2205 - Convention collective nationale du notariat

Modifié le  Lun, 5 Août à 5:14 H


Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale du notariat (IDCC 2205) :


Légende du document : 

Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier.

Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage

du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)


ELEMENTS DE REMUNERATION – Etendu et non étendu



Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
Application Fulll Paie
Salaires minima
0100 - Salaire de base

Rémunération minimale mensuelle : 


Classifications conventionnelles étendues :

•    Employé - Coeff 100  

•    Employé – Coeff 108

•    Employé - Coeff 117

•    Technicien – Coeff 125

•    Technicien – Coeff 146

•    Technicien – Coeff 195

•    Cadre – Coeff 210

•    Cadre – Coeff 270

•    Cadre – Coeff 340

•    Cadre – Coeff 380


Classifications conventionnelles non étendues : 

•    Employé – Niveau 3 - Coeff 120

•    Technicien – Niveau 1 - Coeff 132

•    Technicien – Niveau 2 -Coeff 146

•    Technicien – Niveau 3 - Coeff 195

•    Cadre – Niveau 1 - Coeff 220

•    Cadre – Niveau 2 - Coeff 270

•    Cadre – Niveau 3 - Coeff 340

•    Cadre – Niveau 4 – Coeff 380

Ces classifications correspondent à une rémunération minimale mensuelle. 


Modalités de calcul des salaires minima :

Le salaire mensuel (base 35 heures / semaine) est fixé par un barème déterminé de la formule suivante : Salaire mensuel : valeur de point X coefficient de la classification. 

Les salaires minima sont arrondis à l’entier supérieur. 


Les valeurs de points et salaires minima ont des valeurs différentes en étendu et en non étendu.

Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC) et la rémunération minimale mensuelle (SMC). L’utilisateur définit le niveau applicable au salarié dans l’onglet contrat / classification.


L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié.



Contrat d’apprentissage (en non étendu)



0100 – Salaire de base Apprenti


9944 – Contrat alternance : diplôme préparé 


9940 – Contrat alternance : titulaire diplôme de l’article 15.6 (CCN)




Rémunération des contrats d’apprentissages signés à compter du 1er janvier 2022 : 


1.    Les salariés non titulaires d’un diplôme du notariat visé à l’article 15.6 de la convention collective en contrat d’apprentissage en vue de l’obtention de l’un des diplômes suivants :

  • BTS Notariat ;
  •  Licence professionnelle métiers du notariat ;
  • DMN ;

perçoivent une rémunération égale à :

  • De 18 ans à 20 ans : 65% du niveau E
  • De 21 ans à 25 ans : 75% du niveau E
  • A partir de 26 ans : 100% du SMIC


2.    Les salariés en contrat d’apprentissage, titulaires d’un BTS notariat, ou d’une licence professionnelle des métiers du notariat perçoit une rémunération égale à :

Apprentis titulaires du BTS notariat : 

  • 85% du niveau T1 les 6 premiers mois ;
  • 90% du niveau T1 les 6 mois suivants

Apprentis titulaires de la Licence professionnelle métiers du notariat :

  • 100% du Niveau T1







L’application compare les dispositions conventionnelles et dispositions légales pour déterminer la rémunération la plus favorable.


L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche individuelle (date de naissance, niveau de diplôme obtenu) et dans la fiche contrat (classification modélisée, date d’entrée, ancienneté société). 


La rémunération des titulaires d’un contrat d’apprentissage varie en fonction du type de diplôme préparé, de l’âge du titulaire et de la période du contrat.


Modélisation de la rémunération des contrats d’apprentissages disponible au 1er janvier 2022.


1. Dans le cas où le salarié apprentis prépare un BTS notariat ou une licence professionnelle métiers du notariat ou DMN, sans être titulaire au préalable d’un des diplômes visés à l’article 15.6 de la convention collective :

L ’utilisateur doit choisir dans la fiche salarié la classification correspondant au niveau de rémunération minimale conventionnelle pour le diplôme préparé et saisir en base de la rubrique 9944 – Contrat alternance : diplôme préparé, le numéro correspondant au diplôme préparé :

2 : Contrat en alternance BTS Notariat

3 : Contrat en alternance des métiers du notariat

5 : Contrat en alternance licence pro. Des métiers du notariat


Une alerte s’affiche à la génération des bulletins signalant de renseigner le diplôme préparé dans la base de la rubrique 9944.


Exemple : Apprenti non titulaire d’un des diplômes visés à l’article 15.6 de la convention. Âgé de 24 ans, préparant une licence professionnelle métiers du notariat : 

  • la classification choisie dans la fiche salarié est Employé Niveau E coefficient 120 pour être cohérente avec la rémunération conventionnelle applicable aux apprentis préparant une licence professionnelle métiers du notariat (75% du niveau E). 
  • l’utilisateur renseigne la base de la rubrique 9944 avec le numéro 5 : Contrat en alternance licence pro. des métiers du notariat correspondant au diplôme préparé (licence professionnelle métiers du notariat).


2. Dans le cas où le salarié apprentis est déjà titulaire du BTS notariat ou de la licence professionnelle des métiers du notariat : même fonctionnement que précédemment :

  •  l’utilisateur renseigne la rubrique 9944 du numéro correspondant au diplôme acquis). 
  • Action supplémentaire (par rapport au cas 1. Apprentis non titulaires d’un diplôme), l’utilisateur insère sur le bulletin la rubrique 9940 - Contrat alternance : titulaire diplôme de l’article 15.6 (CCN)
Le taux de la rémunération sera calculé en fonction de la présence de la rubrique 9940.


Pour les apprentis titulaires du BTS notariat : au-delà des 12 premiers mois en cumul, pas de rémunération conventionnelle (le BTS notariat se préparant en 1 an), application uniquement de la rémunération minimale légale.


Exemple : salarié âgé de 24 ans apprenti titulaire d’une licence professionnelle métiers du notariat préparant le DMN : sa rémunération en vue de l’obtention du DMN est de 75% du niveau E, mais il est titulaire d’une licence métiers du notariat. La rémunération due aux titulaires de la licence professionnelle métiers du notariat soit le niveau T1 s’applique. 

  • La classification modélisée choisie est Technicien niveau 1 coefficient 132
  • Le diplôme obtenu, à savoir la licence professionnelle métiers du notariat correspondant au n° 5 est renseigné dans la base de la rubrique 9944. 
  • La rubrique 9940 – Contrat alternance titulaire du diplôme de l’article 15.6  est insérée sur le bulletin pour que soit pris en compte que le n° de diplôme mentionné de base de la rubrique 9944 est un diplôme déjà acquis (et non préparé).


Contrats de professionnalisation (en non étendu)0100 - Salaire de base contrat de professionnalisation

9940 - Contrat alternance titulaire diplôme de l'article 15.6 (CCN)

9941 - Abattement rem. minimale (prépa. diplôme ou CQP)
Les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation bénéficient d’une rémunération fixée notamment en fonction du diplôme préparé et de l’âge :

BTS Notariat : 

  • Moins de 21 ans : 65% du niveau E
  • 21 à 25 ans : 80% du niveau E
  • 26 ans et plus  :  SMIC minimum

Licence professionnelle métiers du notariat :
  • 6 premiers mois : 85% du niveau T1
  • 6 mois suivants : 90% du niveau T1
  • 26 ans et plus  :  SMIC minimum

Diplôme des métiers du notariat :

  • 100% du niveau T1


Master II droit notarial : 

  • 100% du niveau T1


Obtention des 4 semestrialités du DSN (si titulaire du DESS ou Master droit Notarial)

  • 1ère année : 100% du niveau T2
  • 2ème année : 100% du niveau T2 (si titulaire DAFN et certificat de fin de stage  ou DSN : 100% du niveau C1)
  • 26 ans et plus  :  SMIC minimum


DESN : 
  • 1ère année : 100% du niveau T2
  • 2ème année : 100% du niveau T2 (si titulaire DAFN et certificat de fin de stage  ou DSN : 100% du niveau C1)
  • 26 ans et plus  :  SMIC minimum

CQP : 
  • 100% du niveau T1*
  • 26 ans et plus  :  SMIC minimum


En tout état de cause, les salariés préparant, par le biais d’un contrat de professionnalisation, un des diplômes visés ci-dessus et par ailleurs titulaires d’un diplôme visé à l’article 15.6 de la convention collective, et reproduit ci-dessous, doivent bénéficier du classement et de la rémunération minimale prévue à cet article :

•    Tout salarié titulaire du diplôme de fin de 1er cycle d'une Ecole de notariat, ou d'un diplôme équivalent

•    Tout salarié dont le contrat de travail est conclu en vue de l'obtention du certificat de qualification professionnelle de comptable taxateur ou du certificat de qualification professionnelle de formaliste ou du certificat de qualification professionnelle d'assistant rédacteur d'actes

•    Tout salarié titulaire du brevet de technicien supérieur « notariat » 

•    Tout salarié titulaire de la licence professionnelle métiers du notariat, ou d'un diplôme équivalent,

•    Tout salarié titulaire du diplôme de 1er clerc

•    Tout salarié titulaire du diplôme de l'institut des métiers du notariat

•    Tout salarié titulaire du certificat de qualification professionnelle de comptable taxateur

•    Tout salarié titulaire du certificat de qualification professionnelle de formaliste

•    Tout salarié titulaire du certificat de qualification professionnelle d'assistant rédacteur d'actes

•    Tout salarié titulaire du DESS de droit notarial, du Mastère mention ou spécialité droit notarial, ou du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaires (DAFN), et dont le contrat de travail est conclu notamment en vue de l’obtention du diplôme supérieur notariat ou du certificat de fin de stage du DAFN 

•    Tout salarié titulaire d'un master de droit sans mention ou spécialité de droit notarial dont le contrat est conclu en vue de l'obtention du diplôme de notaire

•    Tout salarié titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage ou du diplôme supérieur de notariat

•    Tout salarié titulaire d'un des diplômes suivants :

-    diplôme supérieur de notariat

-    diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage

-    diplôme de notaire

-    certificat d’aptitude aux fonctions de notaire


Idem au fonctionnement des salariés en contrat d’apprentissage.


Taux calculé en fonction de la présence de la rubrique 9940 (contrat en alternance titulaire d’un diplôme prévu à l’article 15.6 de la convention) et 9944 (diplôme préparé). 


La base de la rubrique 9944 doit-être renseignée avec le numéro correspondant au diplôme préparé : 

1 : Contrat en alternance CQP

2 : Contrat en alternance BTS Notariat

3 : Contrat en alternance des métiers du notariat

4 : Contrat en alternance Diplôme de 1er clerc de notaire (signé avant le 01/07/2024)

5 : contrat en alternance licence pro. des métiers du notariat

6 : Contrat en alternance 4 semestrialités DESN

7 : Contrat en alternance Master II droit notarial

8 : Contrat en alternance 4 semestrialités DESN (si titulaire du DAFN et du certificat de fin de stage ou du DSN)

9 : Contrat en alternance DESN

10 : Contrat en alternance DESN (si titulaire du DAFN et du certificat de fin de stage ou du DSN) 

 

*Un abattement est applicable pour les CQP et le diplôme de 1er Clerc :15% les 6 premiers mois et 10% les 6 mois suivants.

Insérer la rubrique 9941 afin de l'appliquer.

nceAbattement sur la rémunération minimale en fonction du diplôme ou du CQP préparé (en non étendu)9941 – Abattement rem. Minimale (prépa. Diplôme ou CQP)

Possibilité d’un abattement sur la rémunération minimale des salariés titulaires de certains diplômes ou dont le contrat (y compris contrat de professionnalisation) a été conclu en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un CQP. 


Toutefois, les salariés ayant conclu un contrat de professionnalisation et titulaires d’un des diplômes visés à l’article 15-6 de la Convention collective doivent bénéficier du classement et de la rémunération minimale prévue à cet effet.

L’utilisateur doit insérer la rubrique 9941 pour que soit appliqué l’abattement.
Prime de treizième mois1305 – Prime 13ème mois

Population : tous les salariés

Versement : annuel


Modalités de calcul : 1 mois de salaire calculé (salaire habituel du mois de décembre) au prorata en fonction du taux d’activité sur l’année, en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année et en fonction du nombre de jours d’absence.

En cas d’activité partielle, la prime de 13ème mois est calculée proportionnellement en fonction du nombre de jours d’absence.


En cas de passage en cours d’année du travail à temps partiel au travail à temps complet, ou inversement, le 13ème mois est calculé proportionnellement au nombre de mois travaillés à temps partiel et à temps complet sur la base de la valeur du salaire habituel du mois de décembre.

L’insertion de la rubrique est automatique, son calcul est automatique. 


Par défaut, c’est le salaire du mois de décembre qui est repris.


Payable au plus tard au 20/12


Gestion du prorata en fonction du taux d’activité sur l’année, en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année (y compris le prorata sur les jours du mois d’entrée ou de sortie) et en fonction du nombre de jours d’absence (à renseigner dans la colonne « Nombre ») depuis le 1er décembre.


En cas d’activité partielle, il conviendra de renseigner le nombre de jours d’absences en colonne nombre de la rubrique 1305.



Majoration pour formation (en étendu)1100 – Indemnité de majoration pour formation

Population : tous les salariés


Modalités de calcul : attribution de 5 points par période de 4 ans et dès son accomplissement

Le total des majorations qui ne peut excéder 10% du total des points du coefficient dont bénéficie le salarié lors de cette attribution.

Ces points disparaissent lorsqu’un changement de niveau ou de catégorie est accordé au salarié, dans la mesure où le nouveau coefficient qui en résulte est égal ou supérieur au montant de ces points ajouté à l’ancien coefficient.

A défaut, le solde de ces 5 points cumulés reste acquis au salarié tant que celui-ci n’a pas bénéficié d’un nouveau changement de niveau ou de catégorie.



L’insertion de la rubrique est manuelle.


L’utilisateur doit saisir le nombre de points dans la colonne « Base ». Cette valeur de point est plafonnée à 10% du coefficient du salarié dans la colonne « Nombre ».


Valeur de point dans la colonne « taux salarial » et montant = nombre x taux 



Majoration pour formation (en non étendu) 1100 – Indemnité de majoration pour formation

Population : tous les salariés


Modalités de calcul : En cas de suivi d'une ou plusieurs actions de formation d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi proposées par l'employeur : 

attribution de 5 points qui viennent majorer son salaire.



Attribution des 5 points à compter du premier jour du mois au cours duquel le salarié produit l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation, justifiant du suivi des 2 jours ou plus de formation. 


Les points de formation font l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paye du salarié.

Cumul des points acquis au titre du présent article ne peut excéder 20 % du total des points du coefficient de base.


Ces points de formation disparaissent lorsqu'un changement de niveau ou de catégorie est accordé au salarié, dans la mesure où le nouveau coefficient de base est égal ou supérieur au nombre de ces points de formation ajouté à l'ancien coefficient de base. À défaut, le solde de ces 5 points cumulés reste acquis au salarié tant que celui-ci n'a pas bénéficié d'un nouveau changement de niveau ou de catégorie.

L’insertion de la rubrique est manuelle. 


L’utilisateur doit saisir le nombre de points dans la colonne « Base ». Cette valeur de point est plafonnée à 20% du coefficient du salarié dans la colonne « Nombre ».


Valeur de point dans la colonne "Taux salarial" et Montant = nombre x taux

Activité partielle (en non étendu)

 

2210 – Absences activité partielle (heures)

 

2215 – Indemnité activité partielle (heures)

 

2220 – indemnité activité partielle (part légale)


1000 heures maximum


Montant de l'IAP conventionnelle : indemnité horaire versée par l'employeur correspondant à un pourcentage fixé par la loi, de sa rémunération horaire brute. Cette indemnité suivra l'évolution du pourcentage légal mais ne pourra, en tout état de cause, être inférieur à 65% de la rémunération horaire brute du salarié. Indemnité égale à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées. 


Pour les salariés en contrats de professionnalisation : indemnité calculée sur la rémunération horaire brute après application des taux d'abattement appliqués à la rémunération de ces contrats. 


Maximum de l'indemnité : salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler durant la période d'activité partielle. 


Base de calcul : rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail applicable dans l'office ou la durée stipulée au contrat. 

Toutes les heures chômées au titre de l'activité partielle sont prises en compte pour le calcul de l'indemnisation

RTT : en cas d'activité partielle, les jours de repos acquis avant la période d'activité partielle ne sont pas perdus. En revanche, la période d'activité partielle n'ouvre pas droit à acquisition de jours de repos RTT. 

Cette rubrique est à insérer manuellement.


CONGES ET MAJORATIONS – Non étendu


Eléments conventionnelsRubriques / constantes / compteursDispositions conventionnellesApplication Fulll Paie
Incidence de l’activité partielle sur les congés payés (en non étendu)

CptBaseCpN

CptValeurMaintienMoisSansAbsN

Toutes les heures chômées au titre de l'activité partielle sont prises en compte pour le calcul de l'indemnisation des congés payésIndemnisation non diminuée en cas d’absence pour activité partielle
Heures complémentaires dans la limite du 10ème (en non étendu)0730 - Heures complémentaires non exo. TEPAModalités de calcul : majoration de 10 % des heures comprises dans la limite du 10ème de l’horaire contractuel.Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Forfait annuel en jours

CstContingentForfait

Sal.sal.MinMens

Population : 

  • Cadres C2, C3 ou C4, 
  • Sur leur demande, les cadres C & ou tout cadre pour lesquels la durée du travail ne peut-être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions au sein de l’office ou qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps


Plafond annuel de jours travaillés : 218 jours, journée de solidarité incluse

Plafond annuel pour les salariés de Paris et hauts de Seine : 216 jours maximum, journée de solidarité incluse.


Rémunération minimale : 120% de la rémunération correspondant au coefficient du salarié

Aucune action n’est nécessaire. La valeur du contingent est disponible dans la constante cstContingentForfait. Uniquement présent à titre informatif.
RTTCstRttAcquisitionProrataEn cas d’activité partielle, les jours de repos acquis avant la période d’activité partielle ne sont pas perdus. En revanche, la période d’activité partielle n’ouvre pas droit à acquisition de jours de repos RTT.


CONGES ET MAJORATIONS – Etendu



Eléments conventionnelsRubriques / constantes / compteursDispositions conventionnellesApplication Fulll Paie
Heures réalisées dans le cadre du complément d’heures

0190 – Complément d’heures à 100 %


0191 – Complément d’heures à 110 %


0192 – Complément d’heures à 115 %


0193 – Complément d’heures à 120 %


0194 – Complément d’heures à 125 %

Taux de majoration :

•    aucune majoration jusqu'au 3ème avenant inclus 

•    4ème et 5ème avenant : majoration de 10%

•    6ème avenant : majoration de 15%

•    7ème avenant : majoration de 20%

•     8ème avenant : majoration de 25%



Ces rubriques sont à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Heures complémentaires réalisées au-delà du complément d’heures0731 – Heures complémentaires à 125%  non exo. TEPAModalités de calcul : majoration de 25% des heures réalisées dans le cadre du complément d’heures

Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.


En présence d’une des rubriques de complément d’heures, la rubrique d’heures complémentaires est majorée de 25%.

Heures complémentaires réalisées au-delà du complément d’heures0730 – Heures complémentaires non exo. TEPAModalités de calcul : majoration de 25% des heures réalisées dans le cadre du complément d’heures

Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.


En présence d’une des rubriques de complément d’heures, la rubrique d’heures complémentaires est majorée de 25%.

Heures supplémentairesVoir Rubriques légales d’heures supplémentairesApplication des dispositions légales
Forfait annuel en heuresCstContingentforfait

Population : Cadres non soumis à l’horaire collectif qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la durée du travail ne peut être déterminée et salariés itinérants non-cadres disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation du temps de travail et dont la durée du travail ne peut-être prédéterminée.


Plafond annuel : 1960 heures pour les cadres et 1737 heures pour les salariés itinérants (journée de solidarité comprise)

Aucune action n’est nécessaire. La valeur du contingent est disponible dans la constante cstContingentforfait. Uniquement présent à titre informatif.


COTISATIONS – Etendu et non étendu




Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles


Application iBiza Paie 
Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Assiette
Taux salarial
Taux patronal
Particularités





Prévoyance en non étendu
Tous
7000 - Prévoyance décès, incapacité et invalidité
Totalité
0,00 %
0.73 %


7030 - Prévoyance dépendance totale
 Totalité
0,00 %
0,12 %


cadre
7586 - Prévoyance décès minimum
Totalité
0,00 %
0,65 %



Frais de santé en non étendu

Régime général


Cotisation Salariés isolé

7760 – Frais de santé isolé
PMSS
1,010 %
1,010 %



Pour la cotisation famille, il conviendra d’insérer manuelle la rubrique 9942.
7761 – Frais de santé famille
PMSS
1,520 %
1,520 %

Régime Alsace Moselle


Cotisation Salariés isolé

7760 – Frais de santé isolé
PMSS
0,490 %
0,490 %

Régime Alsace Moselle


Cotisation famille

7761 – Frais de santé famille
PMSS
0,740 %
0,740 %

Régime spéciale CRPCEN


Cotisation salariés isolés

7760 – Frais de santé isolé
PMSS
0,780 %
0,780 %

Régime spéciale CRPCEN


Cotisation famille

7761 – Frais de santé famille
PMSS
1,170 %
1,170 %


Autres cotisations en non étendu
Tous
9500 – Formation professionnelle (moins de 10 salariés)
Brut

0,55 %


9500 – Formation professionnelle (10 salariés et plus)
Brut

1,00%


9505 – Contribution conventionnelle formation (de 1 à 6 salariés)
Brut


0,05 %
Assiette : Masse salariale de l’année précédant l’année de collecte (N-1)
9505 – Contribution conventionnelle formation (de 7 à 9 salariés)
Brut


0,85 %
9505 – Contribution conventionnelle formation (de 10 à 19 salariés)
Brut

0,40 %
9505 – Contribution conventionnelle formation (de 20 salariés et plus)
Brut


0,60 %


INDEMNITES DE RUPTURE – Non étendu


Eléments conventionnels


Application Fulll Paie


Population


Rubriques et/ou constantes

Libellé


Conditions et Assiette

Calcul de l’indemnité conventionnelle

Pénalité en cas de non signalement à la CPNE
Toutes
3608 – Pénalité non signalement à la CPNE inclus dans indemnité


Conditions : Non-signalement à la CNPE du licenciement au bout d’un mois à compter de sa notification


Assiette :  Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois, ou selon la plus favorable, des 3 derniers mois.

Les primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel sont proratisées.



Montant : 1/2 mois du salaire de référence


 

Si cette pénalité est versée sur le bulletin du solde tout compte, il convient d’insérer la rubrique 3608 sur le bulletin. 

Les régimes social et fiscal sont gérés automatiquement par l’application.


Si cette pénalité est versée sur un bulletin autre que le solde tout compte, l’application n’est pas capable d’automatiser les calculs, il convient donc d’insérer la ou les rubriques suivantes et de les compléter manuellement (en fonction des besoins) : 

3340 – 3349 « Indemnité soumise »

8340 – 8359 « Indemnité non soumise »


LicenciementsToutes

3600 – Indemnité de licenciement  

 

3605 – Indemnité de licenciement économique

Conditions : 2 ans de présence effective dans l’entreprise


Assiette : Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois, ou selon la plus favorable, des 3 derniers mois.

Les primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel sont proratisées.



Montant : 

  • 1/10 de la rémunération annuelle du salarié par année d’ancienneté
  • A partir de 10 ans d’ancienneté : s’ajoute au 1/10 ci-dessus : 1/10 de la rémunération annuelle du salarié par année au-delà de 10 ans d’ancienneté
  • A partir de 30 ans d’ancienneté : une majoration de 25% est appliquée à l’ensemble de l’indemnité calculée.



Compléter l’onglet contrat / période.

Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3605. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes : 

  • 8200 - Indemnité de licenciement non soumise  
  • 3601 – Indemnité de licenciement soumise
  • 3602 – Indemnité de licenciement soumise à CSG 
  • 3603 – Indemnité de licenciement imposable



Licenciements en cas d’inaptitudeToutes

3615 – Indemnité licenciement inaptitude AT 


3625 – Indemnité licenciement inaptitude non AT

Condition : 2 ans de présence effective dans l’entreprise.


Assiette : 

Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois, ou selon la plus favorable, des 3 derniers mois.



Montant : 

  • 1/10 de la rémunération annuelle du salarié par année d’ancienneté
  • A partir de 10 ans d’ancienneté s’ajoute au 1/10 ci-dessus : 1/15 de la rémunération annuelle du salarié par année au-delà de 10 ans d’ancienneté
  • A partir de 30 ans d’ancienneté, une majoration de 25% est appliquée à l’ensemble de l’indemnité calculée.

Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois de présence.

Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3615 ou 3625. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes : 

  • 8215 - Indemnité licenciement inaptitude AT non soumise  
  • 8225 – Indemnité licenciement inaptitude non AT non soumise



Départ à la retraiteToutes3420 - Indemnité de départ à la retraite

Condition : ancienneté > 10 ans

Assiette : 

Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois, ou selon la plus favorable, des 3 derniers mois.


Les primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel sont proratisées.

Montant : 

  • Entre 10 et 15 ans d’ancienneté : ½ mois du salaire de référence,
  • Entre 15 et 20 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire de référence,
  • Entre 20 et 30 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire de référence,
  • A partir de 30 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire de référence.



Le calcul est automatique.

La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite 


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.



Mise à la retraiteToutes

3430 - Indemnité de mise à la retraite


3430 - Indemnité de mise à la retraite

La convention ne prévoit aucune disposition, application des dispositions légalesLa convention ne prévoit aucune disposition, application des dispositions légales

Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 – Indemnité de mise à la retraite. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes : 

  • 8110 – Indemnité mise à la retraite non soumise
  • 3431 – Indemnité de mise à la retraite soumise 
  • 3432 – Indemnité de mise à la retraite soumise à CSG
  • 3433 – Indemnité de mise à la retraite imposable




INDEMNITES DE RUPTURE – Non étendu


Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Application Fulll Paie
Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé


Conditions et Assiette

Calcul de l’indemnité conventionnelle

Licenciements




3600 – Indemnité de licenciement  

 

3605 – Indemnité de licenciement économique

Conditions : 1 an de présence effective dans l’entreprise


Assiette : 

Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois, ou selon la plus favorable, des 3 derniers mois.

Les primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel sont proratisées.



Montant : 

  • 1/5 de la rémunération annuelle du salarié par année d’ancienneté
  • A partir de 10 ans d’ancienneté : s’ajoute au 1/5 ci-dessus : 2/15 de la rémunération annuelle du salarié par année au-delà de 10 ans d’ancienneté


Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois de présence.


Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3605. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.


Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes : 

  • 8200 - Indemnité de licenciement non soumise 
  • 3601 – Indemnité de licenciement soumise 
  • 3602 – Indemnité de licenciement soumise à CSG 
  • 3603 – Indemnité de licenciement imposable



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