IDCC 1512 - Convention collective nationale de la promotion immobilière

Modifié le Mar, 10 Déc. à 4:54 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC 1512).

Légende du document :

Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier.

Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage

du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)

ELEMENTS DE REMUNERATION – Etendu et non étendu

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Application FULLL Paie
Salaires minima mensuels	0100 Salaire de base 0110 Réajustement au minimum conventionnel 0111 Réajustement au Smic	Liste des classifications prévues par la convention: Niveau 1 échelon 1 coefficient 100 Niveau 1 échelon 2 coefficient 110 Niveau 2 échelon 1 coefficient 123 Niveau 2 échelon 2 coefficient 143 Niveau 2 échelon 3 coefficient 163 Niveau 3 échelon 1 coefficient 176 Niveau 3 échelon 2 coefficient 203 Niveau 4 échelon 1 coefficient 300 Niveau 4 échelon 2 coefficient 390 Niveau 5 échelon 1 coefficient 457 Niveau 5 échelon 2 coefficient 590 Niveau 5 échelon 3 coefficient 723 Niveau 6 coefficient 787 Structure de la rémunération : il y a deux valeurs de points pour la structure de la rémunération : la première valeur de point (15.63€), à multiplier par le coefficient 100, donne la rémunération du coefficient 100. la seconde valeur du point (3.94€), à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100 s’ajoute à celle du coefficient 100 pour donner la rémunération du coefficient.	Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC), et la rémunération minimale (SMC). L’utilisateur définit le niveau applicable au salarié dans l’onglet contrat / classification. L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié.
Salaires minima pour les personnes rémunérées à la commission	0100 Salaire de base 0110 Réajustement au minimum conventionnel 0111 Réajustement au Smic	Rémunération des emplois en totalité ou en partie à la commission : Il est défini un montant mensuel garanti de l'avance sur commissions (pour les non-cadres et les cadres) qui doit être versé comprenant, le cas échéant, la partie fixe de la rémunération. Les deux valeurs du point (jusqu'au coefficient 100 et au-delà) ne leur sont pas applicables. Montant mensuel garanti d'avance sur commissions converti en euros : Catégorie non cadre : 6100 F Catégorie cadre : 7 500 F	L’utilisateur saisit les rubriques de commissions en utilisant les rubriques 0296, 0300. Pour les salariés rémunérés exclusivement à la commission, l’utilisateur doit supprimer la 0100 (salaire de base). Tous les mois, un contrôle est opéré : par rapport au montant mensuel garanti pour les salariés rémunérés uniquement à la commission ; par rapport au montant mensuel garanti de l’avance sur commissions ou par rapport à la rémunération légale (SMIC) pour les salariés rémunérés en partie à la commission. Le montant mensuel garanti est converti en euros, soit 929,94 € pour les non cadre et 1143,37 € pour les cadres.
Salaires minima pour les salariés au forfait annuel en jours	CstSalMinClassif CptSalMinAnClassif CstContingentforfait 0119 - Réajustement au minimum conventionnel annuel	Pour les salariés en forfait annuel en jours, le salaire annuel brut minimum pour 218 jours de travail/an est fixé à 30 937 € (plus dispositif de solidarité).	Le salaire minimum annuel est renseigné dans la cptSalMinAnClassif En fin d’année ou au moment de la sortie du salarié, une vérification est effectuée sur le SMC annuel.

Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Application FULLL Paie

Salaires minima mensuels

0100 Salaire de base

0110 Réajustement au minimum conventionnel

0111 Réajustement au Smic

Liste des classifications prévues par la convention:

Niveau 1 échelon 1 coefficient 100
Niveau 1 échelon 2 coefficient 110
Niveau 2 échelon 1 coefficient 123
Niveau 2 échelon 2 coefficient 143
Niveau 2 échelon 3 coefficient 163
Niveau 3 échelon 1 coefficient 176
Niveau 3 échelon 2 coefficient 203
Niveau 4 échelon 1 coefficient 300
Niveau 4 échelon 2 coefficient 390
Niveau 5 échelon 1 coefficient 457
Niveau 5 échelon 2 coefficient 590
Niveau 5 échelon 3 coefficient 723
Niveau 6 coefficient 787

Structure de la rémunération : il y a deux valeurs de points pour la structure de la rémunération :

la première valeur de point (15.63€), à multiplier par le coefficient 100, donne la rémunération du coefficient 100.
la seconde valeur du point (3.94€), à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100 s’ajoute à celle du coefficient 100 pour donner la rémunération du coefficient.

Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC), et la rémunération minimale (SMC).

L’utilisateur définit le niveau applicable au salarié dans l’onglet contrat / classification.

L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié.

Salaires minima pour les personnes rémunérées à la commission

0100 Salaire de base

0110 Réajustement au minimum conventionnel

0111 Réajustement au Smic

Rémunération des emplois en totalité ou en partie à la commission :

Il est défini un montant mensuel garanti de l'avance sur commissions (pour les non-cadres et les cadres) qui doit être versé comprenant, le cas échéant, la partie fixe de la rémunération.

Les deux valeurs du point (jusqu'au coefficient 100 et au-delà) ne leur sont pas applicables.

Montant mensuel garanti d'avance sur commissions converti en euros :

Catégorie non cadre : 6100 F
Catégorie cadre : 7 500 F

L’utilisateur saisit les rubriques de commissions en utilisant les rubriques 0296, 0300. Pour les salariés rémunérés exclusivement à la commission, l’utilisateur doit supprimer la 0100 (salaire de base).

Tous les mois, un contrôle est opéré :

par rapport au montant mensuel garanti pour les salariés rémunérés uniquement à la commission ;
par rapport au montant mensuel garanti de l’avance sur commissions ou par rapport à la rémunération légale (SMIC) pour les salariés rémunérés en partie à la commission.

Le montant mensuel garanti est converti en euros, soit 929,94 € pour les non cadre et 1143,37 € pour les cadres.

Salaires minima pour les salariés au forfait annuel en jours

CstSalMinClassif

CptSalMinAnClassif

CstContingentforfait

0119 - Réajustement au minimum conventionnel annuel

Pour les salariés en forfait annuel en jours, le salaire annuel brut minimum pour 218 jours de travail/an est fixé à 30 937 € (plus dispositif de solidarité).

Le salaire minimum annuel est renseigné dans la cptSalMinAnClassif

En fin d’année ou au moment de la sortie du salarié, une vérification est effectuée sur le SMC annuel.

CONGES ET MAJORATIONS – Etendu et non étendu

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Application FULLL Paie
Heures supplémentaires	CstContingentAnnuelHrSup	Population : tous Contingent annuel de 130 heures, 80 heures en cas de modulation du temps de travail	Uniquement présent à titre informatif, modulation non gérée dans l’application.
Forfaits annuels en jours en étendu et non étendu	CstContingentForfait	Population : Cadres relevant des niveaux 4 à 6 de la classification bénéficiant, de par la nature de leurs activités et leur niveau de formation et d'expérience, d'une autonomie dans l'organisation de leur travail et dans l'exercice de leur mission. Plafond annuel de jours travaillés fixé à 218 jours (journée de solidarité comprise) pour un salarié bénéficiant d’un droit à congés payés complet.	Aucune action n’est nécessaire.
Forfaits annuels en heures en étendu	CstContingentForfait	Population : cadres de niveaux 4 à 6 salariés exerçant des fonctions commerciales, techniques, de développement et plus généralement, les salariés tenus de se déplacer fréquemment dans le cadre de leurs missions et qui disposent de la plus grande autonomie dans la conduite de leur travail et l'organisation de leurs horaires. Le forfait ne peut correspondre à une durée annuelle de travail conduisant à dépasser le contingent d’heures supplémentaires.	Aucune action n’est nécessaire.
Renonciation à des jours de repos pour les forfaits annuels en jours	0707 - Jours supplémentaires à 115% exo. TEPA 0717 - Jours supplémentaires à 115% non exo TEPA	Population : Cadres relevant des niveaux 4 à 6 e la classification bénéficiant, de par la nature de leurs activités et leur niveau de formation et d’expérience, d’une autonomie dans l’organisation de leur travail et dans l’exercice de leur mission. Modalités de calcul : majoration appliquée au salaire journalier d’au moins 12%.	Ces rubriques sont à insérer manuellement. L’utilisateur doit renseigner le nombre de jours dans la colonne “Nombre”.

Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Application FULLL Paie

Heures supplémentaires

CstContingentAnnuelHrSup

Population : tous

Contingent annuel de 130 heures, 80 heures en cas de modulation du temps de travail

Uniquement présent à titre informatif, modulation non gérée dans l’application.

Forfaits annuels en jours en étendu et non étendu

CstContingentForfait

Population :

Cadres relevant des niveaux 4 à 6 de la classification bénéficiant, de par la nature de leurs activités et leur niveau de formation et d'expérience, d'une autonomie dans l'organisation de leur travail et dans l'exercice de leur mission.

Plafond annuel de jours travaillés fixé à 218 jours (journée de solidarité comprise) pour un salarié bénéficiant d’un droit à congés payés complet.

Aucune action n’est nécessaire.

Forfaits annuels en heures en étendu

CstContingentForfait

Population :

cadres de niveaux 4 à 6
salariés exerçant des fonctions commerciales, techniques, de développement et plus généralement, les salariés tenus de se déplacer fréquemment dans le cadre de leurs missions et qui disposent de la plus grande autonomie dans la conduite de leur travail et l'organisation de leurs horaires.

Le forfait ne peut correspondre à une durée annuelle de travail conduisant à dépasser le contingent d’heures supplémentaires.

Aucune action n’est nécessaire.

Renonciation à des jours de repos pour les forfaits annuels en jours

0707 - Jours supplémentaires à 115% exo. TEPA

0717 - Jours supplémentaires à 115% non exo TEPA

Population :

Cadres relevant des niveaux 4 à 6 e la classification bénéficiant, de par la nature de leurs activités et leur niveau de formation et d’expérience, d’une autonomie dans l’organisation de leur travail et dans l’exercice de leur mission.

Modalités de calcul : majoration appliquée au salaire journalier d’au moins 12%.

Ces rubriques sont à insérer manuellement.

L’utilisateur doit renseigner le nombre de jours dans la colonne “Nombre”.

COTISATIONS RETRAITE COMPLEMENTAIRE – Etendu

Définition des catégories de bénéficiaires de la protection sociale complémentaire à compter du 01/01/2025 :

Cadres

En application de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 (ex articles 4 de la CCN des cadres de 1947) :

Niveau 4 échelon 1 et 2
Niveau 5 échelon 1, 2 et 3
Niveau 6

Assimilés cadres - Agents de maitrise

En application de l'article 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 (ex articles 4bis de la CCN des cadres de 1947) :

Niveau 3 Echelon 2
Niveau III Echelon 2

Extension du régime - Agents de maitrise

En application de l'article R. 242-1-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale (ex articles 36 de la CCN des cadres de 1947):

Niveau 4 Echelon 1 et 2
Niveau 5 Echelon 1, 2 et 3
Niveau 6

Pour rappel, dans l'application les cotisations de retraite et de prévoyance présentes sur le bulletin de paie correspondent au statut qui a été indiqué dans la zone "Statut Retraite" de la fiche du salarié, à savoir :

Cadre [article 4 et 4 bis]
Extension cadre [Article 36]
Non cadre

Eléments conventionnels		Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles						Application FULLL Paie
Eléments conventionnels		Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Assiette	Taux salarial	Taux patronal	Particularités	Application FULLL Paie
	Retraite complémentaire étendu	Non cadres et cadres	6000 - Retraite Retraite complémentaire AGIRC/ARRCO (4 premiers points)	T1	2,03%	3,05 %	Taux de calcul des points (ancien taux contractuels) de 8 % depuis le 1-1-94 soit un taux de cotisation (ancien taux appelé) de 10,16% (8% x 1,27) : - répartis 60 % employeur et 40 % salarié sur les 4 premiers points, - 50 % entreprise et 50 % salarié pour les points supplémentaires.
			6000 - Retraite Retraite complémentaire AGIRC/ARRCO (4 points supplémentaires)	T1	2,54%	2,54%
			6020 –Retraite T2 unifiée Retraite complémentaire AGIRC/ARRCO	T2	DC	DC

COTISATIONS PREVOYANCE – Etendu

Eléments conventionnels		Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles						Application FULLL Paie
Eléments conventionnels		Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Assiette	Taux salarial	Taux patronal	Particularités	Application FULLL Paie
	Prévoyance en étendu	Non cadres	7060 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive NC Ta	Salaire brut servant de base aux cotisations de la SS, dans la limite du plafond de la tranche C	0,245 %	0,245 %	Répartition à raison de 50 % employeur et 50 % salarié sauf : - pour la garantie incapacité temporaire de travail qui est à 100 % à la charge du salarié - pour la cotisation de 1,50 % de la tranche A qui est à 100 % à la charge de l'employeur pour le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47.	A ce jour, les taux d’appel 2021 n’ont pas été étendus. En étendu, application des taux contractuels en 2021.
			7061 – Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive NC Tb		0,245 %	0,245 %
			7062 – Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive NC Tc		0,250%	0,250%
			7063 –Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel NC Ta		0,085%	0,085%
			7064 –Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel NC Tb		0,085%	0,085%
			7066 – Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel NC Tc		0,090%	0,090%
			7070 – Prévoyance Frais d’obsèques Ta		0,01%	0,01%
			7080 – Prévoyance Frais d’obsèques Tb		0,01%	0,01%
			7082 –Prévoyance Rente éducation NC Ta		0,100%	0,100%
			7083 – Prévoyance Rente éducation NC Tb		0,100%	0,100%
			7084 – Prévoyance Rente éducation NC Tc		0,100%	0,100%
			7086 – Prévoyance incapacité temporaire de travail Ta		0,330%
			7090 – Prévoyance incapacité temporaire de travail Tb		0,750%
			7091 – Prévoyance Incapacité temporaire de travail Tc		0,890%
			7092 – Prévoyance Incapacité temporaire de travail Ta		0,145%	0,145%
			7093 – Prévoyance Incapacité temporaire de travail Tb		0,315%	0,315%
			7094 – Prévoyance Incapacité temporaire de travail Tc		0,370%	0,370%
	Prévoyance en étendu	Cadres	7110 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive Ta			0,490 %
			7111 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive Tb		0,245%	0,245%
			7112 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive Tc		0,250%	0,250%
			7115 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel Ta			0,170%
			7116 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel Tb		0,085%	0,085%
			7117 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel Tc		0,090%	0,090%
			7130 - Prévoyance Frais d'obsèques Ta			0,020%
			7131 - Prévoyance Frais d'obsèques Tb		0,010%	0,010%
			7135 - Prévoyance Rente éducation Ta			0,020%
			7136 - Prévoyance Rente éducation Tb		0,100%	0,100%
			7137 - Prévoyance Rente éducation Tc		0,100%	0,100%
			7140 - Prévoyance Incapacité temporaire de travail Ta			0,330%
			7141 - Prévoyance Incapacité temporaire de travail Tb		0,750%
			7142 - Prévoyance Incapacité temporaire de travail Tc		0,890%
			7145 - Prévoyance Invalidité Ta			0,290%
			7146 - Prévoyance Invalidité Tb		0,315%	0,315%
			7147 - Prévoyance Invalidité Tc		0,370%	0,370%

COTISATIONS PREVOYANCE – non étendu

Eléments conventionnels		Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles						Application FULLL Paie
Eléments conventionnels		Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Assiette	Taux salarial	Taux patronal	Particularités	Application FULLL Paie
	Prévoyance en non étendu	Non cadres	7060 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive Ta		0,230%	0,230%		En non étendu, application des taux d’appels pour 2021 (avenant n°6 du 22/12/2020). Retour au taux contractuel en 2022.
			7061 -Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive Tb		0,210%	0,210%
			7063 -Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel Ta		0,075%	0,075%
			7064 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel Tb		0,075%	0,075%
			7070 - Prévoyance Frais d'obsèques Ta		0,010%	0,010%
			7080 - Prévoyance Frais d'obsèques Tb		0,010%	0,010%
			7082 - Prévoyance Rente éducation Ta		0,065%	0,065%
			7083 -Prévoyance Rente éducation Tb		0,085%	0,085%
			7086 - Prévoyance Rente éducation Tc		0,230%
			7090 - Prévoyance Incapacité temporaire de travail Tb		0,460%
			7092 - Prévoyance Invalidité Ta		0,105%	0,105%
			7093 -Prévoyance Invalidité Tb		0,190%	0,190%
	Prévoyance en non étendu	Cadres	7110 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive Ta			0,420%
			7111 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive Tb		0,210%	0,210%
			7112 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive Tc		0,250%	0,250%
			7115 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel Ta			0,150%
			7116 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel Tb		0,075%	0,075%
			7117 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel Tc		0,080%	0,080%
			7130 - Prévoyance Frais d'obsèques Ta			0,020%
			7131 - Prévoyance Frais d'obsèques Tb		0,010%	0,010%
			7135 - Prévoyance Rente éducation Ta			0,170%
			7136 - Prévoyance Rente éducation Tb		0,085%	0,085%
			7137 – Prévoyance Rente éducation Tc		0,100%	0,100%
			7140 - Prévoyance Incapacité temporaire de travail Ta			0,390%
			7141 - Prévoyance Incapacité temporaire de travail Tb		0,230%
			7142 - Prévoyance Incapacité temporaire de travail Tc		0,680%
			7145 - Prévoyance Invalidité Ta			0,350%
			7146 - Prévoyance Invalidité Tb		0,190%	0,190%
			7147 - Prévoyance Invalidité Tc		0,280%	0,280%

COTISATIONS FRAIS DE SANTE – Etendu et non étendu

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles							Application FULLL Paie
Eléments conventionnels	Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Assiette	Taux salarial	Taux patronal		Particularités	Application FULLL Paie
Frais de santé en étendu	Hors Alsace-Moselle	7601 - Frais de santé régime obligatoire isolé	PMSS	1,4625%	1,7875%	Cotisation unique famille forfaitaire, mensuelle et non proratisable, due pour tout salarié affilié au 1er jour du mois civil. Répartition à raison de 55 % employeur et 45 % salarié.		A ce jour, les taux d’appel 2021 n’ont pas été étendus. En étendu, application des taux contractuels pour 2021.
Frais de santé en étendu	Alsace-Moselle			0,9630%	1,1770%
Frais de santé en non étendu	Hors Alsace-Moselle			1,0260%	1,254%			En non étendu, application des taux d’appels pour 2021 (avenant n°6 du 22/12/2020). Retour au taux contractuel en 2022.
Frais de santé en non étendu	Alsace-Moselle			0,6750%	0,8250%

COTISATIONS – Etendu et non étendu

Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles	Application FULLL Paie
Licenciements et ruptures conventionnelles	Toutes	8200 – Indemnité de licenciement non soumise 8205 – Indemnité de licenciement économique non soumise 8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise 8225 – Indemnité de licenciement pour inaptitude non AT 8250 – Indemnité de rupture conventionnelle non soumise	Conditions : 1 an d’ancienneté, sauf faute grave ou lourde. Assiette : Rémunération moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois	Montant : le montant est fixé en fonction de l’ancienneté (en années). Tranche jusqu’à 5 ans d’ancienneté : 0,2 mois par année Tranche au-delà de 5 ans d’ancienneté : 0,25 mois par année à compter de la 6^ème année. Tranche au-delà de 10 ans : 0,33 mois par année à compter de la 11^ème année Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois complet de présence.	Compléter l’onglet contrat/période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600, ou 3605, ou 3615, ou 3625 ou 3650. Le calcul des rubriques 8200, 8205, 8215, 8225, 8250, est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application.
Départ à la retraite	Toutes	3420 - Indemnité de départ à la retraite	Condition : ancienneté supérieure à 10 ans. Assiette : non précisée, identique au légal	Montant : la moitié de l’indemnité conventionnelle de licenciement.	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3420. Le calcul de la rubrique 3420 est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application.
Mise à la retraite	Toutes	8110 – Indemnité de mise à la retraite non soumise	Assiette : non précisée, identique au légal	Montant : indemnité légale de licenciement.	Compléter l’onglet contrat/période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3430. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. Le calcul de la rubrique 8110 est automatique. L’application compare le légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application.

Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Application FULLL Paie

Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Conditions et Assiette

Calcul de l’indemnité conventionnelle

Licenciements et ruptures conventionnelles

Toutes

8200 – Indemnité de licenciement non soumise

8205 – Indemnité de licenciement économique non soumise

8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise

8225 – Indemnité de licenciement pour inaptitude non AT

8250 – Indemnité de rupture conventionnelle non soumise

Conditions : 1 an d’ancienneté, sauf faute grave ou lourde.

Assiette : Rémunération moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois

Montant : le montant est fixé en fonction de l’ancienneté (en années).

Tranche jusqu’à 5 ans d’ancienneté : 0,2 mois par année
Tranche au-delà de 5 ans d’ancienneté : 0,25 mois par année à compter de la 6^ème année.
Tranche au-delà de 10 ans : 0,33 mois par année à compter de la 11^ème année

Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois complet de présence.

Compléter l’onglet contrat/période.

Insérer dans le bulletin la rubrique 3600, ou 3605, ou 3615, ou 3625 ou 3650.

Le calcul des rubriques 8200, 8205, 8215, 8225, 8250, est automatique.

La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application.

Départ à la retraite

Toutes

3420 - Indemnité de départ à la retraite

Condition : ancienneté supérieure à 10 ans.

Assiette : non précisée, identique au légal

Montant : la moitié de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Compléter l’onglet contrat / période.

Insérer dans le bulletin la rubrique 3420.

Le calcul de la rubrique 3420 est automatique.

La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application.

Mise à la retraite

Toutes

8110 – Indemnité de mise à la retraite non soumise

Assiette : non précisée, identique au légal

Montant : indemnité légale de licenciement.

Compléter l’onglet contrat/période.

Insérer dans le bulletin la rubrique 3430.

La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.

Le calcul de la rubrique 8110 est automatique.

L’application compare le légal, et affiche le montant le plus favorable.

Le régime social est géré automatiquement par l’application.