Contrats concernés

Des modalités spécifiques sont mises en place concernant les sommes à soumettre au PAS pour : les CDD ou contrats de mission n’excédant pas 2 mois ; les CDD à terme imprécis dont la période minimale indiquée au contrat de travail n’excède pas 2 mois.

Tous les CDD sont concernés, quel que soit le motif de recours à ce type de contrat. Pour les contrats de mission, c’est l’ETT qui effectue le prélèvement à la source.

Condition à remplir

Ces modalités spécifiques concernent uniquement les salariés titulaires de l’un des contrats ci-dessus pour lesquels l’employeur n’a pas reçu de taux de PAS.

A contrario, cela signifie qu’en cas d’application d’un taux transmis par l’administration fiscale, c’est la totalité de la rémunération nette imposable du salarié qui fait l’objet du PAS, sans abattement.

Durée de 2 mois

Le décompte du délai de 2 mois est effectué de date à date. En cas de renouvellement ou de prolongation du contrat, l’abattement ne s’applique qu’au titre des 2 premiers mois d’embauche.

En cas d’interruption entre deux CDD, le décompte du délai de 2 mois est réalisé séparément pour chaque contrat.

Exemple : un CDD qui débute le 15 janvier et s’achève le 14 mars ouvre droit à l’abattement. En revanche, si ce même contrat s’achève le 15 mars, il excède 2 mois et l’abattement ne s’applique pas ; un CDD du 1er mars au 30 avril ouvre droit à l’abattement.

Montant de l’abattement

Le montant de l’abattement est égal à la moitié du montant net mensuel imposable du SMIC, soit 637 € au 1-01-2021. L’abattement s’impute sur le montant du net imposable, et non pas sur le net à payer.

Le montant de l’abattement n’a pas à être proratisé en fonction de la durée du contrat ou de la durée du travail. Ainsi, le montant de l’abattement sera identique si la durée du contrat est de 15 jours ou d’un mois, ou en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois. De même, l’abattement ne sera pas réduit pour un contrat à temps partiel.

Pour les contrats débutant en cours de mois, l'abattement s’applique sur les salaires versés au titre des mois civils concernés par les 2 premiers mois du contrat.

En cas de pluralité de contrats sur un même mois, l’abattement s’applique contrat par contrat. Toutefois, si un seul versement est effectué et si un seul bulletin de paie est établi pour ces contrats, un seul et unique abattement est appliqué au montant global du versement.

A titre de simplification, le montant en vigueur au 1er janvier de chaque année peut être utilisé pour les salaires versés au cours de cette même année. Le montant de l’abattement est diffusé chaque année dans la documentation de l’administration fiscale (BOFIP).

Pour les salariés non mensualisés (paiement à la semaine, à la quinzaine), l’abattement n’a pas à être proratisé. L’abattement non proratisé s’applique lors de chaque versement de salaire, sous réserve que chaque versement donne lieu à l’établissement d’un bulletin de paie distinct.

Application de l’abattement

L’abattement est appliqué à l’assiette du prélèvement. L’assiette après abattement est ensuite comparée aux limites de revenus de la grille mensuelle des taux par défaut afin de déterminer le taux correspondant. Le taux est alors appliqué au montant de l’assiette après abattement.

Voir la grille des taux par défaut sur la notice consacrée au taux neutre.

Déclaration en DSN

En DSN, la rémunération nette fiscale du salarié est déclarée dans 2 rubriques : S21.G00.50.002 – « Rémunération nette fiscale », dans laquelle est mentionné le montant de la rémunération net imposable ; S21.G00.50.011 – « Montant de la part non imposable du revenu », dans laquelle est mentionné la part non imposable correspondant à un demi SMIC; S21.G00.50.013 - « Montant soumis au PAS » dans laquelle nous retrouvons notre net imposable déduit du montant de l'abattement.  

Par ailleurs, la rubrique S21.G00.50.008 – « Identifiant du taux de prélèvement à la source » doit obligatoirement être renseignée « – 1 ».

Si la rémunération nette fiscale du salarié est inférieure au montant de l’abattement, le montant à renseigner après abattement est de 0 €. Cela ne doit pas être un montant négatif.