Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des Entreprises du paysage (IDCC 7018).
Légende du document :
Eléments à insertion automatique
Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin
Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)
Historique du document
Date | Commentaires et précisions | N° page |
| 23.05.2022 | Création | |
ELEMENTS DE REMUNERATION
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Dans l’application | |
 | Salaires minima | 0100 - Salaire de base 0110 - Réajustement au minimum conventionnel 0119 - Réajustement au minimum conventionnel annuel | Rémunération minimale déterminée mensuellement pour les Non-cadres et annuellement pour les Cadres en fonction de la classification de la grille :
| Non cadres : Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification. En cas de salaire renseigné inférieur au minimum mensuel, insertion automatique de la rubrique de réajustement au SMC 0110. Cadres : Le salaire mensuel contractuel du salarié est à renseigner dans sa fiche contrat. La comparaison entre la rémunération annuelle effective du salarié et la rémunération minimale conventionnelle correspondant à sa classification a lieu tous les ans en décembre (ou sur le bulletin de STC) : en cas de rémunération annuelle effective inférieure, insertion automatique de la rubrique de réajustement au minimum conventionnel annuel 0119. |
 | Indemnité astreinte nuit | 1115-Indemnité astreinte de nuit cstAvantageRepasHcr | Compensation financière fixée à 1xMG par nuit d’astreinte. | Saisir le nombre de nuits d’astreinte dans la colonne « Nombre ». Le montant se calcule en automatique = Nbre x MG (Minimum Garanti) |
 | Indemnité astreinte 24h consécutives | 1116-Indemnité astreinte 24h consécutives cstAvantageRepasHcr | Compensation financière fixée à 2xMG par période de 24h consécutives. | Saisir le nombre de périodes d’astreinte de 24h consécutives dans la colonne « Nombre ». Le montant se calcule en automatique = Nbre x 2 x MG (Minimum Garanti) |
 | Indemnités forfaitaires heures perdues | 1117-Indemnités forfaitaires heures perdues cstAvantageRepasHcr | Le salarié non informé par l’employeur ayant fait le déplacement jusqu’à l’entreprise en période d’intempérie reçoit une indemnité forfaitaire de petit déplacement de zone 2. | Saisir le nombre de déplacements dans la colonne « Nombre ». Le montant se calcule en automatique = Nbre x 4.5 x MG (Minimum Garanti) |
 | Indemnité de grand déplacement (contrepartie financière) | 1118-Indemnités de grand déplacement (contrepartie financière) cstAvantageRepasHcr | Lorsque le salarié est dans l’impossibilité de regagner son domicile ou éloigné de plus de 100 km (<150km) il perçoit une compensation financière égale à 6.5 MG ou 2h de repos pouvant alimenter un CET. Au-delà du temps normal de trajet : rémunération comme du temps de travail | Saisir le nombre de grands déplacements aller-retour dans la colonne « Nombre ». Le montant se calcule en automatique = Nbre x 6.5 x MG (Minimum Garanti) |
 | Prime de travaux insalubres | 1200 – Prime de travaux insalubres | Population concernée : Ouvriers et Employés. Chaque heure de travail considéré comme insalubre donne lieu à une prime au moins égale à une majoration du taux horaire de 10%. | Nombre d’heures d’exposition à renseigner dans la colonne « Nombre ». Le montant se calcule en automatique = Nbre x Taux horaire salarié x 10% |
 | Prime pour changement d’emploi | 1201-Prime pour changement d’emploi | Population concernée : Cadres. Remboursement des frais sur production de la facture + frais de retour si licenciement à la suite de ce changement. | Montant à renseigner dans la colonne « Montant salarial ». |
 | Indemnité de petit déplacement | 3223-Repas en déplacement (hors restau.) 3226 - Repas en déplacement (restau) | Lorsqu’un salarié se rend sur le chantier par ses propres moyens (temps de trajet non assimilé à tu temps de travail effectif) et qu’il ne déjeune ni à son domicile ni à l’entreprise : Versement d’une indemnité égale à 2.5MG. | Nombre de déplacements à renseigner dans la colonne « Nombre ». Le montant se calcule automatiquement : Nbre x 2.5 x MG. |
 | Indemnité de petit déplacement (par des moyens de transport mis à sa disposition par l’entreprise) | 2900 - Indemnité déplacement paysagiste 0 à 2.5 km 2901 - Indemnité déplacement paysagiste 2.5 à 5 km 2902 - Indemnité déplacement paysagiste 5 à 10 km 2903 - Indemnité déplacement paysagiste 10 à 15 km 2904 - Indemnité déplacement paysagiste 15 à 20 km 2905 - Indemnité déplacement paysagiste 20 à 25 km 2906 - Indemnité déplacement paysagiste 25 à 30 km 2907 - Indemnité déplacement paysagiste 30 à 35 km 2908 - Indemnité déplacement paysagiste 35 à 40 km 2909 - Indemnité déplacement paysagiste 40 à 45 km 2910 - Indemnité déplacement paysagiste 45 à 50 km 2911 - Indemnité déplacement paysagiste 50 à 55 km 2912 - Indemnité déplacement paysagiste 55 à 60 km 2913 - Indemnité déplacement paysagiste 60 à 65 km 2914 - Indemnité déplacement paysagiste 65 à 70 km cstAvantageRepasHcr | Lorsqu’un salarié se rend sur le chantier par des moyens de transport mis à sa disposition par l’entreprise (siège ou dépôt) : Versement d’une indemnité calculée en fonction de la distance parcourue. :
| Nombre de déplacements à renseigner dans la colonne « Nombre ». Les taux est modifiable. Le montant se calcule automatiquement = Nbre x taux correspondant au montant du MG. Les rubriques liées 2925 à 2939 et 2950 à 2964 se déclenchent et se calculent automatiquement afin de gérer la limite d'exonération de cotisations sociales et CSG/CRDS. |
 | Indemnité de grand déplacement (Remboursement de frais hors Paris) | 3170-Grand déplacement (hors Paris) cstAvantageRepasHcr cstFraisLogtPetitDejHorsParis | Population concernée : Ouvriers et Employés. Versement d’une indemnité forfaitaire égale à 20MG par jour. | Nombre de jours à renseigner dans la colonne « Nombre ». Le montant se calcule en automatique = Nbre x 20 x MG Les rubriques 3171 (part soumise), 3172 (part partiellement soumise) et 8326 (part non soumise) se calculent en automatique en fonction du seuil URSSAF en vigueur hors Paris. |
 | Indemnité de grand déplacement (Remboursement de frais à Paris) | 3173-Grand déplacement (Paris) cstAvantageRepasHcr cstFraisLogtPetitDejParis | Population concernée : Ouvriers et Employés. Versement d’une indemnité forfaitaire égale à 20MG par jour. | Nombre de jours à renseigner dans la colonne « Nombre ». Le montant se calcule en automatique = Nbre x 20 x MG Les rubriques 3171 (part soumise), 3172 (part partiellement soumise) et 8326 (part non soumise) se calculent en automatique en fonction du seuil URSSAF en vigueur hors Paris. |
COTISATIONS
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles | Dans l’application | ||||||
Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Assiette | Taux salarial | Taux patronal | Particularités | |||
| ASCPA | Tous | 5006-ASCPA | Totalité | 0.04% | Cotisation due à partir de 6 mois d’ancienneté. Ouvre droit à un socle minimal d’offres et d’activités sociales et culturelles géré par l’Association Sociale et Culturelle Paritaire en Agriculture). | Aucune action n’est nécessaire. La cotisation se calcule sur le bulletin à partir du moment où le salarié est affilié à la MSA et atteint 6 mois d’ancienneté (Société). | ||
| Retraite | Non cadres | 6000-Retraite T1 | T1 | 3.93% | 3.94% | Affiliation RETRAITE CAMARCA | ||
| 6020-Retraite T2U | T2U | 10.79% | 10.80% | |||||
| Cadres | 6000-Retraite T1 | T1 | 3.86% | 6.30% | ||||
| 6020-Retraite T2U | T2U | 8.64% | 12.95% | |||||
| Prévoyance (étendu) | Employés et ouvriers | 7060 - Prévoyance Ta ouvriers et employés | Ta | 0.51% | 0.45% | Aucune action n’est nécessaire. | ||
| 7066-Prévoyance T2U ouvriers et employés | T2U | 0.45% | ||||||
| 7360-Maintien de salaire Ta non cadres | Ta | 0.46% | Exo. csg/crds et forfait social | |||||
| 7366-Maintien de salaire T2U non cadres | T2U | 0.46% | Exo. csg/crds et forfait social | |||||
| AM et Cadres | 7110-Prévoyance Ta TAM et cadres | Ta | 0.29% | 1.42% | Aucune action n’est nécessaire. | |||
| 7111-Prévoyance Tb TAM et cadres | Tb | 1.65% | 1.09% | |||||
| 7112- Prévoyance Tc TAM et cadres | Tc | 1.65% | 1.09% | |||||
| 7410-Maintien de salaire Ta TAM et cadres | Ta | 0.35% | Exo. csg/crds et forfait social | |||||
| 7411-Maintien de salaire Tb TAM et cadres | Tb | 0.56% | Exo. csg/crds et forfait social | |||||
| 7412-Maintien de salaire Tc TAM et cadres | Tc | 0.56% | ||||||
Prévoyance (Non étendu) | Employés et ouvriers | 7060 - Prévoyance Ta ouvriers et employés | Ta | 0.39% | 0.62% | Aucune action n’est nécessaire. | ||
| 7066-Prévoyance T2U ouvriers et employés | T2U | 0.39% | 0.62% | |||||
| 7360-Maintien de salaire Ta non cadres | Ta | 0.41% | Exo. csg/crds et forfait social | |||||
| 7366-Maintien de salaire T2U non cadres | T2U | 0.41% | Exo. csg/crds et forfait social | |||||
Frais de santé (Ouvriers et employés) | Employés et ouvriers (Hors Alsace/Moselle) | 7670-Pré. Frais de santé ouvriers et employés | Montants forfaitaires : Part salariale = 23.29 € Part patronale = 23.29 € | Aucune action n’est nécessaire | ||||
Employés et ouvriers (Alsace/Moselle) | Montants forfaitaires : Part salariale = 16.53 € Part patronale = 16.54 € | |||||||
| Frais de santé (TAM et Cadres rémunération < 0.724% du PMSS) | TAM et Cadres (Hors Alsace/Moselle) | 7601-Prév. frais de santé TAM et cadres plafond | PMSS | 1.575% | 1.575% | Aucune action n’est nécessaire. La rubrique s’insère en fonction de la rémunération mensuelle totale du salarié. | ||
| TAM et Cadres (Alsace/Moselle) | 1.185% | 1.185% | ||||||
Frais de santé (TAM et Cadres rémunération > 0.724% du PMSS) | TAM et Cadres (Hors Alsace/Moselle) | 7701-Prév. frais de santé TAM et cadres plafond | PMSS | 0.63% | 0.63% | Aucune action n’est nécessaire. Les rubriques s’insèrent en fonction de la rémunération mensuelle totale du salarié. | ||
| 7710-Prév. frais de santé TAM et cadres Ta | Ta | 1.305% | 1.305% | |||||
| TAM et Cadres (Alsace/Moselle) | 7701-Prév. frais de santé TAM et cadres plafond | PMSS | 0.57% | 0.57% | ||||
| 7710-Prév. frais de santé TAM et cadres Ta | Ta | 0.85% | 0.85% | |||||
Retraite supplémentaire | TAM | 6051-Retraite supplémentaire Ta non cadre | Ta | 0.76% | 1.24% | Aucune action n’est nécessaire. | ||
| Cadres | 6551-Retraite supplémentaire Ta cadre | Ta | 1.14% | 1.86% | ||||
INDEMNITES DE RUPTURE
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles | Dans l’application | ||||
Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l’indemnité conventionnelle | |||
 | Licenciement (Tous motifs hors « Fin de chantier ou d’opération » / « Non réalisation du chantier ») | Tous (hors salariés en contrat de chantier) | 8200 – Indemnité de licenciement non soumise
8205 – Indemnité de licenciement éco. non soumise 8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise 8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise | Condition : 8 mois d’ancienneté. Assiette : Salaire de référence (application du légal). | Indemnité légale. Années <= 10 ans • 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans Années >10 ans • 1/3 de mois par année d’ancienneté après 10 ans | Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3605 ou 3615 (ou3625) ou 3650 ou 3653. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application. |
 | Licenciement (Motif « Fin de chantier ou d’opération ») | Salariés en contrat de chantier | 8200 – Indemnité de licenciement non soumise | Pas de condition d’ancienneté. | Indemnité de rupture minimale = Indemnité légale x 2. | Renseigner le Motif de fin = « Licenciement pour fin de chantier ou d’opération» dans la fiche salarié et insérer la rubrique 3600 dans le bulletin de paie. |
 | Licenciement (Motif « Non réalisation du chantier ») | Salariés en contrat de chantier | 8200 – Indemnité de licenciement non soumise 9940-Semaines complètes travaillées non réalisation du chantier | Pas de condition d’ancienneté. | Indemnité de rupture minimale = Salaire mensuel x 1% x Nombre de semaines travaillées. | Renseigner le Motif de fin = « Licenciement non réalisation du chantier » dans la fiche salarié. Insérer la rubrique 3600, puis enseigner le nombre de semaines entières travaillées dans la colonne « Nombre » de la rubrique 9940. |
 | Indemnité de départ à la retraite | Ouvriers, employés et TAM | 3420-Indemnité de départ à la retraite | Ancienneté société >= 10 | Anc entre 10 et 15 ans : 1/2 mois de salaire Anc entre 15 et 20 ans : 1 mois de salaire Anc >= 20 ans : 1/10 mois de salaire brut par année d’ancienneté | Compléter l’onglet contrat / période et insérer la rubrique 3420 dans le bulletin. |
| Cadres | Ancienneté société >= 2 | Anc entre 2 et 5 ans : • 1/10 mois de salaire par année Anc entre 5 et 10 ans : • 1 mois de salaire Anc >= 10 ans • 1/10 mois de salaire par année + 1/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté | ||||
 | Indemnité de mise à la retraite | Ouvrier | 8110-Indemnité de mise à la retraite non soumise. | Dans les conditions légales. | Au plus favorable entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite. | Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3430. |
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