Les paramétrages suivants ont été déployés dans le patch et la base modèle du 26 janvier 2023 afin de mettre à jour les structures de la DSN conformément au cahier technique 2023.

CRPCEN

Le recouvrement des cotisations de la CRPCEN est transféré à l’URSSAF à compter du 01/01/2023.

Vous trouverez ici une fiche dédiée à la gestion de la DSN pour ce périmètre.

Suppression du transfert AGIRC- ARRCO

Suite à l’abandon du projet, deux options sont admises pour déclarer les cotisations  dans le bloc 81 (S21.G00.81 - Cotisation individuelle) : 

• Soit conserver l'ancien code "105 - Montant de cotisation Régime Unifié Agirc-Arrco, y compris Apec"

• Soit utiliser les nouveaux codes : "131 - Cotisation régime unifié Agirc-Arrco" et "132 - Cotisation Apec"

Dans l’application, les cotisations de retraite complémentaire seront déclarées avec les nouveaux codes 131 et 132 en norme 2023. 

Entre outre, les cotisations de retraite complémentaire, de CET et de CEG sont désormais ventilées dans le bloc 78 (S21.G00.78) sous les bases assujetties plafonnées (T1) et déplafonnées (T2).

Forfait social

Le forfait social, quel que soit son taux, est désormais déclaré sous le nouveau code de base assujettie 05 - Assiette du forfait social.

Il est généré autant de blocs 81 (S21.G00.81 - Cotisation individuelle), renseignés avec le code de cotisation individuelle 071 - Contribution forfait social, que de taux de “forfait social” différents présents sur les bulletins de paie.

Taux AT MSA

Les cotisations AT-MP des salariés relevant à la fois de la MSA et du régime Alsace- Moselle sont recouvrées par la MSA selon les règles de droit commun.

La cotisation est déclarée dans : 

• un bloc 81 (S21.G00.81 - Cotisation individuelle), sous le code 045 - Cotisation Accident du travail,

• et son montant est pris en compte de le montant du versement (S20.G00.20.005) du bloc 20 - Versement MSA.

FCTU - Nouveau Bloc 45

Le bloc 45 (S21.G00.45 - Données précédemment déclarées) a été créé afin de sécuriser le chaînage des contrats et fiabiliser la génération de l’AER. 

Ce bloc permet de déclarer, dans la FCTU les anciennes valeurs, en cas de changement de SIRET ou de changement de numéro de contrat lorsque la DSN mensuelle portant ces changements n’a pas encore été traitée par la norme.

Il contient 2 rubriques :

S21.G00.45.001 - SIRET déclarant le contrat précédemment

S21.G00.45.002 - Numéro du contrat déclaré précédemment

Ce bloc est généré automatiquement si une différence est repérée entre la FCTU et la DSN Mensuelle du mois M-2 pour l’une ou l’autre des valeurs portées dans les rubriques suivantes : 

• S21.G00.06.001 et S21.G00.11.001 (SIRET de l’établissement);

• S21.G00.40.007 (Numéro du contrat) de la FCTU.

Il peut être inséré manuellement.

Bloc 51 - Heures supplémentaires exonérées

Dans un bloc 51 (S21.G00.51 - Rémunération) renseigné avec le code type 026 - Heures supplémentaires exonérées, les rubriques suivantes :

▪ S21.G00.51.001 - Date de début de période de paie

▪ S21.G00.51.002 - Date de fin de période de paie

Ne sont plus renseignées avec les dates de la période de paie du bulletin mais avec la date de versement du bulletin.

La date de versement est celle qui est déclarée dans le bloc 50 - Versement individu dans la rubrique S.21.G00.50.001.

Mise à jour général DSN 2023

Bloc 10 - Envoi 

S10. G00.00.002 - Nom de l’éditeur => FULLL

S10. G00.00.006 - Numéro de version de la norme => P23V01 – Année 2023 Version 1

Bloc 40 – S21.G00.40.007 Nature du contrat

Ajout de nouvelles énumérations :

51 - Contrat de mission d’un collaborateur occasionnel du service public (COSP) ou assimilé

52 - [FP] Cumul d’activité à titre accessoire

53 - Contrat d’engagement détenu

54 - Contrat d'apprentissage détenu

Bloc 40 – S21.G00.40.008 Dispositif de politique publique et conventionnel

Ajout de nouvelles énumérations :

66 - Convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE)

93 - Période de mise en situation en milieu professionnel

94 - Contrat adulte relais

Bloc 41 – S21.G00.41.004 Ancienne nature du contrat

Ajout de nouvelles énumérations et modification :

53 - Contrat d’emploi pénitentiaire

54 - Contrat d'apprentissage détenu

Bloc 51 –Rémunération -  S21.G00.51.001 - Type

Ajout de nouvelles énumérations et modification :

021 - [FP] Taux de rémunération de la situation administrative

022 - [FP] Complément de traitement indiciaire (CTI)

027 - Potentiel nouveau type de rémunération A

028 - Potentiel nouveau type de rémunération B

Suppression de l'énumération suivante :

015 - Salaire moyen BTP 

Bloc 52 –Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52.001 - Type

Ajout de nouvelles énumérations et modification :

003 - Indemnité légale de mise à la retraite par l'employeur

032 - Indemnité compensatrice de préavis pour inaptitude suite AT ou Maladie Professionnelle

047 - [FP] GIPA - Garantie individuelle du pouvoir d'achat

048 - [FP] Indemnité de résidence

049 - [FP] Supplément familial de traitement

050 - [FP] RIFSEEP IFSE

051 - [FP] RIFSEEP CIA

052 - Supplément de rémunération fin de grille D2

053 - Supplément de rémunération fin de grille A-C et E-H

054 - Supplément de rémunération agents et ex-agents de conduite

903 - Autre prime exonérée de cotisation, contribution sociale et impôt sur le revenu

906 - Potentiel nouveau type de prime A

Suppression de l'énumération suivante :

015 - Salaire moyen BTP 

Bloc 54 –Autre élément de revenu brut - S21.G00.54.001 - Type

Ajout de nouvelles énumérations et modification :

16 - Abondement à un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO, PERECO)

33 - Sommes provenant d'un CET et réaffectées à un plan d'épargne retraite (PERCO, PERECO, PEREO) ou à un régime de retraite supplémentaire

34 - [FP] Prestations familiales

50 - Potentiel nouveau type d'autre élément de revenu brut A

51 - Potentiel nouveau type d'autre élément de revenu brut B

Suppression de l'énumération suivante :

24 - Salaire retenu pour le calcul de l'indemnité de congés payés 

Bloc 65 - S21.G00.65.001 - Motif de suspension

Suppression de l'énumération suivante :

604 - Journée de perception de l'allocation journalière de présence parentale

Bloc 78 – S21.G00.78.001 Code de base assujettie

Ajout de nouvelles énumérations et modifications :

05 - Assiette du forfait social

15 - Assiette brute du régime spécial IEG

16 - Assiette brute du complément invalidité IEG

17 - Assiette brute du petit pool par - Assiette brute du petit pool IEG

18 - Assiette brute plafonnée régime maladie IEG

49 - [FP] RAFP – Base brute avant abattement

50 - [FP] FSPOEIE - Base brute avant abattement

55 - Assiette de pénibilité conventionnelle de la Manutention portuaire

56 - Potentielle nouvelle base assujettie A

59 - Base contrat d’emploi pénitentiaire 1

60 - Base contrat d’emploi pénitentiaire 2

Suppression de l'énumération suivante :

29 - Base IRCANTEC non cotisée (arrêt de travail)

Bloc 79 – S21.G00.78.001 Code de base assujettie

Ajout de nouvelles énumérations et modifications :

25 - Potentiel nouveau type de composant de base assujettie A

26 - Potentiel nouveau type de composant de base assujettie B

27 - Potentiel nouveau type de composant de base assujettie C

91 - Base de taxe sur les salaires au taux normal

Bloc 81 – S21.G00.81.001 Code Cotisations individuelles

Ajout de nouvelles énumérations et modifications : 

023 - Exonération de cotisation des sommes provenant d'un CET et réaffectées à un plan d'épargne retraite (PERCO, PERECO, PEREO) ou à un régime de retraite supplémentaire

030 - Cotisation employeurs régime spécial maladie IEG Complémentaire

031 - Cotisation salariés régime spécial maladie IEG Complémentaire

032 - Cotisation salariés régime maladie IEG spécial Solidarité

033 - Cotisation employeurs complément d'invalidité IEG

034 - Cotisation employeurs régime de droit commun IEG (population adossée)

035 - Cotisation employeurs régime spécial IEG (population adossée)

036 - Cotisation employeurs régime spécial IEG (population non adossée)

037 - Cotisation salariés régime de droit commun IEG (population adossée)

038 - Cotisation salariés régime spécial IEG (population non adossée)

039 - Cotisations employeurs petit pool IEG

040 - Cotisation AC : assurance chômage sur rémunérations brutes après déduction

048 - Cotisation AGS : assurance garantie des salaires sur rémunérations brutes après déduction

116 - Cotisation absente de la norme en cas de régularisation prud'homale

333 - Cotisation contrat d’emploi pénitentiaire 1

334 - Cotisation contrat d’emploi pénitentiaire 2

913 - Indemnité inflation

916 - Potentielle nouvelle cotisation C

Suppression de l'énumération suivante :

226 - Assiette du Versement Transport

Bloc 82 – S21.G00.82.002 Code de cotisation Établissement

Ajout de nouvelles énumérations :

023 - Activation du bénéfice de l'aide au paiement des cotisations

076 - Solde de la taxe d'apprentissage versé en numéraire

077 - Réduction du solde de la taxe d’apprentissage liée à des subventions aux CFA (Art. L6241-4 du code du travail) versé en nature

078 - Réduction du solde de la taxe d’apprentissage liée à des créances alternants (Art. L6241-4 du code du travail)

079 - Contribution supplémentaire à l’apprentissage(CSA)

080 - Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

091 - Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

092 - Potentielle nouvelle cotisation établissement B

093 - Potentielle nouvelle cotisation établissement C

Bloc 84 – S21.G00.84.001 Code de base assujettie déclarée à tort

Suppression de l'énumération suivante :

29 - Base IRCANTEC non cotisée (arrêt de travail)