Partie 1 : dispositions légales et réglementaires

Le salaire, source souvent unique de revenus des salariés, fait l’objet de mesures de protection afin de permettre d’en assurer le versement effectif aux salariés. 

Ainsi, en cas de saisie des rémunérations, c’est-à-dire lorsqu’une partie du salaire est versée à un créancier, sans que le consentement du salarié ait été sollicité, des mesures protectrices s’appliquent, au travers non seulement de procédures (non analysées ici), mais également en terme de limite et d’ordre de saisies. Ces éléments sont règlementés par le Code du travail (articles L. 3252-1 et suivants du code du travail). 

Peuvent ainsi être mises en œuvre par les créanciers du salarié les saisies suivantes : 

• La pension alimentaire, qui consiste à s’adresser à l’employeur en vue d’obtenir le paiement d’une créance d’aliments impayée, constatée par un huissier de justice, sur le salaire du débiteur ; 
• La saisie administrative à tiers détenteur (SATD), également appelée sous son ancienne dénomination « Avis à tiers détenteur », qui s’applique en cas d’impayé à l’égard de l’Administration (Etat, commune, hôpital…) ; 
• La saisie des rémunérations, procédure applicable à tout autre créancier de droit privé en vue d’obtenir le prélèvement sur le salaire d’une somme due et valablement constatée à l’issue d’une procédure. 

Ces saisies répondent à des régimes juridiques différents, et en vertu du principe d’insaisissabilité partielle du salaire (qui vise à interdire la saisie totale de la rémunération d’un salarié), sont donc soumises à des limites particulières. Ainsi, chaque « saisie » peut être opérée dans les limites suivantes : 

1 - Détermination de la quotité saisissable

La fraction de rémunération qui peut être retenue au profit des créanciers, c’est-à-dire la quotité saisissable, est déterminée au moyen d’un barème fixé par le Code du travail (R3552-2, issu du décret 2019-1509 du 30 décembre 2019). 

Les seuils de rémunérations présentés ci-dessous sont affectés d'un correctif par personne à la charge du débiteur, sur justification présentée par l'intéressé (augmentation d’un certain montant, par personne à la charge du débiteur, fixé par décret)

A titre de précision, sont considérées comme personnes à charge (R3552-3 Code du travail) :

• Le conjoint, le partenaire lié par PACS ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne tel qu'il est fixé chaque année par décret ;
• L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
• L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Ainsi, pour calculer la quotité saisissable de la rémunération totale, il convient de cumuler les quotités des différentes tranches. 

Précisions :

Eléments de rémunération soumis au barème

Les sommes versées aux salariés n’ont pas toutes le même régime juridique, et certaines sont saisissables en totalité. En pratique, sont notamment soumis au barème de la quotité saisissable : 

• Le salaire de base et ses accessoires (majorations pour heures supplémentaires, primes, commissions…) ;
• La valeur des avantages en nature ;
• Les majorations pour heures supplémentaires ;
• L’indemnité compensatrice de préavis ;
• L’indemnité de congés payés ou compensatrice de congés payés ;
• L’indemnité de non-concurrence ;
• Les indemnités journalières de sécurité sociale versées au salarié par l'intermédiaire de l'employeur en cas de subrogation et les indemnités complémentaires à la charge de l'employeur ;
• Les indemnités d’activité partielle, de préretraite ou de congé de conversion de chômage partiel ; 
• L’indemnité de départ volontaire à la retraite.
• A l’inverse, sont expressément insaisissables certaines sommes, au titre desquelles on peut noter les remboursements de frais. 

Enfin, d’autres sommes sont exclues du champ de la saisie sur salaire, et n’entrent donc pas dans le calcul de la quotité saisissable :

• Les sommes acquises au titre de l’intéressement des salariés ou au titre de la participation ; 
• L’indemnité de licenciement ou de mise à la retraite ; 
• Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Ces sommes restent néanmoins saisissables par le biais d’autres procédures sur l’intégralité de leur montant.

NB : L'indemnité de licenciement ou de mise à la retraite est également saisissable en totalité dans le cadre d'un avis à tiers détenteur. Il en est de même pour les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation.

Calcul de la fraction saisissable

Une fois déterminés les éléments de rémunération soumis au barème, la fraction saisissable se calcule sur le montant net, c’est-à-dire après déduction des diverses cotisations obligatoires (y compris CSG et CRDS), et après le prélèvement à la source.

2 - Détermination de la fraction insaississable

Dans tous les cas, l’employeur doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale au montant du RSA pour un foyer composé d’une seule personne (valeur fixée par décret, soit 564.78 € depuis le 1^er avril 2020). 

3 - Ordre des saisies

En cas de pluralité de saisie, la priorité est donnée aux pensions alimentaires. Puis viennent les saisies administratives à tiers détenteur et enfin les saisies des rémunérations. 

NB : la pension alimentaire est d’abord prélevée sur la fraction insaisissable puis sur la fraction saisissable. Aussi, s’il existe une autre saisie sur salaire, elle sera prélevée sur la fraction saisissable résiduelle.

Partie 2 : dans l’application paie  

1 - Pension alimentaire

Dans un premier temps, il convient de personnaliser la rubrique au niveau salarié.

Pour cela, ouvrir la fiche salarié en effectuant un double clic entre la case et le nom du salarié.

Se rendre dans l’onglet "Rubriques" puis cliquer sur le bouton "Modifier et Ajouter à tous les bulletins".  

 Choisir la rubrique 9300 « Pension alimentaire » puis valider.

Il est nécessaire de renseigner la date de « Début de validité » (dans notre exemple, le 1^er janvier 2021) ainsi que la « Date de fin » si elle est connue, puis d’appliquer les consignes précisées dans la partie « Commentaire », à savoir ici : "Pension alimentaire mensuelle" à renseigner en colonne « Base ».

Se rendre dans l’onglet « Formule » - champ « Base » afin de renseigner le montant mensuel de la pension, puis enregistrer. 

La nouvelle rubrique 9300 apparaît désormais dans la liste des rubriques déclinées pour notre salarié, il ne reste plus qu’à enregistrer cette modification de la fiche salarié en cliquant sur « Enregistrer » :

A la génération du bulletin, la rubrique 9300 « Pension alimentaire » est bien présente :  

NB : dans l'onglet "Constantes" du bulletin, vous avez accès :

• Aux différentes tranches mensuelles du barème de la saisie sur salaire («cstBaremeQuotiteSaisissableT1» et suivantes) :

Pour rappel, le barème de la saisie arrêt étant géré automatiquement, aucune intervention de votre part n’est donc nécessaire. Ces constantes sont visualisables à titre d’information.

• A la valeur du RSA via la constante « cstRsa » :

Egalement, dans l’onglet « Fonctions » du bulletin, vous avez accès à :

• La valeur de la fraction de rémunération relativement insaisissable « fnFractionRelativInsaisissable » 
• La quotité saisissable « fnQuotiteSaisissable » :

Remarque : ces constantes et fonctions sont visibles dès lors qu’une des rubriques de saisie (ici la rubrique 9300) ait été déclinée au niveau de la fiche salarié.

2 - Saisie administrative à tiers détenteur

Comme pour la pension alimentaire vous devez tout d’abord décliner la rubrique au niveau salarié. 

Il conviendra d’utiliser la rubrique 9310 « Saisie administrative à tiers détenteur initial », les consignes à appliquer sont également précisées dans le cadre « Commentaire » :  

Dans l’onglet « Formule » - champ « Montant salarial » il est nécessaire de renseigner le montant initial de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur. Dans l’exemple de cette notice, le montant initial de la saisie s’élève à 550,00 €. 

Dans le cas où un second de saisie administrative à tiers détenteur venait à se présenter pour un même salarié, vous pouvez utiliser la rubrique 9315 « Saisie administrative à tiers détenteur initial supplémentaire » prévue à cet effet. Il conviendra de la décliner de la même façon que la rubrique 9310.

Dans ce cas, l’application procédera à la saisie du second avis à tiers détenteur lorsque la première sera soldée.

Si vous souhaitez activer simultanément plusieurs saisies, il sera nécessaire de répartir la quotité saisissable dans l’onglet « Formule » - champ « Formule complémentaire » de chaque rubrique (9310 et 9315) selon le pourcentage attribué à chaque saisie sur salaire.

3 - Saisie des rémunérations

Comme pour les deux autres saisies vues précédemment, vous devez avant tout décliner la rubrique désirée au niveau salarié.

La rubrique à utiliser est la 9320 « Saisie arrêt initial ». Vous devrez également suivre les consignes présentes dans le cadre « Commentaire ».

Renseigner le montant de la saisie initiale globale dans le champ « Montant salarial » de l’onglet « Formule ». Dans l’exemple ci-dessous, le montant total de la saisie notifié par le créancier (avant calcul de la quotité saisissable) s’élève à 385,00 €.

Comme pour l’avis à tiers détenteur, il vous sera possible de gérer une seconde saisie arrêt. La rubrique 9325 « Saisie arrêt initial supplémentaire » est dédiée à cet usage. Le principe de déclinaison reste le même que pour la première saisie. Il conviendra en plus de répartir la quotité saisissable dans l’onglet « Formule » - champ « Formule complémentaire » de chaque rubrique (9320 et 9325) selon le pourcentage attribué à chaque saisie sur salaire, la somme des valeurs saisies à cet effet devant être égale à 100.

A noter que des rubriques intermédiaires de solde (exemple : rubrique 9311 « Solde avis tiers détenteur ») s’insèrent également dans le bulletin. Ces rubriques sont non imprimables, seules les rubriques 9300, 9312 et 9322 apparaitront sur le bulletin de paie. 

4 - Mainlevées

Lorsque le salarié, faisant l’objet d’une saisie, rembourse directement à son créancier tout ou partie de sa dette, selon les cas, l’employeur reçoit un avis de mainlevée, totale ou partielle, lui signifiant la fin ou la diminution de la dette du salarié. Il est nécessaire dans ce cas de renseigner cette information pour que les calculs de saisie soient corrects.

Pour ce faire vous insèrerez dans le bulletin du salarié les rubriques suivantes et indiquerez en case « Mt.Sal. » le montant de la mainlevée :

• « 9313 – Mainlevée (saisie administrative à tiers détenteur) »
• « 9318 – Mainlevée (saisie administrative à tiers détenteur supplémentaire) »
• « 9323 – Mainlevée (saisie sur salaire) »
• « 9328 – Mainlevée (saisie sur salaire supplémentaire) »