Rappel du cadre légale de la facture électronique.
| Dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique, toutes les entreprises françaises doivent éditer des factures numériques afin d’adresser leurs demandes de paiement pour des contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Depuis 2020, les factures adressées par les entreprises aux structures du secteur public doivent être dématérialisées. Créé par l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE), Chorus Pro est le portail spécifiquement développé pour la facturation électronique dans la sphère publique. |
Les factures générées dans l'application FACT sont des factures électroniques dites "mixtes ou hybrides" basées sur :
- un PDF du document (lisible et imprimable) norme PDF/A3
- un fichier structuré contenant le données de la facture (Fichier XML)
Ce format "mixte" s’inscrit dans la Norme Sémantique Européenne EN 16931 publiée par la Commission Européenne le 16 octobre 2017.
Il existe 3 manières de déposer des factures et avoirs sur la plateforme Chorus Pro :
- Transfert direct à partir de Fact
- Dépôt sans modification du fichier
- Dépôt avec modification du fichier
1- Transfert direct à partir de Fact.
Cette façon d'envoyer est détaillée dans cette page dédiée : Envoyer des factures et avoirs vers Chorus pro
2- Dépôt manuel sur Chorus pro sans modification du fichier
Cette solution est rapide et permet d'avoir le numéro de suivi du dépôt.
Dépot dans Chorus Pro
Une fois connecté à l'espace chorus se rendre sur l'espace Facturation
Sélectionner ensuite factures émises
Puis Déposer une facture
Déposer le fichier préalablement non modifié.
La plateforme va reconnaitre qu'il s'agit d'une facture protégée et signée
Il suffit de faire continuer, pour avoir le numéro de suivi.
L'envoi est terminé.
3- Dépôt manuel sur Chorus pro avec modification du fichier.
Cette solution plus fastidieuse a l'avantage de permettre une visualisation des données transmises et d'ajouter une pièce jointe à la facture.
1 - Ouvrir le document téléchargé avec Adobe Reader , le fichier va s'ouvrir avec un bandeau bleu,
2 - Cliquer sur Activer les fonctions de modification
3 - Enregistrer le pdf.
| Téléchargement d'Adobe Reader Il est possible de télécharger gratuitement Adobe Reader en cliquant ICI |
Dépot dans Chorus Pro
Une fois connecté à l'espace chorus se rendre sur l'espace Facturation
Sélectionner ensuite factures émises
Puis Déposer une factureDéposer le fichier préalablement modifié.
La plateforme va reconnaitre qu'il s'agit d'une facture non signée et demandera le cadre de la facturation
| Si le fichier n'est pas modifié, le format de dépôt se renseigne automatiquement par PDF/A3. Il ne sera pas possible de passer à l'étape suivante |
L'étape suivante permet de sélection le destinataire avec les informations de code service et code engagement.
Les Informations de montant (HT, TVA, TTC et montant à payer) de la facture sont alimentées automatiquement.
Il convient de les vérifier tout de même.
Pour finir, il faut valider et envoyer le document.
Le suivi des déclarations est possible dans le menu Tableau de bord
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