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Fiche base modèle S2026.11.19

Consignes

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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 19 novembre 2026 au soir.

Informations générales

Rubriques avec agrégats de tranches (sur brut) à partir du 01/01/2027

Une évolution du plan de rubriques sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2027. Cette transformation concerne les rubriques de prévoyance, de frais de santé et de retraite supplémentaire dont le calcul est effectué sur la rémunération brute ou sur des assiettes regroupant plusieurs tranches de rémunération (par exemple : TA + TB).

Principaux éléments à retenir :

  • Non-conformité légale : Dès 2027, ces rubriques globales ne respectent plus le fait générateur légal et ne doivent donc plus être utilisées en l'état.

  • Fermeture des rubriques : L'ensemble des rubriques concernées sera définitivement clôturé au 31/12/2026.

  • Ventilation obligatoire par tranches (TA, TB, TC et TD).

  • Régularisation rétroactive automatique des cotisations de prévoyance : à compter de janvier 2027, les régularisations de cotisations de prévoyance seront automatiquement ventilées en DSN. L'utilisation des rubriques d'information dédiées à cette ventilation (rubriques 2915 à 2924 et 9724 à 9728) ne nécessitera désormais plus aucune intervention manuelle de votre part.

Modalités pratiques d'application :

  • Une date de fin de validité doit impérativement être renseignée au 31/12/2026 sur les rubriques déclinées dans vos dossiers.

  • Elles doivent être remplacées par des rubriques ventilées par tranches (A, B, C et D) mises à disposition au 01/01/2027.

  • Pour vous guider, consultez le fichier mis à disposition ci-dessous, récapitulant la correspondance entre les rubriques fermées et les nouvelles rubriques disponibles. Gestion des agrégats de tranches à partir du 01/01/2027

  • Les fiches de paramétrage OC devront être mises à jour des nouvelles rubriques utilisées dans les bulletins.

Activité partielle : aide exceptionnelle « zéro reste à charge » pour les PME impactées par les troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026

Le décret n°2026-995 du 27 octobre 2026 instaure une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 au titre d'une activité partielle autorisée du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027. Cette aide vise à rembourser à l'employeur la différence entre l'indemnité d'activité partielle versée au salarié (actuellement de 60%) et l'allocation d'activité partielle remboursée par l'État (actuellement de 36%).

Impact utilisateurs :

Les utilisateurs, répondant aux conditions pour en bénéficier, peuvent s'appuyer sur la rubrique insérable 9740 pour calculer le complément dérogatoire prévu par ce décret, venant en supplément de l'allocation employeur d'activité partielle de droit commun. Cette rubrique peut aider à sécuriser la conformité des déclarations transmises à l'ASP.

Pour plus d'information sur ce dispositif exceptionnel : Lien vers la documentation

Sources :

Décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055020072 au JO du 28 octobre 2026

Modélisation sociale

Code INSEE commune et code postal

Modification de la commune ST DIONISY au lieu de ST DIONIZY, code INSEE 30249, code postal 30980.

Modélisation conventionnelle étendue

Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française (IDCC 0086)

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 09/11/2026.

  • Rubriques impactées :

  • 0100 : Salaire de base

  • 0101 : Salaire de base

Source : avenant du 07/09/2026 étendu par arrêté du 06/11/2026 au JO du 08/11/2026.

Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (IDCC 1539)

A compter du 01/12/2026 :

  • Secteur personnel de la reprographie

L’accord du 20/03/2024 met définitivement fin aux dispositions de la reprographie, ce secteur sera donc fermé à compter du 01/12/2026.

Les classifications concernant ce secteur sont closes à compter du 30/11/2026 et il ne sera plus possible de calculer un bulletin sur le mois de décembre 2026.

Les rubriques et constantes modélisées sur le secteur de la reprographie sont également fermées au 30/11/2026.

  • Secteur entreprise du bureau et du numérique

Les classifications modélisées sur ce secteur sont closes à compter du 27/11/2026.

La nouvelle classification commune applicable à compter du 28/11/2026 est modélisée à la racine de la convention (sans secteur).

Les rubriques et constantes modélisées sur ce secteur sont fermées à compter du 27/11/2026 et reportées également à la racine de la convention (sans secteur).

Un message d’alerte est présent sur les bulletins depuis le mois de juin, vous invitant à modifier vos classifications et à basculer sur la CCN applicable 1539 sans secteur (voir BM du 08/06/2026).

Source : accord du 20/03/2024 étendu par arrêté du 08/11/2024 au JO du 27/11/2024 (applicable 24 mois après la publication de l'arrêté d'extension au 28/11/2026 pour les adhérents et les non adhérents).

Modélisation conventionnelle non étendue

Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (IDCC 0637)

Salaire : mise à jour des minima mensuels et de l’indemnité repas à compter du 01/01/2027.

  • Rubriques impactées :

  • 3223: Indemnité forfaitaire minimale petit déplace.(hors restau.)

  • 3224 : Repas en déplace. (hors restau.)soumis

  • 3225: Repas en déplace. (hors restau.) non soumis CSG CRDS

Source : accord du 24/09/2026.

Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (IDCC 1518)

Salaire : mise à jour des valeurs du point à compter du 01/01/2027.

Source : avenant n°213 du 24/09/2026.

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment - Secteur centre Val de Loire (IDCC 1597)

Salaire : mise à jour des minima mensuels et de la Prime de travaux occasionnels particuliers à compter du 01/10/2026

  • Rubriques impactées :

  • 1205 : Prime pour travaux occasionnels particuliers 15%

  • 1206 : Prime pour travaux occasionnels particuliers 20%

  • 1207 : Prime pour travaux occasionnels particuliers 25%

  • 1208 : Prime pour travaux occasionnels particuliers 30%

  • 1209 : Prime pour travaux occasionnels particuliers 50%

Source : avenant du 17/09/2026.

Convention collective nationale du sport (IDCC 2511)

Salaire : mise à jour des minima mensuels et annuels à compter du 01/01/2027 pour les secteurs professionnels et entraîneurs et hors professionnels et entraîneurs.

  • Rubriques impactées :

  • 1000 : Prime d’ancienneté

  • 1200 : Prime exceptionnelle d'ancienneté

  • 1202 : Prime de reconduction CDD saisonnier

Source : avenant n°224 du 30/09/2026.

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment - Secteur centre Val de Loire (IDCC 2609)

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/10/2026

Source : accord du 17/09/2026.

Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248)

Salaire : mise à jour de la valeur du point à compter du 01/07/2026.

  • Rubrique impactée :

  • 1000 : Prime d’ancienneté

Secteur : Charente Maritime

Source : accord du 21/07/2026.

Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement (IDCC 3252)

Prévoyance : mise à jour des taux de cotisations des intermittents CDD d’usage à compter du 01/01/2027.

  • Rubriques impactées :

  • 7080 : Prévoyance intermittent CDD d'usage Non cadre Ta

  • 7140 : Prévoyance intermittent CDD d'usage Cadre Ta

  • 7586 : Prévoyance décès minimum

  • 7587 : Prévoyance décès minimum art. 36

Prévoyance décès 1.50% des cadres :

La rubrique 7586 “Prévoyance décès minimum” présente au niveau légal est désormais interdite dans la convention et ne se déclenche plus automatiquement sur les bulletins.

Une nouvelle rubrique 7588 “Prévoyance Cadre décès minimum (conventionnelle)” est modélisée à compter du 01/01/2027.

La rubrique 7588 ne se calcule pas automatiquement sur les bulletins, il est nécessaire de l’insérer manuellement si vous estimez que l’obligation des 1.5% cadre n’est pas respectée.

Un message d’alerte sera désormais présent sur les bulletins de paie des salariés cadres embauchés ou des salariés passant du statut retraite non cadre à cadre et le mois de la mise en place du dispositif :

“Attention, la prévoyance relevant d'une obligation contractuelle, il vous appartient de vérifier que les cotisations du bulletin sont bien conformes aux attendus des FPOC, que l'obligation du 1.5% décès cadre est satisfaite au regard des textes applicables et du contrat que vous avez conclu en insérant au besoin la rubrique code 7588”

  • Rubrique créée :

  • 7588 : Prévoyance Cadre décès minimum (conventionnelle)

Source : avenant n°9 du 07/07/2026.

Corrections et optimisations

Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC 3216)

A la suite de l’analyse sur les agrégats de tranches, un problème a été détecté concernant les cotisations des cadres sur cette CCN.

La cotisation de prévoyance obligatoire prévue par la branche sur la tranche A n’a pas été calculée, à tort, sur l’année 2026 .

Seule la cotisation liée à l’obligation du 1,50% sur la TA pour les cadres (ANI du 17/11/2017) et la cotisation obligatoire de branche sur la TB se calculent sur les bulletins.

Or la prévoyance obligatoire de branche s’applique à l'ensemble des salariés avec une assiette sur la TA et la TB.

La CCN ne précise pas de distinction entre les cadres et les non cadres pour cette cotisation, cependant elle rappelle l'obligation du 1,50% sur la TA pour les cadres (ANI du 17/11/2017). La cotisation de prévoyance obligatoire prévue par la branche pour les cadres sur la tranche A est donc bien due en sus des 1.50%.

Une régularisation couvrant la période de janvier à novembre 2026 sera calculée automatiquement sur les bulletins de paie de décembre 2026.

  • Rubriques impactées :

  • 7110 : Prévoyance obligatoire Cadre sur TA (de 0 à 1 plafond)

  • 7110R : Prévoyance obligatoire Cadre sur TA (de 0 à 1 plafond) régul. janvier à novembre 2026

Si la régularisation n'est pas attendue, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/12/2026.

CT 2027 - Forfait jours réduit cotisant temps complet - blocs 78 / 81

Afin d’assurer la conformité avec le cahier technique DSN 2027, une mise à jour des règles de ventilation des cotisations applicables aux différentes bases assujetties entre en vigueur au 01/01/2027 pour les salariés en forfait jours réduit cotisant sur la base d'un temps plein.

  • Codes bases assujetties 02 Assiette brute plafonnée et 03 Assiette brute déplafonnée

Les bases assujetties 02 et 03 (standard) sont utilisées uniquement pour déclarer les cotisations URSSAF sur le salaire réel.

Le montant de base assujetti correspond respectivement aux assiettes plafonnées et déplafonnées URSSAF sur le salaire réel

Il en est de même des montants d'assiette des blocs 81 enfants ( code 076)

Il n'y a donc plus de désalignement entre les bases assujetties et les montants d'assiette.

  • Codes bases assujetties 22 Base brute spécifique et 24 Base plafonnée spécifique

Les bases assujetties 22 et 24 (spécifiques) sont utilisées uniquement pour déclarer les cotisations URSSAF sur le salaire fictif (salaire reconstitué).

Le montant de base assujetti correspond respectivement aux assiettes plafonnées et déplafonnées URSSAF sur le salaire fictif.

Il en est de même des montants d'assiette des blocs 81 enfants ( code 076)

Il n'y a donc plus de désalignement entre les bases assujetties et les montants d'assiette.

  • Codes bases assujetties 23 Base exceptionnelle (Agirc Arrco) et 43 Base plafonnée exceptionnelle (Agirc Arrco)

Les bases assujetties 23 et 43 (exceptionnelles) sont utilisées pour déclarer la totalité des cotisations AGIRC-ARRCO, c'est à dire à la fois celles calculées sur le salaire réel et celles calculées sur le salaire fictif (salaire reconstitué).

Le montant de base assujetti correspond respectivement aux assiettes plafonnées et déplafonnées sur le salaire réel plus le salaire fictif Agirc-Arrco.

Synthèse :

  • Codes impactés :

  • Bloc 78 (codes 02 - 03 - 22 - 23 - 24 et 43)

  • Bloc 81 (codes 076 - 131 - 132 - 146 - 148 - 131 et 142)

DSN - Déclaration CSG/CRDS CRPCEN

À compter du 01/11/2026, la déclaration de la CSG/CRDS en DSN pour le personnel rattaché à la CRPCEN est ajustée au sein du bloc 23 :

  • Salariés du régime Alsace-Moselle : déclaration sous le code CTP 260.

  • Salariés hors Alsace-Moselle : déclaration sous le code CTP 274.

  • Codes impactés :

  • Bloc 23 - CTP 260

  • Bloc 23 - CTP 274

RGDU - Prorata SMIC et réduction heures supplémentaires

Une anomalie affectant le prorata du SMIC a été constatée sur les bulletins d’octobre, ce qui a entraîné des erreurs de calcul concernant la RGDU, la réduction salariale ainsi que la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires.

Le correctif a été appliqué au sein de la base modèle le 05/11/2026.

Une régularisation demeure néanmoins obligatoire sur novembre, si l’un des cas suivants vous concerne :

  • IDCC 1996 ou 1996NE : montant salarial de la rubrique 1000 ou 1102 différent de 0 ;

  • IDCC 2216 ou 2216NE : montant salarial de la rubrique 0850 différent de 0 ;

  • IDCC 3127 ou 3127NE : montant salarial de la rubrique 1000 différent de 0 ;

  • IDCC 0993 ou 0993NE : montant salarial de la rubrique 1001 différent de 0 ;

  • IDCC 2264 ou 2264NE : montant salarial de la rubrique 1104 différent de 0 ;

  • Tous IDCC : montant salarial de la rubrique 3199 différent de 0.

Pour cela, nous vous invitons à lancer une analyse rétroactive sur les bulletins de paie d’octobre afin d'identifier les écarts à reporter sur vos bulletins.

Pour l'utilisation de l'analyse rétroactive, veuillez consulter la documentation dans le centre d'aide "Analyse rétroactive des salaires".

L'action à sélectionner dans ce cas est "Mise à jour des rubriques".

Les rubriques à régulariser sont les suivantes :

  • 4420R : Régul : Réduction salariale cotisations heures supp. (en indiquant la base et le montant obtenus dans l'analyse rétroactive avec des dates de rattachement sur octobre)

  • 4430R : Régul : Déduction forfaitaire heures supp. (en indiquant la base et le montant obtenus dans l'analyse rétroactive avec des dates de rattachement sur octobre)

  • 9805R : Régularisation du SMIC réduction générale (en indiquant la base de la fonction fnReducGenSmic (si RGDU) ou fnReducAutresSmic (si autres réductions) obtenue dans l'analyse rétroactive avec des dates de rattachement sur octobre).

Si vous êtes concerné, nous vous invitons à contacter le service assistance avec les informations ci-dessous afin de procéder à cette régularisation :

  • le nom du salarié

  • les rubriques ou la fonction concernées

  • les bases et les montants attendus

L'intervention du support n'est nécessaire que dans le cas où les rubriques 4420 et 4430 ne seraient pas présentes sur les bulletins de novembre.

Exemple :

Analyse rétroactive

Régularisation à saisir sur le bulletin de novembre

Les régularisations seront reprises automatiquement en DSN sans intervention de votre part.

Annulation provisions CP sur STC

Modification du calcul de la provision de congés payés à compter du 01/07/2026 afin d’autoriser l’annulation de la provision de congés payés et des charges sur la provision de congés payés du mois précédent sur un bulletin de solde de tout compte.

  • Rubriques impactées :

  • 9720 : Annulation de la provision CP du bulletin précédent

  • 9721 : Annulation des charges sur provision CP du bulletin précédent

Provision congés payés sur bulletin supplémentaire à STC

Modification du calcul de la provision de congés payés à compter du 01/07/2026 afin d’interdire le calcul de la provision de congés payés et des charges afférentes et l’annulation de la provision de congés payés du mois précédent ainsi que les charges rattachées sur un bulletin supplémentaire établi à la suite d’un solde de tout compte (qui a pour date de fin la date de sortie du salarié).

  • Rubriques impactées :

  • 9720 : Annulation de la provision CP du bulletin précédent

  • 9721 : Annulation des charges sur provision CP du bulletin précédent

  • 9722 : Provision CP

  • 9723 : Charges sur provision CP

Frais transport (domicile - lieu de travail) - DFS

Contexte :

Lorsqu’un salarié bénéficie de la déduction forfaitaire spécifique (DFS), la prime transport et le forfait mobilités durables ne peuvent pas conserver leur exonération sociale habituelle. Leur montant doit être totalement pris en compte dans l’assiette des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) avant l’application de l’abattement lié à la DFS.

Cette règle concerne également les secteurs d’activité pour lesquels la DFS fait l’objet d’une sortie progressive.

Évolution de la modélisation :

Modification du paramétrage des rubriques de prime transport, soumises et non soumises, ainsi que celles relatives au forfait mobilités durables, afin d’appliquer les cotisations (hors CSG/CRDS) en cas de DFS.

  • Rubriques impactées :

    • 8548 : Prime transport non soumise

    • 8537 : Forfait mobilités durables

    • 3960 : Prime transport réintégrée

    • 3962 : Forfait mobilités durables réintégré

Prime transport (frais d’alimentation) – Temps partiel

Contexte :

Pour un salarié dont la durée de travail est inférieure à 50 % de la durée de référence, le montant pris en compte pour la prime transport (y compris les frais d’alimentation) est proratisé.

Évolution de la modélisation :

Modification du paramétrage de la prime transport (frais d’alimentation) afin d’appliquer le prorata.

  • Rubriques impactées :

    • 8548 : Prime transport non soumise

Une analyse d’impact est en cours afin de déterminer si des régularisations devront être effectuées dans une prochaine base modèle.

Frais transport (domicile - lieu de travail) - plafonds d'exonération sociale revalorisés pour l'année 2026

En complément de notre précédente communication dans la fiche base modèle du 12/11/2026 concernant les plafonds d’exonération sociale revalorisés pour l’année 2026 relatifs aux frais de transport (domicile - lieu de travail), la mise à jour du plafond a également été portée sur les DOM-TOM.

Évolution de la modélisation :

Suppression des plafonds spécifiques aux DOM-TOM.

  • Rubriques impactées :

  • 3960 : Prime transport réintégrée

  • 3961 : Remboursement transports publics réintégré

  • 3962 : Forfait mobilités durables réintégré

  • 3239 : Prime transport imposable

  • 3246 : Remboursement transports publics imposable

  • 3247 : Forfait mobilités durables imposable

  • 8537 : Forfait mobilités durables

  • 8548 : Prime transport non soumise

  • 8549 : Frais de transports publics non soumis

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