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Partie 1 : le dispositif légal

Dans le cadre d’une réduction d’horaire ou d’une fermeture temporaire de l’entreprise pour cause d’activité partielle, les salariés bénéficient d’une indemnisation de la part de l’employeur, qui est lui-même indemnisé par l’Etat. Nous vous présentons ci-dessous les modalités de mise en place, sur Fulll Paie, de l’activité partielle.  

Les bénéficiaires

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail peut bénéficier de l’activité partielle, y compris à temps partiel.  

Les textes ont élargi les bénéficiaires de l’activité partielle. Ainsi, les salariés soumis à une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, auparavant éligibles à l’activité partielle uniquement dès la 1ère demi- journée d’inactivité totale de leur établissement ou unité de production, le sont désormais également en cas de réduction d’horaire. De même, les salariés non soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail sont désormais éligibles.  

Par ailleurs des précisions ont été apportées sur les modalités de calcul pour les profils concernées (forfaits en jours et en heures sur l’année, VRP ne relevant pas d’un aménagement du temps de travail dans l’entreprise, pigistes, …).  

Indemnisation des salariés

Les salariés perçoivent, en cas d’activité partielle, dans la limite de 1 000  heures par an et par salarié, une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à 60 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. 

NB : si une activité de formation est menée pendant les heures chômées, le salarié bénéficiera d’une indemnité horaire portée à 100% de sa rémunération nette antérieure, uniquement si l’accord pour la réalisation de cette formation a été donné par l’employeur avant le 28/03/2020. A défaut, il bénéficiera de l’indemnité d’activité partielle de droit commun.  

Le QR du ministère a apporté des précisions relatives au taux horaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle, notamment concernant les primes et éléments variables (cf QR ministère du travail, FICHE Le calcul du taux horaire brut de rémunération).

Les salariés titulaires de contrats d’apprentissage et de contrats de professionnalisation bénéficient d’une indemnité horaire d’activité partielle fixée en fonction de leur rémunération :

• si la rémunération antérieure du titulaire d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est inférieure au SMIC: l’indemnité horaire sera égale à sa rémunération antérieure 
• si la rémunération antérieure du titulaire d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est supérieure au SMIC; l’employeur versera une indemnité horaire équivalente à 60% de la rémunération horaire brute antérieure.  

Heures indemnisées 

Par principe, le nombre d’heures pouvant justifier de l’attribution de l'indemnité d’activité partielle correspond à la différence entre la durée légale sur la période considérée ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail et le nombre d’heures travaillées sur la période.  

Sont incluses dans ces heures indemnisables :  

• les heures au-delà de la durée légale prévue par les conventions individuelles de forfait sur la semaine, le mois ou l’année (au sens des articles L. 3122-56 et L. 3121-57 du code du travail),  
• les heures supplémentaires des salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif de travail.  

Les autres heures supplémentaires, y compris structurelles, sont quant à elles exclues du bénéfice de l’indemnisation de  l’activité partielle, celle- ci étant limitée à la durée légale du travail.  

Les heures d’équivalence rémunérées sont désormais indemnisables au le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.

Salariés non soumis à la durée du travail

Intermittents du spectacle

Pour ces salariés, le nombre d’heures non travaillées retenu pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à 7 h par cachet programmé, mais non réalisé (en raison d’une annulation liée à l’épidémie de covid-19).  

Journalistes pigistes

Sont bénéficiaires de l’activité partielle les pigistes non soumis aux dispositions légales et conventionnelles sur la durée du travail et qui ont bénéficié au minimum de trois bulletins mensuels de pige sur les douze mois civils précédant la date du placement en activité partielle, dont deux dans les quatre mois précédant cette même date, ou qui ont collaboré à la dernière parution dans le cas d'une publication trimestrielle.  

Les modalités de calcul applicables sont les suivantes :  

• La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, est égale à la moyenne des rémunérations brutes perçues au titre des piges réalisées au cours des douze mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement.  
  NB : sont exclus de l’assiette les frais professionnels et les éléments de salaire qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année, ainsi que la fraction de rémunération correspondant aux congés payés, lorsque l’indemnité de congés payés est incluse dans la rémunération. 

• Un coefficient de référence est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence au salaire minimum mensuel de rédacteur du barème applicable dans l'entreprise concernée ou, à défaut, dans la forme de presse considérée au titre de la même période de référence ou, à défaut, par le SMIC. Ce coefficient de référence ne peut être supérieur à 1.  

• Le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d’activité partielle est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la durée légale du temps de travail à laquelle est appliquée, s'il y a lieu, le coefficient de référence.  

• La perte de rémunération correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période.  

• Le nombre d'heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail après application, s'il y a lieu, du coefficient de référence, à la différence de rémunération obtenue en application de l'alinéa précédent rapportée au montant horaire.  

VRP ne relevant pas d'un aménagement du travail dans l'entreprise

Pour ces salariés, le nombre d’heures indemnisable est calculé comme suit :  

• La rémunération mensuelle de référence pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle est égale à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois.  NB : Sont exclus les frais professionnels et les éléments de salaire qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année ainsi que la fraction de rémunération correspondant aux congés payés, lorsque l’indemnité de congés payés est incluse dans la rémunération. 

• Le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la durée légale du temps de travail.  

• La perte de rémunération est égale à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période.  

• Le nombre d'heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail, à la perte de rémunération obtenue rapportée au montant horaire.    

Travailleurs à domicile

Pour ces salariés, le nombre d’heures indemnisable est calculé comme suit :  

• La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement ou, si la première fourniture de travail au salarié est intervenue moins de 12 mois avant, la moyenne de la totalité des mois civils travaillés.  
  N’entrent pas dans l’assiette de la rémunération mensuelle de référence :  

  • les frais d’atelier et les frais accessoires 

  • les heures supplémentaires 

  • les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année  

  • la fraction de rémunération correspondant aux congés payés, lorsque l’indemnité de congés payés est incluse dans la rémunération. 

    
    

• Le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond au taux horaire le plus favorable entre le taux horaire de référence du travailleur à domicile et le taux appliqué par l’employeur.

• La perte de rémunération correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période.  
• Le nombre d’heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail (ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée mentionnée au contrat de travail), à la perte de rémunération rapportée au montant horaire. 

Cadres dirigeants

Pour ces salariés, le nombre d’heures indemnisable est calculé comme suit :  

• La rémunération mensuelle de référence est constituée de la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement.
• Le montant horaire est obtenu en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence obtenue en application de l'alinéa précédent à 7 heures. 
• Enfin, le nombre d'heures non travaillées indemnisables est calculé de la manière suivante :  
  • une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ; 
  • un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; 
  • une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Convention de forfaits annuels en jours

Pour ces salariés, le nombre d’heures indemnisable est calculé comme suit :  

• une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ; 
• un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; 
• une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées 

En tout état de cause, les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période de mise en activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures, de la même manière. Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d'heures non travaillées calculées en application du premier alinéa. 

En outre, le question-réponse du ministère du travail a précisé la détermination du taux horaire applicable. Celui-ci sera déterminé en divisant la valeur d’une journée entière de travail par 7 :  

• En présence d’une convention collective précisant la valeur d’une journée d’absence, il convient de s’y référer.  
• En l'absence d’une telle clause, la valeur d’une journée entière de travail correspond au salaire mensuel divisé par 22.  

En cas de forfait prévoyant un nombre de jours inférieur à 218, le dénominateur correspond au nombre moyen mensuel de jours convenu par le contrat de travail. A défaut d’indication, il convient de corriger le nombre moyen mensuel de jours ouvrés, à savoir 22, du rapport entre le nombre de jours prévu par le forfait divisé par 218 (arrondi au nombre entier le plus proche).   

Rémunération mensuelle minimale

Le salarié lié par un contrat de travail comportant un horaire au moins égal à la durée légale du travail (c’est-à-dire au moins 35 heures par semaine) bénéficie d’une garantie minimale, égale au Smic.  

Cette rémunération minimale est égale au produit du Smic par le nombre d’heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré. Elle ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l’employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif de même durée payé au taux du SMIC. Elle intervient lorsque le cumul de rémunération nette d'activité et des indemnités nettes d'activité partielle est inférieur à la RMM, c’est-à-dire au SMIC net.  

En l’absence de précisions, le SMIC net est calculé sur la base de cotisations applicables au bulletin du salarié.  

NB : les salariés à temps partiel sont désormais également bénéficiaires de cette garantie minimale.  

Régime social et fiscal 

Les indemnités d’activité partielle sont exclues de cotisations de sécurité sociale et de taxe sur les salaires.  

Elles sont soumises à CSG CRDS comme des revenus de remplacement, après abattement pour frais professionnels.  

Dans le cas où l’employeur verse une part au-delà de 60% de la rémunération brute, l'indemnité complémentaire est soumise à cotisations et à CSG-CRDS au même titre que des revenus d’activités.  

NB : Les indemnités d’activité partielle (à l’exception de la RMM) sont par défaut incluses dans les assiettes prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire. Toutefois, les accords peuvent prévoir une assiette différente, qu’il conviendra alors de suivre.  

Impact de l'activité partielle sur les congés payés

Les heures chômées pour cause d’activité partielle sont prises en compte pour le calcul de l’acquisition des congés payés.  

Allocation de l'employeur

Le taux de l’allocation est fixé à 36% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Le montant minimum de l'allocation est fixé en fonction de la valeur du SMIC pour les heures chomées (sauf apprentis et contrats de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC). 

Partie 2 : mise en place dans l'application paie

Le bulletin de paie

Rubriques d'absences

Le bulletin de paie doit présenter les rubriques d'absences suivantes (à insérer manuellement ou par l'intermédiaire d'une grille de saisie de variable de paie) :

• 2210 : Absence activité partielle (heures) 
• 2211 : Absence activité partielle (jours) 

La colonne "Nbre" doit être renseignée du nombre d'heures ou de jours d'absence d'activité partielle du salarié.

Les dates d’absences devront être saisies au niveau de ces rubriques d’absence afin de permettre le déclenchement du bloc S21.G00.65 - Autre suspension de l’exécution du contrat. (cf. partie “c. Le déclaratif”).  

Pour rappel : la valorisation du taux horaire de l’absence est celle qui a été renseignée au niveau de Préférences - Social, du dossier.  

En présence d’un paramétrage avec une valorisation des absences en taux horaire normal ou moyen, une seconde rubrique d’absence 2360/2361 Absence activité partielle heures structurelles et/ou 2362/2363 Absence activité partielle heures équivalence sera insérée dans le bulletin. 

Il est alors nécessaire de renseigner dans la base de la rubrique 2210 le nombre d’heures global de l’absence correspondant aux « heures normales + heures structurelles/équivalence ». De cette façon la répartition de l’absence sera gérée automatiquement dans le nombre des rubriques 2210, 2360/2361 et 2362/2363. Ce nombre d’heures réparti automatiquement est modifiable par l’utilisateur. 

Il est à noter que si l’absence est valorisée en taux horaire réel, il convient d’inclure le nombre d’heures supplémentaires structurelles à l’absence activité partielle en heures. 

Rubriques d'indemnités 

La présence de la rubrique d'absence 2210 ou 2211 va automatiquement générer l'insertion de la rubrique 2215 Indemnité activité partielle (en heures) ou de la rubrique 2216 Indemnité d'activité partielle (en jours). Le nombre d'heures ou de jours indemnisés est identique à celui renseigné dans les rubriques d'absence.

Attention, en cas d’heures supplémentaires structurelles conjuguées à une valorisation des absences en heures réelles, il convient de modifier manuellement le nombre d’heures en éliminant la part des heures supplémentaires structurelles, rubriques 2215 ou 2216, car elles ne sont pas indemnisées. 

Par ailleurs, la rubrique 9915 présente le nombre d’heures supplémentaires déduit du calcul de la déduction salariale (rubrique 4420).  

Le taux salarial des rubriques 2215 et 2216 reste modifiable sur le bulletin. L’indemnité de l’activité partielle est soumise à la CSG/CRDS sur revenus de remplacement. 

Les rubriques correspondantes seront présentées sur le bulletin associé à celles relatives à un écrêtement, si nécessaire. 

Si la rémunération mensuelle minimale (SMIC net) n’est pas atteinte, la rubrique 9989 Allocation rémunération mensuelle minimale sera insérée automatiquement dans le bulletin. Son calcul correspondra au complément permettant d’atteindre une rémunération minimum. 

La rubrique 2220 Indemnité activité partielle (part légale) permet de vous aider lors de la déclaration à effectuer auprès de l’ASP. Elle est présente sur tous les bulletins ayant une absence activité partielle en reprenant la part légale de l’indemnisation salarié. Dans le cas où l’employeur indique une indemnisation salarié supérieure à la part légale, la rubrique 2220 permet d’afficher l’indemnisation salariale légale. Cette rubrique n’est pas imprimée par défaut sur le bulletin.   

Attention : en cas de présence de la rubrique 9989 Allocation rémunération mensuelle minimale dans le bulletin, son montant n’est pas repris dans celui de la rubrique 2220.

Rubriques optionnelles pouvant être ajoutées par l'utilisateur

Rubrique à insertion manuelle

Le montant de l’indemnité salarié d’activité partielle (rubrique 2215 ou 2216) peut être scindé en deux rubriques distinctes. Pour cela, il convient d’insérer manuellement la rubrique 2217 Allocation activité partielle (demande depuis 26 mars 2020) ; correspondant à la part remboursée par l’Etat. 

Lors de l’insertion de la rubrique de l’aide de l’Etat (2217), la rubrique 2214 Indemnité activité partielle (charge employeur) apparaît automatiquement. Elle correspond au reste à charge pour l’employeur et est égale à l’indemnisation salariée (rubrique 2215 ou 2216) + éventuellement la RMM (rubrique 9989) - l’aide de l’Etat (2217).  

Exemple : 

Par défaut ces rubriques ne seront pas imprimées sur le bulletin. Elles ont pour  vocation de renseigner l’employeur sur la part prise en charge par l’état et celle restante à sa charge. Elles seront présentes sur l’état Journal des salaires. 

Rubrique maintien du net activité partielle

Il est désormais possible de pratiquer une paie à l’envers avec le thème “Activité partielle” afin de maintenir le salaire net en ciblant la rubrique 2218 Maintien du net activité partielle, dans les cas suivants :  

• Lorsque l’indemnisation de l’activité partielle est supérieure au légal 
• Lorsque l’employeur souhaite obtenir le maintien du net à payer hors activité partielle

Remarques : 

• Le prélèvement de la CSG et de la CRDS ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant net des allocations d’activité partielle ou, en cas de cessation partielle d’activité, le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation perçue en deçà du SMIC brut en vigueur à la date d'indemnisation. Par conséquent, si le salarié perçoit une rémunération nette (salaire net + indemnités nettes) inférieure au SMIC brut, la CSG et la CRDS  (et la cotisation Alsace Moselle) seront réduites tant que le seuil n'est pas atteint Si l’écrêtement total ne peut pas s’appliquer, le prélèvement est limité de façon à ne pas amener la rémunération nette totale en dessous du seuil. En premier lieu, une réduction de la CRDS (rubrique 8010), puis la CSG non déductible (rubrique 8010), la CSG déductible (rubrique 4510) et enfin, le cas échéant, la cotisation maladie Alsace-Moselle (rubrique 4092) sera appliquée.  

• Si l’employeur verse une indemnité complémentaire en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale (DUE), elle devra être assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité. 

• La mise en activité partielle des salariés a une incidence sur le calcul du plafond de la sécurité sociale dont le BOSS rappelle les modalités de calcul. Ainsi :
  • En cas de fermeture pour activité partielle, le plafond est réduit au titre des périodes où le salarié n’est pas en activité, en appliquant les règles de droit commun applicables en cas d’absence sans maintien de rémunération par l’employeur.
  • En cas de réduction de l’horaire de travail, le plafond est réduit en application des règles de droit commun applicables en cas de recours au temps partiel. Pour un salarié à temps partiel et dont l’horaire de travail se voit réduit par le recours à l’activité partielle, la réduction du plafond doit prendre en compte la totalité de l’écart par rapport à la durée légale de travail.

Rémunération variable

La rubrique 2220 Majoration assiette activité partielle (rémunération variable) est insérable dans le bulletin de paie (ou dans grille de saisie collective ou déclinable) afin d'y renseigner le montant salarial de rémunération variable à prendre en compte pour le calcul du taux horaire des rubriques suivantes : 

• 2215 : Indemnité activité partielle (heures) 
• 2216 : Indemnité activité partielle (jours)
• 2217 : Aide Etat activité partielle (demande depuis 26 mars 2020)
• 2220 : Indemnité activité partielle (part légale)

Allocation rémunération mensuelle minimale (RMM)

La rubrique 9989 Allocation rémunération mensuelle minimale se positionne en bas de bulletin. Le calcul de son montant est automatique mais reste modifiable, il impacte uniquement le net à payer du salarié ainsi que son total imposable.

Salariés non soumis à la durée du travail

Depuis le 1er avril 2020, l’activité partielle est gérée pour les salariés non soumis à durée du travail (artistes, VRP, journalistes pigistes et travailleurs à domicile).  

Rappel : La rubrique d’absence activité partielle 2210, n’est dans ces cas-là, pas nécessaire.

Artistes

Il convient d’insérer la rubrique 2215 Indemnité activité partielle (heures), de saisir le nombre d’heures à indemniser ainsi que le taux horaire à appliquer qui doit être calculé selon les dispositions légales, cf. partie juridique. 

Journalistes pigistes

L’insertion de la rubrique 2215 Indemnité activité partielle (heures) va automatiquement insérer les rubriques 2223 Rémunération mensuelle de référence (salarié non soumis à la durée de travail) et 2224 Coefficient de référence (journalistes pigistes). 

Il convient dans un premier temps de renseigner dans la rubrique 2223 la rémunération mensuelle de référence sur laquelle l'indemnité activité partielle doit être calculée.

Puis il convient dans un second temps de compléter la base de la rubrique 2224, qui, par défaut, remonte la valeur du SMIC mensuel. Cette base est à modifier selon le cas à gérer : 

• Le salaire minimum mensuel de rédacteur du barème applicable dans l'entreprise concernée 
• Le salaire minimum mensuel de rédacteur du barème applicable dans la forme de presse considérée 
• ou, laisser la valeur du SMIC mensuel. 

Le calcul du coefficient est automatique.

VRP

L’insertion de la rubrique 2215 Indemnité activité partielle (heures) va automatiquement insérer la rubrique 2223 Rémunération mensuelle de référence (salarié non soumis à la durée de travail), dont la valeur est à renseigner par l’utilisateur.

Travailleurs à domicile

L’insertion de la rubrique 2215 Indemnité activité partielle (heures) va automatiquement insérer les rubriques 2223 Rémunération mensuelle de référence (salarié non soumis à la durée de travail) et 2228 Montant horaire (travailleurs à domicile). 

Il convient de renseigner dans un premier temps la rémunération mensuelle de référence du salarié dans la rubrique 2223 sur laquelle l’indemnité activité partielle doit être calculée. 

Dans un second temps, il est nécessaire de renseigner le taux horaire salarié dans la rubrique 2228. 

Forfaits jours

Il convient d’insérer la rubrique 2211 Absence activité partielle (jours) et de renseigner le nombre de jours d’absence dans la colonne “Nbre”. Son taux salarial est calculé de la façon suivante : salaire mensuel / 22. 

Pour les forfaits réduits, un “coefficient de réduction” est appliqué au salaire mensuel afin de corriger le nombre moyen de jours ouvrés (22 jours) du rapport entre le nombre de jours prévu par le forfait par 218. Par exemple, pour un forfait de 109 jours, le taux salarial sera calculé de la façon suivante : salaire mensuel / (109 / 218 x 22).  

L’insertion de la rubrique 2211 va automatiquement appeler les rubriques 2216 Indemnité activité partielle (forfait jours) et 2220 Indemnité activité partielle (part légale) sur le bulletin de paie.  

Le taux salarial de la rubrique 2216 Indemnité activité partielle (forfait jours) est calculé de la façon suivante : (Valeur d’une journée de travail (selon le calcul de l’absence précisé ci-dessus) / 7) x 60 %. 

Cadres dirigeants

Dans un premier temps, il convient d’insérer la rubrique 2227 Rémunération mensuelle de référence (cadres dirigeants) et de renseigner le montant.  

Puis, dans un second temps, il est nécessaire d’insérer la rubrique 2210 Absence activité partielle (heures) et de renseigner le nombre d’heures d’absence. Le taux horaire est calculé de la façon suivante : Montant saisi dans la rubrique 2227 / 30 / 7.  

L’insertion de la rubrique 2210 va automatiquement appeler les rubriques 2215 Indemnité activité partielle (heures) et 2220 Indemnité activité partielle (part légale) sur le bulletin de paie.  

Application de la valeur plancher

Mise à disposition d’une rubrique d’information 9904 Indemnisation activité partielle plancher forcé qu’il convient d'insérer manuellement dans le bulletin de paie ou de décliner la rubrique.

Cette rubrique permet de forcer le calcul du taux d’indemnisation salarié pour les rubriques suivantes : 

• 2215 : Indemnité activité partielle (heures)
• 2216 : Indemnité activité partielle (jours)
• 2220 : Indemnité activité partielle (part légale)

Pour rappel, aucune source juridique n’impose d’appliquer cette valeur plancher. Toutefois, nous apportons cette rubrique, afin de vous permettre une cohérence avec les précisons du Ministère du Travail.  

Attention : les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation ne sont pas concernés par la rubrique 9904.  

Contrats d'apprentissage et de professionnalisation

Pour tous les salariés ayant une rémunération inférieure au SMIC, le calcul du taux horaire d’indemnisation employeur (rubrique 2215) est égal à la rémunération horaire du mois en cours, et application du droit commun pour tous les salariés ayant une rémunération supérieure ou égale au SMIC.

Jeunes salariés

Pour tous les salariés âgés de moins de 18 ans qui bénéficient d’une rémunération abattue, le calcul de la rémunération mensuelle minimale (rubrique 9989) est effectué sur la base d’un SMIC abattu dans les mêmes conditions que la rémunération mensuelle abattue.  

Assiette de cotisations prévoyance, retraite supplémentaire et mutuelle

Traitement par défaut 

La part légale de l'indemnité d'activité partielle est prise en compte dans l'assiette de cotisation prévoyance et mutuelle mais elle est exclue de l'assiette de cotisation de retraite supplémentaire.

Dérogation au traitement par défaut

Pour déroger au traitement par défaut il convient d'insérer la rubrique 9909 Indemnité activité partielle exclus de prev. et mutuelle afin de ne pas soumettre l'indemnité d'activité partielle  aux assiettes de cotisations prévoyance et mutuelle.

Part d'indemnité soumise

Lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur, en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale, est supérieure à 3,15 fois le SMIC, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions définies aux articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. 

En cas de dépassement de cette limite, la rubrique 2229 Part soumise IAP complémentaire est insérée automatiquement sur les bulletins. Le calcul du montant est automatique.  

Le déclaratif

Dans la DSN, l’activité partielle est présentée de la façon suivante :

• Les blocs S21.G00.23 présents dans le bordereau Urssaf déclarent les différents codes CTP relatifs à la CSG et CRDS sur les revenus de remplacement, et à l’écrêtement.  

Exemple : 

• Le bloc S21.G00.51 déclare les modalités de l’activité partielle du salarié :

• Le bloc S21.G00.65 déclare la suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail :

Les dates de début et de fin de suspension correspondent à celles renseignées dans le commentaire de la rubriques 2210 Absence activité partielle (heures) ou 2211 Absence activité partielle (jours). 

Attention Il est précisé dans la fiche consigne DSN 2309 que pour les périodes d'activité partielle à cheval sur plusieurs mois (par exemple du 1er avril au 15 mai), il convient de déclarer dans le bloc S21.G00.65 code motif 602, la période complète de suspension sur toutes les DSN concernées (ici du 1er avril au 15 mai). Cette particularité n'est pas gérée dans l'application, il convient donc de modifier manuellement les dates de début et de fin de suspension au niveau du bloc 65 de chaque salarié à chaque période concernées par ce cas.