, aux apprentis et jeunes sous contrats de formation en alternance.

Source : accord du 21/10/2026.

Actuellement, pour identifier si un salarié fait partie du personnel de fabrication afin d’appliquer une répartition des taux retraite de ⅓ pour la part salariale et ⅔ pour la part patronale, la modélisation s’appuie sur la rubrique d’information 9940 “Personnel de fabrication”.

A compter du 01/11/2026, un nouveau champ à cocher est disponible dans le contrat du salarié / onglet “Général” pour identifier cette population.

La mise en place est progressive afin de laisser le temps d'intervenir dans les contrats des salariés :

La modélisation s’appuie soit sur la rubrique d’information soit sur la nouvelle case à cocher.

La rubrique d’information est fermée au 31/12/2026 et elle n’est plus insérable sur les bulletins.

La modélisation s’appuie uniquement sur la nouvelle case à cocher.

Nous vous invitons à cocher le nouveau champ au plus tôt pour les salariés concernés et à ne plus utiliser la rubrique d’information.

En cas de déclinaison de la rubrique d’information 9940, renseignez une date de fin de validité sur la rubrique (au plus tard au 31/12/2026) et cochez la case dédiée.

La formule de la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite contient une faute de frappe dans la condition de classification : elle utilise sal.coef au lieu de sal.coeff.

Le coefficient n’est donc pas reconnu et le calcul s’appuie à tort sur le barème non-cadre pour des salariés cadres.

Cette anomalie est désormais corrigée.

Le prorata du SMIC servant au calcul de la réduction générale ne se calculait plus correctement à partir des bulletins d’octobre pour les salariés avec une prime d’ancienneté.

Cette anomalie est désormais corrigée.

Une étude d’impacts est en cours afin de déterminer si des régularisations doivent être mises en place au cours d’une prochaine base modèle.

A la suite de l’analyse sur les agrégats de tranches, un problème a été détecté concernant les cotisations des cadres sur cette CCN.

La cotisation de prévoyance obligatoire prévue par la branche sur la tranche A n’a pas été calculée, à tort, sur l’année 2026 .

Seule la cotisation liée à l’obligation du 1,50% sur la TA pour les cadres (ANI du 17/11/2017) et la cotisation obligatoire de branche sur la TB se calculent sur les bulletins.

Or la prévoyance obligatoire de branche s’applique à l'ensemble des salariés avec une assiette sur la TA et la TB.

La CCN ne précise pas de distinction entre les cadres et les non cadres pour cette cotisation, cependant elle rappelle l'obligation du 1,50% sur la TA pour les cadres (ANI du 17/11/2017). La cotisation de prévoyance obligatoire prévue par la branche pour les cadres sur la tranche A est donc bien due en sus des 1.50%.

Par conséquent, une régularisation sera effectuée dans une prochaine base modèle sur les bulletins du mois de décembre 2026.

Population concernée : salariés cadres

Taux de cotisations à régulariser sur la TA : part salariale : 0.32% ; part patronale : 0.48%

A compter du 01/01/2027, une alerte non bloquante est mise en place qui se déclenche si le nombre de jours présents dans la fnPlafondBulletinJoursDeclaratif est modifié manuellement.

Cette alerte vous invite à saisir la rubrique 9936 “Régularisation du plafond” afin d’établir une cohérence entre le nombre de jours de plafond déclaré en DSN et la proratisation du montant du plafond sur le bulletin.

“Le nombre de jours retenus pour le plafond du bulletin a été modifié manuellement. Merci de régulariser le montant du plafond du bulletin en utilisant la rubrique code 9936.”

A compter du 01/11/2026 :

Ce paramètre permet d'appliquer une dérogation à l'exercice civil. En cas d'application d'une telle dérogation, la mise à niveau des compteurs listés ci-dessus est requise.

Si vous êtes concerné, nous vous invitons à contacter le service assistance avec les informations ci-dessous afin de procéder à cette mise à niveau :

Ces informations sont à transmettre depuis la date de début d’annualisation (si elle est différente de janvier).

Dans cette base modèle, la fonction « fnJoursPlafondBulletinDeclaratif » a été corrigée pour s'aligner sur le nombre de jours de contrat d'un salarié embauché en cours de mois, absent sur l'ensemble de la période, mais disposant d'une rémunération brute non nulle.

Ainsi, le prorata du plafond et la fonction « fnJoursPlafondBulletinDeclaratif » sont désormais parfaitement harmonisés pour les données déclaratives en se basant sur le nombre de jours calendaires du contrat sur le mois d'entrée du salarié.

A compter du 01/11/2026, modélisation d’une rubrique d’information (code 9743) à décliner au niveau société, pour les sociétés ayant comme forme juridique "SP Société en participation" afin qu'il n'y ait pas de calcul de cotisations AGS sur les bulletins.

Source : site des AGS https://www.ags-garantie-salaires.org/employeurs/la-vie-de-mon-entreprise

À compter du 01/11/2026, une correction est apportée aux fonctions de calcul de l’abattement applicables aux bases de prévoyance et de mutuelle.

Désormais, en présence d'abattement et d'activité partielle sur un même bulletin de paie, le montant de l'indemnité d’activité partielle intègre l’assiette de la prévoyance et de la mutuelle.

Une étude d’impacts est en cours afin de déterminer si des régularisations doivent être mises en place au cours d’une prochaine base modèle.

BM du 23/10/2026 :

Correction du MNS qui inclut à tort le montant de la participation et de l'intéressement gérés par un organisme tiers (rubriques 3317 et 3318) avec une date d’effet au 1/07/2026.

BM du 05/11/2026:

Régularisation automatique du MNS en négatif et en positif sur les bulletins de novembre 2026 pour les périodes de juillet 2026 à octobre 2026.

Salariés impactés : présence d’une rubrique de participation / intéressement gérés par un tiers sur la période comprise entre le 01 juillet et le 23 octobre 2026 avec l’accumulateur « Montant net social : Montant exclu » décoché.

Rappel : pour alimenter correctement les dates de rattachement du montant net social dans le bloc 58 en DSN , il est nécessaire de renseigner la zone “Payé le” des rubriques de régularisation 9987R présentes sur le bulletin.

Le paramétrage de la rubrique « 9906 - Prime versée sur une périodicité différente du mois » a été modifié afin d’empêcher son déclenchement automatique sur les bulletins complémentaires pour les conventions collectives suivantes :

Alerte : mise en place d’un dispositif d'alerte non bloquante à compter du 01/10/2026.

Afin de privilégier l'utilisation de l'accumulateur du taux horaire moyen au lieu d'une proratisation directement intégrée dans le calcul des primes, les paramétrages de certaines rubriques de prime ont été harmonisés pour plusieurs CCN.

BM du 23/10/2026 : nous vous avons informé de la mise en place de l’indemnité de conciliation prud'homale forfaitaire (rubrique de saisie code 3660).

Parmi les étapes à suivre pour la procédure, l’étape 2 mentionnait la nécessité de saisir le nombre de mois d’ancienneté dans le champ “Nombre” sur le bulletin complémentaire (SI).

A compte de cette BM : ce n’est désormais plus nécessaire, le nombre de mois entier d’ancienneté sera calculé automatiquement en effectuant la différence entre la date d’ancienneté société et la date figurant dans le champ “DSN - Date de fin du contrat” présent dans l’onglet Déclaratif de la fiche du salarié.

BM du 28/10/2026 :

Un effet de bord a été identifié sur certains dossiers suite à l’ajustement de la formule du compteur “cptNbrJoursCpStandardPrisN2”.

Cette situation concerne :

Ce paramétrage entraînait une inexactitude dans le calcul des soldes de CP. Cette anomalie est à présent corrigée.

BM du 04/11 :

Mise en place d'une régularisation automatique sur les bulletins de paie de novembre pour le rétablissement des compteurs CP.

Initialement prévues sur la base modèle du 23/10/2026 pour un déploiement en novembre, les régularisations automatiques des droits acquis et la correction des écarts pour la période de juillet à septembre 2026 seront finalement intégrées sur les bulletins de paie du mois de décembre 2026.