IDCC 3127 - Entreprises de services à la personne

Modifié le  Lun, 27 Mai à 3:53 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des Entreprises de services à la personne entreprise (IDCC 3127).  


Légende du document : 

        Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)


Date
Commentaires et précisions
N° page
23.05.2022Création




ELEMENTS DE REMUNERATION



Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
Dans l'application


Salaires minima Rémunération minimale annuelle :
  • Employé niveau 1 
  • Employé niveau 2 
  • Employé niveau 3 
  • Employé niveau 4 

Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification. 


Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC). 



Contrats de professionnalisation  

Les pourcentages applicables sont ceux prévus par la loi.  


Qualification inférieure au bac pro 

  • Moins de 21 ans = 55% 
  • Supérieure ou égale à 21 ans = 70% 

Qualification supérieure au bac pro 

  • Inférieure à 21 ans = 65% 
  • Supérieure ou égale à 21 ans = 80% 

Jeune supérieure ou égale à 26 ans 

  • MAX entre 85% du minimum conventionnel et 100% du SMIC 
L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, niveau d’études & ancienneté société.  

Prime d’ancienneté1000 – Prime d’ancienneté

Population : Tous salariés 


Versement : Mensuel  


Condition(s) d’octroi : avoir 2 ans de présence effective dans l’entreprise  


Modalités de calcul : 

  • 5 centimes d'euro par heure de travail effectif >= 2ans
  • 15 centimes d'euro par heure de travail effectif si ancienneté > 5 ans 
  • 25 centimes d'euro par heure de travail effectif si ancienneté > 10 ans




Frais professionnel voiture personnelle8503- Remboursement de frais kilométriques

Population : tous les salariés 

 

Versement : Exceptionnel 

 

Modalités de calcul : En cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le salarié a droit à une indemnité au moins égale à 0,35 €/km. 


L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique.  


Puissance fiscale du véhicule à renseigner (une seule fois) dans la colonne "Base", nombre de km effectués dans le mois à renseigner dans la colonne "Nombre" et indemnité au kilomètre à renseigner dans la colonne "Taux salarial" 


Possibilité de majorer le montant de l'indemnité kilométrique en cas de véhicule électrique en utilisant la rubrique "Majoration transport IK et véhicule électrique" (code 9924) 




Compensation 4ème interruption0840 – Compensation 4ème interruption

Population : tous les salariés 


Versement : Exceptionnel 


Modalités de calcul : Nombre de jours de travail durant lesquels surviennent plus de 3 interruptions d'une durée supérieure à 15 minutes chacune * 10% du taux horaire du salarié (minimum) 


L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique.  


Indiquez dans la colonne nombre le nombre de jours de travail durant lesquels surviennent plus de 3 interruptions d’une durée supérieure à 15 minutes. 



Compensation temps de trajet0841 – Compensation temps de trajet

Population : Tous salariés  
 

Versement : Exceptionnel  

 

Modalités de calcul : Nombre d'heures de dépassement du temps normal de trajet multiplié par 10% du taux horaire du salarié (minimum) 

Cette rubrique est à insérer manuellement. Son calcul est automatique. 


Indiquez le nombre d’heures dans la colonne « Nombre » 




Prime pour garde d’enfants nombreux à domicile (plus de 3)1200 – Prime pour garde d’enfants nombreux à domicile (plus de 3)

Population : Tous salariés  

 

Versement : Exceptionnel  


Modalités de calcul : Toute heure d'intervention de garde d'enfants à domicile réalisée auprès de plus de trois enfants ouvre droit à une prime horaire égale à 10 % du taux horaire du salarié.

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique.  


Nombre (nombre d'heures d'intervention) x Taux salarial (10% du taux horaire du salarié par défaut) 


Indiquez le nombre d’heures dans la colonne nombre 




Prime pour garde d’enfants nombreux à domicile (moins de 4)1201 – Prime pour garde d’enfants nombreux à domicile (moins de 4)

Population : Tous salariés  

 

Versement : Exceptionnel  


Modalités de calcul : En dessous du seuil de 4 enfants, si l'employeur majore le coût d'une prestation de garde d'enfant en fonction du nombre d'enfants gardés, le salarié ne bénéficiant de ladite prime doit cependant bénéficier d'une contrepartie financière. 


L’insertion de la rubrique est manuelle 


Nombre à saisir en montant salarial 




Indemnité d’utilisation d’outils de communication personnels8510 – Indemnité d’utilisation d’outils de communication personnels

Population : Tous salariés  


Versement : Exceptionnel  


Modalités de calcul : 2€ Minimum modifiable 

Insérer la rubrique 8510 qui déclenchera les rubriques 3245 et 3248 afin de gérer la partie imposable et non imposable


CONGES ET MAJORATIONS



Jour férié travaillé0820 - Majoration heures de jour férié 100 %

Condition d’octroi : En cas de travail le 1er mai et le 25 décembre 


Modalités de calcul : majoration de salaire de 100 % des heures travaillées un jour férié légal

Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
0826 - Majoration heures de jour férié 10 %

Condition d’octroi : Travail un jour férié autre que le 1er mai et le 25 décembre 


Modalités de calcul : majoration de salaire de 10 % des heures travaillées un jour férié légal. 


COTISATIONS



Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles

Dans l'application
Population
Rubriques et/ou constantes Libellé
Assiette
Taux salarial
Taux patronal
Particularités

Contribution à la formation professionnelle
Tous9505 - Contribution conventionnelle professionnelle
Selon l'effectif de l'entreprise

Pour les entreprises avec un effectif de 10 à moins de 20 salariés

Si le seuil a été franchi au 31/12/N-1, dans ce cas la contribution conventionnelle est dégressive, la rubrique 9505 doit être déclinée sur le dossier afin d'indiquer dans la colonne nombre l'année du franchissement d'effectif (au 31/12/N-1).


Exemple : si l'entreprise a franchi le seuil au 31/12/2022 avec un effectif à 18 salariés alors la rubrique 9505 doit être déclinée avec une date de début au 01/01/2023, il convient de renseigner 2022 dans la colonne nombre (année de franchissement du seuil de 9 salariés). Le calcul du taux sera alors automatique pour les années suivantes.





INDEMNITES DE RUPTURE


Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
Dans l'application
Population
Rubriques et/ou constantes Libellé
Conditions et Assiette
Calcul de l'indemnité conventionnelle


LicenciementsTous

8200 – Indemnité légale de licenciement non soumise 


8215 – Indemnité licenciement non soumise 

Conditions  : 3 ans de présence effective dans l’entreprise. 


Assiette :  

1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, ou, selon la formule la plus favorable pour le salarié, 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois (primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel proratisées) 

Montant  :  

  • Si ancienneté < 1 an : néant 
  • Si ancienneté >= 1 an et < 10 ans : 1/5 mois par année d'ancienneté 
  • Si ancienneté >= 10 ans : 1/5 mois par année + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans

Compléter l’onglet contrat / période. 


Insérer dans le bulletin la rubrique 8200 ou 8215. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. 


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. 


Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes :  

  • 3601 – Indemnité de licenciement soumise  
  • 3602 – Indemnité de licenciement soumise à CSG  
  • 3603 – Indemnité de licenciement imposable 
  • 3617 – Indemnité de licenciement soumis CSG 

Indemnité de départ à la retraiteToutes3420 - Indemnité de départ à la retraite

Condition : 10 ans d’ancienneté minimum 


Assiette : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, ou, selon la formule la plus favorable pour le salarié, 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois (primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel proratisées) 

Ancienneté supérieure ou égale à 10 ans et inférieure à 15 ans : 0,5 mois 

Si ancienneté >= 15 ans et < 20 ans : 1 mois 

Si ancienneté >= 20 ans et < 30 ans : 1,5 mois 

Si ancienneté >= 30 ans : 2 mois 


Compléter l’onglet contrat / période. 


Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite  


Le calcul est automatique. 


La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. 


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. 


Le régime social est géré automatiquement par l’application.  

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