IDCC 1517 - Commerces de détail non alimentaires

Modifié le Ven, 10 Mars, 2023 à 9:12 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des Commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).

Légende du document :

Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)

Historique du document

Date	Commentaires et précisions	N° page
23.05.2022	Création

ELEMENTS DE REMUNERATION

Eléments conventionnels	Rubriques constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Dans l'application
Salaires minima	0100 Salaire de base	Rémunération minimale annuelle : Ouvriers, employés Niveau 1 Ouvriers, employés Niveau 2 Ouvriers, employés Niveau 3 Ouvriers, employés Niveau 4 Ouvriers, employés Niveau 5 Ouvriers, employés Niveau 6 Cadres – Niveau 7 Cadres – Niveau 8 Cadres – Niveau 9 Ces minima correspondent à une rémunération minimale mensuelle.	Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification. Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC).
Prime d’ancienneté	1000 – Prime d’ancienneté	Population : Ouvriers, employés et agents de maîtrise Versement : Mensuel  Condition(s) d’octroi : avoir 3 ans de présence effective dans l’entreprise  Modalités de calcul : Salaire minimum mensuel du niveau I. Taux : 3 % par tranche de 3 ans avec un maximum de 15 % après 15 ans.	Son déclenchement est automatique à partir du jour du mois qui suit la date d’anniversaire de la 3ème année révolue de présence effective. Les périodes de travail non assimilées à du travail effectif prévues par la convention collective sont à renseigner dans la fiche salarié – onglet Général – Réduction d’ancienneté (en mois) afin de la diminuer d’autant. Un contrôle en fin d’année est effectué automatiquement.
Prime de remplacement	1200 – Prime de remplacement	Population : tous les salariés Versement : Exceptionnel Condition(s) d’octroi : Avoir fait 3 semaines de remplacement Modalités de calcul : Lorsqu’un salarié exerce la responsabilité d’une fonction correspondant à un niveau supérieur pendant au moins 3 semaines consécutives, il bénéficie, proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti à ce niveau, sous forme de prime différentielle.	L’insertion de la rubrique est manuelle. Indiquez le montant de la prime à renseigner dans la colonne "Montant salarial"
Congés d’ancienneté	cstCpAnciennete cptNbrJoursCpAncienneteAcquisN1	Modalité d’acquisition : 1 jour si ancienneté >= à 10 ans 2 jours si ancienneté >= à 25 ans 3 jours si ancienneté >= à 20 ans 4 jours si ancienneté >= à 25 ans 5 jours si ancienneté >= à 30 ans	La gestion est automatisée.
Temps partiel	0190 – Heures de salaire de base diverses	Complément d'heures : *Heures effectuées dans le cadre de l'avenant « complément d'heures »* majorées de 10 %. *Heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail fixée par l'avenant « complément d'heures »* majorées de 25 %.	Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur dans la colonne « Nombre »
	0732 – Heures complémentaires (taux conv.) non exo. TEPA
	0730 – Heures complémentaires à 110% non exo. TEPA	Heures complémentaires : 10 % pour celles effectuées dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle de travail ; 25 % pour celles accomplies au-delà de 1/10 de la durée contractuelle de travail (dans la limite du tiers de cette durée).	Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur dans la colonne « Nombre »
	0731 – Heures complémentaires à 125 % non exo. TEPA
Jour férié travaillé	0822 - Majoration heures de jour férié 50%	Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures travaillées un jour férié légal. Il est également possible d’octroyer une demi-journée en repos compensateur	Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur dans la colonne « Nombre » L’acquisition de jour de repos compensateur n’est pas automatisée

COTISATIONS

Eléments conventionnels		Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles						Dans l’application
Eléments conventionnels		Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Assiette	Taux salarial	Taux patronal	Particularités	Dans l’application
	Prévoyance	Tous	7010 - Prévoyance Ta	TA			Indiquez le taux global de la prévoyance dans la rubrique 9940
		Cadre	7011 - Prévoyance Tb	TB
		Cadre	7586 - Prévoyance décès minimum	TA		1,50 %
	Frais de santé	Tous	7601 – Frais de santé	PMSS		0,47 %
	Frais de santé	Tous (Alsace Moselle)	7601 – Frais de santé	PMSS		0,26 %
	Autres cotisations	Tous	9510 - Paritarisme	Totalité		0,07 %

INDEMNITES DE RUPTURE

Eléments conventionnels		Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles				Dans l’application
Eléments conventionnels		Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Conditions et Assiette	Calcul de l’indemnité conventionnelle	Dans l’application
	Licenciements	Tous	8200 – Indemnité légale de licenciement non soumise	Conditions : 1 ans de présence effective dans l’entreprise. Assiette : Total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail). Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité.	Montant : Le calcul légal est plus favorable	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3610 ou 3615. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes : 8200 - Indemnité de licenciement non soumise 3601 – Indemnité de licenciement soumise 3602 – Indemnité de licenciement soumise à CSG 3603 – Indemnité de licenciement imposable 3616 – Indemnité de licenciement AT soumis 3617 – Indemnité de licenciement soumis CSG 3618 – Indemnité de licenciement AT imposable
	Indemnité de départ à la retraite	Toutes	3420 - Indemnité de départ à la retraite	Condition : Avoir 10 ans d’ancienneté minimum et avoir au moins 60 ans. Assiette : Total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail). Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité.	*Ancienneté supérieure ou égale à 10 ans :* 1 mois de salaire brut *Ancienneté supérieure ou égale à 15 ans :* 1,5 mois de salaire brut *Ancienneté supérieure ou égale à 20 ans :* 2 mois de salaire brut Ancienneté supérieure ou égale à 25 ans : 2,5 mois de salaire brut Ancienneté supérieure ou égale à 30 ans : 3 mois de salaire brut	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application.
	Indemnité de mise à la retraite	Toutes	3430 - Indemnité de mise à la retraite	Condition : Être âgé d’au moins 65 ans. Assiette : Total des salaires bruts des 12 derniers mois	Calcul de l’indemnité de licenciement d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail). Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité.	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 – Indemnité de mise à la retraite. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes : 8110 – Indemnité mise à la retraite non soumise 3431 – Indemnité de mise à la retraite soumise 3432 – Indemnité de mise à la retraite soumise à CSG 3433 – Indemnité de mise à la retraite imposable