IDCC 1512 - Convention collective nationale de la promotion immobilière

Modifié le  Mar, 12 Oct., 2021 à 9:48 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC 1512). 

Légende du document : 


Eléments à insertion automatique

 

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. 

Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.

 

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage 

du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)



ELEMENTS DE REMUNERATION – Etendu et non étendu


 

 

Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Application FULLL Paie

Salaires minima mensuels

0100 Salaire de base

 

0110 Réajustement au minimum conventionnel

 

0111 Réajustement au Smic

 

 

Liste des classifications prévues par la convention:

  • Niveau 1 échelon 1 coefficient 100
  • Niveau 1 échelon 2 coefficient 110
  • Niveau 2 échelon 1 coefficient 123
  • Niveau 2 échelon 2 coefficient 143
  • Niveau 2 échelon 3 coefficient 163
  • Niveau 3 échelon 1 coefficient 176
  • Niveau 3 échelon 2 coefficient 203
  • Niveau 4 échelon 1 coefficient 300
  • Niveau 4 échelon 2 coefficient 390
  • Niveau 5 échelon 1 coefficient 457
  • Niveau 5 échelon 2 coefficient 590
  • Niveau 5 échelon 3 coefficient 723
  • Niveau 6 coefficient 787

 

Structure de la rémunération : il y a deux valeurs de points pour la structure de la rémunération :

  • la première valeur de point (15.63€), à multiplier par le coefficient 100, donne la rémunération du coefficient 100.
  • la seconde valeur du point (3.94€), à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100 s’ajoute à celle du coefficient 100 pour donner la rémunération du coefficient.

 

 

Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC), et la rémunération minimale (SMC).

 

L’utilisateur définit le niveau applicable au salarié dans l’onglet contrat / classification. 

 

L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié.

 

Salaires minima pour les personnes rémunérées à la commission

 

 

0100 Salaire de base

 

0110 Réajustement au minimum conventionnel

 

0111 Réajustement au Smic

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Rémunération des emplois en totalité ou en partie à la commission : 

 

Il est défini un montant mensuel garanti de l'avance sur commissions (pour les non-cadres et les cadres) qui doit être versé comprenant, le cas échéant, la partie fixe de la rémunération. 

Les deux valeurs du point (jusqu'au coefficient 100 et au-delà) ne leur sont pas applicables. 

 

Montant mensuel garanti d'avance sur commissions converti en euros :

  • Catégorie non cadre : 6100 F
  • Catégorie cadre : 7 500 F  

 

L’utilisateur saisit les rubriques de commissions en utilisant les rubriques 0296, 0300. Pour les salariés rémunérés exclusivement à la commission, l’utilisateur doit supprimer la 0100 (salaire de base).

 

Tous les mois, un contrôle est opéré :

  • par rapport au montant mensuel garanti pour les salariés rémunérés uniquement à la commission ;
  • par rapport au montant mensuel garanti de l’avance sur commissions ou par rapport à la rémunération légale (SMIC) pour les salariés rémunérés en partie à la commission.

 

Le montant mensuel garanti est converti en euros, soit 929,94 € pour les non cadre et 1143,37 € pour les cadres.

 

Salaires minima pour les salariés au forfait annuel en jours

 

CstSalMinClassif

CptSalMinAnClassif

 

CstContingentforfait

 

0119 - Réajustement au minimum conventionnel annuel

 

 

Pour les salariés en forfait annuel en jours, le salaire annuel brut minimum pour 218 jours de travail/an est fixé à 30 937 € (plus dispositif de solidarité).

 

Le salaire minimum annuel est renseigné dans la cptSalMinAnClassif

 

En fin d’année ou au moment de la sortie du salarié, une vérification est effectuée sur le SMC annuel.

 


CONGES ET MAJORATIONS – Etendu et non étendu

 

Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Application FULLL Paie

 

Heures supplémentaires 

CstContingentAnnuelHrSup

 

Population : tous

 

Contingent annuel de 130 heures, 80 heures en cas de modulation du temps de travail 

 

 

Uniquement présent à titre informatif, modulation non gérée dans l’application.

Forfaits annuels en jours en étendu et non étendu

CstContingentForfait

 

 

Population : 

Cadres relevant des niveaux 4 à 6 de la classification bénéficiant, de par la nature de leurs activités et leur niveau de formation et d'expérience, d'une autonomie dans l'organisation de leur travail et dans l'exercice de leur mission. 

 

Plafond annuel de jours travaillés fixé à 218 jours (journée de solidarité comprise) pour un salarié bénéficiant d’un droit à congés payés complet.

 

 

Aucune action n’est nécessaire.

 

Forfaits annuels en heures en étendu

 

CstContingentForfait

 

 

Population : 

  • cadres de niveaux 4 à 6
  • salariés exerçant des fonctions commerciales, techniques, de développement et plus généralement, les salariés tenus de se déplacer fréquemment dans le cadre de leurs missions et qui disposent de la plus grande autonomie dans la conduite de leur travail et l'organisation de leurs horaires.

 

Le forfait ne peut correspondre à une durée annuelle de travail conduisant à dépasser le contingent d’heures supplémentaires.

 

 

Aucune action n’est nécessaire.

 

 

Renonciation à des jours de repos pour les forfaits annuels en jours

 

0707 - Jours supplémentaires à 115% exo. TEPA

 

0717 - Jours supplémentaires à 115% non exo TEPA

 

 

 

 

 

Population :

Cadres relevant des niveaux 4 à 6 e la classification bénéficiant, de par la nature de leurs activités et leur niveau de formation et d’expérience, d’une autonomie dans l’organisation de leur travail et dans l’exercice de leur mission. 

 

Modalités de calcul : majoration appliquée au salaire journalier d’au moins 12%.

 

Ces rubriques sont  à insérer manuellement.

L’utilisateur doit renseigner le nombre de jours dans la colonne “Nombre”.

COTISATIONS RETRAITE COMPLEMENTAIRE – Etendu

Eléments conventionnels

 

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

 

Application FULLL Paie 

 

Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Assiette

Taux salarial

Taux patronal

Particularités

 

 

Retraite complémentaire étendu

Non cadres et cadres

 

 

6000 - Retraite

 

Retraite complémentaire AGIRC/ARRCO (4 premiers points)

 

 

 

T1

 

 

 

2,03%

3,05 %

 

Taux de calcul des points (ancien taux contractuels) de 8 % depuis le 1-1-94 soit un taux de cotisation (ancien taux appelé) de 10,16% (8% x 1,27) : 

- répartis 60 % employeur et 40 % salarié sur les 4 premiers points, 

- 50 % entreprise et 50 % salarié pour les points supplémentaires.

 

 

 

6000 - Retraite

 

Retraite complémentaire AGIRC/ARRCO (4 points supplémentaires)

 

T1

2,54%

 2,54%

 

6020 –Retraite T2 unifiée

 

Retraite complémentaire AGIRC/ARRCO

T2

DC

DC

 

 

 


COTISATIONS PREVOYANCE – Etendu


Eléments conventionnels

 

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

 

Application FULLL Paie 

 

Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Assiette

Taux salarial

Taux patronal

Particularités

 

 

Prévoyance en étendu

 

Non cadres

7060 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive NC Ta

Salaire brut servant de base aux cotisations de la SS, dans la limite du plafond de la tranche C

0,245 %

0,245 %

 

Répartition à raison de 50 % employeur et 50 % salarié sauf :

 - pour la garantie incapacité temporaire de travail qui est à 100 % à la charge du salarié

- pour la cotisation de 1,50 % de la tranche A qui est à 100 % à la charge de l'employeur pour le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47.

 

 

A ce jour, les taux d’appel 2021 n’ont pas été étendus. En étendu, application des taux contractuels en 2021.

 

7061 – Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive NC Tb

0,245 %

0,245 %

7062 – Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive NC Tc

0,250%

0,250%

7063 –Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel NC Ta

0,085%

0,085%

7064 –Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel NC Tb

0,085%

0,085%

7066 – Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel NC Tc

 

0,090%

 

 

0,090%

 

7070 – Prévoyance Frais d’obsèques Ta

0,01%

0,01%

7080 – Prévoyance Frais d’obsèques Tb

0,01%

0,01%

7082 –Prévoyance Rente éducation NC Ta

0,100%

0,100%

7083 – Prévoyance Rente éducation NC Tb

0,100%

0,100%

7084 – Prévoyance Rente éducation NC Tc

0,100%

0,100%

7086 – Prévoyance incapacité temporaire de travail Ta

0,330%

 

7090 – Prévoyance incapacité temporaire de travail Tb

 

0,750%

 

7091 – Prévoyance Incapacité temporaire de travail Tc

 

0,890%

 


7092 – Prévoyance Incapacité temporaire de travail Ta

0,145%

0,145%

7093 – Prévoyance Incapacité temporaire de travail Tb

0,315%

0,315%

7094 – Prévoyance Incapacité temporaire de travail Tc

0,370%

0,370%

 

 

Prévoyance en étendu

 

Cadres

7110 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive Ta

 


0,490 %

 

 

7111 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive Tb

0,245%

0,245%

7112 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive Tc

0,250%

0,250%

7115 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel Ta


0,170%

7116 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel Tb

0,085%

0,085%

7117 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel Tc

0,090%

0,090%

7130 - Prévoyance Frais d'obsèques Ta

 

0,020%

7131 - Prévoyance Frais d'obsèques Tb

0,010%

0,010%

7135 - Prévoyance Rente éducation Ta

 

0,020%

7136 - Prévoyance Rente éducation Tb

0,100%

0,100%

7137 - Prévoyance Rente éducation Tc

0,100%

0,100%

7140 - Prévoyance Incapacité temporaire de travail Ta

 

0,330%

7141 - Prévoyance Incapacité temporaire de travail Tb

0,750%

 

7142 - Prévoyance Incapacité temporaire de travail Tc

0,890%

 

7145 - Prévoyance Invalidité Ta

 

0,290%

7146 - Prévoyance Invalidité Tb

0,315%

0,315%

7147 - Prévoyance Invalidité Tc

0,370%

0,370%

COTISATIONS PREVOYANCE – non étendu

Eléments conventionnels

 

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

 

Application FULLL Paie 

 

Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Assiette

Taux salarial

Taux patronal

Particularités

 

 

Prévoyance en non étendu

 

Non cadres

 

7060 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive Ta

 

0,230%

0,230%

 

 

En non étendu, application des taux d’appels pour 2021 (avenant n°6 du 22/12/2020). 

 

Retour au taux contractuel en 2022.

 

 

 

 

7061 -Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive Tb

0,210%

0,210%

7063 -Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel Ta

0,075%

0,075%

7064 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel Tb

0,075%

0,075%

7070 - Prévoyance Frais d'obsèques Ta

0,010%

0,010%

7080 - Prévoyance Frais d'obsèques Tb

0,010%

0,010%

7082 - Prévoyance Rente éducation Ta

0,065%

0,065%

7083 -Prévoyance Rente éducation Tb

0,085%

0,085%

7086 - Prévoyance Rente éducation Tc

0,230%

 

7090 - Prévoyance Incapacité temporaire de travail Tb

0,460%

 

7092 - Prévoyance Invalidité Ta

0,105%

0,105%

7093 -Prévoyance Invalidité Tb

0,190%

0,190%

 

 

Prévoyance en non étendu

 

Cadres

7110 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive Ta

 

 

0,420%

 

 

7111 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive Tb

0,210%

0,210%

7112 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive Tc

0,250%

0,250%

7115 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel Ta

 

0,150%

7116 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel Tb

0,075%

0,075%

7117 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel Tc

0,080%

0,080%

7130 - Prévoyance Frais d'obsèques Ta

 

0,020%

7131 - Prévoyance Frais d'obsèques Tb

0,010%

0,010%

7135 - Prévoyance Rente éducation Ta

 

0,170%

7136 - Prévoyance Rente éducation Tb

0,085%

0,085%

7137 – Prévoyance Rente éducation Tc

0,100%

0,100%

7140 - Prévoyance Incapacité temporaire de travail Ta

 

0,390%

7141 - Prévoyance Incapacité temporaire de travail Tb

0,230%

 

7142 - Prévoyance Incapacité temporaire de travail Tc

0,680%

 

7145 - Prévoyance Invalidité Ta

 

0,350%

7146 - Prévoyance Invalidité Tb

0,190%

0,190%

7147 - Prévoyance Invalidité Tc

0,280%

0,280%

COTISATIONS FRAIS DE SANTE – Etendu et non étendu

Eléments conventionnels

 

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

 

Application FULLL Paie 

 

Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Assiette

Taux salarial

Taux patronal

Particularités

Frais de santé en étendu

 

Hors Alsace-Moselle

 

 

7601 - Frais de santé régime obligatoire isolé 

 

 

PMSS

 

1,4625%

1,7875%

Cotisation unique famille forfaitaire, mensuelle et non proratisable, due pour tout salarié affilié au 1er jour du mois civil. 

Répartition à raison de 55 % employeur et 45 % salarié.

 

 

 

A ce jour, les taux d’appel 2021 n’ont pas été étendus. 

En étendu, application des taux contractuels pour 2021.

 

Alsace-Moselle

0,9630%

1,1770%

Frais de santé en non étendu

 

Hors Alsace-Moselle

 

1,0260%

1,254%

 

En non étendu, application des taux d’appels pour 2021 (avenant n°6 du 22/12/2020).

Retour au taux contractuel en 2022.

 

Alsace-Moselle

0,6750%

0,8250%

COTISATIONS – Etendu et non étendu

Eléments conventionnels

 

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

 

Application FULLL Paie 

 

Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Conditions et Assiette

Calcul de l’indemnité conventionnelle

 

Licenciements et ruptures conventionnelles

 

Toutes

 

8200 – Indemnité de licenciement non soumise 

 

8205 – Indemnité de licenciement économique non soumise 

 

8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise

 

8225 – Indemnité de licenciement pour inaptitude non AT

 

8250 – Indemnité de rupture conventionnelle non soumise

 

 

 

Conditions : 1 an d’ancienneté, sauf faute grave ou lourde.

 

Assiette : Rémunération moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois

 

Montant : le montant est fixé en fonction de l’ancienneté (en années).

  • Tranche jusqu’à 5 ans d’ancienneté : 0,2 mois par année
  • Tranche au-delà de 5 ans d’ancienneté : 0,25 mois par année à compter de la 6ème année.
  • Tranche au-delà de 10 ans : 0,33 mois par année à compter de la 11ème année

Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois complet de présence.

 

 

Compléter l’onglet contrat/période. 

 

Insérer dans le bulletin la rubrique 3600, ou 3605, ou 3615, ou 3625 ou 3650. 

 

Le calcul des rubriques 8200, 8205, 8215, 8225, 8250, est automatique. 

 

La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. 

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application.

 

 

Départ à la retraite

 

Toutes

 

 

3420 - Indemnité de départ à la retraite

 

 

Condition : ancienneté supérieure à 10 ans.

 

Assiette : non précisée, identique au légal

 

 

Montant : la moitié de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

 

 

Compléter l’onglet contrat / période.

 

Insérer dans le bulletin la rubrique 3420. 

 

Le calcul de la rubrique 3420 est automatique. 

 

La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application.

 

Mise à la retraite

 

Toutes

 

8110 – Indemnité de mise à la retraite non soumise

 

 

 

Assiette : non précisée, identique au légal

 

 

Montant : indemnité légale de licenciement.

 

Compléter l’onglet contrat/période.

 

Insérer dans le bulletin la rubrique 3430.

 

La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.

 

Le calcul de la rubrique 8110 est automatique.

 

L’application compare le légal, et affiche le montant le plus favorable.

 

Le régime social est géré automatiquement par l’application.

 

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