IDCC 1483 - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

Modifié le  Mar, 24 Mai, 2022 à 12:00 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale du Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483).  


Légende du document : 

        Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)


Date
Commentaires et précisions 
N°Page
23.05.2022Création




ELEMENTS DE REMUNERATION


Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
Application Fulll paie
Salaires minima

0100- Salaire de base


0110 - Réajustement au minimum conventionnel


cstSalMinClassif

Rémunération minimale mensuelle en fonction de la classification : 


Statut CCN Non cadre :

  • Employé Catégorie 1
  • Employé Catégorie 2
  • Employé Catégorie 3
  • Employé Catégorie 4
  • Employé Catégorie 5
  • Employé Catégorie 6
  • Employé Catégorie 7
  • Employé Catégorie 8
  • Maîtrise Catégorie A1
  • Maîtrise Catégorie A2

Statut CCN Article 36 assimilé cadre :

  • Maîtrise Catégorie B

Statut CCN cadre :

  • Cadre Catégorie C
  • Cadre Catégorie D


Prime d'ancienneté1000 – Prime d’ancienneté

Prime versée mensuellement. 

Montant forfaitaire indiqué pour 151.67 h (proratisé pour les temps partiels).


Non cadres :

+ 3 ans

•    Cat 1 et 2 = 16.77€

•    Cat 3 et 4 = 18.29€

•    Cat 5 et 6 = 19.82€

•    Cat 7 et 8 = 21.34€

+ 6 ans

•    Cat 1 et 2 = 28.20€

•    Cat 3 et 4 =29.73€

•    Cat 5 et 6 = 31.25€

•    Cat 7 et 8 = 32.01€

+ 9 ans

•    Cat 1 et 2 = 36.59€

•    Cat 3 et 4 = 38.11€

•    Cat 5 et 6 = 41.16€

•    Cat 7 et 8 = 44.21€

+ 12 ans

•    Cat 1 et 2 = 45.73€

•    Cat 3 et 4 = 47.26€

•    Cat 5 et 6 = 51.83€

•    Cat 7 et 8 = 53.36€

+ 15 ans

•    Cat 1 et 2 = 54.88 €

•    Cat 3 et 4 = 56.41 €

•    Cat 5 et 6 =64.03 €

•    Cat 7 et 8 =65.55 €


Maitrise (Cat A1 et A2) :

•    + 3 ans = 25.92€

•    + 6 ans = 40.40 €

•    + 9 ans = 50.31€

•    + 12 ans = 60.98€

•    + 15 ans = 73.18€


Catégories B, C et D :

La prime d’ancienneté est désactivée pour ces trois catégories (intégrée dans le salaire minimum). 





Frais d’atelier1100 – Frais d’atelierPour les travailleurs à domicile, prime d’un montant égal à 15% du montant des pièces.Montant à renseigner dans la colonne Montant salarial.  

Prime de remplacement1200 – Prime de remplacement

Population concernée : Cadres


Remplacement à un poste supérieur pour le personnel d’encadrement   Dès le 1er mois de remplacement, versement d’une indemnité compensatrice pour atteindre le salaire minimum du poste. Durée maximum du remplacement fixée à 6 mois sauf en cas de maladie.



CONGES ET MAJORATIONS



Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Dans l’application

CP Ancienneté

cstCpAnciennete

cptNbrJoursCpAncienneteAcquisN1

Acquisition de jours CP supplémentaires en fonction de l’ancienneté : 


•    20 ans = 1 jour

•    25 ans = 2 jours

•    30 ans = 3 jours

Au moment du basculement des CP, acquisition automatique du nombre de jours CP Ancienneté calculé en fonction de l’ancienneté du salarié.


COTISATIONS

Eléments conventionnels
Rubriques / constantes : compteurs
dispositions conventionnelles
Dans l’application
Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Assiette
Taux salarial
Taux patronal
Particularités

Prévoyance

(Etendu)



Non cadre7050 – Prévoyance Non cadre totalitéTotalité

0.290%0.290%

Aucune action nécessaire. 
7100 – Rente éducation Non cadreTotalité0.045%0.045%
Assimilé cadre article 367135 – Prévoyance Cadre Ta art. 36Ta
1.410%
7136 – Prévoyance Cadre Tb art. 36Tb0.305%0.305%
7115 – Rente éducation Cadre Ta art. 36Ta
-
0.090%
7116 – Rente éducation Cadre Tb art. 36Tb0.045%0.045%
Cadre7110 – Prévoyance Cadre TaTa
-
1.410%
7111 – Prévoyance Cadre TbTb0.305%0.305%
7010 – Rente éducation Cadre TaTa
- 
0.090%
7011 – Rente éducation Cadre TbTb0.045%0.045%

Prévoyance

(Non Etendu)



Non cadre

(2022)



7060 – Prévoyance Non cadre TaTa0.335%0.335%
Taux d’appel applicable en 2022

Aucune action nécessaire.  
7061 – Prévoyance Non cadre T2T20.335%0.335%

Non cadre

(2022)


7060 – Prévoyance Non cadre TaTa0.380%0.380%Taux d'appel applicable en 2022
7061 – Prévoyance Non cadre T2T20.380%0.380%
Assimilé cadre article 367115 – Prévoyance Cadre Ta art. 36Ta

1.500%Taux contractuels applicables en 2022
7116 – Prévoyance Cadre Tb art. 36Tb0.40%0.40%
Cadre7110 -  Prévoyance Cadre TaTa

-
1.500%


7111 -  Prévoyance Cadre TbTb0.40%0.40%

Frais de santé

(Non Etendu)



Tous 

(hors Alsace/Moselle)







7601 – Frais de santé régime obligatoire isoléPMSS0.605%0.605%Base salarié (auto)

Régime de base  

  • La cotisation salarié se calcule par défaut
  • Insérer la rubrique 9942 pour déclencher la cotisation Conjoint
  • Insérer la rubrique 9943 pour déclencher la cotisation enfant


Régime optionnel


  • Insérer la rubrique 9941 pour majorer la cotisation salarié
  • Insérer la rubrique 9942 pour déclencher la cotisation Conjoint
  • Insérer la rubrique 9943 pour déclencher la cotisation enfant



7627 – Frais de santé – Base obligatoire - ConjointPMSS0.680%0.680%Base conjoint (+9942)
7677 -  Frais de santé – Base obligatoire - EnfantPMSS0.350%0.350%Base enfant (+9943)
7601 -  Frais de santé régime obligatoire isoléPMSS0.875%0.875%Option salarié (+9941)
7627 -  Frais de santé – Base obligatoire - Conjoint
PMSS
0.985%0.985%Option conjoint (+9942)
7677 -  Frais de santé – Base obligatoire - EnfantPMSS0.490%0.490%Option enfant (+9943)

Tous 

(Alsace/Moselle)



7601 – Frais de santé régime obligatoire isoléPMSS0.400%0.400%Base salarié (auto)
7627 – Frais de santé – Base obligatoire - ConjointPMSS0.450%0.450%Base conjoint (+9942)
7677 -  Frais de santé – Base obligatoire - EnfantPMSS0.215%0.215%Base enfant (+9943)
7601 -  Frais de santé régime obligatoire isoléPMSS0.670%0.670%Option salarié (+9941)
7627 -  Frais de santé – Base obligatoire - ConjointPMSS0.755%0.755%Option conjoint (+9942)
7677 -  Frais de santé – Base obligatoire - EnfantPMSS0.355%0.355%Option enfant (+9943)



INDEMNITE DE RUPTURE


Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles



Dans l’application  Fulll Paie
Population
Rubriques et/ou constantes

Libellé


Conditions et Assiette
Calcul de l’indemnité conventionnelle

LicenciementTous

8200 – Indemnité de licenciement non soumise

 

8205 – Indemnité de licenciement éco. non soumise


8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise  

 

8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise 

Application des dispositions légales.Dispositions générales        

1 à 10 ans 

1/5 mois par année

> 10 ans 

1/5 mois par année jusqu’à 10 ans                     + 1/3 mois par année à partir de la 11e année   


Personnel d'encadrement 
(indemnité majorée de 25% si âge >= 50 et ancienneté >= 15 ans)

1 à 5 ans 

1/5 mois par année        

 5 à 16 ans

1/4 mois par année

> 16 ans 

1/4 mois par année jusqu’à 16 ans                 

+ 1/3 mois par année à partir de la 16e année            

Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3605 ou 3615 ou 3650 ou 3653. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.


Le régime social est géré automatiquement par l’application.



Indemnité de départ à la retraiteTous3420-Indemnité de départ à la retraiteApplication des dispositions légales.

Non cadre

10 ans  = 1 mois 

 15 ans = 1,5 mois

20 ans = 2 mois

 25 ans = 2,5 mois

30 ans = 3 mois

Cadre

 8 ans = 1 mois 

10 ans = 1,5 mois

15 ans = 2,5 mois

20 ans = 3,5 mois

25 ans = 5 mois



Compléter l’onglet contrat / période et insérer la rubrique 3420 dans le bulletin.
Indemnité de mise à la retraiteTous8110-Indemnité de mise à la retraite non soumiseDès 65 ans (ou âge légal pour le personnel d’encadrement).Indemnité égale à l’indemnité de départ volontaire (ou indemnité légale de licenciement si plus favorable).

Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3430.





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