IDCC 0043 - Convention collective nationale Import-export et commerce international

Modifié le Tue, 27 Sep 2022 sur 08:57 AM

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale de Import-export et commerce international (IDCC 0043).

Légende du document :

Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)

Historique du document

Date	Commentaires et précisions	N° Page
23.06.2022	Création

ELEMENTS DE REMUNERATION

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Dans l’application
Salaires minima	0100 - Salaire de base 0110 - Réajustement au minimum conventionnel 0119 - Réajustement au minimum conventionnel annuel cptSalMinAnClassif	Rémunération minimale mensuelle en fonction de la classification : Statut CCN Non cadre : Employés Niv. E1 Employés Niv. E2 Employés Niv. E3 Employés Niv. E4 Employés Niv. E5 Employés Niv. E6 Employés Niv. E7 Employés Niv. E8 Agent de maîtrise Niv. M9 Agent de maîtrise Niv. M10 Agent de maîtrise Niv. M11 Statut CCN Assimilé cadre : Agent de maîtrise Niv. M12 Statut CCN Cadre : Cadres Niv. C13 Cadres Niv. C14 Cadres Niv. C15 Cadres Niv. C16 Cadres Niv. C17 Cadres Niv. C18 Cadres Niv. C19 Cadres Niv. C20 Salariés cadres au forfait jours : majoration de 20% Salariés titulaires d’un contrat de chantier : majoration de 10%	Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification. En cas de salaire renseigné inférieur au minimum mensuel, insertion automatique de la rubrique de réajustement au SMC. Traitement des salariés au forfait jours : Le salaire mensuel est à renseigner dans la fiche contrat. Un contrôle annuel a lieu sur le dernier bulletin de l’année et si la rémunération annuelle est inférieure à la valeur calculée dans le compteur cptSalMinAnClassif (majoration de 20% pour les cadres prise en compte), le différentiel s’incrémente automatiquement dans la rubrique 0119. Majoration pour les titulaires d’un contrat de chantier : Pour que la majoration de 10% se calcule en automatique, il faut renseigner la zone Contrat de la fiche salarié sur « contrat de chantier" ou "contrat d’opération ».
Prime d’ancienneté	1000 – Prime d’ancienneté	Population concernée : Employés, Agents de maîtrise et Cadres jusqu’au niveau C14 inclus. Base de calcul = Salaire minimum de l’emploi (au prorata temporis pour les salariés à temps partiel). 2 ans d’ancienneté = 2% > 2 ans d’ancienneté = 2 points tous les 2 ans, dans la limite de 15 ans (=15%) exemple : 10% entre 10 ans et 12 ans d’ancienneté, puis 12%	La rubrique s’insère automatiquement sur le bulletin en fonction de la date d’ancienneté Société du salarié. Son calcul est automatique.
Indemnité de non concurrence	1200 – Indemnité de non concurrence	Clause obligatoirement écrite dans le contrat de travail. Durée : limitée à 6 mois pour les NC et à 2 ans pour les cadres. % de versement : 1/3 lorsque la clause n’est pas supérieure à 1 an, 50% au-delà.	La rubrique 0112 est à décliner au niveau du salarié concerné. Base (calcul auto) = moyenne des 12 derniers mois Nombre (à renseigner) = nombre de mois à indemniser Taux salarial (à renseigner) = % de versement

CONGES ET MAJORATIONS

Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Dans l’application

Heures supplémentaires (contingent)

cstContingentAnnuelHrSup

220

La valeur est stockée dans la constante.

Forfait (nombre annuel de jours ou heures)

cstContingentForfait

Forfait jours = 214

Forfait heures = 1816

La valeur est stockée dans la constante.

COTISATIONS

Eléments conventionnels		Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles						Dans l’application Fulll Paie
Eléments conventionnels		Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Assiette	Taux salarial	Taux patronal	Particularités	Dans l’application Fulll Paie
	Prévoyance (Etendu)	Non cadres	7060 – Prévoyance Non Cadre Décès Ta	Ta	0.010%	0.070%		Aucune action nécessaire.
			7061 – Prévoyance Non Cadre Décès Tb	Tb	0.010%	0.070%
			7062 – Prévoyance Non Cadre Rente Education Ta	Ta	0.010%	0.060%
			7064 – Prévoyance Non Cadre Rente Education Tb	Tb	0.010%	0.060%
			7080 – Prévoyance Non Cadre Obsèques Ta	Ta		0.020%
			7081 – Prévoyance Non Cadre Obsèques Tb	Tb		0.020%
			7082 – Prévoyance Non Cadre Incapacité Ta	Ta	0.330%
			7084 – Prévoyance Non Cadre Incapacité Tb	Tb	0.330%
			7090 – Prévoyance Non Cadre Invalidité Ta	Ta	0.010%	0.200%
			7092 – Prévoyance Non Cadre Invalidité Tb	Tb	0.010%	0.200%
			7360 – Prévoyance Non Cadre Maintien Ta exo Csg-Crds	Ta		0.070%	Cotisations exonérées de Csg-Crds et forfait social.
			7361 – Prévoyance Non Cadre Maintien Tb exo Csg-Crds	Tb		0.070%	Cotisations exonérées de Csg-Crds et forfait social.
		Cadres	7110 – Prévoyance Cadre Décès Ta	Ta		0.490%
			7111 – Prévoyance Cadre Décès Tb	Tb	0.100%	0.320%		Aucune action nécessaire.
			7113 – Prévoyance Cadre Rente éducation Ta	Ta		0.160%
			7114 – Prévoyance Cadre Rente éducation Tb	Tb	0.050%	0.110%
			7130 – Prévoyance Cadre Rente de conjoint Ta	Ta		0.110%
			7131 – Prévoyance Cadre Rente de conjoint Tb	Tb	0.030%	0.080%
			7133 – Prévoyance Cadre Incapacité Ta	Ta		0.300%
			7134 – Prévoyance Cadre Incapacité Tb	Tb	0.340%
			7140 – Prévoyance Cadre Invalidité Ta	Ta		0.340%
			7141 – Prévoyance Cadre Invalidité Tb	Tb	0.150%	0.220%
			7410 – Prévoyance Cadre Maintien Ta exo Csg-Crds	Ta		0.100%	Cotisations exonérées de Csg-Crds et forfait social.
			7411 – Prévoyance Cadre Maintien Tb exo Csg-Crds	Tb		0.100%	Cotisations exonérées de Csg-Crds et forfait social.
		Article 36	7115 – Prévoyance Cadre Décès Art.36 Ta	Ta		0.490%
			7116 – Prévoyance Cadre Décès Art36 Tb	Tb	0.100%	0.320%
			7118 – Prévoyance Cadre Rente éducation Art36 Ta	Ta		0.160%
			7119 – Prévoyance Cadre Rente éducation Art 36 Tb	Tb	0.050%	0.110%
			7135 – Prévoyance Cadre Rente de conjoint Art 36 Ta	Ta		0.110%
			7136 – Prévoyance Cadre Rente de conjoint Art 36 Tb	Tb	0.030%	0.080%
			7138 – Prévoyance Cadre Incapacité Art 36 Ta	Ta		0.300%
			7139 – Prévoyance Cadre Incapacité Art 36 Tb	Tb	0.340%
			7145 – Prévoyance Cadre Invalidité Art 36 Ta	Ta		0.340%
			7146 – Prévoyance Cadre Invalidité Art 36 Tb	Tb	0.150%	0.220%
			7415 – Prévoyance Cadre Maintien Art 36 Ta exo Csg-Crds	Ta		0.100%	Cotisations exonérées de Csg-Crds et forfait social.
			7416 – Prévoyance Cadre Maintien Art 36 Tb exo Csg-Crds	Tb		0.100%	Cotisations exonérées de Csg-Crds et forfait social.
	Prévoyance (Non Etendu)	Non cadres	7060 – Prévoyance Non Cadre Décès Ta	Ta	0.010%	0.070%
			7061 – Prévoyance Non Cadre Décès Tb	Tb	0.010%	0.070%
			7062 – Prévoyance Non Cadre Rente Education Ta	Ta	0.010%	0.060%
			7064 – Prévoyance Non Cadre Rente Education Tb	Tb	0.010%	0.060%
			7080 – Prévoyance Non Cadre Obsèques Ta	Ta		0.020%		Aucune action nécessaire.
			7081 – Prévoyance Non Cadre Obsèques Tb	Tb		0.020%
			7082 – Prévoyance Non Cadre Incapacité Ta	Ta	0.330%
			7084 – Prévoyance Non Cadre Incapacité Tb	Tb	0.330%
			7090 – Prévoyance Non Cadre Invalidité Ta	Ta	0.010%	0.200%
			7092 – Prévoyance Non Cadre Invalidité Tb	Tb	0.010%	0.200%
			7360 – Prévoyance Non Cadre Maintien Ta exo Csg-Crds	Ta		0.070%	Cotisations exonérées de Csg-Crds et forfait social.
			7361 – Prévoyance Non Cadre Maintien Tb exo Csg-Crds	Tb		0.070%	Cotisations exonérées de Csg-Crds et forfait social.
		Cadres	7110 – Prévoyance Cadre Décès Ta	Ta		0.490%
			7111 – Prévoyance Cadre Décès Tb	Tb	0.100%	0.320%
			7113 – Prévoyance Cadre Rente éducation Ta	Ta		0.160%
			7114 – Prévoyance Cadre Rente éducation Tb	Tb	0.050%	0.110%
			7130 – Prévoyance Cadre Rente de conjoint Ta	Ta		0.110%
			7131 – Prévoyance Cadre Rente de conjoint Tb	Tb	0.030%	0.080%
			7133 – Prévoyance Cadre Incapacité Ta	Ta	-	0.300%
			7134 – Prévoyance Cadre Incapacité Tb	Tb	0.340%
			7140 – Prévoyance Cadre Invalidité Ta	Ta	-	0.340%
			7141 – Prévoyance Cadre Invalidité Tb	Tb	0.150%	0.220%
			7410 – Prévoyance Cadre Maintien Ta exo Csg-Crds	Ta	-	0.100%	Cotisations exonérées de Csg-Crds et forfait social.
			7411 – Prévoyance Cadre Maintien Tb exo Csg-Crds	Tb	-	0.100%	Cotisations exonérées de Csg-Crds et forfait social.
		Article 36	7115 – Prévoyance Cadre Décès Art 36 Ta	Ta		0.490%
			7116 – Prévoyance Cadre Décès Art 36 Tb	Tb	0.100%	0.320%
			7118 – Prévoyance Cadre Rente éducation Art36 Ta	Ta		0.160%
			7119 – Prévoyance Cadre Rente éducation Art 36 Tb	Tb	0.050%	0.110%
			7135 – Prévoyance Cadre Rente de conjoint Art 36 Ta	Ta		0.110%
			7136 – Prévoyance Cadre Rente de conjoint Art 36 Tb	Tb	0.030%	0.080%
			7138 – Prévoyance Cadre Incapacité Art 36 Ta	Ta		0.300%
			7139 – Prévoyance Cadre Incapacité Art 36 Tb	Tb	0.340%
			7145 – Prévoyance Cadre Invalidité Art 36 Ta	Ta		0.340%
			7146 – Prévoyance Cadre Invalidité Art 36 Tb	Tb	0.150%	0.220%
			7415 – Prévoyance Cadre Maintien Art 36 Ta exo Csg-Crds	Ta		0.100%	Cotisations exonérées de Csg-Crds et forfait social.
			7416 – Prévoyance Cadre Maintien Art 36 Tb exo Csg-Crds	Tb		0.100%	Cotisations exonérées de Csg-Crds et forfait social.

INDEMNITES DE RUPTURE

Eléments conventionnels		Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles				Dans l’application Fulll Paie
Eléments conventionnels		Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Conditions et Assiette	Calcul de l’indemnité conventionnelle	Dans l’application Fulll Paie
	Licenciement	Tous	8200 – Indemnité de licenciement non soumise 8205 – Indemnité de licenciement éco. non soumise 8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise 8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise	Ancienneté >= 8 mois. Assiette : au plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois.	Cas général : *Années <= 10 ans :* 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans *Années >10 ans :* 1/3 de mois par année d’ancienneté après 10 ans Licenciement pour fin de chantier : 1 an = 0.33 mois 1,5 an = 0.50 mois 2 ans = 0.75 mois 3 ans = 1 mois 4 ans = 1.25 mois 5 ans = 1.50 mois 6 ans et + = 1.75 mois	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3605 ou 3615 ou 3650 ou 3653. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application. Fin de chantier : pour que l’indemnité soit correctement calculée, le contrat du salarié doit être « Contrat de chantier ou d’opération » et le motif de rupture « Licenciement pour fin de chantier ou d’opération ».
	Indemnité de départ à la retraite	Tous	3420-Indemnité de départ à la retraite	Indemnité due dès lors que le salarié est en droit de faire liquider sa retraite. Assiette : non précisé	*Entre 2 et 10 ans* = 1 mois *10 ans et plus* = 2 mois > 13 ans = ¼ de mois par année au-delà de 13 ans	Compléter l’onglet contrat / période et insérer la rubrique 3420 dans le bulletin.
	Indemnité de mise à la retraite	Tous	8111-Indemn. fin carrière mise retraite non soumise	Assiette : non précisé	Au plus favorable entre l’indemnité conventionnelle de licenciement et l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite.	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3430-Indemn. légale de mise à la retraite. Attention : Par défaut, c’est l’indemnité de licenciement qui est calculée.