Février 2019

Salaire supplémentaire contractuel 

Ce supplément permet aux gardiens, de conserver leur avantage acquis d’une ancienne classification conventionnelle. A l’époque de ce changement, la différence entre leur ancienne rémunération plus favorable (début des années 2000) et celle mise en place, devait être reportée dans une rubrique de complément de salaire. Ce complément doit venir s’additionner à leur salaire conventionnel actuel. Il est soumis à cotisations et à impôt. 

Ce complément de salaire doit être conservé jusqu’à la rupture du contrat de travail ou jusqu’à la mise en place d’un avantage contractuel plus avantageux. Son montant ne varie jamais. Il n’est présent sur le bulletin que dans le but de maintenir un avantage acquis qui n’a plus court aujourd’hui. 

Hors cas exceptionnels, les gardiens embauchés plus récemment sont directement rémunérés sur la base du minimum conventionnel actuel et n’ont pas de salaire supplémentaire contractuel sur leur bulletin. 

Dans l’application rRH, le montant de ce salaire supplémentaire contractuel doit être précisé dans la rubrique 0180.

Tri sélectif

Certaines communes ont mis en place une collecte de tri sélectif par arrêté municipal. Dans ce cas, la collecte des déchets

recyclables est obligatoire et nécessite la mise en place de bacs de récupération ou poubelles spécifiques distincts de ceux mis en place pour les ordures ménagères.

Dès lors, lorsque la tâche de sortir et de rentrer ces poubelles incombe au gardien, celui-ci est rémunéré en contrepartie, par une prime complémentaire de « tri sélectif ».

Le montant mensuel de cette prime correspond au nombre de lots de la copropriété (nombre d’appartements, de locaux

commerciaux, etc…) indiqué sur le règlement intérieur, multiplié par une valeur conventionnelle déterminée par avenant. En

2019, le montant d’un lot correspond à 1 euro.

La convention collective des gardiens et employés d’immeuble impose un seuil minimum (20 € en 2019) et un seuil maximum

(160 € en 2019). Le cas échéant, ces valeurs peuvent être amenées à varier.

Dans l’application rRH, la prime de tri sélectif se renseigne dans la rubrique 1100.

Préciser dans la colonne « Nombre », le nombre de lots de la résidence.

Le taux salarial est actuellement de 1 euro.

L’application multiplie ce nombre par ce taux et respecte les minima et maxima imposés par la convention.

Astreinte de nuit 

Les astreintes de nuit représentent un ancien avantage conventionnel pour les contrats de travail signés avant le 1er janvier 2003. Il s’agissait d’indemniser la contrainte qui était imposée aux gardiens logés : ces derniers devaient rester présents la nuit, dans leur loge afin de répondre à tout imprévu sérieux, ou en cas de danger immédiat.

Depuis cette date, les nouveaux gardiens embauchés ne doivent plus avoir de contraintes contractuelles nocturne. Ces astreintes ne figurent donc plus au contrat de travail.

Mais pour les contrats de travail signés avant le 1er janvier 2003, il s’agit d’un avantage acquis qu’on ne peut retirer du bulletin.

Et non seulement, on ne peut retirer cet avantage financier, mais la convention collective peut parfaitement, au travers

d’avenants, modifier la valeur de cette astreinte de nuit.

C’est le cas par exemple, avec le tout récent avenant 95, applicable au 1er janvier 2019, qui a repoussé, à cette date, la valeur de l’astreinte mensuelle de nuit, de 150 à 155 €.

Cette somme est soumise à cotisations et à impôt.

Dans l’application rRH, la prime d’astreinte de nuit se renseigne dans la rubrique 1200.

Le montant de l’astreinte (155 € depuis le 1er janvier 2019) est modélisé dans la rubrique. Il est inutile de le saisir.

Avantage logement – Remboursement en cas de congés payés 

Les gardiens de catégorie B sont « conventionnellement » obligatoirement logés.

Par ailleurs, les salaires bruts minima de la convention comprennent, dans leur valeur (partie fixe + partie variable) une part

correspondant à la valeur brute de l’avantage en nature. De ce fait, l’employeur n’a pas à faire apparaitre, dans le brut, la valeur de l’avantage en nature. Sa seule obligation revient à reprendre la valeur de cet avantage, en pied de bulletin.

Malgré cela, cet avantage logement est un véritable avantage en nature. Sa valeur brute, comprise dans le salaire conventionnel, est soumise à cotisation et à impôt. Il n’est pas versé dans le net à payer … puisqu’il est versé « en nature ».

Parallèlement à ces dispositions, la convention collective aborde un autre sujet dans son article 25 :

“… Pendant la durée des congés payés, le salarié perçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), la rémunération globale

brute contractuelle qu'il aurait reçue en activité sans déduction du salaire en nature s'il est logé ; sauf application de la règle du

1/10ème si ce mode de calcul est plus favorable (art. L. 3141-22 du code du travail). »…

Ainsi, lorsque le gardien prend des jours de congés, l’employeur est sensé lui rembourser une partie de son avantage en nature logement. On peut supposer que le salarié en congé n’occupe pas son logement (et que celui-ci n’est pas occupé non plus, par son remplaçant). Dès lors, il est admit qu’une partie des avantages en nature logement qui sont inclus dans le salaire minimum conventionnel, lui soient, en quelque sorte, remboursés.

Pour cela, on ajoute une rubrique de remboursement d’avantage en nature, dans le salaire brut, au prorata de la durée du congé pris (le calcul se fait, en général, en trentième), dont le montant est soumis à cotisations : ce remboursement ne rentre pas dans le cadre des remboursements de frais professionnels. Il s’apparente à une indemnité brute sur le bulletin.

Remarque : le remboursement n’est jamais total. Sur un bulletin de paie mensuel, on ne peut jamais prendre 30 jours de congés payés (sauf en cas d’éventuelle régularisation de jours pris sur un mois antérieur). Donc, en principe, on ne verra jamais sur un bulletin un remboursement de 30 trentièmes. Les syndics reconnaissent le remboursement des seuls jours ouvrés pris en congé par le gardien. On ne rembourse ni les dimanches, ni les jours fériés.

Dans l’application rRH, le remboursement des congés, s’effectue avec la rubrique 3201.

Le montant est calculé automatiquement en fonction du montant de l’avantage logement (montant de la reprise calculé à l’aide de la rubrique 9455) multiplié par le nombre de jours de congés pris sur le mois (nombre de jours figurant dans l’absence), le tout divisé par 30.

Remarque : certains syndics assimilent ce remboursement à l’avantage en nature lui-même et souhaitent déduire la valeur du montant brut soumis à charges, en pied de bulletin, comme un avantage en nature.

Cette interprétation est risquée car souvent contredite ces dernières années, lors de procédures en prud’homme de gardiens qui s’estiment lésés. Ils ne perçoivent pas la somme du remboursement.

Il est toutefois possible de déduire cette somme en pied de bulletin. Une étude est en cours à ce sujet et devrait déboucher sur la modélisation d’une nouvelle rubrique de reprise. Dans cette attente, la déclinaison d’une rubrique est à privilégier.

Treizième mois

La convention collective des gardiens et employés d’immeuble prévoit le versement d’un treizième mois. Elle précise que cette gratification doit être versée en décembre de chaque année (même si certains syndics préfèrent échelonner cette prime en la versant en deux étapes : la moitié en juin, et l’autre moitié en décembre).

Elle est versée également en cas de départ du salarié avant la fin de l’année. Dans ce cas, elle doit être proratisée en fonction du temps de présence sur l’année. Cette proratisation se calcule en fonction du nombre de jours travaillés sur l’année en cours.

Son montant doit correspondre à la valeur du salaire global brut mensuel contractuel du mois de décembre. Ainsi, si une

augmentation des minimas conventionnels intervient le 1er décembre, par exemple, le calcul du 13e mois s’effectue sur le salaire brut versé en décembre, c'est-à-dire, le salaire augmenté. Il n’y a pas lieu de calculer une moyenne annuelle.

Attention : toute période d’absence maladie ou AT maintenue à 90 % par l’employeur sous déduction des IJSS, soit être

considérée comme un temps de présence pour le calcul du treizième mois. En revanche, lorsque le salaire n’est pas maintenue, la période non maintenue est déduite du temps de présence sur l’année.

Dans l’application rRH, la prime de treizième mois se calcule avec la rubrique 1305.

Cette rubrique s’insert et se calcule automatiquement sur le bulletin du mois de décembre, ou sur le solde de tout compte en cas de rupture du contrat de travail.

Médaille d'honneur

Lors de la remise de la médaille d’honneur du travail, la convention collective des gardiens et employés d’immeuble prévoit

l’attribution d’une prime égale à un mois de salaire brut.

Pour bénéficier de cette prime, le gardien doit avoir travaillé au minimum 25 années au service du même employeur (même

syndic de copropriétaires).

Elle n’est pas versée nécessairement en contrepartie de la remise d’une médaille. Cette prime peut être versée également, tout simplement, lors (ou à partir) du 25ème anniversaire de présence du salarié.

Dans tous les cas, c’est au salarié d’en faire la demande auprès de son employeur.

Cette prime doit être versée en une seule fois (pas d’étalement sur plusieurs mois).

Elle est soumise à cotisations et à impôt.

Dans l’application rRH, la prime anniversaire ou la prime de médaille d’honneur se renseigne dans la rubrique 1250.

Son montant est calculé automatiquement sur la base du salaire du mois en cours.