0468 - Convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure

Modifié le  Jeu, 19 Oct., 2023 à 1:43 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale Chaussure : commerce succursaliste.  


Légende du document : 

        Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)



Historique du document


Date

Commentaires et précisions 

N°Page

26/10/2022

Création

8







ELEMENTS DE REMUNERATION




Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Application Fulll Paie

 

Salaires minima 


0100 - Salaire de base 


0110 - Réajustement au minimum conventionnel 

Rémunération minimale mensuelle ou annuelle en fonction de la classification:  


Statut CCN Non cadre :

  • Employé Niveau 1

  • Employé Niveau 2 Echelon 1

  • Employé Niveau 2 Echelon 2

  • Employé Niveau 3 Echelon 1

  • Employé Niveau 3 Echelon 2

  • Employé Niveau 4 Echelon 1

  • Employé Niveau 4 Echelon 2

  • Employé Niveau 5 Échelon 1

  • Employé Niveau 5 Échelon 2

  • Technicien et Agent de maîtrise Niveau 6 Individuel

  • Technicien et Agent de maîtrise Niveau 7 Individuel


Statut CCN Cadre :

  • Cadre Niveau 8 Echelon 1 Individuel

  • Cadre Niveau 8 Echelon 1 Couple

  • Cadre Niveau 8 Echelon 2 Individuel

  • Cadre Niveau 9 Echelon 1 Individuel

  • Cadre Niveau  9 Echelon 2 Individuel

  • Cadre Niveau 10 

  • Cadre Niveau 11 

  • Cadre Niveau 12 

Couples

Non cadre :

  • Technicien et Agent de maîtrise Niveau 6 Couple

  • Technicien et Agent de maîtrise Niveau 7 Couple

Cadre :

  • Cadre Niveau 8 Echelon 2 Couple

  • Cadre Niveau 9 Echelon 1 Couple

  • Cadre Niveau 9 Echelon 2 Couple


Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification. 


En cas de salaire renseigné inférieur au minimum mensuel, insertion automatique de la rubrique de réajustement au minimum conventionnel. 


Le réajustement sur les minima conventionnels annuels se fait à la sortie du salarié ou au mois de décembre.


Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC). 

Contrats de professionnalisation

0100 - Salaire de base contrat de professionnalisation

Rémunération calculée en % du SMIC  : 


< Bac professionnel 

1ère année

Moins de 21 ans  : 60% 

21-25 ans  : 70% 

26 ans et + : 100% (si plus favorable, 85% du SMC) 


2ème année

Moins de 21 ans  : 65% 

21-25 ans  : 75% 

26 ans et + : 100% (si plus favorable, 85% du SMC) 


>= Bac professionnel

1ère année

Moins de 21 ans  : 70% 

21-25 ans  : 80% 

26 ans et + : 100% (si plus favorable, 85% du SMC) 

2ème année

Moins de 21 ans  : 75% 

21-25 ans  : 85% 

26 ans et + : 100% (si plus favorable, 85% du SMC) 

L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer 

en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié  : date de naissance, niveau d’étude, classification (pour calcul du SMC), date de début de contrat.

Prime d’ancienneté

1000 – Prime d’ancienneté

Prime supprimée avec maintien du montant acquis par le salarié avant sa suppression 

Modifier et ajouter la rubrique 1000 au niveau de la fiche contrat du salarié

Majoration pour pratique de langue étrangère

1100 – Indemnité de langue étrangère

Majoration du salaire minimum garanti


Montant : 

10% pour la pratique d’ une langue étrangère + 5% par langue étrangère supplémentaire 

L’insertion de la rubrique 1100 sans nombre déclenche la majoration de 10%.

Saisir le nombre de langues supplémentaires dans la colonne “Nombre” pour déclencher les majorations supplémentaires de 5%

Remboursement de frais pour rappel de congé (Non Cadres)

 8350– Prime de rappel en congé non soumise

Montant des frais réellement engagés

Saisie du montant dans la colonne “Montant” de la rubrique 


Utiliser la rubrique “1200 – Prime de rappel en congé” pour la part des frais non-justifiés




CONGÉS ET MAJORATIONS



Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Dans l’application  


Contingent annuel d'heures supplémentaires

cstContingentAnnuelHrSup

Contingent annuel : 120 heures

La valeur est consultable dans l’onglet Constantes du bulletin.  


CP pour ancienneté

cstCpAnciennete 

cptNbrJoursCpAncienneteAcquisN1 

Acquisition de jours CP supplémentaires en fonction de l’ancienneté :  

  • 20 ans = 1 jour 

  • 25 ans = 2 jours 

  • 30 ans = 3 jours 

Au changement de période d'acquisition CP, acquisition automatique du nombre de jours CP sur N-1.

Ancienneté calculée en fonction de l’ancienneté Société du salarié.  


Congés payés

cptNbrJoursCpStandardAcquisN

cptCpDeductionAbsences 

Les absences pour maladie non professionnelle ne réduisent pas l'acquisition des congés payés.

La gestion est automatisée.


Rappel d’un salarié non-cadre en congés

cptNbrJoursCpAutresAcquisN 

Acquisition de 2 CP supplémentaires en cas de rappel de congés d’un salarié non-cadre

Insérer la rubrique “3022” et renseigner le nombre de CP dans la colonne “Nombre”




COTISATIONS

Eléments conventionnels


Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles



Dans l'application Paie

Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Assiette

Taux salarial

Taux patronal

Particularités


Dialogue social

Tous

9519 – Contribution au dialogue social annuelle forfaitaire



500€

Montant forfaitaire

Insérer la rubrique 9519 sur un salarié 1fois /an

9750 – Contribution au dialogue social

Totalité


0.1%

plafond à 25000€ par an (non géré dans l’application)


















INDEMNITÉS DE RUPTURE

Éléments conventionnels 



Dans l’application   

Population

Rubriques et/ou constantes 

Libellé 

Conditions et Assiette

Calcul de l’indemnité conventionnelle

Licenciement

Non cadre - Ancienneté >= 2 ans


























8200 – Indemnité de licenciement non soumise

 

8205 – Indemnité de licenciement éco. non soumise


8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise  

 

8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise 

Salaire moyen des 12 derniers mois.

De 2 à < 4 ans 

•    1/10ème de mois par année d’ancienneté


4 ans et plus

•   25% de mois par année d’ancienneté 

• Limitée à 6 mois


Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3605 ou 3615 ou 3650 ou 3653. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.


Cadre -  Ancienneté >=  2 ans

De 2 à < 3 ans 

•   10% de mois par année d’ancienneté


3 ans et plus

•   25% de mois par année d’ancienneté 

• Limitée à 12 mois


8200 – Indemnité de licenciement non soumise

 

8205 – Indemnité de licenciement éco. non soumise


8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise  

 

8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise 

Cadres >=50 ans - Ancienneté >=20 ans

Majoration de l'indemnité et du plafond de l'indemnité des cadres de 50 %

Indemnité de départ à la retraite

Non cadres

3420-Indemnité de départ à la retraite

Salaire moyen des 12 derniers mois.

50% de l’indemnité conventionnelle de licenciement.





Compléter l’onglet contrat / période et insérer la rubrique 3420 dans le bulletin.


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable

Cadres

60% de l’indemnité conventionnelle de licenciement non majorée.


Montant minimum : 10% du salaire mensuel moyen par année d’ancienneté sous réserve des dispositions légales plus favorables en cas de mise à la retraite

Indemnité de mise à la retraite

Non cadres

8110-Indemnité de mise à la retraite non soumise

Salaire moyen des 12 derniers mois.

50% de l’indemnité conventionnelle de licenciement.


Montant minimum : 1/10 du salaire mensuel moyen par année d’ancienneté sous réserve des dispositions légales plus favorables en cas de mise à la retraite.

Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3430.


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable

Cadres

60% de l’indemnité conventionnelle de licenciement non majorée.

(minimum 10% du salaire mensuel moyen par année d’ancienneté sous réserve des dispositions légales plus favorables en cas de mise à la retraite)


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