Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des Sociétés financières.
Cette convention n’est pas étendue.
Légende du document :
Eléments à insertion automatique
Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin
Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)
Historique du document
Date | Commentaires et précisions | N°Page |
23/05/2024 | Création | 8 |
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ELEMENTS DE REMUNERATION
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Éléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application Fulll Paie |
| Salaires minima
| 0100 - Salaire de base
0110 - Réajustement au minimum conventionnel | Rémunération minimale annuelles en fonction de la classification :
Statut CCN Technicien: Technicien Niv. A Coef. 230 Technicien Niv. B Coef. 235 Technicien Niv. C Coef. 240 Technicien Niv. D Coef. 245 Technicien Niv. E Coef. 250 Technicien confirmé Niv. A Coef. 265 Technicien confirmé Niv. B Coef. 280 Technicien confirmé Niv. C Coef. 295 Technicien supérieur Niv. A Coef. 310 Technicien supérieur Niv. B Coef. 325 Technicien supérieur Niv. C Coef. 340
Statut CCN Cadre : Cadre débutant Coef. 350 Cadre Niv. A Coef. 360 Cadre Niv. B Coef. 400 Cadre confirmé Niv. A.a Coef. 450 Cadre confirmé Niv. A.b Coef. 550 Cadre confirmé Niv. A.c Coef. 625 Cadre confirmé Niv. B Coef. 700 Cadre confirmé Niv. C Coef. 850 Cadre supérieur Coef. 900
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Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification.
En cas de salaire renseigné inférieur au minimum mensuel, insertion automatique de la rubrique de réajustement au minimum conventionnel. calculé selon la formule: (coeff X VP) + PF
Le réajustement sur les minima conventionnels annuels se fait à la sortie du salarié ou au mois de décembre.
Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC).
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| Contrats de professionnalisation | 0100 - Salaire de base contrat de professionnalisation | Rémunération minimale en % de la rémunération minimum garantie RMG:
< Bac professionnel ou titre ou diplôme de même niveau
< de 21 ans : 55% > de 21 ans : 70% > = 26 ans : 100%
>= Bac professionnel ou titre ou diplôme de même niveau
< de 21 ans : 65% > = 21 ans : 80% > = 26 ans : 100%
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L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : date de naissance, niveau d’étude, classification (pour calcul du SMC), date de début de contrat. |
 | Contrats d’apprentissage | 0100 - Salaire de base apprenti | Rémunération minimale en % de la rémunération minimum garantie RMG:
< 18 ans 1ère année = 27% 2ème année = 39% 3ème année = 55%
> = 18 ans et < 21 ans 1ère année = 43% 2ème année = 51% 3ème année = 67%
>= 21 ans 1ère année = 53% 2ème année = 61% 3ème année = 78% | L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : date de naissance, niveau d’études, classification (pour calcul du SMC) & date de début de contrat.
L’application compare mensuellement le calcul légal et conventionnel et applique la rémunération la plus avantageuse pour le salarié.
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| Prime d’ancienneté | 1000 – Prime d’ancienneté | Prime supprimée au 31/03/2013 droit acquis à cette date pour les salariés entrés avant le 01/04/2013. | La rubrique doit être insérée manuellement. Montant à renseigner dans la colonne ”montant salarial” |
| Prime de diplôme | 1200– Prime de diplôme | Prime versé à l'obtention du diplôme
Montant : 1/13 de la valeur du point par le nombre d’unités suivant : - CAP : 50 - BP / BAC : 70 - Par certificat complet du CNAM : 30 - Diplômes de l'enseignement supérieur 100
| La rubrique doit être insérée manuellement.
Le taux salarial récupère la valeur du point x 1/13 ; l'utilisateur saisi le nombre d'unités dans la colonne nombre
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INDEMNITÉS DE RUPTURE
Éléments conventionnels |
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Dans l’application |
Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l’indemnité conventionnelle |
| Licenciement |
Techniciens- Ancienneté >1an
| 8200 – Indemnité de licenciement non soumise 8205 – Indemnité de licenciement éco. non soumise
8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise 8250– Indemnité rupture conventionnelle non soumise | Salaire moyen des 12 derniers mois. | De 1 à < 5 ans • 1/5ème de mois par année de présence
5 ans et plus • 2/5ème de mois par année de présence • Limitée à 8 mois
Plus de 55 ans licencié pour motif économique ne bénéficiant pas du régime de préretraite: • Indemnité minimale de 6 mois de salaire.
| Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3605 ou 3615 ou 3650 ou 3653. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.
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Cadre - Ancienneté > 1 ans |
1 ans et plus • 1/2 mois par année de présence
• 3/4 mois par année de présence au delà de 10 ans
• Limitée à 18 mois Plus de 55 ans licencié pour motif économique ne bénéficiant pas du régime de préretraite: • Indemnité minimale de 6 mois de salaire. |
8200 – Indemnité de licenciement non soumise 8205 – Indemnité de licenciement éco. non soumise
8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise 8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise |
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