IDCC 1404 - Convention collective nationale des matériels agricoles, de BTP et de manutention

Modifié le  Jeu, 12 Mai, 2022 à 4:07 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale de la matériels agricoles, de BTP et de manutention (IDCC 1404).  

Légende du document :

  Eléments à insertion automatique 

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier.  Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.

Eléments issus d'un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)


Historique du document

Date
Création
N°page
10.08.20201ère fiche (FAQ)
23.05.2021MàJ complète



ELEMENTS DE REMUNERATION


Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteursDispositions conventionnellesDans l'application Fulll Paie

Salaires minima
0100 - Salaire de base

Rémunération minimale annuelle :

Ouvrier - Employé Niveau I Coef. A10

Ouvrier - Employé Niveau I Coef. A20

Ouvrier - Employé Niveau II Coef. A30

Ouvrier - Employé Niveau II Coef. A40

Ouvrier - Employé Niveau II Coef. A50

Ouvrier - Employé Niveau III Coef. A60

Ouvrier - Employé Niveau III Coef. A70

Ouvrier - Employé Niveau III Coef. A80

TAM Niveau IV Coef. B10

TAM Niveau IV Coef. B20

TAM Niveau IV Coef. B30

TAM Niveau V Coef. B40

TAM Niveau V Coef. B50

TAM Niveau V Coef. B60

TAM Niveau VI Coef. B7

TAM Niveau VI Coef. B80

Cadre Niveau VII Coef. C10

Cadre Niveau VII Coef. C20

Cadre Niveau VIII Coef. C30

Cadre Niveau VIII Coef. C40

Cadre Niveau IX Coef. C50

Cadre Niveau IX Coef. C60


Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification.


Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC). 




 
Contrats de professionnalisation et apprentis
0100 - Salaire de base contrat de professionnalisation


Le salaire de référence est le SMIC. Sauf pour les personnes âgées d’au moins 26 ans 

 

Qualification inférieure au bac pro

Inférieure à 21 ans = 55%

Supérieure ou égale à21 ans = 70%


Qualification supérieure au bac pro

Inférieure à 21 ans = 65%

Supérieure ou égale à 21 ans = 80%

Jeunes supérieure ou égale à 26 ans

MAX entre 85% du minimum conventionnel et 100% du SMIC



L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, niveau d’études & ancienneté société. 

 

La rémunération définie ci-avant est majorée de 10 points à partir du 13e mois pour :

  •  les salariés dont le contrat de professionnalisation excède 12 mois
  • les salariés dont le contrat est renouvelé pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire ou lorsque la qualification visée n’a pas été obtenue pour cause d’échec aux épreuves, de maternité, maladie, AT, MP ou défaillance de l’organisme de formation (non géré (salaire à renseigner par l'utilisateur)

0100 - Salaire de base jeunes de moins de 18 ans

Garantie du salaire minimum de la catégorie avec abattements de 20 % pour les jeunes âgés de moins de 17 ans et de 10 % pour les jeunes âgés de 17 à 18 ans. Abattements supprimés après 6 mois de pratique.

 
Prime d’ancienneté1000 – Prime d’expérience

Population : Tous salariés


Versement : Mensuel 


Condition(s) d’octroi : avoir 5 ans de présence effective dans l’entreprise 


Modalités de calcul :

  • A partir de 5 ans d'ancienneté : 5 %
  • A partir de 8 ans d'ancienneté : 7 %
  • A partir de 11 ans d'ancienneté : 10 %
  • A partir de 15 ans d'ancienneté : 13 %



Les périodes de travail non assimilées à du travail effectif prévues par la convention collective sont à renseigner dans la fiche salarié – onglet Général – Réduction d’ancienneté (en mois) afin de la diminuer d’autant.


Heures d’intervention pendant les périodes d’astreinte
0702 – Heures sup. d’intervention pendant astreinte

Population : Tous les salariés


Versement : Exceptionnel


Modalités de calcul : Majoration de salaire de 50 % pour les heures d’intervention effectuées le dimanche ou un jour férié et de 35 % pour celles effectuées de nuit. Majorations cumulables avec les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. 


Nombre d'heures supplémentaires d'intervention pendant les périodes d'astreinte à renseigner en colonne "Nombre". Le taux salarial correspond au taux horaire paramétré dans les préférences sociales x la majoration (50% par défaut, correspondant à un dimanche ou à un jour férié (possibilité de modifier cette majoration à 35% en cas de nuit) et le calcul du montant salarial est effectué automatiquement (nombre x taux).




Indemnité d’astreinte sans intervention
1100 – Astreinte jour (sans intervention)

Population : Tous les salariés


Versement : Exceptionnel


Modalités de calcul : Heures d’astreinte sans intervention (non assimilées à travail effectif) : 3,2 fois le SMIC au 1er juillet, par journée d’astreinte (8 h-18 h)



L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. 
1101 – Astreinte nuit (sans intervention)

Population : Tous les salariés


Versement : Exceptionnel 


Modalités de calcul : 4 fois le SMIC au 1er juillet par nuit d’astreinte (18 h-8 h)


1102 – Astreinte dimanche ou JF (sans intervention)

Population : Tous les salariés


Versement : Exceptionnel 


Modalités de calcul : 4,8 fois le SMIC au 1er juillet par dimanche ou jour férié d’astreinte


    Indemnité de panier  


3230 – Indemnité de panier
Population : Mensuels effectuant plus de 2 heures de travail entre 21 heures et 6 heures 


Versement : Exceptionnel 


Modalités de calcul : Prime de panier égale à 1,5 fois le salaire horaire du 1er coefficient du barème des salaires minima

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique.
Indemnité de non-concurrence
3450 – Indemnité de non-concurrence

Population : Tous les salariés


Versement : Exceptionnel


Modalités de calcul : 35 % du salaire moyen mensuel des 12 derniers mois, 40 % à compter du 13e mois d’interdiction, en cas de licenciement comme de démission.


Primes à caractère annuel prises en compte prorata temporis. Exclusion des gratifications à caractère temporaire ou aléatoire, des remboursements de frais + participation et intéressement



L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique.


CONGES ET MAJORATIONS



Eléments conventionnels
Rubriques /  constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
Dans l'application

RTT0822 – Majoration heures de jour férié 50 %
  • Si horaire = 39 heures : 24 jours de RTT acquis dans l'année
  • Si horaire = 38 heures : 18 jours de RTT acquis dans l'année
  • Si horaire = 37 heures : 12 jours de RTT acquis dans l'année
  • Si horaire = 36 heures : 6 jours de RTT acquis dans l'année

La gestion est automatisée. 


Droit annuel calculé en fonction des heures réelles renseignées dans la fiche salarié




Temp partiel -complément d’heures

0190 – Complément d’heures


0732 Heures complémentaires (taux conv.) non exo. TEPA

Majoration des heures :

  • heures effectuées dans le cadre d’un avenant « complément d’heures » : 10 %
  • heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail prévue par un avenant « complément d’heures » : 25 %





Temps partiel – heures complémentaires

0738 Heures compl à 125 % non exo TEPA Hors Fillon


0735 – Heures compl à 110% non exo. Non contractuelle

Majoration des heures :

  • Lorsque l’accord écrit prévoit la possibilité d’effectuer des heures complémentaires au-delà de 10 % de la durée contractuelle : 25 %
  • Pendant la période durant laquelle l’entreprise renonce à faire effectuer des heures complémentaires au-delà de 10 % de la durée contractuelle : 10 %


Contingent annuel heures supplémentaires

cstContingentAnnuelHrSup


0200 – Heures supp. Structurelles à 125 % exo. TEPA


0204 - Heures supp. Structurelles à 150 % exo. TEPA

Contingent annuel : 180 heures (avec possibilité d’augmentation de 40 heures) et 130 heures dans le cadre d’une annualisation :

  • les heures effectuées dans la limite de 180 heures : 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà ;
  • les heures accomplies au-delà de 180 heures et jusqu’à 220 heures : majoration de 50 %.

    Dans le cadre de l’annualisation : les heures supplémentaires excédant la durée annuelle de travail de 1 600 heures ouvrent droit à une majoration de salaire de 50 %. Ces heures supplémentaires peuvent être converties en repos compensateur de remplacement



La valeur du contingent annuel des heures supplémentaires est disponible dans la constante cstContingentAnnuelHrSup


Travail exceptionnel de nuit (22h - 6h)0803 – Majoration heures habituelles de nuit 50%Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures effectuées au cours d’un travail habituel de nuit (22h - 6h)Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.


Travail habituel de nuit (22h - 6h)0809 – Majoration heures de nuit (travail habituel) 35%Modalités de calcul : Travail habituel de nuit (22 h-6 h) : majoration de salaire (ou repos) de 35 % s’ajoutant, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires.Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.


Travail habituel le dimanche0812 – Majoration heures habituelles de dimanche 50%Modalités de calcul : Majoration de salaire (ou repos) de 50 % s’ajoutant, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires. Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.

Travail occasionnel le dimanche
Modalités de calcul : Les heures effectuées exceptionnellement le dimanche ouvrent droit, en outre, à un repos compensateur équivalent.

Jour férié travaillé0822 - Majoration heures de jour férié 50%Modalités de calcul : Majoration de salaire (ou repos) de 50 %, s’ajoutant le cas échéant aux majorations légales pour heures supplémentaires, et repos compensateur équivalent.Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.

COTISATIONS

Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles

Dans l'application
Population
Rubriques et/ou constantes Libellé
Assiette
Taux salarial
Taux patronal
Particularités

PrévoyanceNon cadres7060 - Prévoyance non-cadre TATA0,70 %1,05 %

7063 - Prévoyance non-cadre TBTB0,70 %1,05 %
Cadres et VRP dont le salaire est > au plafond7110 - Prévoyance cadre TATA0,70 %1,05 %
7111 - Prévoyance cadre TBTB

1,54 %2,31 %

Frais de santé hors Alsace-Moselle (Non étendu)Tous les salariés

7760 - Mutuelle santé obligatoire isolé
18.24 €36.47 €Pour avoir les montants des rubriques de surcomplémentaire 1, il convient d'insérer la rubrique 9940 et pour avoir ceux des rubriques de surcomplémentaire 2, il convient d'insérer la rubrique 9941.La rubrique 7760 s'insère automatiquement. Les rubriques 7761, 7762, 7763 et 7764 sont à insérer manuellement.
7760 - Mutuelle santé obligatoire isolé Surcomplémentaire 1
20.37 €18.95 €
7760 - Mutuelle santé obligatoire isolé Surcomplémentaire 2
22.53 €19.67 €
7761 - Mutuelle santé obligatoire conjoint
35.90 €11.97 €
7761 - Mutuelle santé obligatoire conjoint Surcomplémentaire 1
38.56 €12.85 €
7761 - Mutuelle santé obligatoire conjoint Surcomplémentaire 2
41.27 €13.76 €
7762 - Mutuelle santé obligatoire enfant
22.39 €7.46 €
7762 - Mutuelle santé obligatoire enfant Surcomplémentaire 1
22.72 €7.57 €
7762 - Mutuelle santé obligatoire enfant Surcomplémentaire 2
23.04 €7.68 €
7763 - Mutuelle santé obligatoire famille
61.28 €33.00 €
7763 - Mutuelle santé obligatoire famille Surcomplémentaire 1
64.75 €34.87 €
7763 - Mutuelle santé obligatoire famille Surcomplémentaire 2
68.26 €36.76 €
7764 - Mutuelle santé obligatoire famille SS
49.39 €32.93 €
7764 - Mutuelle santé obligatoire famille SS Surcomplémentaire 1
52.03 €34.68 €
7764 - Mutuelle santé obligatoire famille SS Surcomplémentaire 2
54.71 €36.47 €

Frais de santé Alsace-Moselle (Non étendu)Tous les salariés
7760 - Mutuelle santé obligatoire isolé

12.77 €12.77 €Pour avoir les montants des rubriques de surcomplémentaire 1, il convient d'insérer la rubrique 9940 et pour avoir ceux des rubriques de surcomplémentaire 2, il convient d'insérer la rubrique 9941.
La rubrique 7760 s'insère automatiquement. Les rubriques 7761, 7762, 7763 et 7764 sont à insérer manuellement.
7760 - Mutuelle santé obligatoire isolé Surcomplémentaire 1

14.26 €13.26 €
7760 - Mutuelle santé obligatoire isolé Surcomplémentaire 2

15.77 €13.77 €
7761 - Mutuelle santé obligatoire conjoint

25.13 €8.38 €
7761 - Mutuelle santé obligatoire conjoint Surcomplémentaire 1

26.99 €9.00 €
7761 - Mutuelle santé obligatoire conjoint Surcomplémentaire 2

28.89 €9.63 €
7762 - Mutuelle santé obligatoire enfant

15.68 €5.23 €
7762 - Mutuelle santé obligatoire enfant Surcomplémentaire 1

15.91 €5.30 €
7762 - Mutuelle santé obligatoire enfant Surcomplémentaire 2

16.13 €5.38 €
7763 - Mutuelle santé obligatoire famille

42.90 €23.10 €
7763 - Mutuelle santé obligatoire famille Surcomplémentaire 1

45.33 €24.41 €
7763 - Mutuelle santé obligatoire famille Surcomplémentaire 2

47.78 €25.73 €
7764 - Mutuelle santé obligatoire famille SS

34.58 €23.05 €
7764 - Mutuelle santé obligatoire famille SS Surcomplémentaire 1

36.42 €24.28 €
7764 - Mutuelle santé obligatoire famille SS Surcomplémentaire 2

38.30 €25.53 €


Autres cotisations

Tous
9510 – Paritarisme moins de 11 salariés
Totalité

0.25 %

9510 – Paritarisme 11 à 299 salariés
0,70 %


INDEMNITES DE RUPTURE



Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
Dans l'application
Population
Rubriques et/ou constantes
Libellé
Conditions et Assiette
Calcul de l'indemnité conventionnelle

Indemnité de départ à la retraiteToutes3420 - Indemnité de départ à la retraite

Assiette : Total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail).

Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité.

  • Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans : 0,5 mois
  • Si ancienneté supérieure ou égale 10 ans : 1,5 mois
  • Si ancienneté supérieure ou égale 15 ans : 2 mois
  • Si ancienneté supérieure ou égale 20 ans : 2,5 mois
  • Si ancienneté supérieure ou égale 25 ans : 3 mois
  • Si ancienneté supérieure ou égale 30 ans : 3,5 mois

Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite 

Le calcul est automatique.

La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.



L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.


Le régime social est géré automatiquement par l’application. 

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