La mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS)

Modifié le Jeu, 16 Sept., 2021 à 4:49 H

Affiliation à la DGFIP

Avant toute chose, une étape préalable est indispensable : affilier vos établissements à la DGFIP. Les impôts doivent être reconnus dans l’application, comme un organisme auquel des sommes seront versées, au même titre que l’URSSAF ou les caisses de retraite complémentaire.

Faire un double clic sur la ligne d’affiliation.

Renseigner dans un premier temps, l’onglet « Général » comme suit :

Puis, préciser les informations suivantes dans l’onglet « Paiement » :

Le mode de paiement (en principe, il s’agit toujours du prélèvement SEPA),

La périodicité de paiement.

Pour la périodicité de paiement, il est précisé que les employeurs de moins de 11 salariés ont exceptionnellement, la possibilité d’effectuer le versement de l’impôt une fois par trimestre, comme pour les charges URSSAF. Ce choix doit être précisé avant le 31 décembre de chaque année, pour l’année qui suit, sur leur compte URSSAF, dans leur espace en ligne.

Remarque : la périodicité de paiement des impôts est alignée sur celle des cotisations sociales d’URSSAF. Autrement dit, si vous avez sélectionné un paiement trimestriel pour vos cotisations URSSAF avant le 31 décembre, cette décision vaut également pour les impôts.

De même, si vous avez sélectionné une périodicité mensuelle, celle-ci vaut également pour les impôts.

En revanche, il n’est pas possible de demander une périodicité trimestrielle pour les cotisations URSSAF et une périodicité mensuelle pour les impôts (ou vice-versa). Le choix de l’employeur s’applique systématiquement aux deux organismes : URSSAF et impôts.

La date de début de validité de cette affiliation doit être renseignée avec la date du 01/01/2019 (ou 01/12/2018 pour les dossiers en paies décalées, lorsque la rémunération nette est versée dans les premiers jours du mois qui suit la période travaillée).

Les périodicités « semestrielle » et « annuelle » ne sont pas autorisées pour le PAS.

Calcul de l’impôt sur le bulletin de paie

Attention : le dispositif fonctionne uniquement pour les salariés domiciliés en France ou dans les départements d’outre-mer, hors contrat de « Particulier-employeur » pour qui le prélèvement à la source est repoussé pour l’année 2020.

Liste des rubriques mises à disposition dans l’application FULLL pendant la phase de préfiguration (phase transitoire du 1^er octobre au 31 décembre 2018 pendant laquelle, le prélèvement à la source apparait simplement à titre d’information

Rubriques	Fonctionnalités
9995	Net à payer avant prélèvement de l’impôt : Montant du salaire net tel qu’il aurait été versé au salarié si l’impôt n’avait pas été prélevé. Cette rubrique aura toute son importance à compter du 1^er janvier 2019. Avant cette date, cette rubrique affiche le net réellement versé.
9997	Prélèvement à la source : calcul de l’impôt à partir du taux PAS fourni par la DGFIP ou du taux neutre. Attention : en base s’affiche l’assiette du PAS et ne correspond pas nécessairement au net imposable (cas des contrats courts avec abattement, cas des apprentis et des stagiaires qui paient l’impôt au-delà d’un certain seuil, cas des IJSS qui sont totalement ou partiellement soumises à l’impôt,…)
9998	Net à payer après prélèvement à la source. Cette rubrique est active jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard. Elle permet d’afficher, à titre d’information, le montant du net à payer tel qu’il aurait été calculé si l’impôt sur le revenu avait déjà été prélevé. Information affichée uniquement pendant la phase de préfiguration puisqu’à compter du 1^er janvier 2019, ce net simulé deviendra le véritable net à payer du salarié et sera affiché en rubrique 9999.
9999	Total net à payer : pendant la phase de préfiguration (1^er octobre – 31 décembre 2018), cette rubrique ignore le montant de l’impôt (puisque ce dernier n’est pas réellement prélevé). Autrement dit, provisoirement, cette rubrique affiche la même valeur que la rubrique 9995. A compter du 1^er janvier 2019, cette rubrique affichera le nouveau net à payer réel du salarié, après prélèvement de l’impôt.

Exemple :

Un salarié en CDI perçoit un salaire net imposable de 2652,39 €. Le taux de PAS transmis par la DGFIP est de 9 %.

Le montant du PAS prélevé au salarié est de : 2652,39 x 9 % = 238,72 €

Déclaration en DSN
Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) :	2652,39 €
Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) :	non renseignée
Taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.006) :	9 %
Type de taux de PAS (S21.G00.50.007) :	01 - Taux transmis par la DGFIP
Identifiant du taux de PAS (S21.G00.50.008) :	indiquer l’identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFIP
Montant de PAS (S21.G00.50.009) :	238,72 €

Présentation du bulletin à l’écran

Remarque : lorsque l’assiette du calcul du prélèvement à la source est négative, le montant de l’impôt prélevé est forcé à zéro (rubrique 9997).

Impression du bulletin de paie

Trois présentations du bulletin imprimé sont désormais à la disposition du gestionnaire de paie :

Le bulletin de paie clarifié avec phase de préfiguration : le montant de la simulation apparait clairement en pied de bulletin.
Le bulletin de paie clarifié sans phase de préfiguration : la simulation du montant de l’impôt calculé n’apparait pas.
Le bulletin détaillé pour contrôle : ce bulletin est imprimé avec le détail des rubriques tel qu’il apparait à l’écran (y compris les rubriques 9995 à 9999). Il ne doit pas être distribué aux salariés.

Remarque : le bulletin clarifié avec paramètres jusqu’au 12/05/2018 doit désormais, être proscrit.

Accès : depuis l’arbre des bulletins, par clic droit puis « Imprimer » et « Paramètres du bulletin clarifié »,…

… ou depuis l’état d’impression des bulletins et « Paramètres du bulletin clarifié », …

…ou encore depuis le bouton « Imprimer » de la barre des menus, accéder aux « Paramètres du bulletin clarifié ».