IDCC 2697 - Convention collective nationale des structures associatives cynégétiques - chasse

Modifié le  Mar, 12 Oct., 2021 à 9:51 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques - chasse (IDCC 2697)

 Légende du document :

Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n'est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou de l'insérer manuelle sur le bulletin

Elements issus d'un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)

 


ELEMENTS DE REMUNERATION – Etendu et non étendu


 

 

Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Application FULLL Paie

Salaires minima mensuels

 

0100 - Salaire de base

 

Rémunération minimale : 

  • Cadres - Niv 1 - échelon 1 à 15
  • Cadres - Niv 2 - échelon 1 à 15
  • Cadres - Niv 3 - échelon 1 à 15
  • Cadres - Niv 3 bis - échelon 1 à 15
  • Non-cadres - Niv 4 - échelon 1 à 15
  • Non-cadres - Niv 5 - échelon 1 à 15
  • Non-cadres - Niv 6 - échelon 1 à 15

Chaque échelon comprend une plage de coefficients.

 

Les salaires minima correspondent au calcul du coefficient du salarié par la valeur du point.

 

 

L’utilisateur définit le coefficient applicable au salarié dans l’onglet contrat / classification.

 

L’application  détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié.

Contrats de professionnalisation et apprentis

 

0100 Salaire de base apprenti

 

 

 

 

 

0100 Salaire de base contrat de professionnalisation
 

 

 

Aucune disposition conventionnelle n’est précisée, application des taux légaux.

 

Qualification < bac pro 

<21 ans : 55% SMIC

entre 21 ans et 25 ans : 70% SMIC

>=26 ans : SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle

Qualification > bac pro

< 21 ans : 65% SMIC

entre 21 et 25 ans : 80% SMIC

>= 26 ans : SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle


 

 

 

 

 

 

 

L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, niveau d’études & ancienneté société. 

 

 

Majoration pour ancienneté

 

0180 – Majoration pour ancienneté


Population : tous les salariés
 

Condition(s) d’octroi : 2 conditions cumulatives :

  • 3 ans d'ancienneté dans le dernier échelon de la grille.
  • 25 années d'ancienneté (selon le calcul prévu par les dispositions conventionnelles)

 

Versement : mensuel
 

Modalités de calcul : majoration du salaire de base : 2% chaque année pendant 10 ans
 

 


L’insertion de la rubrique est manuelle.

L’utilisateur doit renseigner le montant de la majoration.

 

Prime de rendement

 

1100 – Prime de rendement


Population : tous les salariés 

 

Versement : mensuel

 

Condition(s) d’octroi : temps de présence

 

Modalités de calcul : montant modulable et variable de 6 à 12% du salaire de base annuel

 

 


Cette rubrique est à insérer manuellement.

Son calcul est automatique (sur la base de 6% du salaire de base).

 

Le pourcentage est modifiable par l’utilisateur (dans la colonne Tx.Sal).


Prime de vulgarisation des personnels techniques

 

1101 – Prime de vulgarisation des personnels techniques


Population : personnels techniques 

 

Versement : mensuel

 

Modalités de calcul : 3 % du salaire de base (sans prise en compte de la majoration pour ancienneté)



Cette rubrique est à insérer manuellement.

Son calcul est automatique.

Remplacement d’un niveau supérieur

 

1200 – Indemnité de remplacement

 

Population : tous les salariés 

 

Versement : période de remplacement

 

Condition(s) d’octroi : remplacement d’un supérieur

 

Modalités de calcul : montant de la différence entre la rémunération du salarié et du salarié remplacé.

 

 

 

 

Cette rubrique est à insérer manuellement.

L’utilisateur doit renseigner le montant.

 

Prime de fin d’année

 

1320 – Prime de fin d’année

 

Population : tous les salariés

 

Versement : annuel

 

Condition(s) d’octroi : présence du salarié sur l’année, en cas de rupture du contrat, calcul au prorata temporis

 

Modalités de calcul : 8.6 % du traitement de base annuel

 

 

 

L’insertion de la rubrique est manuelle.

Son calcul est automatique.

 

 

Remboursement du permis de chasse

 

8505 – Remboursement du permis de chasser

 

Population : tous les salariés 

 

Versement : 1 seule fois

 

Condition(s) d’octroi : sur justificatif 

 

 

Cette rubrique est à insérer manuellement. Son montant est à enregistrer.

 

Ce remboursement est mis à disposition uniquement sous forme de frais professionnel.

Dans l’hypothèse où ce remboursement est soumis à charges sociales, il conviendra de décliner une rubrique de type prime exceptionnelle.

 

 

Avantage familial conventionnel

 

1102 – Avantage familial conventionnel

 

Population : tous les salariés 

 

Versement : mensuel

 

Condition(s) d’octroi : enfant(s) à charge

 

Modalités de calcul : 

 

  • Pour 1 enfant : base fixe 2.29 €.

 

  • Pour 2 enfants : base fixe 10.67 € et élément proportionnel 3% de l'INM.

 

 

  • Pour 3 enfants : base fixe 15.24 € et élément proportionnel 8% de l'INM.

 

  • Par enfant en plus : base fixe 4.57 € et élément proportionnel 6% de l'INM.

 

 

 

Cette rubrique est à insérer manuellement.

 

L’utilisateur doit renseigner le nombre d’enfant à charge dans la colonne « Nbre » du bulletin.



CONGES ET MAJORATIONS – Etendu et non étendu


 

Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Application FULLL  Paie

Travail exceptionnel un jour férié

 

0820 – Majoration heures de jour férié 100%

 

Population : tous les salariés 

 

Versement : exceptionnel

 

Condition(s) d’octroi : travail exceptionnel sur proposition du salarié

 

Modalités de calcul : 

Repos compensateur ou indemnité compensatrice équivalent au temps de travail effectué

 

 

Seule l’indemnité compensatrice est gérée.

 

Cette rubrique est à insérer manuellement.

L’utilisateur doit renseigner le nombre d’heures travaillées.

Complément d’heure

 

0190 – Complément d’heures

 

Population : salariés à temps partiel 

 

Versement : exceptionnel

 

Condition(s) d’octroi : signature d’un avenant « complément d’heures » au contrat de travail

 

Modalités de calcul : 

Majorations de 10% des heures

 

 

 

Cette rubrique est à insérer manuellement.

L’utilisateur doit renseigner le nombre d’heures travaillées.

Heures complémentaires

 

0731 – Heures complémentaires à 125% non exo. Tepa

 

0732 – Heures compl. au-delà du complément à 125% non exo. TEPA

 

Population : salariés à temps partiel

 

Versement : exceptionnel

 

Condition(s) d’octroi : avoir effectué des heures au-delà des heures contractuelles.

 

Modalités de calcul : 

Majorations de 25% des heures.

 

 

 

Ces rubriques sont à insérer manuellement.

L’utilisateur doit renseigner le nombre d’heures travaillées.

 

Heures supplémentaires

 

0700 – Heures supplémentaires à 125% exo. Tepa

 

0701 – Heures supplémentaires à 150% exo. Tepa

 

Population : salariés à temps plein 

 

Versement : exceptionnel

 

Modalités de calcul : 

Majorations de 25% ou 50% des heures

 

 

 

Ces rubriques sont à insérer manuellement.

L’utilisateur doit renseigner le nombre d’heures travaillées.

 

Travail exceptionnel de nuit (21h - 6h)

 

0800 – Majoration heures de nuit 100%

 

Modalités de calcul : majoration de 100% des heures exceptionnelles effectuées de nuit (21h - 6h)

 

 

 

Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.

Travail de dimanche

 

0810 – Majoration heures de dimanche 100%

 

Modalités de calcul : majoration de salaire de 100 % des heures effectuées au cours d’un travail habituel le dimanche

 

 

 

Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.

 

Maladie et AT

 

cstCpDeductionAbsences

 

Périodes de maladies assimilées à du temps de travail effectif jusqu’à 3 mois.

 

 

La gestion est automatique les 3 premiers mois.

L’utilisateur devra gérer manuellement les congés acquis après la période assimilées à du travail effectif.

 

 

Congés pour convenance personnelle

 

3035 – Congés pour convenance personnelle (heures)

3036 – Congés pour convenance personnelle (jours)

 

 

 

Bénéfice d’un congé non payé dans la limite de 12 maximum durant la carrière.

 

Ces rubriques sont à insérer manuellement.

Les jours sont à saisir par l’utilisateur.

 

 

Jours de RTT

 

cstContingentRtt

 

Attribution de jours de RTT en fonction de l’horaire de travail

  • 39 heures par semaine : 23 jours
  • 38 heures par semaine : 18 jours
  • 37 heures par semaine : 12 jours
  • 36 heures par semaine : 6 jours

 

 

Les jours sont alimentés automatiquement en fonction du paramétrage que l’utilisateur a effectué en onglet contrat / salaire - jours de travail.

 

En cas de paiement des heures supplémentaires, les jours ne sont pas alimentés.

 

Indiquer le nombre d’heures travaillées chaque jour.

 



CONGES ET MAJORATIONS – Non étendu


 

Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Application FULLL Paie

Renonciation à des jours de repos

 

Pour les jours > 218 jrs

0725 – Renonciation (salarié) jours de repos exo TEPA

0726 - Renonciation (employeur) jours de repos exo TEPA

 

En cas de forfait < 218 jrs et pour le rachat de jours < 218 jrs

0727 - Renonciation (salarié) jours de repos non exo TEPA

0728 - Renonciation (employeur) jours de repos non exo TEPA

 

 

Population : salariés forfait jours 

 

Versement : exceptionnel

 

Condition(s) d’octroi : renoncer à des jours de repos

 

Modalités de calcul : 

Majorations de 10% du taux horaire journalier.

 

 

Ces rubriques sont à insérer manuellement en fonction du cas.

Les jours sont à saisir par l’utilisateur.

 

Absences des forfaits annuels en jours

Rubriques Absences (jours)

 

Modalités de calcul : (rémunération brut annuel / nombre de jours travaillés de la convention) / nombre de jours d’absence

 

Ces rubriques sont à insérer manuellement.

Les jours sont à saisir par l’utilisateur.

Le calcul est automatique.

 

 

 



COTISATIONS – Etendu et non étendu


Eléments conventionnels

 

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

 

Application FULLL Paie 

 

Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Assiette

Taux salarial

Taux patronal

Particularités

 

Retraite supplémentaire 

Non cadres

6051 – Retraite supplémentaire TA

6054 – Retraite supplémentaire TB

TA

 

TB

 

0.34%

 

0.20%

 

3.06%

 

1.80%

 

Bénéfice à tous sans condition d'ancienneté. 

Sont considérés comme non cadres les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis et de l'article 36

 

Cadres

6056 – Retraite supplémentaire TA

6059 – Retraite supplémentaire TB 

TA

 

TB

 

0.69%

 

6.21%

 

0.20%

 

1.80%

 

Bénéfice à tous sans condition d'ancienneté.

Sont considérés comme cadres les articles 4, 4 bis et articles 36.

 

Cotisations prévoyance

 

 

Non cadres

 

7060 – Décès, invalidité et incapacité TA

7063 – Décès, invalidité et incapacité TB

TA

 

TB

 

0.22%

 

0.22%

 

1.98%

 

1.98%

 

 

 

 

Articles 36

 

7115 – Décès, invalidité et incapacité TA

7116 – Décès, invalidité et incapacité TB

7117 – Décès, invalidité et incapacité TC

TA

 

TB

 

 

TC

0.20%

 

0.245%

 

 

0.245%

1.80%

 

2.205%

 

 

2.205%

 

 

 

Cadres

 

7110 – Décès, invalidité et incapacité TA

7111 – Décès, invalidité et incapacité TB

7112 – Décès, invalidité et incapacité TC

TA

 

TB

 

TC

 

0.20%

 

0.245%

 

0.245%

 

1.80%

 

2.205%

 

2.205%

 

 

 

 

 

Autres cotisations

 

Toutes

 

7001 – Assistance

 

PMSS

0.0026%

0.0234%

 

 



COTISATIONS – Non étendu


Eléments conventionnels

 

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

 

Application FULLL Paie 

 

Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Assiette

Taux salarial

Taux patronal

Particularités

 

Autres cotisations

 

Toutes

 

7601 – Complémentaire santé

 

PMSS

0.251%

2.259%

 

 



INDEMNITES DE RUPTURE – Etendu et non étendu



Eléments conventionnels

 

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

 

Application FULLL Paie 

 

Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Conditions et Assiette

Calcul de l’indemnité conventionnelle

Licenciements et ruptures conventionnelles

Toutes

 

8200 - Indemnité de licenciement non soumise 

 

8215 – Indemnité licenciement inaptitude AT non soumise

 

8250 – Indemnité de rupture conventionnelle non soumise

 

Condition : à compter d’un an d’ancienneté.

 

Assiette : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois selon le plus favorable (prime ou rémunération variable de caractère annuel et habituel comprise au prorata temporis)

 

 

Montant : 1 mois de salaire par année d’ancienneté

 

Plafond : 12 mois

 

 

Compléter l’onglet contrat / période.

 

Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3615 ou 3610. La base et le nombre sont modifiable par l’utilisateur.

 

Le calcul des rubriques 8200, 8215 ou 8250 est automatique.

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

 

 

 

Indemnité de départ ou de mise à la retraite

Toutes

 

3420 - Indemnité de départ à la retraite

 

8110 – Indemnité mise à la retraite non soumise

 

Condition : les années d'ancienneté après l'âge permettant le départ à la retraite à taux plein ne sont pas comptabilisées

 

Assiette : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois selon le plus favorable (prime ou rémunération variable de caractère annuel et habituel comprise au prorata temporis)

 

1/5ème de mois par année d'ancienneté, plafonné à 6 mois.

 

Pour gérer la condition d’ancienneté, l’utilisateur renseigne la réduction d’ancienneté dans l’onglet Salarié / général.

 

Compléter l’onglet contrat / période.

 

Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite ou 3430 – Indemnité légale de mise à la retraite

 

Le calcul des rubriques 3420 ou 8110 est automatique.

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

 

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