Convention collective de l'automobile (IDCC 1090)

Modifié le  Mer, 17 Juill. à 5:05 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale de l'automobile  (IDCC 1090) 

 

Légende du document : 

Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier.

Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage

du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.



ELEMENTS DE REMUNERATION



Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
Dans l'application
Salaires minima
0100 - Salaire de base

 

Rémunération minimale annuelle : 

•    Ouvrier Ech. 1

•    Ouvrier Ech. 2

•    Ouvrier Ech. 3

•    Ouvrier Ech. 4

•    Ouvrier Ech. 5

•    Ouvrier Ech. 6

•    Ouvrier Ech. 7

•    Ouvrier Ech. 8

•    Ouvrier Ech. 9

•    Ouvrier Ech. 10

•    Ouvrier Ech. 11

•    Ouvrier Ech. 12

•    Employé Ech. 1

•    Employé Ech. 2

•    Employé Ech. 3

•    Employé Ech. 4

•    Employé Ech. 5

•    Employé Ech. 6

•    Employé Ech. 7

•    Employé Ech. 8

•    Employé Ech. 9

•    Employé Ech. 10

•    Employé Ech. 11

•    Employé Ech. 12

•    Maîtrise Ech. 17

•    Maîtrise Ech. 18

•    Maîtrise Ech 19

•    Maîtrise Ech 20

•    Maîtrise Ech 21

•    Maîtrise Ech 22

•    Maîtrise Ech 23

•    Maîtrise Ech 24

•    Maîtrise Ech 25

•    Cadre Niv. I Position A

•    Cadre Niv. I Position B

•    Cadre Niv. I Position C

•    Cadre Niv. II Position A

•    Cadre Niv. II Position B

•    Cadre Niv. II Position C

•    Cadre Niv. III Position A

•    Cadre Niv. III Position B

•    Cadre Niv. III Position C

•    Cadre Niv. IV Position A

•    Cadre Niv. IV Position B

•    Cadre Niv. IV Position C

•    Cadre Niv. V



Ces minima correspondent à une rémunération minimale mensuelle.


Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification.


Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC). 

 



Contrats de professionnalisation et apprentis

0100 Salaire de base contrat de professionnalisation 


0100 Salaire de base apprenti



Les pourcentages applicables sont ceux prévus par la loi.


L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, niveau d’études, ancienneté société.

 

Mensuellement, les rémunérations légales sont appliquées. 



Indemnité de non-concurrence1200 – Indemnité de non-concurrence

Versement : Exceptionnel




Cette rubrique est à insérer manuellement.


Indemnité d'astreinte1201 – Indemnité d'astreinte

Versement : Exceptionnel

 

Condition d’octroie : Assimilés à du temps de travail effectif, la durée des déplacements effectués dans le cadre des missions effectuées par le salarié. La durée du trajet aller-retour ainsi que la durée des interventions sur site

Cette rubrique est à insérer manuellement.

Indemnité de panier de nuit1202 – Indemnité de panier de nuit

Versements : Exceptionnel


Condition(s) d’octroi :Avoir travaillé au moins 2 heures entre 21h et 6 h.


L’insertion de la rubrique est manuelle son calcul est automatique.



Indiquer le nombre de repas, dans la colonne nombre


Prime d’habillage et de déshabillage1203 – Prime d’habillage et de déshabillage

Versements : Exceptionnel


Condition(s) d’octroi : En cas de port obligatoire d’une tenue spécifique, les temps d’habillage et de déshabillage peuvent donner droit à une prime. 



Cette rubrique est à insérer manuellement.
Prime de déplacement1204 – Prime de déplacementVersements : Exceptionnel

Condition(s) d’octroi : Déplacement du salarié vers un lieu autre que le lieu de travail habituel : indemnité de 25% du salaire correspondant


Modalités de calcul : Prime calculée à hauteur de 25% du taux horaire pour la durée de déplacement.



Cette rubrique est à insérer manuellement.

Indemnité de changement d’affectation1205 – Indemnité de changement d’affectation

Population : Vendeurs de véhicules & itinérants 


Versements : Exceptionnel


Condition(s) d’octroi : Salarié changeant s’affectation ou muté dans un autre secteur géographique


Modalités de calcul : Pendant 3 mois, versement d’un salaire mensuel, au moins égale à la moyenne des 12 derniers mois, n’ayant pas donné lieu à déduction pour absence.



L’insertion de la rubrique est manuelle son calcul est automatique.



Différence entre la moyenne des 12 derniers mois et la nouvelle rémunération



Minimum garanti vendeur1206 – Minimum garanti vendeur

Population : Vendeurs de véhicules & itinérants 


Versements : Exceptionnel


Condition(s) d’octroi : La rémunération mensuelle totale ne peut être inférieure au salaire minimum de la catégorie



L’insertion de la rubrique est manuelle son calcul est automatique




Rubrique comparant le brut soumis au mini conventionnel et faisant la différence


Prime de suppléance des employés1207 – Prime de suppléance des employés

Population : Ouvriers et employés 


Versements : Exceptionnel


Condition(s) d’octroi :Avoir un effectif supérieur à 8 salariés. Compensation financière pour l'exercice de la fonction d'encadrement pendant plus de 6 ouvrés consécutifs.


Modalités de calcul : Prime égale à la différence entre le salaire minimum mensuel de son échelon et celui de l’échelon 20.


L’insertion de la rubrique est manuelle son calcul est automatique.



(montant de l'échelon 20 - montant de son échelon) / nbre de jours ouvrés du bulletin x nbr de jrs de suppléance.


Indiquer le nombre de jour dans la colonne nombre


Prime de formation qualification1208 – Prime de formation qualification

Population : ouvriers et employés 

 

Versement : prime versée pendant 6 mois à compter du mois suivant la fin de la formation 

 

Condition(s) d’octroi : avoir au moins 6 mois d’anciennetés

 

Modalités de calcul : 

Valeur du point FQ x nbr de points

Formation >= 18h & <= 35h : 8 pts

Formation > 35h & <= 105h : 16 pts

Formation > 105h & <= 140h : 24 pts

Pour les formations <18h, la règle est la même mais on cumule ces formations sur 12 mois ; la prime est alors versée à l’issu des 12 mois



L’insertion de la rubrique est manuelle son calcul est automatique.







Saisie du nombre d'heures de formation dans la base et déclenchement du nombre de points

La prime est proratisée pour les temps partiel. Elle supporte les majorations pour heures supp



Prime d’intégration1215 – Prime d’intégration


Versements : Exceptionnel


Condition(s) d’octroi : Prime versée aux salariés embauchés en CDI dans la même entreprise ou aux salariés embauchés en CDD (quelle que soit la durée), à condition que ce CDD soit immédiatement suivi d'un CDI dans la même entreprise (nouveau) au terme d'un contrat d'apprentissage ou de

professionnalisation à l'issue duquel ils ont obtenu une certification figurant dans la série 2 ou supérieure du répertoire national des certifications.


Modalités de calcul : Prime de 50% de la rémunération mensuelle brute de base perçues au terme du 12eme mois de contrat.



L’insertion de la rubrique est manuelle son calcul est automatique.








50% du salaire de base + avantages en nature et prime de suppléance



Prime d’intégration vente véhicules / itinérants1216 – Prime d’intégration vente véhicules / itinérants

Population : Vendeurs de véhicules & itinérants 


Versements : Exceptionnel




L’insertion de la rubrique est manuelle son calcul est automatique.




50% du salaire minimum mensuel garanti.



CONGES ET MAJORATIONS



Eléments conventionnelsRubriques / constantes / compteursDispositions conventionnellesDans l'application
Congés supplémentaires pour anciennetécstCpAnciennete cptNbrJoursCpAncienneteAcquisN

Population : Tous salarié


Congés supplémentaires pour ancienneté

- 1 jr si anc >= 20 ans

- 2 jrs si anc >= 25 ans

- 3 jrs si anc >= 30 ans



La gestion est automatisée. 

Congés payés cptNbrJoursCpStandardAcquisN
cptCpDeductionAbsences
Les absences pour maladie non professionnelle ne réduisent pas l'acquisition des congés payés des cadres.La gestion est automatisée.
 RTT

cstContingentRtt

cstRttAcquisition

cstRttAcquisitionProrata

cstRttDureeMoyenneJour

- 12 jours pour 37 hres hebdo

- 24 jours pour 39 hres hebdo



Le paramétrage des RTT se fait dans la partie Paramètres – Préférences -Social- RTT
Heures complémentaires0730 – Heures complémentaires non exo. TEPADans la limite de 25% de l'horaire contractuel
 Indemnité jours dimanche0815 – Indemnité jours dimancheModalités de calcul : majoration de salaire de 100 % des heures effectuéesCette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur dans la colonne Nombre.
Indemnité dimanche travaillé Seine Maritime0845 - Majoration heures diverses 100%Modalités de calcul : Chaque dimanche travaillé donnera lieu au versement d’une indemnité égale à 1/90ème de l’ensemble des rémunérations versées au cours des 3 mois précédentsLa gestion est automatisée.
Complément d’heures0190 – Complément d’heures
Nombre d'heures à renseigner en colonne "Nombre". Le taux salarial correspond au taux horaire normal

Heures supplémentairescstContingentAnnuelHrSup

Contingent annuel : 220 h

- 25% pour les 8 prem. Hres

- 50% pour les suivantes

En cas d'hres choisies (hors contingent) la majo est de 30%

OU repos compensateur


La valeur du contingent annuel des heures supplémentaires est disponible dans la constante cstContingentAnnuelHrSup.



COTISATIONS




Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Dans l'application
Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Assiette
Taux salarial
Taux patronal
Particularités

PrévoyanceOuvrier et employé7113 - Prévoyance obligatoire - Tranche <= 1
PASS sur T2
T1 et T20,51%1,54%

Ouvrier et employé (hors apprenti et contrat pro - de 26 ans)
7351 - APASCA sur plafond
Plafond

0,08%
7352 - Prévoyance IFC sur plafond salarié
Plafond

1,25%
Agent de maîtrise7113 - Prévoyance obligatoire - Tranche <= 1
PASS sur TB
TA et TB0,66%1,79%

7401 - APASCA sur plafond
Plafond

0,08%
7402 - Prévoyance IFC sur plafond salarié
Plafond

1,25%
Cadre7113 - Prévoyance obligatoire - Tranche > 1
PASS sur TB
TA et TB0,46%1,09%

7401 – APASCA sur plafond
Plafond

0,08%
7402 - Prévoyance IFC sur plafond salarié
Plafond

1,25%

PrévoyanceTous (hors apprenti et contrat pro - de 26 ans)  7313 - Prévoyance CESA sur Ta + TbTA + TB
0,08%


Frais de santéTous sauf contrat en alternance7320 Mutuelle forfaitaire préventionForfaitaire1 eur1 eur



INDEMNITES DE RUPTURE


Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles


Dans l'application


Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Conditions et Assiette
Calcul de l’indemnité conventionnelle
LicenciementsToutes

8200 – Indemnité de licenciement non soumise

 

8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise  

 

8250 - Indemnité rupture conventionnelle non soumise  

Conditions : 8 mois de présence effective dans l’entreprise.


Assiette : 

Total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail).

Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité.



Calcul de l’indemnité légal


Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3600, 3615 ou 3650. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


Le régime social est géré automatiquement par l’application.



Indemnité de départ à la retraiteToutes3420 - Indemnité de départ à la retraite

Condition : 10 ans d’ancienneté minimum


Assiette : Total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 

premiers mois d'arrêt de travail).

Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité.


Calcul de l’indemnité légale

Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite 

Le calcul est automatique.


La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


Le régime social est géré automatiquement par l’application. 



Indemnité de mise à la retraite Toutes8110 - Indemnité légale de mise à la retraite

Condition : 2 ans d’ancienneté.


Assiette :

Salaire de référence (application du légal).



Calcul de l'indemnité légale de mise à la retraite


Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 – Indemnité de mise à la retraite. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes : 

  • 8110 – Indemnité mise à la retraite non soumise
  • 3431 – Indemnité de mise à la retraite soumise 
  • 3432 – Indemnité de mise à la retraite soumise à CSG
  • 3433 – Indemnité de mise à la retraite imposable


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