IDCC 0043 - Convention collective nationale Import-export et commerce international

Modifié le  Mar, 27 Sept., 2022 à 8:57 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale de Import-export et commerce international (IDCC 0043).  


Légende du document : 

        Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)


Historique du document


Date
Commentaires et précisions
N° Page
23.06.2022Création




ELEMENTS DE REMUNERATION



Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
Dans l’application
Salaires minima

0100 - Salaire de base


0110 - Réajustement au minimum conventionnel


0119 - Réajustement au minimum conventionnel annuel


cptSalMinAnClassif



Rémunération minimale mensuelle en fonction de la classification : 


Statut CCN Non cadre :

  • Employés Niv. E1
  • Employés Niv. E2
  • Employés Niv. E3
  • Employés Niv. E4
  • Employés Niv. E5
  • Employés Niv. E6
  • Employés Niv. E7
  • Employés Niv. E8
  • Agent de maîtrise Niv. M9
  • Agent de maîtrise Niv. M10
  • Agent de maîtrise Niv. M11


Statut CCN Assimilé cadre :

  • Agent de maîtrise Niv. M12


Statut CCN Cadre :

  • Cadres Niv. C13
  • Cadres Niv. C14
  • Cadres Niv. C15
  • Cadres Niv. C16
  • Cadres Niv. C17
  • Cadres Niv. C18
  • Cadres Niv. C19
  • Cadres Niv. C20

Salariés cadres au forfait jours : majoration de 20%


Salariés titulaires d’un contrat de chantier : majoration de 10%



Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification.


En cas de salaire renseigné inférieur au minimum mensuel, insertion automatique de la rubrique de réajustement au SMC.


Traitement des salariés au forfait jours : 

Le salaire mensuel est à renseigner dans la fiche contrat. Un contrôle annuel a lieu sur le dernier bulletin de l’année et si la rémunération annuelle est inférieure à la valeur calculée dans le compteur cptSalMinAnClassif (majoration de 20% pour les cadres prise en compte), le différentiel s’incrémente automatiquement dans la rubrique 0119.


Majoration pour les titulaires d’un contrat de chantier : 

Pour que la majoration de 10% se calcule en automatique, il faut renseigner la zone

Contrat de la fiche salarié sur « contrat de chantier" ou "contrat d’opération ».
Prime d’ancienneté1000 – Prime d’ancienneté

Population concernée : Employés, Agents de maîtrise et Cadres jusqu’au niveau C14 inclus.  


Base de calcul = Salaire minimum de l’emploi (au prorata temporis pour les salariés à temps partiel).

  • 2 ans d’ancienneté = 2%
  • > 2 ans d’ancienneté = 2 points tous les 2 ans, dans la limite de 15 ans (=15%)

exemple : 10% entre 10 ans et 12 ans d’ancienneté, puis 12%



La rubrique s’insère automatiquement sur le bulletin en fonction de la date d’ancienneté Société du salarié. 


Son calcul est automatique. 





Indemnité de non concurrence1200 – Indemnité de non concurrence

Clause obligatoirement écrite dans le contrat de travail. 


Durée : limitée à 6 mois pour les NC et à 2 ans pour les cadres. 


% de versement : 1/3 lorsque la clause n’est pas supérieure à 1 an, 50% au-delà. 



La rubrique 0112 est à décliner au niveau du salarié concerné. 


Base (calcul auto) = moyenne des 12 derniers mois

Nombre (à renseigner) = nombre de mois à indemniser

Taux salarial (à renseigner) = % de versement


CONGES ET MAJORATIONS


Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
Dans l’application

Heures supplémentaires (contingent)cstContingentAnnuelHrSup220La valeur est stockée dans la constante.

Forfait (nombre annuel de jours ou heures)cstContingentForfait

Forfait jours = 214

Forfait heures = 1816

La valeur est stockée dans la constante.

COTISATIONS



Eléments conventionnels




Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Dans l’application Fulll Paie 
Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Assiette
Taux salarial
Taux patronal
Particularités

Prévoyance

(Etendu)


Non cadres
7060 – Prévoyance Non Cadre Décès Ta
Ta
0.010%
0.070%

Aucune action nécessaire.
7061 – Prévoyance Non Cadre Décès Tb
Tb
0.010%

0.070%

7062 – Prévoyance Non Cadre Rente Education Ta
Ta
0.010%
0.060%

7064 – Prévoyance Non Cadre Rente Education Tb
Tb
0.010%
0.060%

7080 – Prévoyance Non Cadre Obsèques Ta
Ta

0.020%

7081 – Prévoyance Non Cadre Obsèques Tb
Tb

0.020%

7082 – Prévoyance Non Cadre Incapacité Ta
Ta
0.330%


7084 – Prévoyance Non Cadre Incapacité Tb
Tb
0.330%


7090 – Prévoyance Non Cadre Invalidité Ta
Ta
0.010%
0.200%

7092 – Prévoyance Non Cadre Invalidité Tb
Tb
0.010%
0.200%

7360 – Prévoyance Non Cadre Maintien Ta exo Csg-Crds
Ta

0.070%
Cotisations exonérées de Csg-Crds et forfait social.
7361 – Prévoyance Non Cadre Maintien Tb exo Csg-Crds
Tb

0.070%
Cadres
7110 – Prévoyance Cadre Décès Ta
Ta

0.490%

7111 – Prévoyance Cadre Décès Tb
Tb
0.100%
0.320%


Aucune action nécessaire.
7113 – Prévoyance Cadre Rente éducation Ta
Ta

0.160%

7114 – Prévoyance Cadre Rente éducation Tb
Tb
0.050%

0.110%

7130 – Prévoyance Cadre Rente de conjoint Ta
Ta

0.110%

7131 – Prévoyance Cadre Rente de conjoint Tb
Tb
0.030%
0.080%

7133 – Prévoyance Cadre Incapacité Ta
Ta

0.300%

7134 – Prévoyance Cadre Incapacité Tb
Tb
0.340%


7140 – Prévoyance Cadre Invalidité Ta
Ta

0.340%

7141 – Prévoyance Cadre Invalidité Tb
Tb
0.150%
0.220%

7410 – Prévoyance Cadre Maintien Ta exo Csg-Crds
Ta

0.100%
Cotisations exonérées de Csg-Crds et forfait social.
7411 – Prévoyance Cadre Maintien Tb exo Csg-Crds
Tb

0.100%
Article 36

7115 – Prévoyance Cadre Décès Art.36 Ta
Ta

0.490%

7116 – Prévoyance Cadre Décès Art36 Tb
Tb
0.100%

0.320%

7118 – Prévoyance Cadre Rente éducation Art36 Ta
Ta

0.160%

7119 – Prévoyance Cadre Rente éducation Art 36 Tb
Tb
0.050%

0.110%


7135 – Prévoyance Cadre Rente de conjoint Art 36 Ta
Ta

0.110%


7136 – Prévoyance Cadre Rente de conjoint Art 36 Tb
Tb
0.030%

0.080%


7138 – Prévoyance Cadre Incapacité Art 36 Ta
Ta

0.300%


7139 – Prévoyance Cadre Incapacité Art 36 Tb
Tb
0.340%



7145 – Prévoyance Cadre Invalidité Art 36 Ta
Ta

0.340%


7146 – Prévoyance Cadre Invalidité Art 36 Tb
Tb
0.150%

0.220%


7415 – Prévoyance Cadre Maintien Art 36 Ta exo Csg-Crds
Ta

0.100%

Cotisations exonérées de Csg-Crds et forfait social.
7416 – Prévoyance Cadre Maintien Art 36 Tb exo Csg-Crds
Tb

0.100%




Prévoyance

(Non Etendu)





Non cadres
7060 – Prévoyance Non Cadre Décès TaTa0.010%0.070%
7061 – Prévoyance Non Cadre Décès TbTb0.010%0.070%
7062 – Prévoyance Non Cadre Rente Education TaTa0.010%0.060%
7064 – Prévoyance Non Cadre Rente Education TbTb0.010%0.060%
7080 – Prévoyance Non Cadre Obsèques TaTa
0.020%

Aucune action nécessaire.
7081 – Prévoyance Non Cadre Obsèques TbTb
0.020%


7082 – Prévoyance Non Cadre Incapacité TaTa0.330%

7084 – Prévoyance Non Cadre Incapacité TbTb0.330%



7090 – Prévoyance Non Cadre Invalidité TaTa0.010%0.200%
7092 – Prévoyance Non Cadre Invalidité TbTb0.010%

0.200%


7360 – Prévoyance Non Cadre Maintien Ta exo Csg-CrdsTa
0.070%Cotisations exonérées de Csg-Crds et forfait social.
7361 – Prévoyance Non Cadre Maintien Tb exo Csg-CrdsTb
0.070%

Cadres7110 – Prévoyance Cadre Décès TaTa
0.490%

7111 – Prévoyance Cadre Décès TbTb0.100%0.320%
7113 – Prévoyance Cadre Rente éducation TaTa
0.160%
7114 – Prévoyance Cadre Rente éducation TbTb0.050%
0.110%
7130 – Prévoyance Cadre Rente de conjoint TaTa
0.110%
7131 – Prévoyance Cadre Rente de conjoint TbTb0.030%0.080%
7133 – Prévoyance Cadre Incapacité TaTa
-
0.300%
7134 – Prévoyance Cadre Incapacité TbTb0.340%

7140 – Prévoyance Cadre Invalidité TaTa
0.340%
7141 – Prévoyance Cadre Invalidité TbTb0.150%0.220%
7410 – Prévoyance Cadre Maintien Ta exo Csg-CrdsTa
-

0.100%Cotisations exonérées de Csg-Crds et forfait social.
7411 – Prévoyance Cadre Maintien Tb exo Csg-CrdsTb
-
0.100%
Article 367115 – Prévoyance Cadre Décès Art 36 Ta
Ta

0.490%


7116 – Prévoyance Cadre Décès Art 36 Tb
Tb
0.100%
0.320%

7118 – Prévoyance Cadre Rente éducation Art36 Ta
Ta

0.160%

7119 – Prévoyance Cadre Rente éducation Art 36 Tb
Tb
0.050%

0.110%

7135 – Prévoyance Cadre Rente de conjoint Art 36 Ta
Ta

0.110%

7136 – Prévoyance Cadre Rente de conjoint Art 36 Tb
Tb
0.030%
0.080%

7138 – Prévoyance Cadre Incapacité Art 36 Ta
Ta

0.300%

7139 – Prévoyance Cadre Incapacité Art 36 Tb
Tb
0.340%


7145 – Prévoyance Cadre Invalidité Art 36 Ta
Ta

0.340%

7146 – Prévoyance Cadre Invalidité Art 36 Tb
Tb
0.150%
0.220%

7415 – Prévoyance Cadre Maintien Art 36 Ta exo Csg-Crds
Ta

0.100%
Cotisations exonérées de Csg-Crds et forfait social.
7416 – Prévoyance Cadre Maintien Art 36 Tb exo Csg-Crds
Tb

0.100%


INDEMNITES DE RUPTURE

Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles



Dans l’application  Fulll Paie
Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé


Conditions et Assiette
Calcul de l’indemnité conventionnelle
LicenciementTous

8200 – Indemnité de licenciement non soumise

 

8205 – Indemnité de licenciement éco. non soumise


8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise  

 

8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise 

Ancienneté >= 8 mois. 


Assiette : au plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. 



Cas général :

  • Années <= 10 ans : 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
  • Années >10 ans : 1/3 de mois par année d’ancienneté après 10 ans


Licenciement pour fin de chantier :

  • 1 an = 0.33 mois
  • 1,5 an = 0.50 mois
  • 2 ans = 0.75 mois
  • 3 ans = 1 mois
  • 4 ans = 1.25 mois
  • 5 ans = 1.50 mois
  • 6 ans et + = 1.75 mois



Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3605 ou 3615 ou 3650 ou 3653. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.


Le régime social est géré automatiquement par l’application. 


Fin de chantier : pour que l’indemnité soit correctement calculée, le contrat du salarié doit être « Contrat de chantier ou d’opération » et le motif de rupture « Licenciement pour fin de chantier ou d’opération ». 



Indemnité de départ à la retraiteTous3420-Indemnité de départ à la retraite

Indemnité due dès lors que le salarié est en droit de faire liquider sa retraite.


Assiette : non précisé

Entre 2 et 10 ans

= 1 mois

10 ans et plus 

= 2 mois

> 13 ans

= ¼ de mois par année au-delà de 13 ans

Compléter l’onglet contrat / période et insérer la rubrique 3420 dans le bulletin.
Indemnité de mise à la retraiteTous8111-Indemn. fin carrière mise retraite non soumiseAssiette : non préciséAu plus favorable entre l’indemnité conventionnelle de licenciement et l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite.

Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3430-Indemn. légale de mise à la retraite.


Attention : Par défaut, c’est l’indemnité de licenciement qui est calculée.

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