Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale du commerce de quincaillerie, fers, métaux, équipement de la maison.
Cette convention collective résulte de la fusion de la convention collective du commerce de quincaillerie des employés (IDCC 1383) et du commerce de quincaillerie des cadres (IDCC 0731).
Légende du document :
Eléments à insertion automatique
Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin
Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)
Historique du document
Date | Commentaires et précisions | N°Page |
| 01.08.2023 | Création | |
ELEMENTS DE REMUNERATION
| Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Dans l’application |
Salaires minima | 0100 Salaire de base |
Rémunération minimale mensuelle :
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Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification.
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1100 Rémunération annuelle garantie | Conditions : 3 ans d'ancienneté révolus. Calcul : salaire minimum conventionnel mensuel x 12 mois majoré de 2% :
| En fin d’année ou au moment de la sortie du salarié, une vérification est effectuée sur la rémunération minimale garantie (RAG) qui correspond au minimum conventionnel annuel à assurer à compter de 3 ans d'ancienneté. Un proprata est appliqué en cas d'année incomplète , de travail à temps partiel, de changement de niveau ou échelon en cours d'année ou d'absence non maintenue ou partiellement maintenue. L'assiette de comparaison n'inclut pas : - Les remboursements de frais professionnels. - Les heures supplémentaires et complémentaire ainsi que leurs majorations. - Les indemnités de travail de nuit, du dimanche et des jours fériés. - Les sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement. | ||
Contrats d'apprentissage |
0100 Salaire de base apprenti
| Le salaire de référence correspond au SMIC ou au salaire minimum de référence. Taux applicable :
- 1ère année : 27 % - 2e année : 51 % - 3e année : 67 %
- 1ère année : 43 % - 2e année : 51 % - 3e année : 67 %
- 1ère année : 53 % - 2e année : 61 % - 3e année : 78 %
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L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : date de naissance, niveau d’études & ancienneté société. L’application compare mensuellement le calcul légal et conventionnel et applique la rémunération la plus avantageuse pour le salarié. | |
Contrat de professionnalisation | 0100 Salaire de base contrat de professionnalisation | Le salaire de référence correspond au SMIC ou au à la rémunération minimale conventionnelle pour les salariés de plus de 26 ans. Taux applicable :
- 12 premiers mois : 65% du SMIC - 2e et 3e année chez le même employeur pour une formation complémentaire : 75% du SMIC
- 1ère année : 80% du SMIC - 2e année et 3e année chez le même employeur pour formation complémentaire : 90% du SMIC
100% du SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle. | L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : date de naissance, niveau d’études & ancienneté société.
L’application compare mensuellement le calcul légal et conventionnel et applique la rémunération la plus avantageuse pour le salarié. | |
| Prime de remplacement | 1200 - Indemnité changement temporaire de poste | Population : Tous
Versement : Exceptionnel
Conditions : remplacement supérieur ou égal à 1 mois d'un salarié d'une catégorie par un niveau ou un échelon supérieur.
Calcul : Différence entre le salaire minimum conventionnel applicable à la catégorie dont le salarié relève habituellement et celle dont il relève temporairement pendant le remplacement.
| Il convient d'insérer la rubrique, calculer manuellement le montant de l'indemnité et le renseigner dans la colonne montant de la rubrique. |
| Enfant malade hospitalisation | 2135 - Absence maintenue enfant malade (heures) 2145 - Absence maintenue enfant malade (jours) | Population : Tous Conditions : - Enfant malade âgé de moins de 18 ans avec un maximum de 7 jours calendaires par an. - Hospitalisation de l'enfant âgé de moins de 10 ans avec un minimum de 7 jours et maximum de 15 jours calendaire par an.
Calcul : indemnisation à hauteur de 50% du montant du salaire pendant l'absence. | Il convient d'insérer la rubrique et renseigner le nombre de jours d'absence. Le calcul est automatique mais les conditions ne sont pas gérées dans l'application. |
CONGES ET MAJORATIONS
| Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Dans l’application |
| Congés supplémentaires pour ancienneté | cstCpAnciennete |
Population : Tous Calcul : - 1 jour ouvrable après 15 ans d'ancienneté - 2 jours ouvrables après 20 ans d'ancienneté - 3 jours ouvrables après 25 ans d'ancienneté | L'acquisition est automatique en fonction de l'ancienneté appréciée au 1er juin de chaque année (soit à l'expiration de la période de référence). |
Congé supplémentaire pour salariés en situation de handicap | cstCpAutres | Population : salarié reconnu travailleur handicapé Calcul : 1 jour de congé payé supplémentaire annuel | L'acquisition est automatique lorsque le statut BOETH est renseigné dans la fiche salarié (onglet "Période et nature"). | |
Congé supplémentaire pour travail en sous-sol | cstCpAutres | Population : Tous Calcul : 1 jour supplémentaire si ancienneté supérieure ou égale à 1 an par période de 3 mois passées en permanence dans les sous-sols | Il convient de renseigner manuellement le jour d'acquisition dans la constante cstCpAutres. | |
Travail un jour férié |
0820 - Travail exceptionnel des jours fériés 100% | Population : Tous Modalités de calcul : majoration de 100% en cas de travail les jours fériés (hors 1er mai). Cette majoration n'est pas cumulable avec la majoration pour travail de nuit.
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La rubrique est à insérer manuellement et les heures sont à saisir par l’utilisateur. La majoration non cumulable avec la majoration pour travail de nuit n'est pas gérée automatiquement dans l'application.
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| Travail de nuit exceptionnel | 0802 - Travail de nuit exceptionnel 25% | Population : Tous Modalités de calcul : majoration de 25% pour les heures de travail réalisées entre 21 heures et 6 heures du matin. | La rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. La majoration non cumulable avec la majoration pour travail des jours fériés n'est pas gérée automatiquement dans l'application. | |
| Heures supplémentaires | 0700 - Heures supplémentaires à 125% exo. TEPA 0701 - Heures supplémentaires à 150% exo. TEPA 0710 - Heures supplémentaires à 125% non exo. TEPA 0711 - Heures supplémentaires à 150% non exo. TEPA cstContingentAnnuelHrSup | Population : Salariés à temps plein Modalités de calcul : majoration fixée comme suit :
Contingent annuel d'heures supplémentaires : 240 heures | Les rubriques sont à insérer manuellement et les heures sont à saisir par l’utilisateur. Le contingent est géré automatiquement dans la constante dédiée. | |
| Heures complémentaires | 0730 - Heures complémentaires à 110% non exo. TEPA 0731 - Heures complémentaires à 125% non exo. TEPA 0190 - Complément d'heures (majoration) | Population : Salariés à temps partiel Modalités de calcul :
| Les rubriques sont à insérer manuellement et les heures sont à saisir par l’utilisateur. | |
| Forfait annuel en jours | cstContingentForfait | Population : - Cadres classés à partir du niveau VII échelon 2 de la classification. - Non cadres itinérants (exerçant principalement leur activité principalement en dehors des locaux de l'entreprise, occupant des fonctions commerciales ou technico-commerciales) classés à partir du niveau VI échelon 1 de la classification. Modalités de calcul : - Période de référence : année civile (du 1er janvier au 31 décembre) ou autre période de 12 mois retenue par l'entreprise. - Plafond annuel de jours travaillés : 218 jours (journée de solidarité comprise) pour un salarié bénéficiant d'un droit complet à congés payés (en cas de droit incomplet, le nombre de jours travaillés est augmenté à due concurrence). Les congés d'ancienneté dont bénéficient, le cas échéant, les salariés, sont déduits du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait annuel. - Calcul de la retenue sur la rémunération en cas d'absence non rémunérée : Rémunération mensuelle / 21.67 jours (par jour d'absence) - Renonciation à des jours de repos : Rachat dans la limite de 225 jours / an. Majoration d'au moins 15% (1 jours de travail supplémentaire correspond au salaire mensuel de base/21.67 jours, avant application de la majoration). | La constante cstContingentForfait de 218 jours est présente dans l'onglet "Constantes" du bulletin de paie et est modifiable par l'utilisateur. Le calcul de la retenue sur la rémunération en cas d'absence non rémunérée est gérée automatiquement. La rubrique 0723 Rachat de jours de repos à 115% est modélisée et insérable dans le bulletin de paie afin de gérer la renonciation aux jours de repos. |
COTISATIONS
Eléments conventionnels
| Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles
| Dans l’application
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Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Assiette | Particularités | |||
| Prévoyance | Non cadre | 7060 - Prévoyance obligatoire Non cadre sur T1 | Tranche 1 |
| Le taux global est à renseigner manuellement dans la rubrique 9941. |
7061 - Prévoyance obligatoire Non cadre sur T2 | Tranche 2 | |||||
7080 - Prise en charge des sinistres en cours T1 | Tranche 1 | Taux non fixé par la CCN. | Il convient de saisir manuellement le taux salarial et patronal dans la rubrique. | |||
7081 - Prise en charge des sinistres en cours T2 | Tranche 2 | |||||
INDEMNITES DE RUPTURE
Eléments conventionnels
| Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles
| Dans l’application
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Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l’indemnité conventionnelle | |||
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Licenciement Rupture conventionnelle
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Tous
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3600 – Indemnité de licenciement 3605 - Indemnité de licenciement économique 3615 - Indemnité de licenciement inaptitude AT 3625 - Indemnité de licenciement inaptitude non AT 3650 - Indemnité de rupture conv. (hors droit retraite)
| Condition : ancienneté supérieure ou égale à 8 mois. Assiette : 1/12 de la rémunération brute soumise à cotisations des 12 derniers mois, ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (primes ou gratifications à caractère annuel ou exceptionnel proratisées). | Montant : - Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois par année d'ancienneté. - Au delà de 10 ans d'ancienneté : 1/3 de mois par année d'ancienneté
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Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3605, 3615, 3625 ou 3650. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.
Le régime social est géré automatiquement par l’application en fonction du montant de l’indemnité. L'insertion des rubriques suivantes est automatique : - 8200 Indemnité légale de licenciement non soumise - 8205 Indemnité de licenciement éco. non soumise - 8215 Indemnité licenciement non soumise - 8225 Indemnité licenciement nous soumise - 8250 Indemnité rupture conventionnelle non soumise
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Départ volontaire à la retraite
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Tous |
3420 – Indemnité de départ à la retraite | Conditions : ancienneté supérieure ou égale à 5 ans.
Assiette : 1/12 de la rémunération brute soumise à cotisations des 12 derniers mois, ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (primes ou gratifications à caractère annuel ou exceptionnel proratisées). | Montant : - Après 5 ans d'ancienneté : 0.5 mois de salaire. - Après 10 ans d'ancienneté : 1.5 mois de salaire. - Après 15 ans d'ancienneté : 2 mois de salaire. - Après 20 ans d'ancienneté : 3 mois de salaire. - Après 30 ans d'ancienneté : 4 mois de salaire. - Après 40 ans d'ancienneté : 5 mois de salaire. |
Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 Indemnité de départ à la retraite. Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.
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| Mise à la retraite |
Tous |
3430 – Indemnité légale de mise à la retraite |
Assiette : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou 1/3 des 3 derniers mois (les primes sont proratisées dans le dernier cas). | Montant : indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. |
Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 Indemnité légale mise à la retraite. Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.
Le régime social est géré automatiquement par l’application, en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes :
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