IDCC 1147 - Personnel des cabinets médicaux

Modifié le Fri, 29 Dec 2023 sur 02:09 PM

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale du Personnel des cabinets médicaux France (IDCC 1147).

Légende du document :

Elements à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier.

Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage

du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)

Eléments de rémunération

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Application Fulll Paie
Salaires minima	0100 Salaire de base 0101 Salaire de base 0110 Réajustement au minimum conventionnel	Rémunération minimale en fonction de la classification : Non cadre positionnement 4 Non cadre positionnement 5 Non cadre positionnement 6 Non cadre positionnement 7 Non cadre positionnement 8 Non cadre positionnement 9 Non cadre positionnement 10 Non cadre positionnement 11 Non cadre positionnement 12 Non cadre positionnement 13 Cadre positionnement 8 Cadre positionnement 9 Cadre positionnement 10 Cadre positionnement 11 Cadre positionnement 12 Cadre positionnement 13 Cadre positionnement 14 Cadre positionnement 15 Cadre positionnement 16	Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification. En cas de salaire renseigné inférieur au minimum mensuel, insertion automatique de la rubrique de réajustement au SMC.
Jeunes < 18 ans	0100 - Salaire de base	Interdiction de pratiquer des abattements de salaires
Prime de remplacement	1100 – Prime de remplacement	Indemnité égale à la différence entre le salaire de base du remplacé et le salaire de base du remplaçant.	Saisir le montant de la prime dans la colonne « Montant salarial».
Indemnité d’astreinte fixe	1200 – Indemnité d’astreinte fixe	Salaire horaire de la catégorie x 20% x nombre d’heures de l’astreinte.	Nombre d’heures d’astreinte à renseigner dans la colonne « Nombre »
Indemnité d’astreinte déplacement	1201 – Indemnité d’astreinte déplacement	Salaire horaire de la catégorie x 2 x nombre d’heures de déplacement (trajet inclus).	Nombre d’heures d’astreinte à renseigner dans la colonne « Nombre »
Prime d’ancienneté	1000 – Prime d’ancienneté	Base de calcul non précisée (modélisée sur le minima) : Après 3 ans 4% Après 6 ans 7% Après 9 ans 10% Après 12 ans 13% Après 15 ans 16% Après 18 ans 18% Après 20 ans 20%	Insertion automatique à partir de 3 ans d’ancienneté.

Cotisations

Eléments conventionnels		Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles				Application Paie
Eléments conventionnels		Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Assiette	Particularités	Application Paie
	Prévoyance	Non cadres avec 1 an d'ancienneté	7064 - Prévoyance obl. Non Cadre sur TA + TB	TA + TB		Aucune action nécessaire.
			7044 - Prév. incapacité Conv. Non Cadre sur TA	TA		Aucune action nécessaire.
			7045 - Prév. incapacité Conv. Non Cadre sur TB	TB		Aucune action nécessaire.
			7360 - Prev. incapacité Non Cadre sur TA (exo CSG)	TA		Renseigner le taux patronal de la part d'incapacité exonérer de Csg.
			7362 - Prev. incapacité Non Cadre sur TB (exo CSG)	TB		Renseigner le taux patronal de la part d'incapacité exonérer de Csg.
		ART 36	7115 - Prévoyance décès art. 36	TA + TB		Aucune action nécessaire.
			7138 - Prévoyance invalidité art. 36	TA + TB		Aucune action nécessaire.
			7046 - Prév. incapacité conv. Cadre sur TA	TA		Aucune action nécessaire.
			7047 - Prév. incapacité conv. Cadre sur TB	TB		Aucune action nécessaire.
			7415 - Prev. incapacité Art.36 sur TA (exo CSG)	TA		Renseigner le taux patronal de la part d'incapacité exonérer de Csg.
			7416 - Prev. incapacité Art.36 sur TB (exo CSG)	TB		Renseigner le taux patronal de la part d'incapacité exonérer de Csg.
		Cadre	7013 - Prévoyance décès	TA + TB		Aucune action nécessaire.
			7133 - Prévoyance invalidité	TA + TB		Aucune action nécessaire.
			7046 - Prév. incapacité conv. Cadre sur TA	TA		Aucune action nécessaire.
			7047 - Prév. incapacité conv. Cadre sur TB	TB		Aucune action nécessaire.
			7410 - Prev. incapacité cadre sur TA (exo CSG)	TA		Renseigner le taux patronal de la part d'incapacité exonérer de Csg.
			7411 - Prev. incapacité cadre sur TB (exo CSG)	TB		Renseigner le taux patronal de la part d'incapacité exonérer de Csg.
	Formation conventionnelle (Secteur NE - Non Etendu)	Tous	9505-Contribution conventionnelle formation	Brut	Cotisation modélisée uniquement pour le secteur NE sous réserve de l’extension. Taux variable en fonction de l’effectif FORMATION PRO. de la société.	Aucune action n’est nécessaire.
	Paritarisme	Tous	9510 – Financement paritarisme	Brut		Aucune action n’est nécessaire.

Indemnités de ruptures

Eléments conventionnels		Rubriques et/ou constantes Libellé				Application Fulll Paie
Eléments conventionnels		Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Conditions et Assiette	Calcul de l’indemnité conventionnelle	Application Fulll Paie
	Licenciement	Tous	8200 – Indemnité de licenciement non soumise 8205 – Indemnité de licenciement éco. non soumise 8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise 8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise	Application des dispositions légales.	Indemnité légale. Années < 10 ans • 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans Années >10 ans • 1/3 de mois par année d’ancienneté après 10 ans	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3605 ou 3615 ou 3650 ou 3653. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application.
	Indemnité de départ à la retraite	Tous	3420 -Indemnité de départ à la retraite	Application des dispositions légales	Anc < 10 ans • aucune indemnité de départ à la retraite Anc >= 10 ans • 1/2 mois de salaire brut Anc >= 15 ans • 1 mois de salaire brut Anc >= 20 ans • 1,5 mois de salaire brut Anc >= 30 ans • 2 mois de salaire brut Anc >= 35 ans • 2,5 mois de salaire brut Anc >= 40 ans • 3 mois de salaire brut.	Compléter l’onglet contrat / période et insérer la rubrique 3420 dans le bulletin.
	Indemnité de mise à la retraite	Tous	8110 -Indemnité de mise à la retraite non soumise	Application des dispositions légales.	Indemnité légale. Années < 10 ans • 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans Années >10 ans • 1/3 de mois par année d’ancienneté après 10 ans	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3430.