Comment calculer l'indemnité de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ?

Sous conditions, l’employeur peut décider de mettre un salarié à la retraite à partir d’un certain âge. Le salarié perçoit alors une indemnité de mise à la retraite.

Montant de l'indemnité versée

L’indemnité légale de mise à la retraite se calcule comme l’indemnité de licenciement.

L’indemnité se calcule sur la base des 12 mois précédant la notification de la mise à la retraite ou des 3 derniers mois, selon ce qui est le plus favorable au salarié.

Si nécessaire, il faut verser au salarié l’indemnité conventionnelle de départ en retraite plus favorable.

Une mise à la retraite peut intervenir alors que l’employeur procède par ailleurs à des licenciements pour motif économique.

Si les règles de la procédure de licenciement économique s’appliquent (consultation des représentants du personnel, si nécessaire, plan de sauvegarde), la mise à la retraite conserve sa nature et ne produit pas les effets d’un licenciement économique. En conséquence, et à moins que cela soit expressément prévu, l’employeur n’a pas à verser au salarié mis à la retraite, l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, ou le plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’il existe (cass. soc. 18 mars 2008, n° 07-40269, BC V n° 63).

Il peut donc, en principe, s’en tenir au plus avantageux entre l’indemnité légale ou l’indemnité conventionnelle de mise à la retraite.

Dans l'application paie

Etape 1 - Insérer la rubrique d’indemnité légale de mise à la retraite (rubrique 3430).

Le calcul de l’indemnité est automatique. L’application affiche :

• En base : le salaire de référence (moyenne des 12 ou des 3 derniers mois)
• En nombre : le nombre de mois d’ancienneté
• En montant salarial : le montant légal de l’indemnité doit être renseigné manuellement.

Remarque : si le montant de l’indemnité légale ne correspond pas avec le montant attendu, il est toujours possible de forcer manuellement le montant souhaité, directement dans le montant salarial de la rubrique 3430).

Etape 2 – Eclatement de l’indemnité dans les différentes part soumises et non soumises.

L’application insère automatiquement 4 rubriques supplémentaires :

• Rubrique 3431 – Part de l’indemnité entièrement soumise à cotisations sociales (la limite constituée de deux fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale apparait en base de cette rubrique).
• Rubrique 3432 – Part de l’indemnité soumise à CSG mais non soumise aux autres cotisations (part de l’indemnité comprise entre l’indemnité légale (rubrique 8110) et la limite de 2 fois le plafond annuel).
• Rubrique 8110 – Part de l’indemnité non soumise à cotisations ni à CSG / CRDS
• Rubrique 8700 – Contribution patronale spécifique sur les indemnités de retraite (soit 50 % de l’indemnité depuis le 1^er janvier 2009).

Exemple :

Ici, dans notre exemple, le montant de l’indemnité versée à l’occasion de cette mise à la retraite, est entièrement exonéré de charges sociales.

Remarque : Si vous avez pré-calculé le montant de l’indemnité de mise à la retraite et que vous savez d’ors et déjà que cette indemnité est exonérée de toutes cotisations, il est possible de forcer manuellement le montant salarial de la rubrique non soumise à cotisation (pour l’indemnité de mise à la retraite, il s’agit de la rubrique 8110). Dans ce cas, on prendra soin de laisser à zéro le montant de la rubrique du montant global (rubrique 3430 pour l’indemnité de mise à la retraite). Dans cette situation, l’application ne fera aucun calcul de répartition : les rubriques 3431 et 3432 resteront à zéro.