IDCC 1267 - Convention collective nationale de la Pâtisserie

Rémunération minimale mensuelle et horaire : 

•    Personnel de fabrication – catégorie 1 coefficient 160

•    Personnel de fabrication – catégorie 2 coefficient 165

•    Personnel de fabrication – catégorie 3 coefficient 170

•    Personnel de fabrication – catégorie 3 coefficient 175

•    Personnel de fabrication – catégorie 4 coefficient 180

•    Personnel de fabrication – catégorie 5 coefficient 185

•    Personnel de fabrication – catégorie 6 coefficient 190

•    Personnel de fabrication – catégorie 7 coefficient 220

•    Agent de maitrise non cadre en fabrication – coefficient 250 (pas de catégorie)

•    Agent de maitrise cadre en fabrication – coefficient 250 (pas de catégorie)

•    Agent de maitrise non cadre en fabrication - catégorie 1 coefficient 270

•    Agent de maitrise cadre en fabrication - catégorie 1 coefficient 270

•    Agent de maitrise en fabrication non cadre – catégorie 2 coefficient 290

•    Agent de maitrise en fabrication cadre – catégorie 2 coefficient 290

•    Agent de maitrise en fabrication non cadre  – catégorie 3 coefficient 310

•    Agent de maitrise en fabrication cadre – catégorie 3 coefficient 310

•    Agent de maitrise en fabrication non cadre – catégorie 4 coefficient 330

•    Agent de maitrise en fabrication cadre – catégorie 4 coefficient 330

•    Agent de maitrise en fabrication non cadre - catégorie 5 coefficient 350

•    Agent de maitrise en fabrication cadre- catégorie 5 coefficient 350

•    Personnel de vente – catégorie 1 coefficient 160

•    Personnel de vente - catégorie 2 coefficient 165

•    Personnel de vente - catégorie 2 coefficient 170

•    Personnel de vente - catégorie 3 coefficient 175

•    Personnel de vente – catégorie 4 coefficient 180

•    Personnel de vente – catégorie 5 coefficient 200

•    Personnel de vente – catégorie 5 coefficient 210

•    Personnel de vente – catégorie 6 coefficient 250

•    Personnel des services administratifs commerciaux et comptables – catégorie 1 coefficient 160

•    Personnel des services administratifs commerciaux et comptables – catégorie 2 coefficient 165

•    Personnel des services administratifs commerciaux et comptables – catégorie 3 coefficient 170

•    Personnel des services administratifs commerciaux et 

comptables – catégorie 4 coefficient 180

•    Personnel des services administratifs commerciaux et comptables – catégorie 5 coefficient 190

•    Personnel d’entretien – catégorie 1 coefficient 160

•    Personnel d’entretien – catégorie 2 coefficient 165

•    Personnel d’entretien – catégorie 3 coefficient 190

•    Personnel de livraison – catégorie 2 coefficient 165

•    Personnel de livraison – catégorie 3 coefficient 170

•    Personnel de livraison – catégorie 4 coefficient 180

•    Personnel de livraison – catégorie 4 coefficient 190

Ces minima correspondent à une rémunération minimale mensuelle et horaire. 

Durée conventionnelle du travail de 35 heures.

Constitution du salaire minimum conventionnel : 

• Coefficient <= au coefficient 190 : SMC fixés forfaitairement par une grille de salaire
• Coefficient >= au coefficient 200 : le salaire minimum garanti est égal, pour chaque salarié, au produit de la valeur de point par le coefficient hiérarchique. 

Les derniers accords de salaire donnent directement une grille de salaire applicable avec un salaire mensuel et un salaire horaire.

L’utilisateur    définit    le    coefficient applicable au salarié dans l’onglet contrat / classification. 

Les classifications modélisées sont disponibles à compter du 1er octobre 2021.

L’application  détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié.

Tous les mois, et au moment de l’entrée ou de la sortie du salarié, un contrôle est opéré sur la rémunération minimale légale (SMIC) et la rémunération minimale conventionnelle mensuelle

L'application retient la rémunération minimale la plus avantageuse entre le salaire horaire et le salaire minimum conventionnel. 

Actuellement, les taux horaires minima comparés sur une durée du travail équivalente, sont soit inférieurs soit égaux au salaire mensuel de la classification.

En l’absence de précisions conventionnelles sur le statut catégoriel des agents de maitrise en fabrication, les classifications agents de maitrise en fabrication ont été dédoublées pour chaque coefficient en « agent de maitrise non cadre en fabrication » et « agent de maitrise cadre en fabrication »

Classifications modélisées dans la fiche salarié :

• Coefficient <= au coefficient 190 : le salaire minimum mensuel et le salaire minimum horaire sont présents en lienhypertexte des classifications modélisées.
• Coefficient >= au coefficient 200 : le salaire minimum mensuel, le salaire minimum horaire et la valeur de point sont présents en lien hypertexte des classifications modélisées.

0700 – Heures supplémentaires à 125% exo. TEPA

0701 - Heures supplémentaires à 150% exo. TEPA

Population : Extras

Modalités de calcul : si la durée hebdomadaire s’étend sur 6 jours, majoration de 25% pour la 8ème heure et de 50% au-delà.

8525 – Chèques vacances (abondement patronal exonéré

8526 – Chèques vacances abondement patronal non exo.)

Population : salariés titulaires d’un contrat dont la durée prévisible est d’au moins 4 mois et dont le revenu est inférieur aux plafonds fixés par la loi.

Financement du dispositif : le contrat d’épargne permet l’acquisition de chèques vacances dans la limite d’un plafond fixé entre 8% et 30% du SMIC mensuel.

Les salariés procèdent à des versements mensuels pendant une durée de 4 à 12 mois compris entre 2% et 20% du SMIC mensuel, avec un abondement par l’employeur fixé à 60% pour les ouvriers et les agents de maîtrise et les cadres.

Suspension du contrat d’épargne : en cas d’absence du salarié pendant plus d’un mois, sauf en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, ou de congé maternité.

Rupture du contrat de travail : remboursement au salarié des sommes versées majorées de l’abondement de l’employeur.

Reconduction du dispositif : possibilité pour l’employeur de clore les nouvelles souscriptions un an après l’ouverture du dispositif. A défaut, reconduction tacite du dispositif d’année en année.

Gestion non automatisée du dispositif (plafond/versement/durée du versement). L’utilisateur insère l’une ou l’autre des deux rubriques manuellement suivant l’exonération ou la soumission à cotisations sociales de l’abondement patronal.

L’utilisateur renseigne le versement salarial en négatif dans la colonne « montant salarial » et l’abondement patronal dans la colonne « montant patronal ».

Contingent annuel : fixé à 180 heures. 

Pour les salariés dont le temps de travail est modulé en deçà de 28 heures ou au-delà de 46 heures par semaine dans l’année civile en cours, le contingent annuel est fixé à 150 heures.

Majorations pour heures supplémentaires : référence au légal dans la convention.

La valeur du contingent annuel des heures supplémentaires est disponible dans la constante cstContingentAnnuelHrSup. 

Modulation du temps de travail non gérée.

0802 – Majoration heures habituelles de nuit 21h-24h et 4h-6h 25%

0803 – Majoration heures occasionnelles de nuit 24h – 4h 50%

Population : personnel de fabrication et personnel de vente travaillant uniquement en journée continue.

Définition du travailleur de nuit : salarié accomplissant dans l’année civile au moins 270 heures de travail de nuit, ou au moins 2 fois par semaine travaillée au moins 3 heures de travail de nuit.

Modalités de calcul : 

• majoration de 25 % des heures effectuées entre 21 heures et 24 heures et entre 4 heures et 6 heures.
  
• majoration de 50% des heures effectuées entre 24 heures et 4 heures.

0820 – Majoration heures de jour férié 100%

0845 – Majoration de jour férié 1er mai 150%

• Travail les jours fériés autres que le 1er mai : majoration de 100 % ou, à la demande du salarié, repos équivalent pouvant être différé pour des impératifs de fonctionnement ou d’exploitation dans un délai de 3 mois.
• Travail le 1er mai : majoration de 150% + repos compensateur équivalent au nombre d’heures effectuées (à prendre entre l’employeur et le salarié dans un délai de 3 mois).

Cette rubrique est à insérer manuellement, l’utilisateur renseigne dans la colonne « nombre » le nombre d’heures.

Repos compensateur équivalent non géré.

• les cadres des filières de fabrication, vente, administration et comptabilité ;
• les non cadres de la filière commerciale relevant de la catégorie V coefficient 190.

Le nombre de jours de travail sur la base duquel est établi le forfait est fixé à 213 jours maximum par année civile ou sur une autre période de 12 mois consécutifs.

La valeur du contingent est disponible dans la constante cstContingentforfait.

Uniquement présent à titre informatif.

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Rubriques et/ou constantes

Libellé

• 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié sur les 6 premiers points ;
• 50% pour l’employeur et 50% pour le salarié sur les points au-dessus de 6%

Assiette de droit commun : 

T1 : salaire brut de 0 à 1 PMSS

Absences de dispositions conventionnelles sur l’exonération de CSG-CRDS et de forfait social pour le maintien de salaire. 

Bénéficiaires : VRP exclus 

IAD : Invalidité Absolue et Définitive

Assiette :

- Tranche A : salaire brut jusqu’au plafond de Sécurité sociale

- Tranche B : salaire brut au-delà du plafond de Sécurité sociale et jusqu’à quatre fois ce montant

Taux non étendus applicables depuis le 01/07/2021 (avenant n°95 du 19/05/2021)

Assiettes et bénéficiaires identiques à l’étendu.

Rubriques / constantes/compteurs

Dispositions conventionnelles

Montant forfaitaire

salarial

Hors Alsace-Moselle.

Tous

Pas d’assiette :

(*)La cotisation en étendu est une cotisation forfaitaire, donc il s’agit de montants, non de pourcentages

« à compter du 1er janvier 2012, et au 1er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l’évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d’assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l’évolution de cet indice. Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction notamment de l’évolution de la législation et des résultats du régime. »

Répartition minimale 50% pour l’employeur et 50% pour le salarié.

Alsace-Moselle.

Tous 

Rubriques/constantes/compteurs

Dispositions conventionnelles

Hors Alsace-Moselle.

Tous

Taux non étendus applicables au 01/04/2021 (avenant n°93 du 12/01/2021).

La convention ne prévoit pas de conditions d’ancienneté pour le bénéficie du régime.

La convention précise que la contribution de l’employeur doit-être au minimum de 50% de la cotisation.

« Au 1er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l’évolution des dépenses de santé une fois par an par les parties signataires, en fonction des résultats du régime et de l’évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d’assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l’évolution de cet indice. Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction notamment de l’évolution de la législation et des résultats du régime. »

Moselle.

Tous

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Rubriques et/ou constantes

Libellé

8200 – Indemnité de licenciement non soumise

8205 – Indemnité de licenciement économique non soumise

8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise

8225 – Indemnité de licenciement inaptitude non AT non soumise

8250 – Indemnité de rupture conventionnelle

Conditions : 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, sauf faute grave ou lourde

Assiette : 

1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois.

• à partir de 2 ans d’ancienneté : 1/10ème de mois par année d’ancienneté
• majoré après 10 ans d’ancienneté : de 1/15 de mois pour chaque année au-delà de 10 ans

L’indemnité de licenciement pour motif économique est calculée conformément à la loi.

Compléter l’onglet contrat / période.

Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3610 ou 3615. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.

Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement.

Calcul de l’indemnité de licenciement par seuil : taux appliqué à l’ancienneté globale du salarié acquise au jour de la rupture : 

-    1/10ème x salaire de référence x (ancienneté totale + prorata temporis en mois sur l’année d’ancienneté incomplète ouverte au jour du licenciement)

Il est tenu  compte pour le calcul de l’indemnité des 2ères années de présence sans neutralisation de celles-ci, soit de l’ancienneté totale depuis la date d’entrée du salarié jusqu’à sa sortie.

-    La majoration se rajoute au calcul précédant pour la fraction de l’indemnité calculée pour chaque année au-delà de la dixième : 1/15 x salaire de référence  x (ancienneté totale – 10 ans + prorata temporis en mois sur l’année d’ancienneté incomplète ouverte au jour du licenciement)

Condition : 10 ans d’ancienneté professionnelle minimum

Assiette : non précisée par la convention, identique au légal

• après 10 ans d’ancienneté dans la profession : 1 mois de salaire ;
• après 15 ans d’ancienneté dans la profession : 2 mois de salaire ;
• après 20 ans d’ancienneté dans la profession : 3 mois de salaire ;
• après 30 ans d’ancienneté dans la profession : 4 mois de salaire.

Détermination de l’ancienneté professionnelle : il sera tenu compte pour la détermination de l’ancienneté dans la profession de :

• de l’ensemble des périodes de travail salarié effectif (ou assimilées comme telle par la loi), et matérialisées par un contrat de travail, dans une entreprise relevant de la convention collective nationale de la pâtisserie, dans leur totalité quelles que soient les périodes intermédiaires de travail dans une entreprise ne relevant pas de la convention collective nationale ;
• des périodes de chômage inférieures à 12 mois consécutifs, indemnisées par les ASSEDIC, lorsque les emplois occupés antérieurement ou postérieurement à celles-ci l’ont été dans une entreprise relevant de la présente convention collective nationale.