Articuler le calcul de l'ICCP en présence d'une prime de fin de contrat 

Les salariés en CDD ont droit à une indemnité compensatrice de congés payés, quelle que soit la durée de leur contrat, dès lors que le régime des congés payés applicable dans l’entreprise ne leur a pas permis de les prendre effectivement (c. trav. art. L. 1242-16). Elle se calcule comme pour les autres salariés, étant précisé que :

• l’indemnité ne peut être inférieure au 1/10 du total de la rémunération brute perçue par le salarié ;
• l’indemnité de fin de contrat (précarité) est prise en compte dans la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés (circ. DRT 90-18 du 18 août 1990, § 4-2-3) ;
• en cas de rupture anticipée du CDD, la rémunération due jusqu’au terme du contrat à titre de dommages et intérêts est exclue de la base de calcul de l’indemnité.

Calcul du dixième

Pour le calcul du dixième, l’application incorpore le montant de la prime de fin de contrat dans la base congés payés de l’année N du CDD. Cette base est proratisée en fonction du nombre de jours de congés éventuellement pris pendant le déroulement du contrat :

Base dixième pour une journée dans l’exercice N = base congés payés année N divisée par le nombre de jours total acquis pendant l’année N, le tout multiplié par 10 %

Montant de l’ICCP de l’année N = Différence entre le nombre de jours total acquis pendant l’année N et le nombre de jours déjà pris pendant l’année N, le tout multiplié par la base dixième pour une journée de l’exercice N.

Même procédé pour les exercices N-1, voire N-2, si le CDD se déroule sur plusieurs années de référence pour congés payés, avec addition des montants de chaque année afin de déterminer le montant total de l’ICCP.

Calcul du maintien

Pour le calcul du maintien de rémunération, la formule suivante est appliquée par défaut :

Montant de l’ICCP = ((salaire de base + heures supplémentaires + primes mensualisées) + (10 % de la prime de fin de contrat)) / 21,67 jours dans le mois X la différence entre le nombre de jours total acquis pendant le CDD et le nombre de jours déjà pris

Alternative

Toutefois, pour le calcul du dixième ou du maintien, une alternative est possible : le montant de l’ICCP se calcule, dans un premier temps, selon la règle du dixième ou celle du maintien, sans prise en compte de l’indemnité de fin de contrat. Une fois cette indemnité partielle calculée, on lui ajoute le dixième du montant de l’indemnité de fin de contrat proratisée en fonction du nombre de jours restants à prendre.

Les formules deviennent :

En cas de dixième :

Montant de l’ICCP de l’année N =

Base congés payés année N hors indemnité de fin de contrat

/ par le nombre de jours total acquis pendant l’année N

X par différence entre le nombre de jours acquis de l’année N et le nombre de jours pris N

X par 10 %

+ (10 % de la prime de fin de contrat

/ nombre de jours total acquis pendant le CDD

X par la différence entre le nombre de jours total acquis pendant le CDD et le nombre de jours total déjà pris)

Montant de l’ICCP de l’année N - 1 =

Base congés payés année N - 1

/ par le nombre de jours total acquis pendant l’année N - 1

X par différence entre le nombre de jours acquis de l’année N - 1 et le nombre de jours pris N - 1

X par 10 %

L’ICCP globale versée correspondra à l’addition des ICCP de chaque année.

En cas de maintien :

Montant de l’ICCP =

((salaire de base + heures supplémentaires + primes mensualisées) 

/ 21,67 jours dans le mois

X par la différence entre le nombre de jours total acquis pendant le CDD et le nombre de jours déjà pris)

+ (10 % de la prime de fin de contrat

/ nombre de jours total acquis pendant le CDD

X par la différence entre le nombre de jours total acquis pendant le CDD et le nombre de jours déjà pris)

Attention : Cette alternative n’est possible qu’après avoir coché la case « Proratisation indemnité de précarité » en cas d’ICCP dans l’écran de préférence des congés payés (Accès : Paie | Paramètres | Préférences | Social | Onglet CP).

Calcul du plus favorable

Lorsque, pour le dossier, l’utilisateur a opté pour la méthode du plus favorable entre dixième et maintien (méthode préconisée par le code du travail), l’application retient uniquement le montant le plus important entre le dixième ou le maintien tels que calculés ci-dessus.