IDCC 2609 - Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

Modifié le  Ven, 23 Déc., 2022 à 2:50 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609).


Les dispositions conventionnelles modélisées liées aux accords territoriaux font l'objet d'une fiche spécifique par secteur.


Légende du document : 

          Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier.

Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage

du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.



ELEMENTS DE REMUNERATION



Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
Dans l'application
Salaires minima
0100 - Salaire de base

0110 - Réajustement au minimum conventionnel

0111 Réajustement au Smic

Rémunération minimale par région : 


•    Employé Niveau A

•    Employé Niveau B

•    Employé Niveau C

•    Employé Niveau D

•    Technicien et AM Niveau E

•    Technicien et AM Niveau F

•    Technicien et AM Niveau G

•    Technicien et AM Niveau H


Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification.


En cas de salaire renseigné inférieur au minimum mensuel, insertion automatique de la rubrique de réajustement au SMC et, en cas de SMC inférieur au Smic, insertion automatique de la rubrique de réajustement au Smic.

 Contrats de professionnalisation


0100 Salaire de base contrat de professionnalisation

•    <26 ans Qualification < bac pro

< 21 ans - 65% du SMIC

>= 21 ans - 80% du SMIC

•    < 26 ans Qualification > bac pro

< 21 ans - 75% du SMIC

>= 21 ans - 90% du SMIC

•    >=26 ans

MAX entre 85% du SMC & 100% du SMIC


L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : date de naissance & niveau d’étude (> ou < Bac)

Apprentis0100 Salaire de base apprenti

•    < 18 ans

1ère année - 40% du SMIC

2ème année - 50% du SMIC

3ème année - 60% du SMIC

•    >=18 ans & <21 ans

1ère année - 50% du SMIC

2ème année - 60% du SMIC

3ème année - 70% du SMIC

•    >= 21 ans

1ère année - 55% du SMIC ou SMC (si>)

2ème année - 65% du SMIC ou SMC (si>)

3ème année - 80% du SMIC ou SMC (si>)

L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : date de naissance & ancienneté société (pour appliquer une rémunération autre, renseigner une date d’ancienneté prof.). 


Prime d’outillage1200 – Prime d’outillage
Saisir le montant de la prime dans la colonne « Montant salarial».
Prime de vacances1321 - Prime de vacancesPrime prise en charge par la Caisse de congés payés du BTP et accordée aux ouvriers ayant effectué au moins 1 675 heures (1 503 heures pour les entreprises aux 35 heures) au cours de l'année de référence.Saisir le montant de la prime dans la colonne « Montant salarial».


CONGES ET MAJORATIONS



Eléments conventionnelsRubriques / constantes / compteursDispositions conventionnellesDans l'application

Contingent annuel heures supplémentairescstContingentAnnuelHrSup180 h La valeur est consultable dans l’onglet Constantes du bulletin.
Heures supplémentaires et complémentaires
9823 - Indemnités de trajet dans taux HS/HC

Possibilité d'inclure le montant des indemnités de trajet dans le taux des heures supplémentaires et complémentaires pour les valorisation d'heures supplémentaires paramétrées en taux horaire moyen.

Il convient de décliner (ajouter à tous les bulletins) la rubrique au niveau de la convention.



COTISATIONS


Eléments conventionnels
Rubriques/constantes/compteurs
Dispositions conventionnelles
Dans l'application
Population

Rubriques et/ou constantes 

Libellé 

Assiette
Taux salarial
Taux patronal
Particularités

RetraiteETAM et ART36 (Niveaux A à G)

6000 – Retraite T1 

cstRetTaSal 

cstRetTaPat 


T1 3.404.47Répartition spécifique sal./pat. pour les Niveaux A à G (Répartition « classique » 40/60 pour le Niveau H)Aucune action nécessaire. La répartition s’applique en fonction de la classification renseignée dans la fiche contrat.
6020 – Retraite T2 unifiée 

cstRetNonCadreT2Sal 

cstRetNonCadreT2Pat 

T28.8912.70Répartition spécifique sal./pat. pour les Niveaux A à G (Répartition « classique » 40/60 pour le Niveau H)

PrévoyanceETAM7010 - Prévoyance Ta EtamTa0.60%1.24%

Aucune action nécessaire. 
7011 - Prévoyance T2 EtamT20.60%1.24%
7660 - Prévoyance Ta Etam chirurgieTa
-
0.01%

Les rubriques 7660/7662 sont de Type Mutuelle. Une intervention dans l’onglet Rubriques de l’affiliation PRO BTP (Prévoyance) est nécessaire pour les rattacher à l’organisme (impacts : libellé sur le bulletin détaillé et Tableau des charges). 
7662 - Prévoyance T2 Etam chirurgieT2
-

0.01%
ART 367105-Prévoyance Ta art. 36Ta 
-

1.73%

Aucune action nécessaire. 
7106-Prévoyance Tb art. 36Tb
-

2.28%
7107-Prévoyance Tc art. 36Tc
-

3.60%
7715-Prévoyance Ta art. 36 chirurgieTa
-

0.12%

Les rubriques 7715/7716 sont de Type Mutuelle. Une intervention dans l’onglet Rubriques de l’affiliation PRO BTP (Prévoyance) est nécessaire pour les rattacher à l’organisme (impacts : libellé sur le bulletin détaillé et Tableau des charges).
7716-Prévoyance Tb art. 36 chirurgieTb
-

0.12%
CADRE7110-Prévoyance Ta CadreTa
-

1.38%

Aucune action nécessaire.  
7111-Prévoyance Tb CadreTb
-

2.28%
7112- Prévoyance Tc CadreTc
-

3.60%
7710-Prévoyance Ta Etam chirurgieTa
-

0.12%

Les rubriques 7710/7711 sont de Type Mutuelle. Une intervention dans l’onglet Rubriques de l’affiliation PRO BTP (Prévoyance) est nécessaire pour les rattacher à l’organisme (impacts : libellé sur le bulletin détaillé et Tableau des charges). 
7711-Prévoyance Tb Etam chirurgieTb
-

0.12%

Prévoyance GATETAM7310-Garantie arrêt Ta (exo Csg) EtamTa
-

Libre  
Cotisations exonérée de Csg/crds et Forfait social. 
Rubriques à décliner pour ajouter sur les bulletins en fonction du dossier (taux à renseigner manuellement). 
7311-Garantie arrêt T2 (exo Csg) EtamT2
-
Libre 
ART 367415-Garantie arrêt Ta (exo Scg) art. 36Ta

-
Libre 
ART 367416-Garantie arrêt Tb (exo Scg) art. 36Tb
-
Libre  
ART 367417-Garantie arrêt Tc (exo Csg) art. 36Tc
-

Libre 

Prévoyance optionnelle


ETAM7060-Prévoyance optionnelle Ta EtamTaLibre Libre 
Rubriques à décliner pour ajouter sur les bulletins en fonction du dossier (taux à renseigner manuellement).
7061-Prévoyance optionnelle T2 EtamT2 Libre Libre 
ART 367115-Prévoyance optionnelle Ta art. 36TaLibre Libre 
7116-Prévoyance optionnelle Tb art. 36Tb

Libre Libre 
7117-Prévoyance optionnelle Tc art. 36Tc LibreLibre 

Formation professionnelle (Effectif -11)
ETAM, ART36 et CADRE 
7798 - Formation professionnelle (taux légal)Totalité (majorée de 11,5%)
-

0.55%Cotisation récoltée par l’URSSAF
Les rubriques s’insèrent dès lors que le type d’effectif Formation professionnelle de l’établissement est renseigné avec un effectif <11 et un seuil – de 11 salariés (ou Gel) 
7800 - Formation professionnelle (taux conventionnel)Totalité
-

0.35%
7801 - TVA sur formation professionnelle (taux conventionnel)Totalité
-

0.07% (20% du taux de format° conventionnel)

Formation professionnelle (Effectif +11)ETAM, ART36 et CADRE 9500 -  Formation professionnelle (taux légal)Totalité (majorée de 11,5%)
-

1.00%Cotisation récoltée par l’URSSAF
Les rubriques s’insèrent dès lors que le type d’effectif Formation professionnelle de l’établissement est renseigné avec un effectif >= 11 et un seuil Loi Pacte Taux plein 
9506 -  Formation professionnelle (taux conventionnel)Totalité
-

0.20%
9507 -  TVA sur formation professionnelle (taux conventionnel)Montant de la cotisation Formation pro. conventionnelle
-

20% 

Formation professionnelle (Tous effectifs)ETAM, ART36 et CADRE7804 – CCA BTPTotalité (majorée de 11,5%)
-

0.30% 
Aucune action n’est nécessaire.
9501 – Majoration CPF CDDTotalité (majorée de 11,5%)
-

1.00%Cotisation récoltée par l’URSSAFAucune action n’est nécessaire.

Congés payés et OPPBTPETAM, ART36 et CADRE 7803 - OPPBTPTotalité (majorée de 13.14%)
-

0.11%
La rubrique 7805  est à décliner pour renseigner le taux transmis par la CI BTP dans la colonne « Taux patronal » 
7805 – Caisse de congés payés btpTotalité 
-
Variable

IntempériesETAM, ART36 et CADRE 7806 – Cotisation intempériesTotalité
-

0.13%Second œuvre
La rubrique s’insère dans le bulletin avec le taux correspondant à l’option renseignée dans l’affiliation Caisse de congés payés : Entreprise de gros œuvre et TP/Entreprise de second œuvre/Non concerné 
7806 – Cotisation intempériesTotalité
-
0.68%Gros œuvre et TP

Cotisations dérogatoires Bâtiment dédiées aux organisations FFB, CAPEB ou FSCOP BâtimentETAM, ART36 et CADRE7840 – Cotisations pro. Bâtiment sur brutTotalitéLibreLibre

En DSN, ces rubriques génèrent le code de base assujettie 36 (S21.G00.78.001). 

Les rubriques sont à décliner dans le dossier.  
7841 – Cotisations pro. Bâtiment sur TaTaLibreLibre
7842 – Cotisations pro. Bâtiment sur TbTbLibreLibre
7843 – Cotisations pro. Bâtiment forfaitaireLibre
LibreLibre
7844 – Cotisations pro. Bâtiment sur assiette CPAssiette CPLibreLibre










Cotisations dérogatoires Travaux Publics dédiées à la FNTP ou FSCOP TP 

ETAM, ART36 et CADRE 
7850 – Cotisations pro. Travaux Publics sur brut
Totalité
Libre
Libre
En DSN, ces rubriques génèrent le code de base assujettie 39 (S21.G00.78.001). 
Les rubriques sont à décliner dans le dossier. 
7851 – Cotisations pro. Travaux Publics sur Ta
Ta
Libre
Libre
7852 – Cotisations pro. Travaux Publics sur Tb
Tb
Libre
Libre
7853 – Cotisations pro. Travaux Publics forfaitaire
Libre
Libre
Libre
7854 – Cotisations pro. Travaux Publics sur assiette CP
Assiette CP
Libre
Libre

Cotisations dérogatoires Travaux Publics dédiées à la FNTP ou FSCOP TPETAM, ART36 et CADRE7860 – Cotisations pro. Partenaires Bâtiment sur brutTotalitéLibreLibre
En DSN, ces rubriques génèrent le code de base assujettie 40 (S21.G00.78.001). 

Les rubriques sont à décliner dans le dossier. 
7861 – Cotisations pro. Partenaires Bâtiment sur TaTaLibreLibre
7862 – Cotisations pro. Partenaires Bâtiment sur TbTbLibreLibre
7863 – Cotisations pro. Partenaires Bâtiment forfaitaireLibre
LibreLibre
7864 – Cotisations pro. Partenaires Bâtiment sur assiette CPAssiette CPLibreLibre

APNABETAM, ART36 et CADRE7802 - APNABTotalité-0.15%
Aucune action n’est nécessaire.

APASETAM, ART36 et CADRE (IDF hors Seine et Marne)7808-APASTotalité-0.40%
La rubrique s’insère sur le bulletin dans tous les cas mais le calcule se déclenche uniquement lorsque le code postal de l'établissement est situé dans un des départements suivants : 75-78-91-92-93-94-95. Pour les autres départements, la rubrique reste vide.  


INDEMNITES DE RUPTURE


Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles


Dans l'application


Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Conditions et Assiette
Calcul de l’indemnité conventionnelle
LicenciementETAM et ART36

8200 – Indemnité de licenciement non soumise

 

8205 – Indemnité de licenciement éco. non soumise


8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise  

 

8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise 


Condition : 2 ans d’ancienneté.


Assiette : 

Salaire de référence (application du légal).


Montant : 

-    Entre 2 et 15 ans : 

2.5/10 mois par année à compter de la 1ère 


-    Au-dessus de 15 ans : 

3.5/10 mois par année au-delà de 15 ans

(Max : 10 mois)



Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3605 ou 3615 ou 3650 ou 3653. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.


Le régime social est géré automatiquement par l’application.

Indemnité de départ à la retraite
ETAM et ART36

3420-Indemnité de départ à la retraite

Montant : 

-    Entre 2 et 10 ans : 

1/10 mois par année à compter de la 1ère 


-    Au-dessus de 10 ans : 

1.5/10 mois par année au-delà de 10 ans 

(Max : 5 mois)


Compléter l’onglet contrat / période et insérer la rubrique 3420 dans le bulletin.
Indemnité de mise à la retraite
ETAM et ART36

8110-Indemnité de mise à la retraite non soumise

Montant : 

-    Entre 2 et 10 ans : 

1.5/10 mois par année à compter de la 1ère 


-    Au-dessus de 10 ans : 

2.5/10 mois par année au-delà de 10 ans 

(Max : 8 mois)



Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3430.


L’indemnité de départ à la retraite n’est pas cumulable avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement : le cas échéant l’utilisateur devra déduire manuellement le montant de l’indemnité de départ à la retraite d’une éventuelle indemnité de licenciement.



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