IDCC - 3043 Entreprise de propreté et service associés

Modifié le Lun, 4 Déc., 2023 à 3:20 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des Entreprises de la propreté et services associés (IDCC 3043).

Légende du document :

Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)

Historique du document

Date	Commentaires et précisions	N° page
23.05.2022	Création

ELEMENTS DE REMUNERATION

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Dans l’application
Salaires minima	0100 - Salaire de base 0110 - Réajustement au minimum conventionnel	Rémunération minimale en fonction de la classification : Agent de service (AS) Niv 1 Cat A Agent de service (AS) Niv 1 Cat B Agent de service (AS) Niv 2 Cat A Agent de service (AS) Niv 2 Cat B Agent de service (AS) Niv 3 Cat A Agent de service (AS) Niv 3 Cat B Agent qualifié de service (AQS) Niv 1 Cat A Agent qualifié de service (AQS) Niv 1 Cat B Agent qualifié de service (AQS) Niv 2 Cat A Agent qualifié de service (AQS) Niv 2 Cat B Agent qualifié de service (AQS) Niv 3 Cat A Agent qualifié de service (AQS) Niv 3 Cat B Agent très qualifié de service (ATQS) Niv 1 Cat A Agent très qualifié de service (ATQS) Niv 1 Cat B Agent très qualifié de service (ATQS) Niv 2 Cat A Agent très qualifié de service (ATQS) Niv 2 Cat B Agent très qualifié de service (ATQS) Niv 3 Cat A Agent très qualifié de service (ATQS) Niv 3 Cat B Chef d’équipe (CE) Niv 1 Chef d’équipe (CE) Niv 2 Chef d’équipe (CE) Niv 3 Agent de maîtrise (MP) Niv 1 Agent de maîtrise (MP) Niv 2 Agent de maîtrise (MP) Niv 3 Agent de maîtrise (MP) Niv 4 Agent de maîtrise (MP) Niv 5 Employé administratif (EA) Niv 1 Employé administratif (EA) Niv 2 Employé administratif (EA) Niv 3 Employé administratif (EA) Niv 4 Agent de maîtrise administratif (MA) Niv 1 Agent de maîtrise administratif (MA) Niv 2 Agent de maîtrise administratif (MA) Niv 3 Cadre Niv 1 Cadre Niv 2 Cadre Niv 3 Cadre Niv 4 Cadre Niv 5 Cadre Niv 6	Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification. En cas de salaire renseigné inférieur au minimum mensuel, insertion automatique de la rubrique de réajustement au SMC.
Apprentis	0100 - Salaire de base apprenti	Salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé si celui-ci est plus favorable que le SMIC (pour tous les âges), sinon SMIC. < 18 ans 1ère année = 40% 2ème année = 50% 3ème année = 65% >=18 ans & <21 ans 1ère année = 55% 2ème année = 65% 3ème année = 80% >= 21 ans 1ère année = 70% 2ème année = 80% 3ème année = 85% >= 26 ans 100%	L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : date de naissance, ancienneté société et classification (pour appliquer une rémunération autre, renseigner une date d’ancienneté prof.)
Prime annuelle	1320 - Prime annuelle	Assiette : Rémunération minimale hiérarchique correspondant à la catégorie AS1 CatA, au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel. Réduction proportionnelle en cas d’absence non indemnisée. Taux : Ancienneté professionnelle > 1 an et < 20 : 13,8259% Ancienneté professionnelle > 20 ans : 20,6495% Versement : Novembre (possibilité de versement en 2 fois)	La rubrique s'insère automatiquement sur les bulletins de novembre. Son calcul est automatique. Attention : la minimum horaire AS1 CatA est renseigné « en dur » dans la base de la rubrique.
Prime d’expérience	1000 – Prime d’expérience	Assiette : Rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient, au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel. Réduction proportionnelle en cas d’absence non indemnisée. Taux : Ancienneté > 4 ans = 2% Ancienneté > 6 ans = 3% Ancienneté > 8 ans = 4% Ancienneté > 10 ans = 5% Ancienneté > 15 ans = 5,5% Ancienneté > 20 ans = 6%	Insertion et calcul automatiques en fonction de la date d’ancienneté professionnelle renseignée dans la fiche contrat (si non renseignée, calcul en fonction de la date d’ancienneté société). NB : En cas d’interruption (entre l’embauche et la fin du contrat précédent) supérieure à 12 mois, il ne faut pas renseigner de date d’ancienneté professionnelle dans la fiche salarié car dans ce cas de figure, l’ancienneté dans la profession n’est plus reprise.
Prime de panier (travail de nuit)	1200 – Prime de panier (travail de nuit) cstAvantageRepasHcr	Pour les salariés effectuant au moins 6h30 de travail de nuit, prime de panier égale à 2 fois le minimum garanti + pause de 20 minutes prise sur le temps de travail.	Nombre de paniers à renseigner dans la colonne « Nombre ». La rubrique calcule ensuite le montant salarial en multipliant le nombre par le taux modélisé (= 2 fois le minimum garanti en vigueur).
Prime de transport	8539 – Transport domicile-travail conventionnel cstAvantageRepasHcr	Indemnité mensuelle égale à 6 fois le Minimum Garanti pour les salariés effectuant plus de 104 h/mois, proratisée pour les salariés effectuant 104 h/mois et moins. Indemnité non cumulable avec toute autre indemnité de même nature ou avec un remboursement de titre de transport collectif.	La rubrique est à décliner (Ajouter à tous les bulletins) au niveau des salariés concernés. Son calcul est automatique ( 6 x le minimum garanti).

CONGES ET MAJORATIONS

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Dans l'application
Heures complémentaires	0730 – Heures complémentaires à 111% non exo. 0731 - Heures complémentaires à 125% non exo.	Les heures complémentaires réalisées dans la limite du plafond de 1/10 de la durée contractuelle de travail majorées de 11% et les heures complémentaires réalisées au-delà du 10ème et dans la limite de 1/3 de la durée contractuelle de travail majorées de 25%.	Nombre d’heures à renseigner dans la colonne Nombre de la rubrique.
Complément d’heures	0190 – Complément d’heures	Majoration de 10% des heures effectuées dans le cadre d'un avenant de complément d'heures.	Insérer la rubrique et renseigner le nombre d'heures majorées dans la colonne "Base" de la rubrique.
Contingent annuel heures supplémentaires	cstContingentAnnuelHrSup	190 h	La valeur est consultable dans l’onglet Constantes du bulletin.

COTISATIONS

Eléments conventionnels		Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles						Dans l’application
Eléments conventionnels		Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Assiette	Taux salarial	Taux patronal	Particularités	Dans l’application
	Prévoyance	Non cadres	7050 – Prévoyance NC totalité	Totalité	0.695%	0.695%		Aucune action nécessaire.
		ART 36	7115 – Prévoyance Cadre Ta art36	Ta		1.50%		Aucune action nécessaire.
		ART 36	7116 – Prévoyance Cadre Tb art36	Tb	0.52%	0.52%		Aucune action nécessaire.
		Cadre	7110 – Prévoyance Cadre Ta	Ta	1.50%		Aucune action nécessaire.
		Cadre	7111 – Prévoyance Cadre Tb	Tb	0.52%	0.52%		Aucune action nécessaire.
	Frais de santé (hors A/M)	Non cadres	7650 – Mutuelle Frais de santé	Totalité	1.60%	1.60%	Le montant total de la cotisation est plafonné à 54.96€	Aucune action nécessaire.
	Frais de santé (A/M)	Non cadres	7650 – Mutuelle Frais de santé	Totalité	0.96%	0.96%	Le montant total de la cotisation est plafonné à 32.78€	Aucune action nécessaire.
	Dialogue social	Tous	9750 – Contribution développement du dialogue social	Brut dans la limite de 3 plafonds		0.01%		Se calcule uniquement pour les NAF Etablissement 8121Z 8122Z 8129B et 9601A
	Formation conventionnelle 11 salariés et +	Tous	9505 - Contribution conventionnelle formation	Totalité		0.50%		Se calcule en fonction de l’effectif FORMATION PRO (>=11).

INDEMNITES DE RUPTURE

Eléments conventionnels		Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles				Dans l’application
Eléments conventionnels		Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Conditions et Assiette	Calcul de l’indemnité conventionnelle	Dans l’application
	Licenciement	Tous	8200 – Indemnité de licenciement non soumise 8205 – Indemnité de licenciement éco. non soumise 8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise 8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise	Application des dispositions légales.	Anc de 2 à 5 inclus : 1/10ème de mois par année Anc de 6 à 10 inclus : 1/10ème de mois par année pour les 5 premières années + 1/6ème de mois par année de 6 à 10 ans révolus Anc à partir de la 11ème année : 1/10ème de mois par année pour les 5 premières années + 1/6ème de mois par année de 6 à 10 ans révolus + 1/5ème de mois par année au-delà de 10 ans	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3605 ou 3615 ou 3650 ou 3653. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application.
	Indemnité de départ à la retraite	Tous	3420-Indemnité de départ à la retraite	Application des dispositions légales.	Anc < 10 ans Aucune indemnité de départ à la retraite Anc >= 10 ans 1/2 mois de salaire brut Anc >= 15 ans 1 mois de salaire brut Anc >= 20 ans 1,5 mois de salaire brut Anc >= 30 ans 2,5 mois de salaire brut	Compléter l’onglet contrat / période et insérer la rubrique 3420 dans le bulletin.
	Indemnité de mise à la retraite	Tous	8110-Indemnité de mise à la retraite non soumise	Application des dispositions légales.	Lorsque le salarié est en âge de bénéficier d’une pension complète, versement d’une indemnité d’un montant égale à l’indemnité de licenciement conventionnelle (légale si plus favorable).	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3430.