Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie industrielle (IDCC 1747).
Légende du document :
Eléments à insertion automatique
Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin
Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)
| Date | Commentaires et précisions | N° page |
05.05.2022 | Création | |
ELEMENTS DE REMUNERATION
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes /compteurs | Dispositions conventionnelles | Dans l'application | |
 | Salaires minima | 0100 Salaire de base | Salaires minima mensuels :
| L’utilisateur définit la classification à appliquer dans l’onglet contrat/classification. L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié. |
 | Contrats de professionnalisation | 0100 Salaire de base contrat de professionnalisation | Application des taux légaux ou conventionnels selon le plus favorable pour le salarié. Taux conventionnels suivant l’âge du titulaire et son niveau de diplôme :
Niveau de qualification < au bac pro : 75% du SMIC Niveau de qualification > ou égal au bac pro : 85% du SMIC
100% du SMIC ou 85% du SMC | L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : date de naissance, niveau d’études et ancienneté société.
Dispositions conventionnelles à comparer avec les dispositions légales pour déterminer la rémunération la plus favorable. |
 | Contrats d’apprentissage | 0100 - Salaire de base apprenti | Application des taux légaux ou taux conventionnels selon le plus favorable pour le salarié. Rémunération des apprentis (en % du SMIC *) : Les taux de rémunération conventionnels applicables diffèrent selon que l’année du contrat est en 2022 ou en 2023.
| L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : date de naissance et ancienneté société.
Dispositions conventionnelles à comparer avec les dispositions légales pour déterminer la rémunération la plus favorable. |
 | Déclassement | 1102 – Indemnité de déclassement | Population : tous les salariés déclassés
Versement : exceptionnel
Condition(s) d’octroi : en cas de modification de la qualification du salarié impliquant une diminution de la rémunération
Base de calcul : différence entre l’ancien et le nouveau salaire. Modalités de calcul : le montant de la prime est défini comme suit :
| L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. |
 | Indemnité pour frais professionnel | 1103 – Indemnité pour frais professionnel 1104 – Indemnité pour frais professionnel de nuit | Population : salariés participant au cycle de production en site industriel et travaillant au moins 6h consécutives Versement : mensuel Modalités de calcul : 1 fois la valeur du minimum garanti au 1er janvier et 1.5 fois la valeur du minimum garanti en cas de travail de nuit | L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. Il convient à l’utilisateur de renseigner le nombre de jours. |
 | Prime de treizième mois | Population : tous les salariés Condition d’octroi : être titulaire d’un contrat d travail au 31 décembre et avoir au moins 3 ans d’ancienneté. Versement : annuel, payable avec la rémunération du mois de décembre et non dû en cas de départ en cours d’année. Modalités de calcul :
Base de calcul : Salaire de base annuel moyen des 12 mois de l’année civile en cours (incluant les heures supplémentaires et toutes majorations). | Le déclenchement de la rubrique est automatique. L’application détermine le montant de la prime en fonction de l’ancienneté société renseignée dans la fiche du salarié. Le salaire de base annuel moyen ne comprends pas les périodes d’absence qui sont déduites sauf congés payés, accident du travail et maladie professionnelle dans la limite de 1 an, formation professionnelle obligatoire, DIF réalisé pendant le temps de travail. | |
 | Remplacement à un poste supérieur | 1202 – Prime de remplacement à un poste supérieur | Population : salarié remplaçant un autre salarié pour une durée supérieure à 10 jours Versement : mensuellement pendant la durée du remplacement | Cette rubrique est à insérer manuellement. Il conviendra à l’utilisateur de saisir le montant dans la colonne « Montant salariale ». |
CONGES ET MAJORATIONS
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes /compteurs | Dispositions conventionnelles | Dans l'application | |
 | Astreinte | 1100 – Indemnité d’astreinte 1101 – Indemnité d’astreinte dimanches et jours fériés | Population : tous les salariés Modalité de calcul : 3.5 fois la valeur du minimum garanti par jour, majorée de 50% les dimanches et jours fériés. Limite du nombre d’astreintes : nombre de semaines d’astreinte limité à 20 par an (sauf accord écrit du salarié). | Cette rubrique est à insérer manuellement. Il conviendra à l’utilisateur de saisir le nombre de jours. |
 | Equipes de suppléance | 0840 – Majoration de suppléance 50% | Population : tous les salariés. Modalité de calcul : majoration de 50% du taux horaire incluant les majorations pour travail de nuit et du dimanche. | Cette rubrique est à insérer manuellement. Il conviendra à l’utilisateur de saisir le nombre de d’heures dans la colonne « nombre ». |
 | Heures supplémentaires | 0700 – Heures supplémentaires à 125% exo. TEPA 0701 - Heures supplémentaires à 150% exo. TEPA 0705 - Jours supplémentaires à 125% exo. TEPA 0706 - Jours supplémentaires à 150% exo. TEPA | Modalité de calcul : majoration de 25% pour les 8 premières heures et de 50% pour les suivantes. | Cette rubrique est à insérer manuellement. Il conviendra à l’utilisateur de saisir le nombre de d’heures dans la colonne « nombre ». |
 | Heures complémentaires | 0731 – Heures complémentaires à 125% non-exo. TEPA | Modalités de calcul : majoration de 25% des heures effectuées au-delà de 1/10ème de la durée contractuelle de travail. | La rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Délai de prévenance | 1200 – Indemnité délai de prévenance | Population : Temps partiels Modalités de calcul : indemnité forfaitaire correspondant au moins à 4 heures de salaire. Condition d’octroi : en cas de décalage d’1 jour de repos ou d’inversion des heures du matin et de l’après-midi. | Cette rubrique est à insérer manuellement. |
 | Coupure | 1201 – Prime de coupure | Population : Temps partiels Modalités de calcul : majoration de 10% des heures de travail qui suivent la coupure. Condition d’octroi : coupure de plus de 2 heures. | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Travail un jour férié | 0824 – Majoration heures de jours férié 15% | Modalités de calcul : majoration de de 115 % du taux horaire de base. | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Travail le dimanche | 0814 – Majoration heures de dimanche 15% | Modalités de calcul : majoration de 15% calculée sur le taux horaire de base. | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Travail de nuit | 0802 - Majoration heures de jour nuit 25% | Modalités de calcul : majoration de 25% des heures effectuées entre 21 h et 6h. | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
| Forfait annuel en jours | cstContingeantForfait | Forfait de 217 jours (+ 1 jour au titre de la journée de solidarité). Les salariés en forfait jours devront au minimum être rémunérés au salaire correspondant à leur niveau conventionnel majoré de 10%. |
COTISATIONS
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles | Dans l’application | ||||||
Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Assiette | Taux salarial | Taux patronal | Particularités | |||
| Retraite complémentaire | Non cadre | 6000 – Retraite T1 | T1 | 3,93 % | 3,94 % | Cotisation minimum de 6% sur la tranche A et de 16% sur la tranche B, répartis 50% employeur et 50% salarié. | « Taux effectifs » ou « taux appelés » reproduits ci-contre dans les colonnes « taux salarial » et « taux patronal » sont ceux modélisés. | |
| 6020 – Retraite T2 unifiée | T2 | 10,79 % | 10,80 % | |||||
| Cadre | 6000 - Retraite T1 | T1 | 3,93 % | 3,94 % | Cotisation minimum de 6% sur la tranche A (répartis 3% employeur et 3% salarié) et de 16,24% sur la tranche B (10,08% employeur et 6,16% salarié). | |||
| 6020 – Retraite T2 unifiée | T2 | 8,64 % | 12,95 % | |||||
| Prévoyance | Non cadre | 7060 – Prévoyance décès Non-cadre Ta | TA | 0,036 % | 0,103 % | |||
| 7061 - Prévoyance décès Non-cadre Tb | TB | 0,036 % | 0,103 % | |||||
| 7062 - Prévoyance rente éducation Non-cadre Ta | TA | 0,017 % | 0,043 % | |||||
| 7064 - Prévoyance Rente éducation Non-cadre Tb | TB | 0,017 % | 0,043% | |||||
| 7080 - Prévoyance frais d’obsèques Non-cadre Ta | TA | 0,003 % | 0,007 % | |||||
| 7081 - Prévoyance frais d’obsèques Non-cadre Tb | TB | 0,003 % | 0,007 % | |||||
| 7082 - Prévoyance Incapacité de travail Non-cadre Ta | TA | 0.311 % | ||||||
| 7084 - Prévoyance Incapacité de travail Non-cadre Ta | TB | 0,311 % | ||||||
| 7090 - Prévoyance Invalidité Non-cadre Ta | TA | 0,69 % | ||||||
| 7091 - Prévoyance Invalidité Non-cadre Tb | TB | 0,69 % | ||||||
| Cadre | 7110 – Prévoyance décès Cadre Ta | TA | 1,30 % | |||||
| 7111 - Prévoyance décès Cadre Tb | TB | 0,461 % | 0,488 % | |||||
| 7130 - Prévoyance Incapacité de travail Ta | TA | 0,250 % | ||||||
| 7131 - Prévoyance Incapacité de travail Tb | TB | 0,325 % | 0,325 % | |||||
| 7140 – Prévoyance Invalidité Cadre Ta | TA | 0,500% | ||||||
| 7141 – Prévoyance Invalidité Cadre Tb | TB | 0,437% | 0,464% | |||||
| Frais de santé | Hors Alsace-Moselle. Tous les salariés. | 7601 – Frais de santé | PMSS | 0,482 % | 0,482 % | |||
Alsace-Moselle. Tous les salariés. | 7601 – Frais de santé | PMSS | 0,276 % | 0,284 % | ||||
| Formation professionnelle | Tous les salariés. Entreprises d’au moins 10 salariés | 9505 – Contribution conventionnelle formation (accord de branche) | Masse salariale annuelle brute | 0,60 % | Taux applicables en 2022 | |||
Tous les salariés. Entreprises de 11 à 49 salariés. | 9506 - Contribution conventionnelle formation (accord interbranches) | Masse salariale annuelle brute | 0,010 % | |||||
| Tous les salariés. Entreprises de 50 à 299 salariés. | 9506 - Contribution conventionnelle formation (accord interbranches) | Masse salariale annuelle brute | 0,0225 % | |||||
Tous les salariés. Entreprises de 300 salariés et plus. | 9506 - Contribution conventionnelle formation (accord interbranches) | Masse salariale annuelle brute | 0.025 % | |||||
INDEMNITES DE RUPTURE
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles | Dans l’application | ||||
Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l’indemnité conventionnelle | |||
 | 8200 – Indemnité légale de licenciement non soumise
8205 – Indemnité de licenciement éco. Non soumise
8215 – Indemnité licenciement inaptitude AT 8225 – Indemnité licenciement inaptitude non AT | Conditions : 1 an d’ancienneté Assiette : 1/12 des 12 derniers mois de travail effectif ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié 1/3 des 3 derniers mois avec prise en compte prorata temporis des primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles. | Montant :
| Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3610 ou 3615 ou 3625. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. En cas de primes ou gratifications de caractère exceptionnel, l’utilisateur devra modifier le salaire de référence pour proratiser ces éléments dans le salaire de référence. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. | ||
 | Rupture conventionnelle | Tous les salariés | 8250 – Indemnité de rupture conventionnelle non soumise | Montant : Versement d’une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, selon la plus favorable. | Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3650 – Indemnité rupture conv. (hors droit retraite). Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. | |
 | Indemnité de départ à la retraite | Tous les salariés | 3420 - Indemnité de départ à la retraite | Conditions : à partir de 5 ans d’ancienneté. Assiette : 1/12 des 12 derniers mois de travail effectif ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié 1/3 des 3 derniers mois avec prise en compte prorata temporis des primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles. | Montant :
| Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. En cas de primes ou gratifications de caractère exceptionnel, l’utilisateur devra modifier le salaire de référence pour proratiser ces éléments dans le salaire de référence. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. |
 | Indemnité de mise à la retraite | Toutes | 3430 - Indemnité de mise à la retraite | Indemnité au moins égale au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. | Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 – Indemnité de mise à la retraite. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. | |
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