Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527).
Les spécificités du secteur "Résidence de tourisme" sont traitées.
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Eléments à insertion automatique
Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin
Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)
| Date | Commentaires et précisions | N° page |
21/04/2022 | Création | |
ELEMENTS DE REMUNERATION
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application Paie | |
 | Salaires minima | 0100 Salaire de base | Rémunération minimale annuelle :
Ces minima correspondent à une rémunération minimale annuelle. Salaire minimum annuel sur 13 mois Applicable dans les résidences de tourisme et les résidences hôtelières à l'exception de celles qui appliquaient une autre CCN étendue avant le 21 juillet 1995. N’entrent pas dans l’assiette de vérification : les sommes attribuées au titre des régimes légaux d’intéressement et de participation ; les sommes versées par les entreprises aux plans d’épargne salariale ; les versements relatifs à toute prime exceptionnelle, aux majorations pour heures supplémentaires, aux primes et gratifications à caractère bénévole ou aléatoire ; la prime d’ancienneté ; les primes ne correspondant pas à la contrepartie d’un travail fourni ; les remboursements de frais ; la prime de transport ; la compensation financière en contrepartie d’une astreinte et, d’une façon générale, toute somme que la loi, l’administration ou la jurisprudence excluent du salaire pris en compte pour apprécier si le SMIC est ou non atteint. | Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification. Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC). Également, en fin d’année ou au moment de la sortie du salarié, une vérification est effectuée sur le SMC annuel. |
| Prime d’ancienneté | 1000 – Prime d’expérience | Population : Tous Sauf résidence tourisme et négociateurs immobiliers Versement : mensuel Condition(s) d’octroi : avoir 3 ans de présence effective dans l’entreprise Modalités de calcul : Prime d'ancienneté forfaitaire (majoration tous les 3 ans).
Ancienneté appréciée au 01/01 ; le même montant est ensuite reporté les mois suivants. | Son déclenchement est automatique à partir du jour du mois qui suit la date d’anniversaire de la 3ème année révolue de présence effective. Les périodes de travail non assimilées à du travail effectif prévues par la convention collective sont à renseigner dans la fiche salarié – onglet Général – Réduction d’ancienneté (en mois) afin de la diminuer d’autant. Un contrôle en fin d’année est effectué automatiquement. | |
| Prime d’ancienneté (non étendu) | 1000 – Prime d’expérience | Population : Tous Versement : mensuel Condition(s) d’octroi : avoir 3 ans de présence effective dans l’entreprise Modalités de calcul : Prime d'ancienneté forfaitaire (majoration tous les 3 ans).
Harmonisation du montant de la prime d'ancienneté des 4 premiers niveaux avec les suivants + fin de la différence pour les négociateurs (au 01/01/2022)
| L’insertion de la rubrique est automatique, ainsi que son calcul. | |
 | Médaille d’honneur du travail | 1100 – Médaille d’honneur du travail | Population : Tous les salariés Versement : Annuel Condition d’octroie : 20 ans d’ancienneté dans la profession Modalité de calcul : Salaire brut mensuel ou 1/13ème de la rémunération des 12 mois précédents pour les salariés commissionnés Prime versée au prorata des années de service dans l'entreprise par rapport aux années de service dans la profession | L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. |
 | Prime de tutorat senior | 1101 – Prime de tutorat senior | Population : Tous les salariés Versement : Mensuel Modalité de calcul : Prime mensuelle de tutorat égale à 150 € brut, versée mensuellement par l'employeur au salarié tuteur pendant la durée prévue au financement de cette aide par la branche et selon le rythme de versement effectué par I'OPCA de la branche à l'entreprise, au salarié tuteur ayant mené une action de tutorat correspondant aux critères établis par la section paritaire professionnelle. | L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. |
 | Prime de remplacement (indemnité d’interim) | 1200 – Prime de vacances | Population : tous les salariés Versement : Exceptionnel Condition d’octroie : 1 mois de remplacement Modalités de calcul : Différence entre le salaire réel de l'intéressé et le salaire de base du salarié remplacé | L’insertion de la rubrique est manuelle. Le montant de la prime est à renseigner dans la colonne "Montant salarial" |
 | Indemnité d’astreinte semaine | 1201 – Indemnité d’astreinte semaine | Population : tous les salariés Versement : Exceptionnel Modalités de calcul : 6 % de la rémunération minimale conventionnelle horaire | L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. Indiquez le nombre d'heures d'astreinte à renseigner dans la colonne "Nombre" Le calcul est le suivant : Calcul du taux horaire x coef 6% x nb d'heures d'astreinte |
 | Indemnité d’astreinte Week-end & JF | 1202 – Indemnité d’astreinte Week-end & JF | Population : tous les salariés Versement : Exceptionnel Modalités de calcul : 10 % de la rémunération minimale conventionnelle horaire | L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. Indiquez le nombre d'heures d'astreinte à renseigner dans la colonne "Nombre" Le calcul est le suivant : |
 | Indemnité de non-concurrence | 1203 – Indemnité de non-concurrence | Population : Négociateurs immobiliers Versement : Exceptionnel Condition d’octroie : L’indemnité est calculée lors de la sortie. Elle est indiquée sur le dernier bulletin Modalité de calcul : 15 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des 3 derniers mois d’activité (primes exceptionnelles et frais professionnels exclus). Versement de l’indemnité chaque mois à compter de la cessation effective d’activité et pendant toute la durée de l’interdiction. | L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. Calcul de la moyenne dans la base de la rubrique ; saisie du nombre de mois versés dans la colonne nombre en cas de versement en une seule fois |
| Prime de treizième mois | 1305 – Prime de treizième mois | Population : tous les salariés Versement : annuel Modalités de calcul : Salaire mensuel de décembre prorata temporis en cas d'E/S ou d'absences non maintenues. | L’insertion de la rubrique est automatique, ainsi que son calcul. |
CONGES ET MAJORATIONS
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Dans l’application | |
| Heures supplémentaires | 0701- Heures supplémentaires à 150 % exo. TEPA | Modalités de calcul : dans le cas des astreintes de "chaufferie", paiement d'heures supp à 50% | ||
| Complément d’heures | 0190 – Complément d’heures | Majoration de 10% des heures effectuées dans le cadre d'un avenant de complément d'heures | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur en "Base". | |
 | Travail de nuit | 0803 – Majoration heures habituelles de nuit 50% | Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures effectuées. | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
COTISATIONS
Eléments conventionnels | Rubriques/constantes/compteurs Dispositions conventionnelles | Dans l’application | |||||
| Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Assiette | Taux salarial | Particularités | |||
| Prévoyance | Tous (sauf VRP Cadres) | 7013 - Prévoyance obligatoire – Tranche <= 1 PASS sur Ta | TA | 0,2475 % | 0,2475 % | ||
Frais de santé | Tous (sauf VRP Cadres) | 7601 – Frais de santé Adulte | PMSS | 0.662% | 0,809 % | ||
| 7651 – Frais de santé Enfant | 0,369% | 0,451 % | Pour déclencher la rubrique, indiquez le nombre d’enfant dans la fiche individuelle du salarié | ||||
| Tous (Alsace-Moselle.) | 7601 – Frais de santé Adulte | 0,338 % | 0,413 % | ||||
| 7651 – Frais de santé Enfant | 0,221 % | 0,27 % | Pour déclencher la rubrique, indiquez le nombre d’enfant dans la fiche individuelle du salarié | ||||
Formation professionnelle | Tous | 9505 - Formation professionnelle moins de 10 salariés | Totalité | 0,125 % | Cette rubrique dont le taux évolue en fonction de l’effectif est automatisée. Le taux est attribué en fonction de l’effectif renseigné dans Paramètres – Effectifs de la société | ||
| 9505 - Formation professionnelle de 11 à 49 salariés | 0,075 % | ||||||
| 9505 - Formation professionnelle de 50 à 299 salariés | 0,05 % | ||||||
| 9505 - Formation professionnelle de 300 à 999 salariés | 0,015% | ||||||
| 9505 -Formation professionnelle 1000 et + | 0,015% | ||||||
INDEMNITES DE RUPTURES
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles | Dans l'application | ||||
Population | Rubriques et/ou Constates Libellés | Conditions et Assiette | Calcul de l'indemnité conventionnelle | |||
 | Indemnité de départ à la retraite | Toutes | 3420 - Indemnité de départ à la retraite | Condition : 5 ans d’ancienneté minimum Assiette : Salaire global brut mensuel contractuel Pour les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission, le salaire global brut mensuel contractuel est réputé égal au treizième de la rémunération contractuelle des 12 mois précédents. |
| Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application. |
 | Indemnité de mise à la retraite | Toutes | 3430 - Indemnité de mise à la retraite | Condition : Si moins de 65 ans. Assiette : Salaire global brut mensuel contractuel Pour les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission, le salaire global brut mensuel contractuel est réputé égal au treizième de la rémunération contractuelle des 12 mois précédents. |
| Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 – Indemnité de mise à la retraite. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes :
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Condition : Agé de 65 ans et plus Condition de calcul : Pour les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission, le salaire global brut mensuel contractuel est réputé égal au treizième de la rémunération contractuelle des 12 mois précédents. |
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