Principe

L'ensemble des cotisations sur salaire qui étaient recouvrées par la CRPCEN sont recouvrées par l'URSSAF à compter de la DSN du mois principal déclaré de janvier 2023.

Pour la France intérieure (c’est-à-dire les études situées hors des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle), il s’agit des cotisations  Maladie (taux réduit + taux majoré), Vieillesse (CRPCEN), Contribution solidarité autonomie, de la Réduction Générale des Cotisations Patronales (part CRPCEN), de la déduction patronale forfaitaire sur les heures supplémentaires et de la réduction salariale sur les heures supplémentaires.

Pour l’Alsace-Moselle (c’est à dire les études situées dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle), il s’agit de la cotisation Vieillesse CRPCEN (valorisée par le différentiel entre la cotisation vieillesse aux taux spécifiques CRPCEN et les cotisations vieillesse de droit commun)

Sans changement dans le dossier : Les deux affiliations URSSAF et CRPCEN doivent impérativement être présentes dans les fiches salariés.

Attention : Le régime spécial CRPCEN est remplacé par le régime général pour les nouveaux entrants à compter du 01/09/2023 (voir paragraphe dédié et Bases modèles du 31/08/2023 et du 07/09/2023). 

Calcul

Taux de cotisations CRPCEN au 01/01/2023

(Source CRPCEN.fr)

France intérieure

Avant le transfert, la rubrique 6043 - CRPCEN reprenait les taux de cotisations CRPCEN fournis par l’organisme.

Ces taux tenaient compte des cotisations Vieillesse, mais aussi des cotisations Maladie taux réduit et Contribution Solidarité Autonomie.

Afin de répondre aux exigences déclaratives de l’URSSAF, les cotisations Maladie taux réduit et Contribution Solidarité Autonomie ont été ventilées sur les rubriques de droit commun.

La présentation de la RGCP sur le bulletin n’a pas été modifiée. (Voir ci-après pour le déclaratif DSN)

Alsace-Moselle

En Alsace Moselle, les cotisations de Vieillesse plafonnée et déplafonnée, Maladie taux réduit et Contribution Solidarité Autonomie étaient déjà recouvrées par l’URSSAF.

Seul le différentiel entre les cotisations de droit commun et les cotisations CRPCEN étaient déclarées auprès de la CRPCEN.

Ce différentiel est calculé par les rubriques 6044 et 6045.

Ce principe n’a pas été modifié mais les cotisations Maladie taux réduit et Contribution Solidarité Autonomie ont été exclues des 3 rubriques 6043, 6044 et 6045. (Voir ci-après pour le déclaratif DSN)

La présentation de la RGCP sur le bulletin n’a pas été modifiée. (Voir ci-après pour le déclaratif DSN)

DSN

De nouveaux CTP ont été créés pour permettre la déclaration à l’URSSAF.

France intérieure

• Cotisations agrégées (S21.G00.23)

Le CTP 076 est utilisé pour déclarer la réduction salariale sur le rachat de RTT dans les régimes spéciaux.

Le CTP 077 est utilisé pour déclarer la déduction forfaitaire patronale sur le rachat de RTT dans les régimes spéciaux.

Le CTP 078 est utilisé pour déclarer la réduction salariale sur les heures supplémentaires dans les régimes spéciaux.

Les CTP 085 - Réduction générale Notariat et 384 - Régularisation de réduction générale Notariat sont désormais  utilisés pour déclarer la totalité de la RGCP.

Le CTP 086 est utilisé pour déclarer la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires dans les régimes spéciaux.

Le CTP 164 - Cotisations Notariat (dont appentis >79% SMIC) est utilisé pour déclarer les cotisations suivantes: 

• Maladie taux réduit

• Contribution Solidarité Autonomie

• Allocations Familiales taux réduit

• Accident de travail

• Vieillesse CRPCEN

Les CTP 382 - Apprentis notariat rémunération ≤ 79% SMIC est utilisé pour déclarer les cotisations suivantes: 

• Maladie taux réduit ≤ 79% SMIC

• Contribution Solidarité Autonomie ≤ 79% SMIC

• Allocations Familiales taux réduit ≤ 79% SMIC

• Accident de travail ≤ 79% SMIC

• Vieillesse CRPCEN ≤ 79% SMIC

Les autres cotisations sont déclarées selon les dispositions de droit commun.

• Bases assujetties (S21.G00.78)

• Seul le FNAL pour les entreprises de moins de 50 salariés est déclaré en base plafonnée (02)

• Toutes les autres cotisations sont déclarées sur une base déplafonnée (03).

• La base assujettie 19 - Assiette CRPCEN n’est plus utilisée

• Cotisations individuelles (S21.G00.81)

• Toutes les cotisations sont déclarées avec les codes de cotisations individuelles de droit commun.

Alsace-Moselle

• Cotisations agrégées (S21.G00.23)

Le CTP 376 - Cotisations vieillesse notariat Alsace Moselle (dont les apprentis >79% du Smic) est utilisé pour déclarer le différentiel de cotisation vieillesse du Notariat.

Dans l’application, il s’agit des rubriques 6043, 6044, 6045. 

Le CTP 383 - Apprentis notariat Alsace Moselle avec rémunération ≤ 79% SMIC est utilisé pour déclarer le différentiel de cotisation vieillesse du Notariat.

Dans l’application, il s’agit des rubriques 6046, 6047 et 6048.

Particularité : C’est le montant de cotisation qui est déclaré dans la rubrique S21.G00.23.004 - Montant d’assiette pour les deux CTP ci-dessus.

Les autres cotisations sont déclarées selon les dispositions de droit commun.

• Bases assujetties (S21.G00.78)

• Toutes les autres cotisations sont déclarées selon les dispositions de droit commun.

• La base assujettie 19 - Assiette CRPCEN n’est plus utilisée

• Cotisations individuelles (S21.G00.81)

• Le différentiel de cotisation vieillesse CRPCEN est déclaré sur une base déplafonnée (03) avec le code de cotisation individuelle 065 - Cotisation CRPCEN. 

• Toutes les autres cotisations sont déclarées avec les codes de cotisations individuelles de droit commun.

Nous vous invitons à consulter  la page dédiée sur le site de l’URSSAF et le Guide du déclarant des cotisations de la CRPCEN (urssaf.fr).

Fin du régime spécial pour les nouveaux entrants

Le régime spécial CRPCEN est remplacé par le régime général pour les nouveaux entrants à compter du 01/09/2023.

Un nouvel organisme a été créé dans les affiliations avec le libellé suivant "CRPCEN notariat avec vieillesse RG" pour affilier les salariés embauchés à compter du 01/09/2023 au régime général pour la vieillesse et déclencher sur les bulletins les rubriques de cotisations vieillesse correspondantes.

Les salariés embauchés à compter du 01/09/2023 devront être affiliés à ce nouvel organisme pour la vieillesse de base et à l'AGIRC-ARRCO pour la retraite complémentaire. L'affiliation Urssaf est maintenue à l'identique.

Précision importante : lors de l'ajout de l'organisme "CRPCEN notariat avec vieillesse RG" dans le DP, il est indispensable de cocher les cases "Agirc" et "Arrco"  pour que la déclaration soit correcte en DSN, bien qu'une affiliation à une caisse  Agirc-Arrco soit également requise.

Pour les salariés embauchés avant le 01/09/2023, dont le régime spécial CRPCEN est conservé, aucun changement n'est appliqué à ce qui a été décrit précédemment. Seul le libellé de l'organisme d'origine a été modifié dans les affiliations pour bien différencier les deux régimes, il se nomme à présent "CRPCEN notariat avec vieillesse CRPCEN".

Au niveau des modalités déclaratives, des codes CTP spécifiques ont été créés pour déclarer en DSN les cotisations des salariés embauchés à compter du 01/09/2023 affiliés à l'organisme "CRPCEN notariat avec vieillesse RG". 

Pour le régime spécial CRPCEN les modalités déclaratives restent inchangées (voir paragraphes précédents).

Pour information, dans les départements d'Alsace et Moselle, les modalités de changement de régime au 01/09/2023 s'appliquent également, en revanche au niveau déclaratif, il est fait application des CTP de droit commun, les nouveaux CTP ne s'appliquent donc pas pour ces départements. 

• Organisme à utiliser dans les affiliations pour les salariés embauchés à partir du 01/09/2023 : 
  • CRPCEN notariat avec vieillesse RG
    

• Nouveau libellé de l'organisme utilisé pour les salariés embauchés avant le 01/09/2023 (régime spécial)  : 
  • CRPCEN notariat avec vieillesse CRPCEN

• CTP déclarés en DSN pour les salariés affiliés à la "CRPCEN notariat avec vieillesse RG" à compter du 01/09/2023 : 
  • 073 : REDUCTION PP RTT NOTARIAT VIEILLESSE RG
  • 084 : REDUCTION GENERALE NOTARIAT VIEILLESSE RG
  • 087 : REDUCTION PP HS NOTARIAT VIEILLESSE RG 
  • 127 : NOTARIAT AVEC VIEILLESSE RG 
  • 388 : REGULATION REDUCTION GENERALE VIEILLESSE RG 
  • 448 : APPRENTI NOTARIAT AVEC VIEILLESSE RG 

Liens utiles

Guide URSSAF

 CRPCEN Réforme des retraites