TABLE DES MATIÈRES
Principe
La prime de partage de la valeur (PPV) est une prime pérenne donnant droit à une exonération de cotisations sociales dans une certaine limite. Elle donne lieu également à une exonération d’impôt, de manière temporaire, pour certains salariés.
Régime Social
L’exonération s’applique pour les PPV versées à compter du 01/07/2022.
Conditions d'exonération
Bénéficiaires :
- Salariés liés par un contrat de travail (donc exclusion des stagiaires et mandataires). En cas de cumul mandat et contrat de travail, le dirigeant peut en bénéficier au titre du seul contrat de travail.
- Intérimaires
- Agents publics relevant de l’établissement public
- Travailleurs handicapés liés à un ESAT
Versement : en une ou plusieurs fois dans la limite d'une fois par trimestre au cours de l'année civile.
Modalités d'exonération
Montant exonéré :
Principe : 3000 € par bénéficiaire et par année civile
Exception : 6000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime :
- Un dispositif d'intéressement lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de mise en place de la participation ;
- Ou un dispositif d’intéressement ou de participation lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation mentionnée.
Les conditions de mise en place d'un intéressement et / ou participation ne sont pas requises pour :
- les associations ou fondations reconnues d'utilité ou d'intérêt général
- ni aux établissements ou services d’aide par le travail pour les primes versées aux travailleurs
NB : ces catégories bénéficient donc de l'exonération jusqu'à 6000 € sans autre condition. |
Cotisations exonérées :
- toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ;
- PEEC (effort construction) ;
- CUFPA (Formation professionnelle + taxe d'apprentissage).
Régime Fiscal
Aucune exonération n’est prévue.
Cependant un régime dérogatoire prévu à l'origine pour les versements effectués entre le 01/01/2022 et le 31/12/2023 est prolongé pour les versements effectués entre le 01/01/2024 et le 31/12/2026 avec pour condition supplémentaire, que l'effectif de l'entreprise soit de moins de 50 salariés.
Exonérations particulières sous condition :
- Exonération d'Impôt sur le revenu ;
- Exonération de CSG / CRDS ;
- Exonération de forfait social (sauf pour les entreprises de 250 salariés et + sur la fraction de cotisations exonérées de cotisations sociales) ;
Condition : prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédent le versement, une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels correspondant à la durée du travail (en cas de temps partiel ou d’emploi sur une période inférieure à l'année, le SMIC correspond à la durée du contrat ou à la période de présence dans l'entreprise)
En cas de cumul entre la PPV et la PEPA : le montant total exonéré d’impôt sur le revenu ne peut dépasser 6000 €. |
Récapitulatif des seuils d'exonération
Paramétrage et calcul en Paie
Selon le seuil d’exonération applicable dans l’entreprise pour la PPV définit préalablement, il convient d’insérer la rubrique correspondante sur les bulletins de paie et renseigner le montant versé :
8330 – Prime de partage de la valeur n°2 (exonération 3000 €)
8331 - Prime de partage de la valeur n°2 (exonération exceptionnelle 6000 €)
8332 – Prime de partage de la valeur (exonération 3000 €)
8333 – Prime de partage de la valeur (exonération exceptionnelle 6000 €)
Les seuils d’exonération sont ensuite calculés automatiquement et les rubriques spécifiques sont alimentées selon les cas suivants :
Salarié dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC Annuels :
Concerné par l’exonération <= à 3000 € (rubrique saisie 8332 ou 8330) :
Si le montant de la PPV est inférieur ou égal à 3000 €
Déclenchement de la rubrique 8334 – « Prime de partage de la valeur non soumise ».
Si le montant de la PPV est supérieur à 3000 €
Déclenchement de la rubrique 8334 – « Prime de partage de la valeur non soumise » pour la partie inférieure à 3000 € et de la rubrique 1311 – « Prime de partage de la valeur soumise à cotisations » pour la partie supérieure à 3000 €.
Concerné par une exonération <= à 6000 € (rubrique saisie 8333 ou 8331) :
Si le montant de la PPV est inférieur ou égal à 6000 €
Déclenchement de la rubrique 8334 – « Prime de partage de la valeur non soumise ».
Si le montant de la PPV est supérieur à 6000 €
Déclenchement de la rubrique 8334 – « Prime de partage de la valeur non soumise » pour la partie inférieure à 6000 € et de la rubrique 1311 – « Prime de partage de la valeur soumise à cotisations » pour la partie supérieure à 6000 €.
| Le salaire annuel de référence utilisé pour la comparaison à 3 SMIC est renseigné en base dans les rubriques 8332 et 8333. Il est modifiable par l’utilisateur. |
2. Salarié dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC Annuels :
Concerné par une exonération <= à 3000 € (rubrique saisie 8332 ou 8330 ):
Si le montant de la PPV est inférieur ou égal à 3000 €
Déclenchement de la rubrique 1310 – « Prime de partage de la valeur soumise à CSG et IR ».
Si le montant de la PPV est supérieur à 3000 €
Déclenchement de la rubrique 1310 – « Prime de partage de la valeur soumise à CSG et IR » pour la partie inférieure à 3000 € et de la rubrique 1311 – « Prime de partage de la valeur soumise à cotisations » pour la partie supérieure à 3000 €.
Concerné par une exonération <= à 6000 € (rubrique saisie 8333 ou 8331):
Si le montant de la PPV est inférieur ou égal à 6000 €
Déclenchement de la rubrique 1310 – « Prime de partage de la valeur soumise à CSG et IR ».
Si le montant de la PPV est supérieur à 6000 €
Déclenchement de la rubrique 1310 – « Prime de partage de la valeur soumise à CSG et IR » pour la partie inférieure à 6000 € et de la rubrique 1311 – « Prime de partage de la valeur soumise à cotisations » pour la partie supérieure à 6000 €.
| Le salaire annuel de référence utilisé pour la comparaison à 3 SMIC est renseigné en base dans les rubriques 8332 ou 8330 et 8333 ou 8331. Il est modifiable par l’utilisateur. |
Cas particulier cumul PEPA / PPV :
L’exonération fiscale en cas de cumul de versement PEPA + PPV est de 6000 €. Si un salarié avec une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels dépasse ce seuil, alors la rubrique “8369 - Prime de partage de la valeur non soumise à cotisation et soumise à IR” se déclenche sur le bulletin.
Exemple : 1000 € de PEPA versée en début d’année puis 5500 € de PPV versée en octobre. Sur le bulletin d’octobre, 5000 € restent exonérés de cotisations et d’Impôt sur le revenu (au titre de l’exonération PPV vue précédemment) et 500 € sont soumis à impôt sur le revenu au titre du dépassement du seuil d’exonération fiscale PEPA+PVV.
DSN
Dans la DSN, la prime de partage de la valeur est déclarée de la manière suivante :
Cotisations agrégées
La PPV est déclarée dans un bloc 23 avec un code cotisation « CTP 510 - Prime de partage de la valeur ».
La somme des montants individuels de la PPV est renseignée dans la rubrique S21.G00.23.004 – Montant d’assiette.
La déclaration de la PPV dans le CTP 510 n’impacte pas le paiement des cotisations : blocs 20 (versement OPS) et 22 (bordereau OPS).
Lorsque la PPV est soumise à CSG/CRDS et le cas échéant, au forfait social, son montant vient en majoration de l’assiette de CSG/CRDS déclarée sous le CTP 260 « CSG CRDS Régime Général » et l’assiette du forfait social déclarée sous le CTP 012 « Forfait Social Taux 20% ».
Le montant de PPV qui excède tous les seuils n’est pas renseigné dans le code CTP 510 et suit le régime déclaratif des autres éléments de rémunération.
Cotisations individuelles
La PPV ne fait pas l’objet de déclarations spécifiques au niveau des cotisations individuelles. Lorsque elle est soumise à CSG/CRDS son montant vient majorer les montants d’assiette et les montants de cotisations déclarés dans les codes types relatifs à la CSG/CRDS et le cas échéant, au Forfait Social.
Rémunération
La PPV est déclarée dans un bloc de rémunération 52 “Prime, gratification et indemnité" selon son régime social et fiscal :
Dans le code CTP 904 pour la prime de partage de la valeur exonérée socialement et non imposable (rubrique de paie 8834).
Dans le code CTP 905 pour la prime de partage de la valeur exonérée socialement et imposable (rubriques de paie 1310 et 8369).
La PPV peut être versée de manière fractionnée (cf. supra). Lors du 1er versement de l’année civile, la date de versement d’origine correspond à la date de paiement du bulletin. Lors des versements suivants la date du versement d’origine est la date du 1er versement.
Le montant de PPV qui excède tous les seuils n’est pas renseigné dans le bloc 52
Cas Particuliers
Concernant les 12 mois précédant le versement de la prime à prendre en compte pour le calcul de la limite d’exonération à 3 SMIC annuels, deux cas particuliers ne sont pas gérés automatiquement dans l’application :
Si le salarié à plusieurs contrats au cours des 12 derniers mois, seuls les salaires du dernier contrat sont pris en compte automatiquement dans l’application ;
Si le versement de la PPV est effectué en plusieurs fois : seuls les 2 premiers versement sont gérés automatiquement, lors des 3ème ou 4ème versement, l’application calcule les 12 derniers mois à la date du dernier versement. Or, dans une telle hypothèse, la condition relative à la rémunération perçue par le salarié les 12 mois précédant le versement de la PPV s’apprécie à la date du premier versement annuel de la prime. Ainsi que pour les versements effectués à cheval sur deux années civiles.
Il convient donc pour ces deux cas de modifier manuellement la valeur des 12 mois précédant le versement de la PPV dans la base de la rubrique 8332 – Prime de partage de la valeur (exonération 3000 €) ou de la rubrique 8330 – Prime de partage de la valeur n°2 (exonération 3000 €) ou de la rubrique 8333 – Prime de partage de la valeur (exonération exceptionnelle 6000 €) ou de la rubrique 8331 – Prime de partage de la valeur n° 2 (exonération exceptionnelle 6000 €).
PPV Placée
Régime social et fiscal
Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur placée à compter du 01/07/2024 | |
Cotisations sociales | Exonération dans la limite de 3000 € ou 6000 € |
CSG/CRDS | 2 situations possibles :
|
Impôt sur le revenu | Non imposable dans la limite de 3000 € ou 6000 € |
Forfait Social 20% |
|
Paramétrage et calcul en Paie
Comme pour la PPV versée, selon le seuil d’exonération applicable dans l’entreprise pour la PPV définit préalablement, il convient d’insérer la rubrique correspondante sur les bulletins de paie et renseigner le montant placé :
8460 – Prime de partage de la valeur placée (exonération 3000 €)
8461 - Prime de partage de la valeur placée (exo. exceptionnelle 6000 €)
8462 – Prime de partage de la valeur placée n°2 (exonération 3000 €)
8463 – Prime de partage de la valeur placée n°2 (exonération exceptionnelle 6000 €)
DSN
En DSN, les modalités déclaratives sont identiques à celles de la PPV versée, à l'exception de la rubrique de paie PPV "1312 - Prime de partage de la valeur soumise à CSG" qui est déclarée pour les cotisations individuelles dans le bloc 52 "code type 906 - PPV placée soumise à CSG-RDS" et dans un bloc 23 avec un code de cotisation" CTP 510 - PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" pour les cotisations agrégées.
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