Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale de la commerces de gros (IDCC 0573).
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Eléments à insertion automatique
Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.
Eléments issus d'un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)
| Date | Commentaires et précisions | N° page |
21/04/2022 | Création | |
| 27/03/2023 | Ajout grille apprentissage |
Eléments de rémunération
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application Paie | |
 | Salaires minima | 0100 - Salaire de base | Rémunération minimale annuelle :
| Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification. Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC). |
 | Contrats de professionnalisation et apprentis | 0100 - Salaire de base contrat de professionnalisation | Qualification < bac pro Inférieur à 21 ans = 65% Supérieur ou égale 21 ans = 80% Qualification > bac pro Inférieur à 21 ans = 90% Supérieur ou égale à 21 ans = 100% Jeunes >=26 ans MAX entre 85% du minimum conventionnel et 100% du SMIC | L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, niveau d’études & ancienneté société. |
| Contrat d’apprentissage (uniquement en non étendu) | 0100 - Salaire de base apprenti | Agé de moins de 18 ans 1ère année = 28% 2ème année = 40% 3ème année = 56% Agé d’au moins 18 ans et de moins de 21 ans 1ère année = 44% 2ème année = 52% 3ème année = 68% Agé d’au moins 21 ans et de moins de 26 ans 1ère année = 54% du SMIC ou 54% du SMC 2ème année = 62% ou 62% du SMC 3ème année = 79% ou 79% du SMC Agé d’au moins 26 ans 100% du SMIC ou du SMC si plus favorable Le salaire de référence est la calculée sur la valeur du SMIC | L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, date d'entrée | |
| Garantie annuelle | 0119 – Réajustement au minimum conventionnel annuel | Population : Secteur Alimentaire
Versement : Décembre ou sortie du salarié
Condition(s) d’octroi : Après 1 an d’ancienneté
Modalités de calcul : Après 1 an d’ancienneté, le montant est égal à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile majorée de 2 %. Au 31 décembre ou lors du départ du salarié de l’entreprise, le montant total des salaires bruts perçus pour la période considérée devra être au moins égal à la GAR. Cette GAR est calculée prorata temporis en cas de départ de l’entreprise, d’absences non assimilées à travail effectif et de travail à temps partiel | Garantie prenant la forme d'un complément de salaire via la rubrique de réajustement au salaire minimum conventionnel annuel | |
| Garantie d'ancienneté | 0119 – Réajustement au minimum conventionnel annuel | Population : Hors secteur
Versement : Décembre ou sortie du salarié
Condition(s) d’octroi : A partir de 4 ans d’ancienneté
Modalités de calcul : Le montant est égal à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile majorée de : 5% après 4 ans d'ancienneté 9% après 8 ans d'ancienneté 13% après 12 ans d'ancienneté 17% après 16 ans d'ancienneté . Au 31 décembre ou lors du départ du salarié de l’entreprise, le montant total des salaires bruts perçus pour la période considérée devra être au moins égal à la garantie d'ancienneté. Celle-ci est calculée prorata temporis en cas de départ de l’entreprise, d’absences non assimilées à travail effectif et de travail à temps partiel | Garantie prenant la forme d'un complément de salaire via la rubrique de réajustement au salaire minimum conventionnel annuel | |
 | Complément de rémunération en cas d’inaptitude | 0112 – Complément de rémunération en cas d’inaptitude | Condition d’octroie : Reclassement dans un poste de qualification inférieure à la suite d'une inaptitude constatée par le médecin du travail Modalités de calcul : Base : Dernier salaire mensuel brut du salarié avant son inaptitude Montant salarial : Indemnité mensuelle dégressive exprimée en pourcentage entre le dernier et le nouveau salaire mensuel brut de base (75% pendant 4 mois, 50% les 4 mois suivants et 25% les mois suivants) | L’insertion de la rubrique est automatique Le client saisira le dernier salaire mensuel brut du salarié avant son inaptitude en base ; le montant salarial récupère le différentiel entre le dernier et le nouveau salaire, multiplié par le pourcentage de dégressivité (selon la période) |
 | Indemnité de casse-croûte | 1200 – Indemnité de casse-croûte | Modalités de calcul : 1,5 MG après au moins 4 heures de travail de nuit. | L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. 1,5 MG en TXS, saisir dans la colonne nombre le nombre de casse-croûte. |
 | Prime de remplacement | 1201 – Prime de remplacement | Versement : Exceptionnel Condition d’octroie : Remplacement de poste supérieur à 1 mois Modalité de calcule : Remplacement temporaire dans un poste supérieur Après 1 mois de remplacement, versement d’une indemnité portant le salaire du remplaçant au salaire minimum de la catégorie du remplacé ou d’une indemnité à fixer si le salaire du remplacé est supérieur à ce minimum. Durée du remplacement limitée à 3 mois, au-delà, accès définitif au nouveau poste. | Cette rubrique est à insérer manuellement. Indiquez le montant de la prime dans la colonne Montant salarial |
 | Prime de travail au froid | 1202 – Prime de travail au froid | Population : Travail au froid Versement : Exceptionnel Condition de versement : Rémunération minimale pour le salarié dont l’activité principale s’exerce à température négative : salaire conventionnel du salarié + 4 % du salaire conventionnel du niveau 1 échelon 1. | Insérer la rubrique manuellement, le calcul est automatique |
 | Prime d’obtention de CQP | 1203 – Prime d’obtention de CQP | Versement : Exceptionnel Condition d’octroie : Obtention d'un CQP "Relation commerciale à distance", "Vente sur site" ou "Vente itinérante" Condition de versement : 20% du salaire minimum conventionnel | Insérer la rubrique manuellement, le calcul est automatique |
Congés et majorations
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application Paie | |
Heures supplémentaires | cstContingentAnnuelHrSup | - Secteur alimentaire : 180 heures - Secteur non alimentaire : légal | La gestion est automatisée. | |
 | Jours fériés habituel | 0826 – Majoration heures de jour férié 10% | Modalités de calcul : Majoration de 10 % du taux horaire, 15 % dans le secteur des surgelés. | |
 | Jours fériés habituel secteur surgelés | 0824 – Majoration heures de jour férié 15 % | Modalités de calcul : Majoration de 15 % dans le secteur des surgelés. | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Jours fériés habituel | 0820 - Majoration heures de jour férié 100 % | Modalités de calcul : Majoration de 100 %, plus acquisition de jour de RC | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Travail de nuit habituel ou par équipe | 0801 – Majoration heures de nuit 10 % | Modalités de calcul : Pour tous les salariés, 10 % du taux horaire du salaire réel pour chaque heure travaillée. | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Travail de nuit exceptionnelle | 0802 – Majoration heures de nuit 25 % | Modalités de calcul : Pour les salariés n’ayant pas le statut de travailleurs de nuit, 25 % du taux horaire du salaire réel | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Travail habituel le dimanche | 0816 – Majoration heures habituelles de dimanche 10 % | Modalités de calcul :majoration de salaire de 10 % des heures effectuées au cours d’un travail habituel le dimanche | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Travail habituel le dimanche (secteur surgelés) | 0814 – Majoration heures habituelles de dimanche 15 % | Modalités de calcul : majoration de salaire de 15 % des heures effectuées au cours d’un travail habituel le dimanche | |
 | Travail occasionnel le dimanche | 0810 – Majoration heures occasionnelles de dimanche 100% | Modalités de calcul : majoration de salaire de 100 % des heures effectuées au cours d’un travail occasionnel le dimanche | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
Cotisations
| Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles | Application Paie | ||||||
| Population | Rubriques et/ ou constantes Libellé | Assiette | Taux salarial | Taux patronal | Particularités | |||
| Prévoyance | Non cadre | 7050 - Prévoyance totalité | Totalité | 0,156% | 0,234 % | |||
7051 - Prévoyance reprise sinistres en cours | Totalité | 0,04 % | ||||||
| Dialogue social | Tous | 9519 – Contribution au dialogue social annuelle forfaitaire | 150 € | |||||
Indemnités de rupture
| Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelle | Application Paie | ||||
| Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l’indemnité conventionnelle | |||
 | Licenciements | Cadre | 8200 – Indemnité de licenciement non soumise 8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise 8250 - Indemnité rupture conventionnelle non soumise | Conditions : 2 ans de présence effective dans l’entreprise. Assiette : Total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail). Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité. | Montant : Entre 2 et moins de 5 ans : 1/10 de mois par année de présence Supérieur à 5 ans – tranche 0 à 9 ans : 3/10 mois par année – tranche de 10 à 19 ans : 4/10 mois par année – tranche à partir de 20 ans : 5/10 mois par année Maximum : 12 mois Au moins égale à 15 ans, entre 50 et 55 ans Indemnité majorée de 15% Au moins égale à 15 ans, âgé de 55 ans et + Indemnité majorée de 20% | Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3610 ou 3615. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application. |
| Agents de maîtrise | Conditions : 2 ans de présence effective dans l’entreprise. Assiette : Total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail). Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité. | Montant : De 2 à 5ans d’ancienneté : 1/10 mois par année de présence. Supérieur à 5 ans d’ancienneté Tranche 0 à 9 ans : 2/10 mois par année Tranche à partir de 10 ans : 3/10 mois par année Maximum : 6 mois | ||||
 | Indemnité de départ à la retraite | Ouvriers et employés | 3420 - Indemnité de départ à la retraite | Condition : 1 ans d’ancienneté minimum Assiette : Total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail). Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité. | Inférieur ou égale à 15 ans : 2/20 mois par année à compter de la 1re Supérieur à 15 ans : 2/20 mois par année à compter de la 1re + 1/20 mois par année après 10 ans | Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. Le régime social est géré automatiquement par l’application. |
| AM, techniciens et assimilés secteur alimentaire | 3420 - Indemnité de départ à la retraite | Condition : Inférieur ou égale à 15 ans d’ancienneté Assiette : Total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail). Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité. | Inférieur ou égale à 15 ans : 2/20 mois par année à compter de la 1re Supérieur à 15 ans : 2/20 mois par année à compter de la 1re + 1/20 mois par année après 10 ans | Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. Le régime social est géré automatiquement par l’application. | ||
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