Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale du personnel des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (IDCC 1539).
Légende du document :
Eléments à insertion automatique
Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin
Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)
Historique du document
Date | Création | N°Page |
| 05.08.2022 | Création et publication | |
ELEMENTS DE REMUNERATION
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Dans l’application Fulll Paie | |
 | Salaires minima | 0100 Salaire de base | Rémunération minimale annuelle :
Ces minima correspondent à une rémunération minimale mensuel | Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification. Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC). Également, en fin d’année ou au moment de la sortie du salarié, une vérification est effectuée sur le SMC annuel. |
 | Contrats de professionnalisation | 0100 Salaire de base contrat de professionnalisation | 1ère année, inférieur au bac pro : - Moins de 21 ans : 60% SMIC - De 21 à 25 ans : 75% SMIC - 26 ans et + : au + favorable entre 85% de la rem minimale conventionnelle ou 100% du SMIC
Inférieur ou égal au bac pro : - Moins de 21 ans : 65% SMIC - De 21 à 25 ans : 80% SMIC - 26 ans et + : au + favorable entre 85% de la rem minimale conventionnelle ou 100% du SMIC
2ème année Supérieur au bac pro :
Inférieur ou égal au bac pro :
Le salaire de référence est la calculée sur la valeur du SMIC / SMC | L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, niveau d’études & ancienneté société. Mensuellement, les rémunérations légales sont appliquées et une comparaison est effectuée en fin d’année ou à la sortie du salarié avec les rémunérations minimales annuelles conventionnelles. |
 | Prime d’ancienneté | 1000 – Prime d’ancienneté | Population : Non cadre Versement : Mensuel Modalités de calcul : Si 3 ans d'ancienneté = 24 € Si 6 ans d'ancienneté = 42 € Si 9 ans d'ancienneté = 50 € Si 12 ans d'ancienneté = 65 € Si 15 ans d'ancienneté = 80 € | L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. Proratisée pour les temps partiel Montant forfaitaire |
CONGES ET MAJORATIONS
| Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Dans l’application | |
| Congés payés d’ancienneté non cadre | cstCpAnciennete cstNbrJoursCpAncienneteAcquisN1 | - 1 jour si ancienneté d’au moins 20 ans - 2 jours si ancienneté d’au moins 25 ans - 3 jours si ancienneté d’au moins 30 ans | La gestion est automatisée. | |
| Congés payés d’ancienneté cadre | cstCpAnciennete cstNbrJoursCpAncienneteAcquisN1 | - 1 jour si ancienneté d’au moins 10 ans - 2 jours si ancienneté d’au moins 20 ans - 3 jours si ancienneté d’au moins 25 ans - 4 jours si ancienneté d’au moins 30 ans | La gestion est automatisée. | |
| RTT | cstContingentRtt cptRttAcquisN | Acquisition de 23 jours par an | Acquisition de 1,92 jours par mois | |
 | Jour férié travaillé | 0822 - Majoration heures de jour férié 50% | Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures travaillées un jour férié légal. | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
COTISATIONS
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles | Dans l’application | ||||||
Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Assiette | Taux salarial | Taux patronal | Particularités | |||
| Prévoyance | Non cadre | 7060 - Prévoyance Ta | TA | 0,225 % | 0,225 % | |||
| 7080 - Prévoyance Incapacité Ta | TA | 0,45 % | ||||||
| 7063 - Prévoyance Tb | TB | 0,225 % | 0,225 % | |||||
| 7083 - Prévoyance Incapacité Tb | TB | 0,45 % | ||||||
| Prévoyance | Cadre | 7110 - Prévoyance Cadre Ta | TA | 0,175 % | 1,675 % | |||
| 7111 - Prévoyance Cadre Tb | TB | 0,65 % | 0,65 % | |||||
Autres cotisations | Tous | 9510 – Financement Paritarisme | Totalité | - | 0,05 % | |||
INDEMNITES DE RUPTURE
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles | Dans l’application Fulll Paie | ||||
Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l’indemnité conventionnelle | |||
 | Licenciements | Non cadre | 8200 – Indemnité de licenciement non soumise 8215 – Indemnité licenciement non soumise 8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise | Conditions : 1 ans de présence effective dans l’entreprise. Assiette : 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois, ou, si plus favorable pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (avec primes proratisées) | Ancienneté inférieure à 10 ans = 1/5 mois par année d'ancienneté Ancienneté supérieure à 10 ans = 1/5 mois par année d'ancienneté + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans | Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3610 ou 3615. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes :
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| Licenciements | Cadre | 3600 – Indemnité de licenciement
3610 – Indemnité spéciale de rupture
3615 – Indemnité licenciement inaptitude AT | Condition : 1 ans de présence effective dans l’entreprise. Agé de moins de 50 ans. Assiette : 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois, ou, si plus favorable pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (avec primes proratisées) | Ancienneté inférieure à 10 ans = 1/5 mois par année d'ancienneté | Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3610 ou 3615. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. Si le salarié a été non cadre puis cadre : une rubrique d’information 9940 « Nombre de mois en tant que cadre » permet d’enregistrer cette valeur. Le calcul de l’indemnité sera réajusté en conséquence. Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes :
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Condition : 1 ans de présence effective dans l’entreprise. Entre 50 et 55 ans. Assiette : 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois, ou, si plus favorable pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (avec primes proratisées) | Indemnité moins de 50 ans majorée de 5 % | |||||
 | Indemnité de départ à la retraite | Non cadre | 3420 - Indemnité de départ à la retraite | Condition : 5 ans d’ancienneté minimum et être âgé d’au moins 60 ans Assiette : Non précisé dans la CCN | > à 5 ans d'ancienneté = 1/2 mois de salaire > à 10 ans d'ancienneté = 1 mois de salaire > à 15 ans d'ancienneté = 1,5 mois de salaire > à 20 ans d'ancienneté = 2 mois de salaire > à 30 ans d'ancienneté = 2,5 mois d'ancienneté | Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. |
| Indemnité de départ à la retraite | Cadre | 3420 - Indemnité de départ à la retraite | Condition : 10 ans d’ancienneté minimum et être âgé d’au moins 60 ans Assiette : Non précisé dans la CCN | > à 10 ans d'ancienneté = 1,5 mois de salaire > à 15 ans d'ancienneté = 2 mois de salaire > à 20 ans d'ancienneté = 2,5 mois de salaire > à 30 ans d'ancienneté = 3 mois d'ancienneté | ||
| Indemnité de mise à la retraite | Toutes | 3430 - Indemnité de mise à la retraite | Idem indemnité de licenciement | Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 – Indemnité de mise à la retraite. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes :
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