Prélèvement à la source - Montants négatifs

Modifié le Wed, 07 Jul 2021 sur 09:55 AM

Dans une note mise à jour le 31 août 2018, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, est revenu sur le cas d’un montant de versement négatif.

Prélever l’impôt ne doit jamais faire basculer le net à payer en négatif

Lorsque le salarié a une rémunération nette fiscale (RNF) positive, le cumul des cotisations salariales et de la retenue effectuée au titre du PAS ne peut jamais aboutir à un montant net versé au salarié négatif.

Lorsque le montant de l’impôt entraine un net à payer négatif, il faut donc limiter le montant de cet impôt pour, au mieux, obtenir un net à payer nul (égal à zéro).

Lorsque la rémunération nette fiscale (le net imposable) est déjà négative

Dans le cas d’une rémunération nette fiscale négative (ex. : cas de maintien de cotisations sociales pendant une période de détachement ou de suspension de contrat), le montant de PAS doit être égal à 0.

La règle : Jamais de montant de PAS négatif en bloc « Versement individu - S21.G00.50 »

Déclaration DSN :

Les rubriques relatives au taux de PAS et à son type sont remplies de manière habituelle.

Par exemple, pour un salarié avec une rémunération nette fiscale négative de – 180 € liée à un maintien de cotisations, le bloc 50 de DSN est rempli comme suit :

S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	- 180 €
S21.G00.50.006	Taux de PAS	4 % (ici, hypothèse d’un taux transmis par l’administration)
S21.G00.50.007	Type de taux de PAS	01
S21.G00.50.009	Montant de PAS	0
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	0

Toutefois, cette rémunération nette fiscale négative sera prise en compte pour la déclaration de revenus pré-remplie du contribuable, de sorte que son impôt sur le revenu final en tiendra bien compte.

Régularisation d’un trop versé (rappel)

Le cas du versement d’une rémunération nette fiscale négative peut survenir dans certaines situations de régularisations de trop-versé.

Pour déclarer cette situation en DSN, le collecteur renseigne un ou plusieurs bloc(s) de régularisation du PAS « S21.G00.56 » portant sur le ou les mois de trop-versé (pour plus de précisions, voir fiches du GIP-MDS relatives aux régularisations sur http://dsn-info.fr).

Base de connaissance DSN – Site dsn-info.fr – Fiche 1810 mise à jour le 11 décembre 2020