Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques (IDCC 0184)

Modifié le  Mer, 3 Mai, 2023 à 11:15 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques (IDCC 0184). Les spécificités du secteur « Reliure, brochure, dorure » sont traitées. 

A contrario, les dispositions des industries de la sérigraphie, annexées à la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques ne sont pas modélisées. 


La disposition régionale qui concerne la prime d’hiver dans la région parisienne en non étendu n’est pas gérée en automatique dans l’application mais est insérable manuellement.

Légende du document : 

 Eléments à insertion automatique

  Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin. 


Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)


ELEMENTS DE REMUNERATION – Etendu et non étendu



Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
Application Fulll Paie
Salaires minima Tous secteurs sauf reliure/brochure/dorure0100 - Salaire de base 0110 - Réajustement au minimum conventionnel 0111 - Réajustement au SmicListe des classifications prévues par la convention :

- Groupe I – Echelon A
- Groupe I – Echelon B
- Groupe II
- Groupe III – Echelon A
- Groupe III – Echelon B
- Groupe IV
- Groupe V – Echelon A
- Groupe V – Echelon B
- Groupe V – Echelon C
- Groupe VI – Echelon A
- Groupe VI – Echelon B

Ces classifications correspondent à une rémunération minimale mensuelle prévue pour 152.25 heures/mois. Les salaires minima sont fixés avec des valeurs étendues et des valeurs non étendues. Assiette de vérification : - salaire mensuel
L’utilisateur définit la classification à appliquer dans l’onglet contrat/classification. Les classifications modélisées sont disponibles à compter du 1er septembre 2021.

L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié.

Tous les mois, et au moment de l’entrée ou de la sortie du salarié, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC) et la rémunération minimale conventionnelle.

La durée conventionnelle (152.25 heures) étant supérieure à la durée légale (151.67 heures), l’utilisateur qui souhaite appliquer un temps complet sur la base de la durée conventionnelle doit renseigner dans la fiche salarié 152.25 dans le « Nombre d’heures/jours » de la fiche salarié pour modifier le taux horaire présent sur le bulletin.

Les rémunérations minimales sont prévues par la convention collective pour 152.65 heures qui équivalent à 151.67 heures.
Salaires minima secteur de la reliure/brochure/dorure0100 - Salaire de base 0110 - Réajustement au minimum conventionnel 0111 - Réajustement au SmicListe des classifications prévues par la convention :
- Groupe I – Echelon A1
- Groupe I – Echelon A2
- Groupe I – Echelon A3
- Groupe I – Echelon B1
- Groupe I – Echelon B2
- Groupe I – Echelon B3
- Groupe I – Echelon C1
- Groupe I – Echelon C2
- Groupe I – Echelon C3
- Groupe I – Echelon C4
- Groupe II – Niveau A
- Groupe II – Niveau B
- Groupe II – Niveau C
- Groupe III – Niveau AMT « A »
- Groupe III – Niveau AMT « B »
- Groupe III – Niveau AMT « C »
- Niveau cadre A1
- Niveau cadre A2
- Niveau cadre B
- Niveau cadre C
L’utilisateur définit la classification à appliquer dans l’onglet contrat/classification. Les classifications modélisées sont disponibles à compter du 1er septembre 2021. L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié. Tous les mois, et au moment de l’entrée ou de la sortie du salarié, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC) et la rémunération minimale conventionnelle.
Contrats de professionnalisation0100 - Salaire de base contrat de professionnalisationApplication des taux légaux ou conventionnels selon le plus favorable pour le salarié.

Taux de rémunération prévus par la convention :

< au bac professionnel
Moins de 21 ans
- 65% du SMC ou du SMIC si plus favorable
De 21 à moins de 25 ans
- 80% du SMC ou du SMIC si plus favorable
26 ans et + 

85% du SMC ou 100% SMIC si plus favorable

> ou = au bac professionnel (ou titre ou diplôme professionnel de même niveau ou de l'enseignement supérieur)
Moins de 21 ans
- 75% du SMC ou du SMIC si plus favorable : dès lors que le bénéficiaire est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à

finalité professionnelle de même niveau, 

sa rémunération est majorée de 10% 

(soit 75%)


De 21 à moins de 26 ans 

- 90% du SMC ou du SMIC si plus 

favorable : dès lors que le bénéficiaire 

est titulaire d’une qualification au moins 

égale à celle d’un baccalauréat 

professionnel ou d’un titre ou diplôme à 

finalité professionnelle de même niveau, 

sa rémunération est majorée de 10% 

(soit 90%).


26 ans et +

- 85% du SMC ou 100% SMIC si plus 

favorable 


L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, niveau d’études.  

  

Dispositions conventionnelles à comparer avec les dispositions légales pour déterminer la rémunération la plus favorable. 



Prime annuelle (Tous Secteur : Secteur autre que la reliure / brochure / dorure)1320 – Prime annuelle

Population : pour toutes les catégories de salariés du secteur.

 

Modalités de calcul : prime égale à 1 mois de rémunération.

 

Base de calcul de la prime : appointements réels de l’intéressé lors du paiement de la prime.

  • Eléments inclus : la prime comprend 1/12 des éléments constants de la rémunération (notamment, les compléments de RTT, les majorations pour travail de nuit, les primes régulières et constantes qui sont la contrepartie directe de l’activité du salarié et les commissions commerciales)
  • Eléments exclus : les heures supplémentaires, la prime annuelle et les primes aléatoires.

Majoration de la prime pour les agents de maîtrise : prime majorée de 1/12 des compléments de rémunération qui auraient pu être versés en sus pendant les 6 mois précédant le versement, à l’exclusion de la prime annuelle.

 

Montant minimum : (à compter du passage aux 35 heures) : 152,25 fois le taux horaire (incluant, en contrepartie, le complément de RTT, ainsi que, éventuellement, la prime différentielle de 4h40 ayant servi à compenser le passage de 40 h à 39h en 1982).


Prise en compte des absences pour le calcul de la prime :

  • Absences assimilées à du travail effectif : les absences, au cours de l’année civile, assimilées par la convention collective à du travail effectif pour le calcul des congés payés (périodes de maladies assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 3 mois au cours de la période de référence pour les ouvriers et employés, sans limite de durée pour les agents de maitrise et cadres, absences dues à un accident de trajet assimilées pour les ouvriers à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.
  • Absences non assimilées à du travail effectif : réduction de la prime à raison de 1/156ème par jour d’absence au cours de la période semestrielle (1/312ème par jour d’absence constaté au cours de l’année).
  • Départ en cours d’année : après 1 mois au moins de présence dans l’entreprise au moment du départ, prime versée au prorata du nombre de mois entiers de présence effectués sur la base du salaire en vigueur au moment du départ en cas de démission, rupture à l’amiable ou tout autre mode de rupture imputable au salarié ainsi qu’en cas de licenciement – sauf faute lourde (exclu de l’extension de l’accord du 16-12-1999), délai de préavis non compris.
  • Départ à la retraite : les salariés ayant au moins 2 mois de présence au cours d’un semestre bénéficient, par anticipation, de la prime calculée sur la base de la totalité du semestre.

Versement : bi-annuel, en 2 fois, une moitié au 30 juin, l’autre au 31 décembre.




Proratisation de la prime en cas de temps partiel.

 

Base de calcul de la prime : la reprise des appointements réels sur 6 mois n’est pas gérée, celle-ci est effectuée sur les éléments constants de rémunération du mois de versement (juin ou décembre) : salaire de base, commissions, majorations pour travail de nuit, heures supplémentaires structurelles uniquement (les heures supplémentaires occasionnelles sont exclues, ainsi que les heures complémentaires et les heures d’équivalences).

 

Absences assimilées à du temps de travail : l’utilisateur doit insérer dans la colonne « Nombre » le nombre de jours d’absence qui ne sont pas assimilées au cours de la période semestrielle à du temps de travail effectif pour réduire le montant de la prime annuelle en fonction des absences. 


Attention : la colonne « nombre » ne concerne pas le cas des absences retenues pour entrée/sortie du salarié (proratisation de la prime effectuée automatiquement par l’application en tenant compte de la date d’ancienneté/date de fin de contrat).

 

Montant minimum : taux horaire du mois de versement x 152.25

 

Départ à la retraite : sur le bulletin STC, calcul automatique de la rubrique 1320 avec le prorata temporis identique à un départ en cours d’année. 

A l'insertion de la 3420 (indemnité de départ à la retraite), l’application recalcule la rubrique 1320 sur la base de la prime versée sur la totalité du semestre.


En cas de temps partiel, proratisation de la prime annuelle. Exclusion des heures complémentaires dans la base de la prime annuelle.


Prime annuelle (Secteur reliure / brochure / dorure)


1320 – Prime annuelle
Population : pour toutes les catégories de salariés du secteur reliure / brochure / dorure.

Versement : mensuel

 

Modalités de calcul : majoration de 8,33% du salaire brut (heures supplémentaires comprises), sauf accord d’entreprise quant à des modalités dérogatoires.


Calcul de la majoration à partir du salaire brut, y compris les heures supplémentaires, qu’elles soient structurelles ou occasionnelles.

En cas de temps partiel, proratisation de la prime annuelle. Exclusion des heures complémentaires dans la base de la prime annuelle.
Indemnité de déclassement du salarié consécutif à des difficultés économiques de l’entreprise1101 – indemnité de déclassement difficultés économiques

Population : tous

Condition(s) d’octroi : En cas de mutation interne, entraînant un déclassement ou une réduction de ressources, suite :

  • soit à une évolution ou une conversion technique, 
  • soit à une évolution économique par concentration ou regroupement (et à l’exclusion de toute autre difficulté économique).

 

Modalités de calcul :

Pendant 2 mois : maintien du salaire antérieur


Pendant 2 mois : maintien du salaire antérieur (déclassement avec maintien du salaire antérieur)

 

Après la période de maintien du salaire pendant 2 : sur les 4 mois suivants la période de maintien, versement d’une indemnité temporaire dégressive.

 

Condition(s) d’octroi : 2 conditions cumulatives supplémentaires à celles précitées pour l’indemnité de déclassement avec maintien de salaire :

  • Le déclassement entraîne une réduction de salaire d’au moins 10%
  • Le salarié a au moins 6 ans d’ancienneté

Modalités de calcul : versement d’une indemnité pendant les 4 mois suivants, calculée en pourcentage de la différence entre l’ancien et le nouveau salaire :

  • sur le 1er mois : 80% de la différence entre les deux salaires 
  • sur le 2ème mois : 60% de la différence entre les deux salaires 
  • sur le 3ème mois : 40% de la différence entre les deux salaires
  • sur le 4ème mois : 20% de la différence entre les deux salaires.

 

Base de calcul du salaire antérieur : moyenne des salaires des 3 derniers mois.

 


La rubrique 1101 doit être déclinée au niveau conventionnel. Le salarié doit avoir au moins un bulletin de paie avant déclassement, pour que l’application puisse stocker le salaire antérieur qui servira de base au calcul de l’indemnité. 

 

L’application détermine automatiquement le montant de l’indemnité de déclassement.

 

Le calcul du salaire antérieur est effectué à partir du salaire de base des 3 derniers mois, à l’exclusion d’autres éléments bruts de rémunération.
Indemnité de déclassement des agents de maîtrise et cadres1100 – Indemnité de déclassement

Population : Agents de maitrise et cadres.

 

Contexte : En cas d’acceptation par un agent de maitrise ou un cadre d’un changement de classement ou d’attributions entrainant une diminution « matérielle ou morale de sa situation ».

 

Modalités de calcul : Calculée en temps comme l’indemnité de licenciement, et, en somme, sur la différence entre l’ancien et le nouveau salaire.

 

Cette rubrique est à insérer manuellement. L’utilisateur doit renseigner le montant.
Indemnité de déplacement

8500 – Remboursement de frais professionnels sur justif.

 

8501 – Allocation forfaitaire de frais professionnels

 

3245 – Remboursement frais pro. Réintégré imposable

 

3248 – Remboursement frais pro. Réintégré non imposable

Population : Agents de maitrise et cadres

 

Frais de voyage et de séjour à la charge de l’employeur sur présentation des notes de frais. En cas de changement de lieu de travail entrainant un changement de domicile, remboursement des frais de déménagement et de déplacement pour le salarié et sa famille.


Les rubriques 8500 et 8501 sont à insérer manuellement. L’utilisateur doit renseigner le montant.
Prime d’hiver dans la région parisienne en non étendu1200 – Prime d’hiver dans la région parisienneUn usage dans la région parisienne accorde aux ouvriers et employés, une prime de 40 heures par an (acquise au prorata du nombre de mois complets de présence au cours de l’année calendaire à raison de 3 h 33 par mois) permettant d’indemniser des absences prises à titre collectif ou individuel en plus des congés légaux et conventionnels.Cette rubrique est à insérer manuellement. L’utilisateur doit renseigner le montant.

 

CONGES ET MAJORATIONS – Etendu et non étendu  

 


Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Application Fulll Paie

Congés supplémentaires pour ancienneté – Secteur reliure/brochure/dorure

CstCpAnciennete

CptNbrJoursCpAncienneteAcquis

Population : pour toutes les catégories de salariés.

 

Attribution des congés supplémentaires selon les modalités suivantes :

  • après 20 ans : 2 jours
  • après 30 ans : 4 jours 

L’acquisition en ouvrés ou en ouvrables suivant le paramétrage CP (paramétrage dossier ou paramétrage salarié personnalisé) est automatisée dès lors que la date d’ancienneté société est renseignée dans la fiche salarié.

 

Le compteur de congés est alimenté au moment du basculement défini au niveau du paramétrage dossier ou salarié

 

Le compteur CptNbrJoursCpAncienneteAcquis est modifiable manuellement par l’utilisateur.



Contingent annuel heures supplémentaires : Tous secteurs sauf reliure/brochure/dorure

CstContingentAnnuelHrSup

 

0700 – Heures supplémentaires à 125% exo TEPA


0701 – Heures supplémentaires à 150% exo TEPA


0702 - Heures supplémentaires à 133% exo TEPA

Contingent annuel de 130 heures, 115 heures en cas de modulation du temps de travail.

 

Taux de majoration :

  • De la 36ème à la 40ème : 25%
  • De la 41ème à la 45ème : 33%
  • Au-delà : 50%

Le contingent annuel en cas de modulation n’est pas géré dans l’application. Uniquement présent à titre informatif.

 

La valeur du contingent annuel des heures supplémentaires hors modulation est disponible dans la constante cstContingentAnnuelHrSup

Contingent annuel heures supplémentaires : Secteur reliure/brochure/dorure

CstContingentAnnuelHrSup

 

0700 – Heures supplémentaires à 125% exo TEPA

 

0701 – Heures supplémentaires à 150% exo TEPA

 

0702 - Heures supplémentaires à 133% exo TEPA

Contingent annuel de 130 heures, 90 heures en cas de modulation du temps de travail.


Taux de majoration :

-    De la 36ème à la 40ème : 25%

-    De la 41ème à la 45ème : 33%

-    Au-delà : 50%


Les heures effectuées au-delà du plafond annuel de 1 600 heures sont majorées aux taux légaux.



Le contingent annuel en cas de modulation n’est pas géré dans l’application. Uniquement présent à titre informatif.

 

La valeur du contingent annuel des heures supplémentaires hors modulation est disponible dans la constante cstContingentAnnuelHrSup


Travail le dimanche0841 – Majoration heures dimanche 100%

Population : ouvriers, employés et agents de maitrise


Modalités de calcul : majoration de salaire de 100 % des heures effectuées au cours d’un travail le dimanche.

Majoration cumulable avec les heures supplémentaires.


Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Travail un jour férié
0840 - Majoration heures jour férié 100%


Population : ouvriers, employés et agents de maîtrise.


Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Heures « anormales »0842 – Majoration heures anormales 25%

Population : ouvriers

Modalités de calcul : majoration de 25% :

  • des heures travaillées entre 19h et 7h ;
  • des heures travaillées pendant l’heure normale du déjeuner alors que la journée de 8h doit s’effectuer en 2 séances ;
  • en cas de travail en triple équipe (Chaque équipe d’un même atelier peut travailler 4 jours de 8 heures auxquelles s’ajoute une brisure de 30 minutes par équipe. La 3ème équipe, succédant aux 2ères, est considérée comme travaillant totalement en heures anormales). 

Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.

Forfait annuels en heures : Secteur reliure/brochure/dorureCstContingentForfait

Population :

Cadres commerciaux, de fabrications, administratives, techniques et de logistiques.

 

Durée annuelle : 1 737 heures (journée de solidarité comprise).


La valeur du contingent annuel est disponible dans la constante cstContingentForfait. Uniquement présent à titre informatif.

Forfait annuel en jours : Secteur reliure/brochure/dorureCstContingentForfait

Population :

Cadres commerciaux, de fabrications, administratives, techniques et de logistiques.

 

Durée annuelle : 218 jours (journée de solidarité comprise).


La valeur du contingent annuel est disponible dans la constante cstContingentForfait. Uniquement présent à titre informatif.
APLD

2240 – Absence activité partielle longue durée (heures)


2241 – Absence activité partielle longue durée (jours)


2242 – Indemnité activité partielle longue durée (heures)

 

2243 – Indemnité activité partielle longue durée (jours)

Le dispositif APLD est un dispositif temporaire applicable jusqu’au 31/12/2022, prévu par l’accord du 16 novembre 2020 étendu par arrêté du 5 janvier 2021.  

 

Population : Tous

Modalités de calcul : le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés (calcul maintien CP), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.  

La rémunération maximale pour le calcul de l'indemnité horaire : 4,5 fois le taux horaire du SMIC.  

Si les conditions économiques et financières de l’entreprise ou de l’établissement le permettent, l’employeur peut appliquer une meilleure indemnisation des salariés placés en APLD. 



COTISATIONS – Etendu et non étendu


Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles
Application Fulll Paie

PopulationRubriques et/ou constantes LibelléAssietteParticularités
 Retraite complémentaire en étenduNon cadres6000 – Retraite T1 unifiéeTranche 1

Cotisation minimale : 6% (sur la tranche A des salaires pour les cadres et assimilés), sauf taux plus favorable en vigueur dans l’entreprise (Application du taux légal car plus favorable).

Cotisation répartie 2/3 employeur, 1/3 salarié.

Droit commun sur la T2.


Non cadres + Cadres6020 – Retraite T2 unifiéeTranche 2

Prévoyance en non étenduNon cadres7060 – Prév. incapacité invalidité décès NC TaTranche A

Tranche A : salaire brut jusqu’au plafond de Sécurité sociale (1 PMSS).

 

Tranche B : salaire brut au-delà du plafond de la Sécurité sociale et jusqu’à quatre fois ce montant (4 PMSS)

 

Taux d’appel des cotisations : 90% des taux contractuels. Taux d’appel : 

  • Reconduits pour l’année 2020
  • Et pour l’année 2021 en non étendu (accord du 09-12-2020).

(*) Rubrique 7360 – Prévoyance Non cadre sur Ta : taux libre calculé en différentiel sur la part patronale sur la cotisation incapacité de travail. 

(*) Rubrique 7362 – Prévoyance Non cadre sur Tb : taux libre calculé en différentiel sur la part patronale sur la cotisation incapacité de travail. 

7063 - Prév. incapacité invalidité décès NC TbTranche B
7360 – Prévoyance Non cadre sur Ta (exo Csg)
Tranche A
7362 - Prévoyance Non cadre sur Tb (exo Csg)Tranche B
Cadres7110 – Prévoyance décès
Tranche A


7130 – Prévoyance invalidité 2ème ou 3ème catégorie
Tranche A


7140 – Prévoyance rente de conjoint
Tranche A



Autres cotisationsTous9505 – Formation professionnelle conventionnelle (entreprises de 1 à 49 salariés)
Brut
Assiette : Masse salariale de l’année précédant l’année de collecte (N-1)
9505 – Formation professionnelle conventionnelle (entreprises de 50 à 99 salariés)
Brut
Assiette : Masse salariale de l’année précédant l’année de collecte (N-1)
9505 – Formation professionnelle conventionnelle (entreprises de 100 salariés et plus)
Brut
Assiette : Masse salariale de l’année précédant l’année de collecte (N-1)
9750 – Contribution au dialogue social
Brut
Assiette : Masse salariale arrêtée au 31 décembre de l’année précédant l’année de collecte (N-1)


INDEMNITES DE RUPTURE – Etendu


Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles
Application Fulll Paie
Population
Rubriques et/ou constantes Libellé
Conditions et Assiette
Calcul de l'indemnité conventionnelle
Licenciements et ruptures conventionnelles (Tous salariés)

Toutes8200 –Indemnité de licenciement non soumise

8205 –Indemnité de licenciement économique non soumise

8215 –Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise

8225 –Indemnité de licenciement inaptitude non AT non soumise

8250 – indemnité rupture conventionnelle non soumise

Conditions : en cas de licenciement à compter de 2 ans d’ancienneté, sauf :

  •  faute grave pour les employés ayant moins de 3 ans d’ancienneté et les ouvriers
  • faute lourde pour les employés ayant au moins 3 ans d’ancienneté ;
  • faute grave ou lourde dans le secteur de la Reliure, brochure dorure et pour les agents de maîtrise et les cadres, quel que soit le secteur.

Assiette (tout secteur) : 

  • Ouvriers : salaire moyen des 3 derniers mois
  • Cadres et Agents de Maîtrise : rémunération moyenne des 12 derniers mois ou 3 derniers mois (commissions, primes, avantages en nature compris).


Montant pour les Ouvriers : 
  • Tout secteur hors secteur Reliure, brochure et dorure : Si ancienneté >= 2 ans : 20 heures par année 
  • Ouvriers (Secteur de la Reliure / brochure / dorure : calcul par tranche :
    • Jusqu’à la 13ème année : 13% de mois par année
    • A partir de la 14ème année : 20% de mois/année

Montant pour les Employés : 

  • Ancienneté supérieure ou égale à  2ans : montant de l’indemnité légale ; 
  • Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans : 1/5ème de mois/année avec un maximum de 3 mois.

L’indemnité conventionnelle est réduite de moitié en cas de licenciement consécutif à une fermeture de l’entreprise pour difficulté d’exploitation

Montant pour les agents de maîtrise + cadres :

  • Ancienneté en tant que cadre > =2 ans : 1 mois de salaire
  • Ancienneté en tant que cadre >= 3 ans : 1.5 mois de salaire
  • Ancienneté en tant que cadre >= 4 ans : 2 mois de salaire
  • Ancienneté en tant que cadre > = 5 ans : 2 mois de salaire + 2/3 de mois/année à partir de la 5ème
Maximum de 15 mois

Compléter l’onglet contrat / période.

 

Insérer dans le bulletin la 3600, 3605, 3615, 3625 ou 3650 

 

Le calcul de la rubrique d’indemnité est automatique. 

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. 

 

Le régime social est géré automatiquement par l’application.

 

En cas de licenciement pour motif disciplinaire, l’utilisateur doit opérer un contrôle de cohérence entre le type de faute à l’origine du licenciement, l’ancienneté du salarié pour

valider l’insertion de la rubrique de licenciement.

 

En cas d’éléments de rémunération de caractère exceptionnel ou annuel, l’utilisateur devra modifier le salaire de référence pour proratiser ces éléments.

 

Pour le calcul de l’indemnité conventionnelle des ouvriers (tout secteur hors secteur, Reliure, brochure et dorure) :

Les années incomplètes sont prises en compte prorata temporis. Pour le calcul du salaire de référence (salaire moyen des 3 derniers mois) l’application retient le taux horaire moyen calculé à partir de la moyenne des 3 derniers mois (sur calcul sur le salaire de base uniquement, sans prise en compte des heures supplémentaires exclues). 


La réduction de l’indemnité conventionnelle des employés en cas de licenciement consécutif à une fermeture de l’entreprise pour difficulté d’exploitation n’est pas gérée dans l’application.


Majoration de l’Indemnité de licenciement pour les Agents de maîtrise et CadresAgents de maîtrise et CadresIdem licenciements

Calcul de la majoration :

l’indemnité de licenciement conventionnelle de base pour les cadres est majorée pour tenir compte de l’ancienneté du salarié en tant qu’ouvrier ou employé.


1-Majoration en fonction de l’ancienneté :
  • Plus 2% pour chacune des 10ères années passées comme ouvrier ou employé
  • + 1% pour chacune des années suivantes au-delà de la 10ème passée comme ouvrier ou employé

Maximum de l’indemnité : 15 mois

 

2- Majoration en fonction de l’âge :

Plus 3% par année entière au-delà de 50 ans avec un maximum de 30% de majoration (la limite des 15 mois maximum ne s’applique pas pour la majoration de l’âge).

L’utilisateur doit insérer la rubrique 9940.

 

La rubrique 9940 permet de renseigner le nombre de mois en tant qu’ouvrier ou employé. 

Ce nombre de mois en tant qu’ouvrier ou employé ne peut être supérieur au nombre de mois d’ancienneté présent dans la colonne « Nombre » de la 3600 (l’ancienneté en tant qu’ouvrier ou employé de la 9940 est comprise dans l’ancienneté totale de la rubrique 3600 servant au calcul de l’indemnité de licenciement).

Après insertion de la rubrique 9940, l’application corrige le montant de l’indemnité de licenciement cadre (3600) en calculant  l’indemnité en tant que cadre à partir  de l’ancienneté totale dans la société, majorée du pourcentage du nombre de mois d’ancienneté en tant qu’ouvrier ou employé renseignés dans la 9940.

Départ à la retraiteTous3420 – Indemnité de départ à la retraiteAssiette : identique à l’indemnité de licenciement conventionnelle

Montant :

Ancienneté > 5 ans : 0,5 mois de salaire

Ancienneté > 10 ans : 1 mois de salaire

Ancienneté > 15 ans : 1.5 mois de salaire

Ancienneté > 20 ans : 2 mois de salaire

Ancienneté > 25 ans : 2.5 mois de salaire

Ancienneté > 30 ans : 3 mois de salaire

Ancienneté > 35 ans : 3.5 mois de salaire

Ancienneté > 40 ans : 4 mois de salaire


Compléter l’onglet contrat/période.

 

Insérer dans le bulletin la rubrique 3420. Le calcul de la rubrique d’indemnité est automatique. 


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application.

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