Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale du Bâtiment Cadre (IDCC 2024).
Légende du document :
Eléments à insertion automatique
Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier.
Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.
Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage
du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)
Historique
Date | Commentaire | N°Page |
05.08.2022 | Création et publication | |
ELEMENTS DE REMUNERATION
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Dans l’application | |
 | Salaires minima | 0100 - Salaire de base | Rémunération minimale annuelle :
Ces minima correspondent à une rémunération minimale mensuelle | Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification. Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC). Également, en fin d’année ou au moment de la sortie du salarié, une vérification est effectuée sur le SMC annuel. |
 | Contrats de professionnalisation et apprentis | 0100 - Salaire de base contrat de professionnalisation | Le salaire de référence est calculé sur le SMIC Qualification inférieure au bac pro Agé de moins de 21 ans = 65% Agé d’au moins à 21 ans = 80% Qualification supérieure au bac pro Agé de moins de 21 ans = 75% Agé d’au moins 21 ans = 90% Jeunes d’au moins 26 ans Maximum entre 85% du minimum conventionnel et 100% du SMIC | |
| 0100 - Salaire de base apprenti | Le salaire de référence est calculé sur le SMIC OU pour les plus de 21 ans en % du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé si celui-ci est plus favorable que le SMIC. Agé de moins de 18 ans 1ère année = 40% 2ème année = 50% 3ème année = 60% Agé d’au moins 18 ans et de moins de 21 ans 1ère année = 50% 2ème année = 60% 3ème année = 70% Agé d’au moins 21 ans 1ère année = 55% 2ème année = 65% 3ème année = 80% | |||
 | Prime de vacances | 1321 – Prime de vacances | Versement : Annuel Modalité d’octroi : 1503 heures au cours de l'année précédente Condition de calcul : 30% de l'indemnité de congé correspondant à 24 jours ouvrables | L’insertion de la rubrique est manuelle |
CONGES ET MAJORATIONS
| Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Dans l’application | |
| Congés | cstCpAnciennete cptNbrJoursCpAncienneteAcquisN1 | Jours d'ancienneté calculés au moment du basculement des CP
| La gestion est automatisée. | |
| Contingent annuel heures supplémentaires | cstContingentAnnuelHrSup | Contingent annuel : 180 h (145 h pour les annualisés) | La valeur du contingent annuel des heures supplémentaires est disponible dans la constante cstContingentAnnuelHrSup. | |
 | Heures supplémentaires et complémentaires | 9823 - Indemnités de trajet dans taux HS/HC | Possibilité d'inclure le montant des indemnités de trajet dans le taux des heures supplémentaires et complémentaires pour les valorisation d'heures supplémentaires paramétrées en taux horaire moyen. | Il convient de décliner (ajouter à tous les bulletins) la rubrique au niveau de la convention. |
COTISATIONS
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles | Dans l’application | ||||||
| Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Assiette | Taux salarial | Taux patronal | Particularités | |||
| Prévoyance | Cadre | 7010 - Prévoyance Ta | Ta | 1,50 % | ||||
| 7011 - Prévoyance Tb | Tb | 2,40 % | ||||||
| 7012 - Prévoyance Tc | Tc | 3,60 % | ||||||
| Formation professionnelle | Cadre | 9500 - Formation professionnelle (taux légal) | Totalité (majorée de 11,5%) | 0,85 % | ||||
| 9506 - Formation professionnelle (taux conventionnel) | Totalité | 0,20 % | ||||||
| 9507 - TVA sur formation professionnelle (taux conventionnel) | Montant de la cotisation taux conventionnel | 20 % | ||||||
| 9501 - Formation professionnelle majoration CDD | Totalité (majorée de 11,5%) | 1,00 % | ||||||
| Effort construction | Cadre | 9550 - Effort construction | Totalité (majorée de 11,5%) | Légal | ||||
| Taxe d'apprentissage | Cadre | 9600 - Taxe d'apprentissage | Totalité (majorée de 11,5%) | Légal | ||||
INDEMNITES DE RUPTURE
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles | Dans l’application Fulll Paie | ||||
| Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l’indemnité conventionnelle | |||
 | Licenciements | Cadre | 8200 – Indemnité de licenciement non soumise
8250 - Indemnité rupture conventionnelle non soumise | Conditions : 2 ans de présence effective dans l’entreprise. Assiette : Pour les appointements fixes, dernier salaire mensuel précédant la notification du licenciement, du départ ou de la mise à la retraite, augmenté en cas de rémunération variable, du 12e du total des sommes de cette rémunération variable sur les 12 derniers mois précédant la notification. | 3/10 de mois par année d’ancienneté à partir de 2 ans et jusqu’à 10 ans d’ancienneté + 6/10 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Maximum : 15 mois. | Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3610 ou 3615. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes :
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 | Indemnité de départ à la retraite | Toutes | 3420 - Indemnité de départ à la retraite | Condition : 2 ans d’ancienneté minimum Assiette : Pour les appointements fixes, dernier salaire mensuel précédant la notification du licenciement, du départ ou de la mise à la retraite, augmenté en cas de rémunération variable, du 12e du total des sommes de cette rémunération variable sur les 12 derniers mois précédant la notification. | 1,5/10 de mois par année d’ancienneté à partir de 2 ans et jusqu’à 10 ans d’ancienneté + 3/10 de mois par année au-delà de 10 ans. Maximum : 8 mois. | Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application. |
 | Indemnité de mise à la retraite | Toutes | 3430 - Indemnité de mise à la retraite | Condition : 2 ans d’ancienneté minimum Assiette : Pour les appointements fixes, dernier salaire mensuel précédant la notification du licenciement, du départ ou de la mise à la retraite, augmenté en cas de rémunération variable, du 12e du total des sommes de cette rémunération variable sur les 12 derniers mois précédant la notification. | 2/10 de mois par année d’ancienneté à partir de 2 ans et jusqu’à 10 ans d’ancienneté + 5/10 de mois par année au-delà de 10 ans. Maximum : 12 mois. | Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 – Indemnité de mise à la retraite. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes :
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