1539 - Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie

Modifié le Mar, 26 Juill., 2022 à 10:04 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale du personnel des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (IDCC 1539).

Légende du document :

Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)

Historique du document

Date	Création	N°Page
05.08.2022	Création et publication

ELEMENTS DE REMUNERATION

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Dans l’application Fulll Paie
Salaires minima	0100 Salaire de base	Rémunération minimale annuelle : Employé non cadre Niv. A1 Coef 140 Employé non cadre Niv. A2 Coef 150 Employé non cadre Niv. A3 Coef 170 Employé non cadre Niv. A4 Coef 190 Employé non cadre Niv. A5 Coef 220 Employé non cadre Niv. B1 Coef 240 Employé non cadre Niv. B2 Coef 260 Employé non cadre Niv. B3 Coef 280 Cadre Niv. C1 Coef 300 Cadre Niv. C2 Coef 360 Cadre Niv. C3 Coef 450 Cadre Niv. C3 Coef 500 Ces minima correspondent à une rémunération minimale mensuel	Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification. Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC). Également, en fin d’année ou au moment de la sortie du salarié, une vérification est effectuée sur le SMC annuel.
Contrats de professionnalisation	0100 Salaire de base contrat de professionnalisation	1ère année, inférieur au bac pro : - Moins de 21 ans : 60% SMIC - De 21 à 25 ans : 75% SMIC - 26 ans et + : au + favorable entre 85% de la rem minimale conventionnelle ou 100% du SMIC Inférieur ou égal au bac pro : - Moins de 21 ans : 65% SMIC - De 21 à 25 ans : 80% SMIC - 26 ans et + : au + favorable entre 85% de la rem minimale conventionnelle ou 100% du SMIC 2ème année Supérieur au bac pro : Moins de 21 ans : 70% SMIC De 21 à 25 ans : 80% SMIC 26 ans et plus : au plus favorable entre 100% de la rémunération minimale conventionnelle ou 100% du SMIC Inférieur ou égal au bac pro : Moins de 21 ans : 75% SMIC De 21 à 25 ans : 90% SMIC 26 ans et + : au + favorable entre 100% de la rem minimale conventionnelle ou 100% du SMIC Le salaire de référence est la calculée sur la valeur du SMIC / SMC	L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, niveau d’études & ancienneté société. Mensuellement, les rémunérations légales sont appliquées et une comparaison est effectuée en fin d’année ou à la sortie du salarié avec les rémunérations minimales annuelles conventionnelles.
Prime d’ancienneté	1000 – Prime d’ancienneté	Population : Non cadre Versement : Mensuel Modalités de calcul : Si 3 ans d'ancienneté = 24 € Si 6 ans d'ancienneté = 42 € Si 9 ans d'ancienneté = 50 € Si 12 ans d'ancienneté = 65 € Si 15 ans d'ancienneté = 80 €	L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. Proratisée pour les temps partiel Montant forfaitaire

CONGES ET MAJORATIONS

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Dans l’application
Congés payés d’ancienneté non cadre	cstCpAnciennete cstNbrJoursCpAncienneteAcquisN1	- 1 jour si ancienneté d’au moins 20 ans - 2 jours si ancienneté d’au moins 25 ans - 3 jours si ancienneté d’au moins 30 ans	La gestion est automatisée.
Congés payés d’ancienneté cadre	cstCpAnciennete cstNbrJoursCpAncienneteAcquisN1	- 1 jour si ancienneté d’au moins 10 ans - 2 jours si ancienneté d’au moins 20 ans - 3 jours si ancienneté d’au moins 25 ans - 4 jours si ancienneté d’au moins 30 ans	La gestion est automatisée.
RTT	cstContingentRtt cptRttAcquisN	Acquisition de 23 jours par an	Acquisition de 1,92 jours par mois
Jour férié travaillé	0822 - Majoration heures de jour férié 50%	Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures travaillées un jour férié légal.	Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.

COTISATIONS

Eléments conventionnels		Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles						Dans l’application
Eléments conventionnels		Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Assiette	Taux salarial	Taux patronal	Particularités	Dans l’application
	Prévoyance	Non cadre	7060 - Prévoyance Ta	TA	0,225 %	0,225 %
			7080 - Prévoyance Incapacité Ta	TA	0,45 %
			7063 - Prévoyance Tb	TB	0,225 %	0,225 %
			7083 - Prévoyance Incapacité Tb	TB	0,45 %
	Prévoyance	Cadre	7110 - Prévoyance Cadre Ta	TA	0,175 %	1,675 %
	Prévoyance	Cadre	7111 - Prévoyance Cadre Tb	TB	0,65 %	0,65 %
	Autres cotisations	Tous	9510 – Financement Paritarisme	Totalité	-	0,05 %

INDEMNITES DE RUPTURE

Eléments conventionnels		Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles				Dans l’application Fulll Paie
Eléments conventionnels		Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Conditions et Assiette	Calcul de l’indemnité conventionnelle	Dans l’application Fulll Paie
	Licenciements	Non cadre	8200 – Indemnité de licenciement non soumise 8215 – Indemnité licenciement non soumise 8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise	Conditions : 1 ans de présence effective dans l’entreprise. Assiette : 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois, ou, si plus favorable pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (avec primes proratisées)	Ancienneté inférieure à 10 ans = 1/5 mois par année d'ancienneté Ancienneté supérieure à 10 ans = 1/5 mois par année d'ancienneté + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3610 ou 3615. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes : 8200 - Indemnité de licenciement non soumise   3601 – Indemnité de licenciement soumise  3602 – Indemnité de licenciement soumise à CSG  3603 – Indemnité de licenciement imposable 3616 – Indemnité de licenciement AT soumis 3617 – Indemnité de licenciement soumis CSG 3618 – Indemnité de licenciement AT imposable
	Licenciements	Cadre	3600 – Indemnité de licenciement   3610 – Indemnité spéciale de rupture 3615 – Indemnité licenciement inaptitude AT	Condition : 1 ans de présence effective dans l’entreprise. Agé de moins de 50 ans. Assiette : 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois, ou, si plus favorable pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (avec primes proratisées)	Ancienneté inférieure à 10 ans = 1/5 mois par année d'ancienneté	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3610 ou 3615. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. Si le salarié a été non cadre puis cadre : une rubrique d’information 9940 « Nombre de mois en tant que cadre » permet d’enregistrer cette valeur. Le calcul de l’indemnité sera réajusté en conséquence. Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes : 8200 - Indemnité de licenciement non soumise   3601 – Indemnité de licenciement soumise  3602 – Indemnité de licenciement soumise à CSG  3603 – Indemnité de licenciement imposable
	Licenciements	Cadre		Condition : 1 ans de présence effective dans l’entreprise. Entre 50 et 55 ans. Assiette : 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois, ou, si plus favorable pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (avec primes proratisées)	Indemnité moins de 50 ans majorée de 5 %
	Indemnité de départ à la retraite	Non cadre	3420 - Indemnité de départ à la retraite	Condition : 5 ans d’ancienneté minimum et être âgé d’au moins 60 ans Assiette : Non précisé dans la CCN	> à 5 ans d'ancienneté = 1/2 mois de salaire > à 10 ans d'ancienneté = 1 mois de salaire > à 15 ans d'ancienneté = 1,5 mois de salaire > à 20 ans d'ancienneté = 2 mois de salaire > à 30 ans d'ancienneté = 2,5 mois d'ancienneté	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.
	Indemnité de départ à la retraite	Cadre	3420 - Indemnité de départ à la retraite	Condition : 10 ans d’ancienneté minimum et être âgé d’au moins 60 ans Assiette : Non précisé dans la CCN	> à 10 ans d'ancienneté = 1,5 mois de salaire > à 15 ans d'ancienneté = 2 mois de salaire > à 20 ans d'ancienneté = 2,5 mois de salaire > à 30 ans d'ancienneté = 3 mois d'ancienneté
	Indemnité de mise à la retraite	Toutes	3430 - Indemnité de mise à la retraite		Idem indemnité de licenciement	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 – Indemnité de mise à la retraite. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes : 8110 – Indemnité mise à la retraite non soumise 3431 – Indemnité de mise à la retraite soumise 3432 – Indemnité de mise à la retraite soumise à CSG 3433 – Indemnité de mise à la retraite imposable