Mars 2018

Déduction des charges patronales "TEPA" des gardiens d'immeuble

Pour les gardiens de catégorie B, la convention collective a prévu la possibilité d’accomplir des tâches (ou UV) supplémentaires en compensation d’heures supplémentaires que ces salariés ne pouvaient pas accomplir du fait de leur régime particulier, sans notion de durée de travail.

Ainsi, un temps complet correspond à 10 000 UV.

Et la convention autorise l’accomplissement d’UV supplémentaires, dans la limite de 12 000.

Il est à noter que les UV effectuées au-delà de 10 000, sont majorées de 25 %, portant ainsi, leur nombre maximum à 12500 UV (10000 + (2000 x 125 %). Ce service effectué au-delà de 10 000 UV donne lieu à rémunération complémentaire.

Les gardiens de catégorie B et la déduction "TEPA"

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) a instauré une réduction de cotisations salariales et une déduction forfaitaire des cotisations patronales de Sécurité sociale, liées à l’accomplissement d’heures supplémentaires. Au sens de cette loi, une heure supplémentaire est une heure effectuée au-delà de la durée légale du travail.

Dans un premier temps, les juristes s’accordaient à dire que cette loi n’était pas applicable aux salariés payés à la tâche. Bref, les concierges payés via le système des UV figuraient parmi les oubliés de cette loi...

Jusqu’à ce que le décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 ne vienne rectifier le tir !

Le calcul est désormais le suivant :

• 10 000 UV correspondent à un temps complet, soit 151,67 heures
• Si un concierge effectue 12 000 UV, il a effectué, 2 000 UV au-delà d’un service complet.
• Ces 2 000 UV sont rémunérées, majoration comprise, sur la base de 2 500 UV.
• Ces 2 000 UV bénéficient du régime TEPA : 2 000 x 151,67 / 10 000 = 30,33 heures.
• Ces UV supplémentaires, converties en HS, sont soumises au régime TEPA.

Cas pratique dans l’application rRH

Voici un gardien de catégorie B rémunéré sur la base de 11 000 UV.

Les 1 000 UV au-delà de 10 000 correspondent à :

(11 000 – 10 000) x 151,67 / 10000 / 1,25 = 12.1336 heures

Calcul du montant de la déduction TEPA :

12,13 heures x 1,50 € = 18.195 € de déduction patronale (la valeur de 1,50 € par heure supplémentaire a été retenue car

l’entreprise compte moins de 20 salariés, cas le plus fréquent pour ce secteur d’activité)

La déduction forfaitaire TEPA est affichée dans la rubrique 4430 dans l’application rRH, comme dans notre exemple ci-après :