IDCC 3250 - Convention collective nationale des commissaires de justice et société de ventes volontaires

Modifié le  Jeu, 21 Déc., 2023 à 4:57 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale IDCC 3250 - Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (Convention non étendue).


Cette convention est issue de la fusion des conventions collectives des Huissiers de justice (IDCC 1921) et des Sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères et des commissaires-priseurs (IDCC 2785) auxquelles elle se substitue. Les conventions 1921NE et 2785NE ne doivent plus être utilisées.

Le secteur “Commissaires priseurs” destiné aux anciens salariés de la convention des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères et des commissaires-priseurs (IDCC 2785) ne doit pas être utilisé avant le 01/01/2024.


Légende du document : 

        Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)


Dispositions disponibles à compter du 01/01/2024


Historique du document


Date

Commentaires et précisions 

N°Page

24/07/2023

Création

8













ELEMENTS DE REMUNERATION




Éléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Application Fulll Paie

 

Salaires minima 


0100 - Salaire de base 


0110 - Réajustement au minimum conventionnel 


0119 - Réajustement au minimum conventionnel annuel

Rémunération minimale mensuelle ou annuelle en fonction de la classification :  


  • Employé Catégorie 1 Niveau 1 - Coef 205

  • Employé Catégorie 1 Niveau 1 - Coef 207

  • Employé ou Technicien Catégorie 1- Niveau 2 - Coef 215

  • Employé ou Technicien Catégorie 1- Niveau 2 - Coef 223

  • Employé ou Technicien Catégorie 1- Niveau 2 - Coef 270

  • Employé ou Technicien Catégorie 1- Niveau 2 - Coef 283

  • Employé ou Technicien Catégorie 1- Niveau 2 - Coef 299

  • AM Catégorie 1- Niveau 3 - Coef 270

  • AM Catégorie 1 - Niveau 3 - Coef 302

  • AM Catégorie 1- Niveau 3 - Coef 317

  • AM Catégorie 1- Niveau 3 - Coef 331

  • AM Catégorie 1- Niveau 3 - Coef 345

  • Cadre Catégorie 1- Niveau 3 - Coef 360

  • Cadre Catégorie 1- Niveau 3 - Coef 410

  • Employé ou AM Catégorie 2 - Niveau 1 - Coef 211

  • Employé ou AM Catégorie 2 - Niveau 1 - Coef 221

  • Employé ou AM Catégorie 2 -  Niveau 1 - Coef 231

  • Employé ou AM Catégorie 2 - Niveau 1 - Coef 240

  • Employé ou AM Catégorie 2 - Niveau 1 - Coef 246

  • Employé ou AM Catégorie 2 - Niveau 1 - Coef 258

  • AM Catégorie 2 - Niveau 2 - Coef 250

  • AM Catégorie 2 - Niveau 2 - Coef 270

  • AM Catégorie 2 - Niveau 3 - Coef 288

  • AM Catégorie 2 - Niveau 3 - Coef 302

  • AM Catégorie 2 - Niveau 3 - Coef 315

  • AM Catégorie 2 - Niveau 3 - Coef 317

  • AM Catégorie 2 - Niveau 3 - Coef 365

  • AM Catégorie 2 - Niveau 3 - Coef 400

  • AM Catégorie 2 - Niveau 3 - Coef 447

  • Cadre Catégorie 2 - Niveau 4 - Coef 456

  • AM Catégorie 2 bis -  Coef 208

  • AM Catégorie 2 bis - Coef 230

  • Cadre Catégorie 3 - Niveau 1 - Coef 393

  • Cadre Catégorie 3 - Niveau 1 - Coef 403

  • Cadre Catégorie 3 - Niveau 1 - Coef 441

  • Cadre Catégorie 3 - Niveau 2 - Coef 460

  • Cadre Catégorie 3 - Niveau 2 - Coef 542

  • Cadre Catégorie 3 - Niveau 3 - Coef 470


Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification. 


En cas de salaire renseigné inférieur au minimum mensuel, insertion automatique de la rubrique de réajustement au minimum conventionnel. 


Le réajustement sur les minima conventionnels des salariés en forfait jours  se fait à la sortie du salarié ou au mois de décembre.


Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC). 


Majoration pour ancienneté:

Majoration de 3% du SMC par tranche de 3 années d’ancienneté (maximum 15%).


Contrat d’apprentissage


Taux  de rémunération  en pourcentage du SMIC ou pour les plus de 21 ans, en pourcentage du Salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé si celui-ci est plus favorable que le SMIC :


16-17 ans
1ère année = 27%
2ème année = 39%
3ème année = 55%


18-20 ans
1ère année = 43%
2ème année = 51%
3ème année = 67%

21-25 ans

1ère année = 53%
2ème année =61%
3ème année = 78%


26 ans et +

Maximum entre 100% du SMIC et 100% du SMC de l’emploi occupé quelle que soit l'année d’apprentissage.

L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : date de naissance, niveau d’études & date de début de contrat. 

 

L’application compare mensuellement le calcul légal et conventionnel et applique la rémunération la plus avantageuse pour le salarié.


Contrat de professionnalisation

0100 - Salaire de base contrat de professionnalisation


9940 - Clerc gestionnaire ( contrat de professionnalisation)

Rémunération calculée en % du SMIC  : 


Moins de 26 ans : pourcentage du SMIC variable selon l’âge et le niveau du salarié défini par l’entreprise.


26 ans et + ans  : 100% (si plus favorable, 95% du SMC) 


Si le salarié est “Clerc gestionnaire” : minimum de 100% du SMIC quel que soit son âge.



Pour les moins de 26 ans, décliner la rubrique 0100 et renseigner le pourcentage à appliquer au SMIC.


Si le salarié est clerc gestionnaire, insérer la rubrique 9940.


L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer 

en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié  : date de naissance, niveau d’étude, classification (pour calcul du SMC), date de début de contrat.

Une comparaison avec les taux légaux est effectuée.






CONGÉS ET MAJORATIONS



Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Dans l’application  


Contingent annuel d'heures supplémentaires

cstContingentAnnuelHrSup

Contingent annuel : 220 heures

La valeur est consultable dans l’onglet Constantes du bulletin.  


CP pour ancienneté

cstCpAnciennete 

cptNbrJoursCpAncienneteAcquisN1 

Acquisition de jours CP supplémentaires en fonction de l’ancienneté:


1 CP ouvrable par période de 4 ans de présence dans l’office.

(limité à un nombre total de 35 CP ouvrables par période d’acquisition)

Au changement de période d'acquisition CP, acquisition automatique du nombre de jours CP sur N-1.

Ancienneté calculée en fonction de l’ancienneté Société du salarié.  

Majorations pour forfait  jours (secteur “Commissaires priseurs” uniquement)

0119 - Réajustement au minimum conventionnel annuel

Majoration de 20% du SMC annuel

Le réajustement sur les minima conventionnels se fait à la sortie du salarié ou au mois de décembre.

Renonciation jours de repos (forfaits jours)

(secteur “Huissiers de justice” uniquement)

0725 - Renonciation (salarié) jours de repos exo. TEPA

0726 - Renonciation (employeur) jours de repos exo. TEPA

Majoration de 25%.

Insérer la rubrique 0725 ou 0726.




COTISATIONS

Éléments conventionnels



Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles



Dans l'application Paie

Secteur

Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Assiette


Prévoyance

Huissiers de justice

Tous

7000 – Prévoyance

Brut SS


Commissaires priseurs

Non Cadres

7090 - Prévoyance obligatoire Non cadre sur TA


Tranche A




7091 - Prévoyance obligatoire Non cadre sur T2

Tranche 2


Retraite supplémentaire

Huissiers de justice

Cadres

6550 - Retraite supp. capitalisation contrib. add. Brut cadre

Brut SS


6551 - Retraite supp. capitalisation Ta cadre

Tranche A

6555 - Retraite supp. capitalisation T2 art. 36

Tranche 2

Art. 36

6570 - Retraite supp. capitalisation contrib. add. Brut art. 36

Brut SS

6571 - Retraite supp. capitalisation Ta art. 36

Tranche A

6575 - Retraite supp. capitalisation T2 art. 36

Tranche 2

Non cadres

6051 - Retraite supp. capitalisation contrib. add. Ta non cadre

6056 - Retraite supp. capitalisation Ta non cadre

Tranche A

6052 - Retraite supp. capitalisation contrib. add. T2 non cadre

6057 - Retraite supp. capitalisation T2 non cadre

Tranche 2


Frais de santé

Huissiers de justice

Tous

7601 - Mutuelle frais de santé (base obligatoire)

PMSS


Taux Régime général ou Alsace Moselle appliqué selon le paramétrage de la fiche contrat du salarié.

Commissaires priseurs

Tous

7601 - Mutuelle frais de santé (base obligatoire)

PMSS

7627 - Mutuelle frais de santé (option facultative)

9941 - Mutuelle - Famille - Option 2

PMSS

Insérer la rubrique 7627 pour appliquer l’option 1. 

Insérer les rubriques 7627 et 9941 pour appliquer l’option 2





RUPTURES



Eléments conventionnels 



Dans l’application   

Population

Rubriques et/ou constantes 

Libellé 

Conditions et Assiette

Calcul de l’indemnité conventionnelle

Licenciement


8200 – Indemnité de licenciement non soumise

 

8205 – Indemnité de licenciement éco. non soumise


8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise  

 

8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise 

Formule la plus avantageuse entre :

 - le 1/12ème de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

 - le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que prorata temporis.

- Jusqu’à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté


 - A partir de 10 ans d'ancienneté : 1/3 de mois salaire par année d'ancienneté


Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3605 ou 3615 ou 3650. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.


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