IDCC 0953 - Convention collective nationale de la charcuterie de détail

Modifié le Fri, 05 Apr 2024 sur 11:55 AM

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale de la charcuterie de détail (IDCC 0953).

Légende du document :

Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier.

Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage

du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)

ELEMENTS DE REMUNERATION – Etendu et non étendu

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Application FULLL Paie
Salaires minima	0100 Salaire de base	Modélisation des salaires pour les coefficients suivant : Coeff 150 Coeff 160 Coeff 170 Coeff 180 Coeff 190 Coeff 200 Coeff 210 Coeff 220 Coeff 230 Coeff 240 Coeff 260 Coeff 300 Coeff 330	Les taux horaires ont été modélisés en fonction des taux renseignés dans la convention.
Apprentis	0100 Salaire de base apprenti	Aucune disposition conventionnelle n’est précisée, application des taux légaux.	L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : date de naissance, niveau d’études & ancienneté société.
Contrats de professionnalisation	0100 Salaire de base contrat de professionnalisation	La rémunération des contrats de professionnalisation est fixée conformément à la grille légale. Une particularité conventionnelle : pour les titulaires d’un CAP, BEP ou d’un titre supérieur reconnu, la rémunération ne peut être inférieure à 100% du SMIC.	L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : date de naissance, niveau d’études & ancienneté société.

CONGES ET MAJORATIONS – Etendu et non étendu

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Application FULLL Paie
Jours fériés	0820 - Majoration heures de jour férié 100%	Modalités de calcul : la majoration correspond à 100% du taux horaire	Cette rubrique est à insérer manuellement. L’utilisateur doit renseigner le nombre d’heures travaillées.
Heures complémentaires	0731 - Heures complémentaires à 125% non exo. TEPA	Population : les salariés à temps partiel Modalités de calcul : les heures accomplies au-delà de la durée contractuelle sont majorées de 25 %	Cette rubrique est à insérer manuellement. L’utilisateur doit renseigner le nombre d’heures travaillées.
Coupure (temps partiels)	1200 - Prime de coupure	Population : le personnel de vente à temps partiel Modalités de calcul : lorsqu’un salarié effectue 3 heures de coupure, la 3e heure doit être payée au double du taux horaire	Cette rubrique est à insérer manuellement.
Travail de nuit	0802 - Majoration heures de nuit 25%	Condition : effectuer 3 heures de travail de nuit (de 21h à 6h) au moins 2 fois par semaine ou effectuer 270 heures de travail de nuit sur une période de 12 mois Modalités de calcul : la majoration correspond à 25% du taux horaire	Cette rubrique est à insérer manuellement.
Heures supplémentaires	0700 - Heures supplémentaires à 125% exo. TEPA 0701 - Heures supplémentaires à 150% exo. TEPA	Population : les salariés à temps plein Rubrique 0700 : les 8 premières heures supplémentaires sont majorées de 25% Rubrique 0701 : les heures supplémentaires à compter de la 44e heure sont majorées de 50%	Ces rubriques sont à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.

COTISATIONS – Etendu et non étendu

Eléments conventionnels		Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles				Application FULLL Paie
Eléments conventionnels		Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Assiette	Particularités	Application FULLL Paie
	Retraite complémentaire	Non cadre Cadre	6000 – Retraite T1	T1	Taux conventionnel global avant taux d'appel : 7% Répartition : - 60/40 pour les 4 premiers points - 50/50 pour la part excédentaire
	Retraite complémentaire	Non cadre Cadre	6020 – Retraite T2 unifiée	T2
	Prévoyance	Non cadre	7060 - Prévoyance non cadre sur Ta	TA	Les taux de cotisations prévoyance comprennent une part de garantie incapacité de travail non précisée dans les dispositions conventionnelles.	Le taux de la part incapacité non soumis à CSG étant inconnu, il est nécessaire de décliner les rubriques suivantes afin d’indiquer la part d’incapacité non soumise à CSG : 7360 Prévoyance Non cadre sur TA (exo Csg) 7362 Prévoyance Non cadre sur TB (exo Csg) 7410 Prévoyance Cadre sur Ta (exo Csg) 7411 Prévoyance Cadre sur Tb (exo Csg) L’application viendra automatiquement réduire l’assiette CSG-CRDS et de forfait social de cette part.
		Non cadre	7063 - Prévoyance non cadre sur Tb	TB
		Cadre	7110 - Prévoyance cadre sur Ta	TA
		Cadre	7111 - Prévoyance cadre sur Tb	TB
	Frais de santé	Hors Alsace-Moselle	7620 – Mutuelle obl frais de santé	Forfait	Répartition : 50% part salariale, 50% part employeur	Le montant du forfait est à indiquer en colonne « Base ».
	Frais de santé	Alsace-Moselle	7620 – Mutuelle obl frais de santé	Forfait	Répartition : 50% part salariale, 50% part employeur	Le montant du forfait est à indiquer en colonne « Base ».
	Autres cotisations	Tous	9510 - Paritarisme	Brut	100% employeur
			9750 – Dialogue social dans l’artisanat	Brut
			9850 – promotion et recrutement	Brut
			9525 – Fonds de péréquation	Brut

INDEMNITES DE RUPTURE – Etendu et non étendu

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles	Application FULLL Paie
	Licenciement et rupture conventionnelle	Toutes	8200 - Indemnité de licenciement non soumise 8205 - Indemnité de licenciement économique non soumise 8250 – Indemnité de rupture conventionnelle non soumise		Montant : indemnité légale Assiette : salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois selon le mode de calcul le plus favorable au salarié	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3615 ou 3610. La base et le nombre sont modifiables par l’utilisateur. Le calcul des rubriques 8200 ou 8250 est automatique. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Application FULLL Paie

Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Conditions et Assiette

Calcul de l’indemnité conventionnelle

Licenciement et rupture conventionnelle

Toutes

8200 - Indemnité de licenciement non soumise

8205 - Indemnité de licenciement économique non soumise

8250 – Indemnité de rupture conventionnelle non soumise

Montant : indemnité légale

Assiette : salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois selon le mode de calcul le plus favorable au salarié

Compléter l’onglet contrat / période.

Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3615 ou 3610. La base et le nombre sont modifiables par l’utilisateur.

Le calcul des rubriques 8200 ou 8250 est automatique.

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.