DSN 2024 - Version P24V01

Les paramétrages suivants ont été déployés dans le patch et la base modèle du 25 janvier 2024 afin de mettre à jour les structures de la DSN conformément au cahier technique 2024.

Le bouton "Générer DSN (Version 2024)" est désormais disponible ainsi que le bouton "Générer DSN avec honoraires (version 2024)" jusqu'en mars 2024.

Motif de rupture 

Mise à jour des motifs de rupture déclarés dans la rubrique S21.G00.62.002 : 

• Ajout du motif code 117 -  licenciement pour motif économique suite au refus d’un contrat de sécurisation professionnelle.
• Le libellé du motif 026 - "rupture pour motif économique dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle CSP" devient "rupture pour motif économique suite à l'acceptation d’un contrat de sécurisation professionnelle".
• Le libellé du motif 066 – "décès du salarié" devient "décès de l’individu".

Congés proche aidant et présence parentale 

Ajout de la rubrique S21.G00.65.005  - Nombre de jours ouvrés de suspension du bloc 65 pour déclarer le nombre de jours ouvrés d'absence pour les motifs proche aidant ou congé de présence parentale dans la DSN Mensuelle et FCTU.

Dans l'attente d'une évolution de Portail Rh, il convient de renseigner manuellement le nombre de jours ouvrés d'absence dans la rubrique S21.G00.65.005 du bloc 65.

Modalités déclaratives des heures supplémentaires exonérées 

Les heures supplémentaires fiscalement exonérées sont déclarées exclusivement dans le nouveau bloc 58 en remplacement des blocs 50 et 51.

• Modification du bloc 50 - Versement individu

Dans la rubrique S21.G00.50.002 - Rémunération nette fiscale, la valeur déclarée correspond au net imposable du bulletin de paie.

• Modification du bloc 51 - Rémunération

Le bloc 51 avec le code type 026 Heures supplémentaires exonérées n'est plus produit en cas d'heures supplémentaires sur le bulletin de paie et le code 026 est supprimé.

• Création du bloc 58 - Elément de revenu net

En remplacement, le montant net des heures supplémentaires fiscalement exonérées est renseigné dans le bloc 58 avec le code type 01 Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées) dans la rubrique S21.G00.58.003.

Modalités déclaratives des heures supplémentaires structurelles 

Modification des règles de remplissage du bloc 51 type 018 - Heures supplémentaires structurelles : les valeurs sont désormais renseignées à partir des fonctions fnHeuresStructNbrDeclaratif et fnHeuresStructMtDeclaratif.

• La rubrique 'S21.G00.51.012 - Nombre d'heures' correspond à la valeur de la fonction fnHeuresStructNbrDeclaratif du bulletin.
• La rubrique 'S21.G00.51.013 - Montant' correspond à la valeur de fnHeuresStructMtDeclaratif   du bulletin.

Montant net social

Mise à jour des modalités déclaratives du montant net social : la valeur du MNS est désormais déclarée dans le bloc 'S21.G00.58 - Elément de revenu net' avec le code type '03 - Montant net social'. Il remplace le bloc 'S21.G00.51  - Elément de revenu net' avec le code type '027 - Montant net social' qui est supprimé. 

Cas particulier de la régularisation du montant net social

Création du champ "Payé le" dans la rubrique '9987R Régul : Montant net social' afin de déclencher la régularisation en DSN.  Renseigner la période de rattachement ainsi que la date de paiement réelle du bulletin de paie à régulariser.

Lorsque la rubrique 9987R est présente sur le bulletin de paie avec une date de paiement, le bloc S21.G00.58 est déclaré avec les dates de débuts et de fin de période correspondant à la date de paiement.

Ces dates ne sont pas renseignées en dehors des cas de régularisations ci-dessus.

Signalement arrêt de travail 

Actualisation des motifs du signalement arrêt de travail : 

• Suppression du motif "Temps partiel thérapeutique". Seuls sont conservés les motifs temps partiel thérapeutique pour accident de travail, accident de trajet, maladie et maladie professionnelle.
• Suppression du motif "Congé pour invalidité temporaire imputable au service"
• Création du motif "Deuil d'enfant"

OETH 

Fiche salarié

Deux nouvelles mises à disposition externes sont disponibles dans la fiche salarié :

• 04 - Individu d'une agence de mannequin mis à disposition
• 05 - Individu d'une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) à disposition' 

Elles sont renseignées dans la rubrique 'S21.G00.40.074 - Cas de mise à disposition externe d'un individu de l'établissement' et dans la rubrique 'S21.G00.41.050 Ancien cas de mise à disposition externe d'un individu de l'établissement' en cas de changement.

Formulaire

• Ajout d'effectifs dans l'onglet "Effectifs" du formulaire :
  • Effectif BOETH salariés d’une association intermédiaire mis à disposition
  • Effectif BOETH salariés d’une agence de mannequin mis à disposition
  • Effectif BOETH salariés d’une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) mis à disposition

Les valeurs sont à renseigner au moment de la déclaration. Elles seront prises en compte dans 'Total Effectif BOETH externe' et 'Effectif BOETH présent'.

• Ces nouveaux cas d'effectif sont déclarés en DSN dans la rubrique S21.G00.13.002 sous les codes type suivants : 
  • 04 - BOETH salariés d’une association intermédiaire mis à disposition
    
  • 05 - BOETH salariés d’une agence de mannequin mis à disposition 
  • 06 - BOETH salariés d’une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) mis à disposition

• Mise à jour du calcul de l'écrêtement au titre de l'année 2023 dans l'onglet "Contribution".

Mise à jour énumération

Bloc 20

S20.G00.05.001 - Nature de la déclaration : Suppression du code '02 - Signalement Fin du contrat de travail'.

Bloc 40

S21.G00.40.007 Nature du contrat : Remplacement du libellé du code '54 - Contrat d'apprentissage détenu' par '54 - Contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage'.

S21.G00.40.08 Dispositif de politique publique et conventionnel : 

• Remplacement du libellé du code '41 - CUI - Contrat d'accompagnement dans l'Emploi' par '41 - Parcours Emploi Compétentes / CUI - CAE'. 

• Suppression des codes '50 - Emploi d'avenir secteur marchand' et '51 - Emploi d'avenir secteur non marchand'.

Bloc 41

S21.G00.41.005 Ancien dispositif de politique publique et conventionnel : 

• Remplacement du libellé du code '41 - CUI - Contrat d'accompagnement dans l'Emploi' par '41 - Parcours Emploi Compétentes / CUI - CAE'.

• Suppression des codes '50 - Emploi d'avenir secteur marchand' et '51 - Emploi d'avenir secteur non marchand'.

Bloc 51

S21.G00.51.011 Type : 

• Suppression du code '027 Montant net social'.

• Remplacement du libellé du code '002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage' par  '002 - Salaire brut servant aux calculs des droits de l'Assurance chômage'.

Bloc 52

S21.G00.52.001 Type : 

• Remplacement du code '029 - Prime liée au rachat des jours de RTT avec période de rattachement spécifique' par '029 - Prime liée au repos compensateur ou au rachat des jours de RTT avec période de rattachement spécifique'.

• Remplacement du libellé du code '048 - [FP] Indemnité de résidence' par '048 - Indemnité de résidence'.

Bloc 65 

S21.G00.65.001 Motif de suspension : 

• Remplacement du libellé du code '677 - Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans' par '677 - Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans'.

• Remplacement du libellé du code '610 - PTP (Projet de Transition Professionnelle)' par '610 - Projet de Transition Professionnelle (PTP) ou Congé de Reconversion Professionnelle (CRP)'.

• Ajout du code '686 - Contrat suspendu pour expatriation'.

Bloc 08 - Affiliation IRCANTEC 

Le bloc 'S21.G00.08 - Déclaration absence de rattachement' n'est plus produit pour l'affiliation IRCANTEC.

Bloc 30 - Individu 

Identification des individus nés à l'étranger

• La rubrique 'S21.G00.30.007 - Lieu de naissance' n'est plus renseignée lorsque le département de naissance présent dans la fiche individuelle est 99 ou si le code pays de naissance est différent de : 
  • FR- FRANCE 
  • GP - GUADELOUPE
  • BL - SAINT-BARTHELEMY
  • MF - SAINT-MARTIN PARTIE FRANCAISE
  • MQ - MARTINIQUE
  • GF - GUYANE FRANCAISE
  • RE - REUNION
  • PM - SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
  • YT - MAYOTTE
  • WF - WALLIS ET FUTUNA
  • PF - POLYNESIE FRANCAISE
  • NC - NOUVELLE-CALEDONIE 

• Création de la rubrique 'S21.G00.30.029 - Libellé du pays de naissance'. Cette rubrique est présente lorsque dans la fiche individuelle, le département de naissance est renseigné avec la valeur 99 ou si le code pays de naissance est différent de : 
  • FR - FRANCE
  • GP - GUADELOUPE
  • BL - SAINT-BARTHELEMY
  • MF - SAINT-MARTIN PARTIE FRANCAISE
  • MQ - MARTINIQUE
  • GF - GUYANE FRANCAISE
  • RE - REUNION
  • PM - SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
  • YT - MAYOTTE
  • WF - WALLIS ET FUTUNA
  • PF - POLYNESIE FRANCAISE
  • NC - NOUVELLE-CALEDONIE

Domiciliation fiscale étranger

Lorsque dans la fiche individuelle le champs "domiciliation fiscale" (onglet comptabilité et fiscalité) est renseigné avec la valeur "Etranger", le code de la rubrique 'S21.G00.30.022 - Statut à l'étranger au sens fiscal' est '02 - travail à l'étranger'.

Bloc 40 - Contrat de travail

Modification des règles de remplissage :

• Si le type de salaire est "sans mention de temps de travail" : la valeur renseignée dans la rubrique 'S21.G00.40.013 - Quotité de travail du contrat de travail' est 0.

• Si le type de salaire est "horaire" : la valeur renseignée dans la rubrique 'S21.G00.40.013 - Quotité de travail du contrat de travail' correspond à la valeur de la rubrique 'S21.G00.40.012 - Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié'.

• Si le type de salaire est différent de "horaire" : la valeur renseignée dans la rubrique 'S21.G00.40.013 - Quotité de travail du contrat de travail' correspond à la valeur du champs "Quotité de travail" de la fiche salarié.

Bloc 50 - Versement individu FCTU 

Création de la rubrique 'S21.G00.50.020 - Mois de la DSN mensuelle de rattachement des éléments déclarés' dans le FCTU avec les codes : 

• 01 - Eléments de la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU
• 02 - Eléments de la déclaration précédant la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU

Cette création de rubrique concerne exclusivement les FCTU.

Bloc 58 - Elément de revenu net 

• Création du bloc 'S21.G00.58 - Elément de revenu net' composé des rubriques suivantes : 
  • S21.G00.58.001 - Date de début de période de rattachement
  • S21.G00.58.002 - Date de fin de période de rattachement
  • S21.G00.58.003 - Type
  • S21.G00.58.004 - Montant

• Ajout des nouvelles énumérations dans la rubrique 'S21.G00.58.003 - Type' : 
  • 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées)
  • 03 - Montant net social

Bloc 66 - Temps partiel thérapeutique 

Les règles de remplissage du 'bloc 66 - Temps partiel thérapeutique' sont en cours d'arbitrage par les organismes. Dans cette attente le bloc 66 n'est plus requis dans les DSN Mensuelles.

Le bloc 66 ne se présente plus en DSN Mensuelle pour les motifs d'absences suivants : 

• Temps partiel thérapeutique (risque maladie)
• Temps partiel thérapeutique (risque accident de travail)
• Temps partiel thérapeutique (risque accident de trajet)
• Temps partiel thérapeutique (risque maladie professionnelle) 

Une anomalie non bloquante peut se présenter dans le retour d'anomalie DSN qui convient de ne pas prendre en compte.

Bloc 92 - Véhicule technique 

Mise à disposition des rubriques suivantes à insérer manuellement pour les populations concernées : 

• S89.G00.92.016 - Montant net versé
• S89.G00.92.017 - Montant net social