IDCC 1504 - Convention collective nationale de la poissonnerie

Modifié le  Ven, 31 Mars, 2023 à 9:05 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale de la poissonnerie (IDCC 1504). 


Cette documentation présente également les éléments de modélisation de l’élargissement au commerce de gros de la poissonnerie.



Légende du document : 

        Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)



Historique du document


Date
Commentaires et précisions 
N°Page
01.09.2022Création





ELEMENTS DE REMUNERATION


 

 

Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Dans l’application

Salaires minima

0100 Salaire de base

 

Rémunération minimale mensuelle : 

Employés, ouvriers - Niveau I Coeff 130

Employés, ouvriers - Niveau I Coeff 135

Employés, ouvriers - Niveau I Coeff 140

Employés, ouvriers - Niveau I Coeff 145

Employés, ouvriers - Niveau I Coeff 150

Employés, ouvriers - Niveau I Coeff 160

Employés, ouvriers - Niveau I Coeff 165

Employés, ouvriers - Niveau I Coeff 170

Employés, ouvriers - Niveau I Coeff 175

Employés, ouvriers - Niveau I Coeff 180

Employés, ouvriers - Niveau I Coeff 185

Employés, ouvriers - Niveau I Coeff 190

Employés, ouvriers - Niveau I Coeff 195

Agents de maîtrise - Niveau II Coeff 200

Agents de maîtrise - Niveau II Coeff 205

Agents de maîtrise - Niveau II Coeff 210

Agents de maîtrise - Niveau II Coeff 220

Agents de maîtrise - Niveau II Coeff 230

Agents de maîtrise - Niveau II Coeff 240

Agents de maîtrise - Niveau II Coeff 250

Cadres - Niveau III Coeff 300

Cadres - Niveau III Coeff 350

Cadres - Niveau III Coeff 400

Cadres - Niveau III Coeff 450

 

Ces minima correspondent à une rémunération minimale mensuelle. 

 

 

Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification.

 

La classification « Employés, ouvriers - Niveau I Coeff 130 » correspond à un CDD saisonnier, il convient de renseigner manuellement le motif de recours CDD dans l’onglet Contrat – Général de la fiche salarié.

 

Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC). 

 

 

Contrats apprenti

 


0100 Salaire de base apprenti


 

 

 

 

 

Les pourcentages applicables sont ceux prévus par la convention collective.

 

 

 

 

L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : date de naissance, niveau d’études & ancienneté société. 

 

L’application compare mensuellement le calcul légal et conventionnel et applique la rémunération la plus avantageuse pour le salarié.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Prime d’ancienneté

1000 – Prime d’ancienneté


Population : Ouvriers et employés

 

Versement : mensuel 

 

Condition(s) d’octroi : avoir 3 ans d’ancienneté

 

Assiette : rémunération minimale garantie

 

Taux :  

  • 3 % au-delà de 3 ans d’ancienneté
  • 4 % de la rémunération minimale garantie au-delà de 4 ans d’ancienneté
  • 5 % de la rémunération minimale garantie au-delà de 5ans d’ancienneté
  • 7 % de la rémunération minimale garantie au-delà de 7 ans d’ancienneté
  • 10 % au-delà de 10 ans d’ancienneté

 

Son déclenchement est automatique à partir du premier jour du mois d’anniversaire de l’embauche.

 

La prime est proratisée en cas d’absence entrée/sortie et pour les salariés à temps partiel.

 

Les heures supplémentaires et complémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prime.


CONGES ET MAJORATIONS


 

Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Dans l’application 

 

Contingent annuel heures supplémentaires

cstContingentAnnuelHrSup

 

Contingent annuel de 360 heures et 180 heures pour les cadres soumis à une conventionnelle individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuel.

 

La valeur du contingent annuel des heures supplémentaires est disponible dans la constante cstContingentAnnuelHrSup.

 

Travail habituel de nuit (21h - 6h)

0805 – Majoration heures habituelles de nuit 20%

Modalités de calcul : majoration de de 20 % du salaire minimum conventionnel au cours d’un travail habituel de nuit (21h - 6h)

Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.


Travail occasionnel de nuit (21h - 6h)

0802 – Majoration heures occasionnelles de nuit 25 %

 

0806 – Majoration heures occasionnelles de nuits 40 % 


Modalités de calcul : 

 

  • Majoration de salaire de 25 % des heures effectuées au cours d’un travail occasionnel de nuit (21h - 6h)

 

  • Majoration de salaire de 40 % des heures effectuées au cours d’un travail occasionnel de nuit inopiné (21h - 6h)

 

Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.

Jour férié travaillé

 

0821 – Majoration heures de jour férié 25 %


Modalités de calcul :

  • Majoration de salaire de 25 % des heures travaillées un jour férié hors 1er Mai.

 

 

La rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.

 


COTISATIONS

Eléments conventionnels

 

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

 

Dans l’application 

 

Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Assiette

Taux salarial

Taux patronal

Particularités

 

 

 

 

 

Prévoyance

Non cadre

7000 - Prévoyance rente éducation Non-Cadre sur Brut

Salaire annuel brut

0.072%

0.108%

 

Elargi au commerce de gros de la poissonnerie.

 

Indemnisation maladie : possibilité d’opter pour la prise en charge des cotisations dues sur les indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail.

 Dans ce cas il convient d’ajouter 0.12% du salaire brut part employeur.

Cette option s’applique en déclinant la rubrique 9940.

 

 

 

 

 

 

 

Incapacité – Invalidité :

  • Avant le 01/07/2024 : 0.83% dont 0.24% incapacité, 0.43% invalidité et 0.16% reprise du passif.

A compter du 01/07/2024 : 0.83% dont 0.24% incapacité, 043% invalidité et 0.16%.

La part patronale indemnisation maladie est exonérée de CSG-CRDS et de forfait social.

7030 - Prévoyance décès Non-Cadre sur Brut

Salaire annuel brut

0.079%

0.114%

7350 - Prévoyance indemnisation maladie Non-cadre Brut (exo Csg)

(Sans option)

Salaire annuel brut

0 %

0.458%

7350 - Prévoyance indemnisation maladie Non-cadre Brut (exo Csg)

(Avec option -> Insérer rubrique n°9940)

Salaire annuel brut

0 %

0.608%

7050 - Prévoyance Incapacité invalidité Non-Cadre sur Brut

(Jusqu’au 30/06/2022)

Salaire annuel brut

0.415%

0.415%

7050 - Prévoyance Incapacité invalidité Non-Cadre sur Brut (A compter du 01/07/2024)

Salaire annuel brut

0.335%

0.335%

7100 - Prévoyance indemnité fin de carrière Non-Cadre sur Brut

Salaire annuel brut

 

0.109%

Cadre

7110 - Prévoyance décès Cadre sur Ta

TA

 

0.68%

 

Elargi au commerce de gros de la poissonnerie.

 

 

7113 - Prévoyance rente éduction Cadre sur Ta

TA

 

0.18%

7130 - Prévoyance incapacité Cadre sur Ta

TA

0.09%

0.42%

7133 - Prévoyance invalidité Cadre sur Ta

TA

 

0.34%

7140 - Prévoyance indemnité de fin de carrière Cadre sur Ta

TA

 

0.10%

7111 - Prévoyance décès Cadre sur Tb

TB

0.34%

0.34%

7114 - Prévoyance rente éducation Cadre sur Tb

TB

0.09%

0.09%

7131 - Prévoyance incapacité Cadre sur Tb

TB

0.255%

0.255%

7134 - Prévoyance invalidité Cadre sur Tb

TB

0.17%

0.17%

7141 - Prévoyance indemnité de fin de carrière Cadre sur Tb

 

TB

 

0.10%

 

Eléments conventionnels

 

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

 

Dans l’application 

 

Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Assiette

Taux/Montant salarial

Taux/Montant patronal

Particularités

 

 

 

 

 

Frais de santé

 

Secteur général

 

Régime général

 

Non cadre

7601 - Mutuelle obligatoire Frais de santé PMSS

 

PMSS

0.615%

0.615%

 

Secteur général

 

Répartition à hauteur de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié.

 

Maintien intégral des contributions pendant la durée de la suspension du contrat de travail (maternité, maladie, AT MP). 


Maintien pendant une durée de 6 mois pour les autres cas de suspension du contrat de travail.

 


 Au-delà, l'intégralité de la cotisation est à la charge du salarié.

 

Secteur général

 

Régime général

 

Cadre

7601 - Mutuelle obligatoire Frais de santé PMSS

 

PMSS

0.825%

0.825%

 

Secteur général

 

Régime Alsace-Moselle

 

Non cadre

7601 - Mutuelle obligatoire Frais de santé PMSS

 

PMSS

0.485%

0.485%

 

Secteur général

 

Régime Alsace-Moselle

 

Cadre

7601 - Mutuelle obligatoire Frais de santé PMSS

 

PMSS

0.655%

0.655%

 

Secteur commerce de gros

 

Régime général 

 

Non cadre

7620 - Mutuelle obligatoire Frais de santé forfaitaire

 

Forfait

 

17 €

17 €

 

Secteur commerce de gros

 

Répartition à hauteur de 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié.

 

Maintien intégral des contributions pendant la durée de la suspension du contrat de travail (maternité, maladie, AT MP).

 

Maintien pendant une durée de 6 mois pour les autres cas de suspension du contrat de travail.

Au-delà l’intégralité de la cotisation est à la charge du salarié.

 

 

 

Secteur commerce de gros

 

Régime général 

 

Cadre

7620 - Mutuelle obligatoire Frais de santé forfaitaire

Forfait

25,65€

25,65€

 

Secteur commerce de gros 

 

Régime Alsace Moselle 

 

Non cadre

7620 - Mutuelle obligatoire Frais de santé forfaitaire

Forfait

13,50€

13,50€

 

Secteur commerce de gros     

 

Régime Alsace Moselle 

 

Cadre

7620 - Mutuelle obligatoire Frais de santé forfaitaire

Forfait

20,425€

20,425€

 

 


INDEMNITES DE RUPTURE


Eléments conventionnels

 

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

 

Dans l’application  

 

Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Conditions et Assiette

Calcul de l’indemnité conventionnelle

 

 

Licenciement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ouvriers et employés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3600 – Indemnité de licenciement  

 

3615 – Indemnité licenciement inaptitude AT

 

3625 – Indemnité licenciement inaptitude non AT

 

3650 – Indemnité rupture conv. (hors droit retraite)

 

 

 

 

 

 


Conditions : 2 ans d’ancienneté société.

 

Assiette : 

1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou 1/3 des 3 derniers mois (dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période sera proratisé en fonction du temps écoulé)


Montant : 

  • Moins de 5 ans d’ancienneté : 1/10 de mois par année d’ancienneté.
  • A partir de 5 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté.

 

L’indemnité est calculée au prorata du nombre de mois accomplis pour les années incomplètes.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Compléter l’onglet contrat / période.

 

Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3615, 3625 ou 3650. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

 

Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes : 

  • 8200 - Indemnité de licenciement non soumise  
  • 8215 – Indemnité licenciement inaptitude AT non soumise
  • 8225 – Indemnité licenciement inaptitude AT non soumise
  • 8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Agents de maitrise

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Conditions : 

  • Âge inférieur à 65 ans.

 

Assiette : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou des 12 derniers mois indemnisés à plein traitement en cas de suspension du contrat de travail pour maladie (le calcul du salaire de référence n’est pas géré automatiquement en cas de suspension du contrat de travail, il convient de le corriger manuellement).


Montant : 

  • Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 2/10 de mois par année de présence à compter de la date d’entrée dans l’entreprise.
  • Au-delà de 10 ans d’ancienneté : 3/10 de mois par année de présence.

 

L’indemnité de licenciement ne peut excéder 6 mois de salaire, sauf si l’application des dispositions légales détermine un montant qui lui est supérieur.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cadre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



Conditions : 2 ans d’ancienneté société.


Assiette : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou des 12 derniers mois indemnisés à plein traitement en cas de suspension du contrat de travail pour maladie (le calcul du salaire de référence n’est pas géré automatiquement en cas de suspension du contrat de travail, il convient de le corriger manuellement).

 

Montant : 

  • Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 2/10 de mois par année de présence.
  • De 11 à 20 ans d’ancienneté : 3/10 de mois par année de présence.
  • Au-delà de 20 ans d’ancienneté : 4/10 de mois par année de présence.

 

L’indemnité de licenciement ne peut excéder 6 mois de salaire, sauf si l’application des dispositions légales détermine un montant qui lui est supérieur.

 

 

Licenciement pour motif économique

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ouvriers et employés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3605 – Indemnité de licenciement économique

 

 

 


Conditions : 2 ans d’ancienneté société.

 

Assiette : 

1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou 1/3 des 3 derniers mois.

 

Montant : 

  • Moins de 5 ans d’ancienneté : 1/10 de mois par année d’ancienneté.
  • A partir de 5 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Il s’agit des mêmes conditions et calculs qu’un licenciement pour motif personnel.

 

Compléter l’onglet contrat / période.

 

Insérer dans le bulletin la rubrique 3605 Indemnité de licenciement économique. 

Le calcul est automatique.

La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

 

Le régime social est géré automatiquement par l’application, en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes : 

  • 8205 – Indemnité de licenciement éco. non soumise

La rubrique 9941 permet d’indiquer le nombre d’année d’ancienneté avant d’être agent de maîtrise ou cadre.

 

Perte du statut de cadre :  en cas de licenciement dans les 2 ans suivant un changement d’emploi ayant fait perdre le statut de cadre, l’indemnité est égale à celle qui aurait été acquise au moment du déclassement. 

Il n’y a pas de gestion automatique dans l’application, il convient de renseigner manuellement le montant de l’indemnité. 

 

 

Agent de maitrise

Conditions : 

  • Moins de 15 ans en tant qu’agent de maitrise : âge inférieur ou égal à 50 ans.
  • 15 ans d’ancienneté ou plus en tant qu’agent de maitrise : âge supérieur à 50 ans.

Assiette : 

  • 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédent le licenciement ou des 12 derniers mois indemnisés à plein traitement en cas de suspension du contrat de travail pour maladie (le calcul du salaire de référence n’est pas géré automatiquement en cas de suspension du contrat de travail, il convient de le corriger manuellement).

Montant : 

  • Moins de 15 ans d’ancienneté en tant qu’agent de maitrise :  indemnité égale à l’indemnité conventionnelle versée en cas de licenciement pour motif personnel.


  • 15 ans d’ancienneté ou plus en tant qu’agent de maitrise : Majoration de 15% de l’indemnité conventionnelle versée en cas de licenciement pour motif personnel.

 

 

 

Cadre

 

 

Conditions : 

  • Moins de 15 ans en tant que cadre : âge inférieur ou égal à 50 ans.
  • 15 ans d’ancienneté ou plus en tant que cadre : âge supérieur à 50 ans.



Assiette : 

1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédent le licenciement ou des 12 derniers mois indemnisés à plein traitement en cas de suspension du contrat de travail pour maladie (le calcul du salaire de référence n’est pas géré automatiquement en cas de suspension du contrat de travail, il convient de le corriger manuellement).


Montant : 

  • Moins de 15 ans d’ancienneté en tant que cadre et âgé de 50 ans ou moins :  indemnité égale à l’indemnité conventionnelle versée en cas de licenciement pour motif personnel.


  • 15 ans d’ancienneté ou plus en tant que cadre et âgé de plus de 50 ans : Majoration de 15% de l’indemnité conventionnelle versée en cas de licenciement pour motif personnel.

 

 

 

 

Départ volontaire à la retraite

 

 

 

 

 

Tous

 

 

 

3420 – Indemnité de départ à la retraite


Conditions : 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise et âgé de 60 ans ou plus.

 

 


Montant : 

  • Plus de 10 ans d’ancienneté : 1 mois 
  • Plus de 15 ans d’ancienneté : 1.5 mois
  • Plus de 20 ans d’ancienneté : 2 mois
  • Plus de 30 ans d’ancienneté : 2.5 mois.

 

Dans l’application il s’agit d’année complète d’ancienneté.

 

Compléter l’onglet contrat / période.

 

Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 Indemnité de départ à la retraite.

Le calcul est automatique.

La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

 

 

 

 

 

 

Mise à la retraite

 

 

 

 

 

 

 

Tous

 

 

 

 

 

 

3430 – Indemnité conventionnelle mise à la retraite


Conditions : âgé de 65 ans ou plus. 

 

Assiette : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou 1/3 des 3 derniers mois (les primes sont proratisées dans le dernier cas)


Montant : Montant au moins égal à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

 

Compléter l’onglet contrat / période.

 

Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 Indemnité légale mise à la retraite.

Le calcul est automatique.

La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

 

Le régime social est géré automatiquement par l’application, en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes : 

  • 8110 - Indemnité légale mise à la retraite non soumise
  • 3431 – Indemnité légale mise à la retraite soumise
  • 3432 – Indemnité légale de mise à la retr. soumise à Csg

 

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