Allocations familiales

Disposition légale

A compter du 1er janvier 2015, l'employeur bénéficie d'une réduction du taux des allocations familiales (3,45 % au lieu des 5,25 % habituels) lorsque le salaire est inférieur à 3.5 fois le SMIC. Les stagiaires et les mandataires sociaux assujettis au régime général sans être titulaires d’un contrat de travail, sont exclus du champ d’application du taux de 3,45 %.

Règles de cumul

Le dispositif de réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales ne constitue pas à proprement parler une exonération. Par ailleurs, la loi n’a prévu aucune interdiction de cumul.

Dans le cas général, ce mécanisme est donc cumulable avec les dispositifs d’exonération totale ou partielle de cotisations et contributions patronales, de taux spécifiques d’assiette ou de montants forfaitaires de cotisations (circ. DSS/SD5B 2015-99 du 1er janvier 2015, § 1-2).

Consignes de l'URSSAF

Parallèlement à cette disposition, l'URSSAF réclame une déclaration sous deux codes CTP distincts :

• Le taux de 3,45 % commun à l'ensemble des salariés, se déclare dans le CTP classique (en principe, le CTP 100 - Cas général).
• La différence entre le taux habituel des allocations familiales (5,25 %) et le taux réduit (3,45 %), soit 1,80 %, se déclare dans le taux CTP 430.

Présentation retenue sur le bulletin

De fait, pour respecter les consignes de l'URSSAF, la cotisation des allocations familiales est éclatée sur deux rubriques sur le bulletin de paie :

• le taux patronal de 3.45 % se retrouve dans la rubrique 4060 pour être déclaré dans le CTP 100.
• le taux patronal de 1,80 % complémentaire se retrouve dans la rubrique 4070 pour être déclaré dans le CTP 430.

Bien entendu, la rubrique 4070 s'insert automatiquement sur les seuls bulletins dont la rémunération est supérieure à 3.5 fois le SMIC.

Régulation progressive possible

Cette disposition est soumise à la régularisation progressive sur l'année (même procédé que la régularisation automatique des tranches de cotisations liées au plafond Sécurité Sociale).

Ainsi, lorsqu’un salaire est supérieur au seuil de 3.5 fois le SMIC sur le mois de janvier et qu’il est inférieur à ce même seuil sur février, il faut raisonner en cumulé. De ce fait, il est possible que sur l’ensemble des deux mois (janvier + février) le seuil de 3.5 fois le SMIC pour deux mois, ne soit plus atteint. Dans un tel cas, une régularisation négative du supplément de 1,80 % se calcule sur le bulletin de février. Et ce supplément négatif se déclare dans un CTP 437 dans la DSN.